Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 17 juillet 2002(Séance de 9 heures 30)

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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 7

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 17 juillet 2002
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pascal Clément, président

SOMMAIRE

	pages
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n°36) (amendements)	2
- Information relative à la Commission	6

Statuant en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Christian Estrosi, les amendements au projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 36).

Article premier et annexe I : Orientations de la politique de sécurité intérieure :

La Commission a repoussé l'amendement n° 85 de Mme Ségolène Royal, ainsi que les amendements n^os 74, 89, 90, 93 et 91 de M. Noël Mamère. Elle a également repoussé l'amendement n° 48 présenté par M. Jean-Pierre Blazy tendant à faire référence à l'accueil des victimes dans l'annexe I, M. Christian Estrosi, rapporteur, ayant rappelé qu'une circulaire en date du 20 mai 2002 ainsi que le projet de loi lui-même faisaient déjà de cette question une des missions à part entière des forces de sécurité. Elle a également repoussé l'amendement n° 58 de M. Christophe Caresche et l'amendement n° 49 de M. Jean-Pierre Blazy.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° 32 rectifié présenté par le Gouvernement tendant à préciser l'organisation et les missions de prévention des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, dont M. Jean-Pierre Blazy a relevé la parenté avec les contrats locaux de sécurité consacrés par la loi du 15 novembre 2001. Le président Pascal Clément a jugé nécessaire de considérer, dans son ensemble, l'architecture du dispositif de lutte contre l'insécurité, qui constitue indéniablement une nouveauté, et de ne pas s'attacher à en examiner un seul niveau, qui, inévitablement et par nature, s'apparenterait à des dispositifs déjà existants. Jugeant l'amendement excellent, M. Guy Geoffroy a estimé qu'il permettait de démontrer que le Gouvernement ne s'attache pas seulement à la répression, mais entend favoriser parallèlement une véritable politique de prévention. Rappelant que le rôle de la police n'était pas de faire de la prévention, le rapporteur a souligné que le Gouvernement, par cet amendement, donnait aux maires les moyens de faire le lien entre la prévention, qui relève de la politique de la ville, et la répression, qui appartient en propre au ministère de l'intérieur. La Commission a accepté cet amendement, ainsi que l'amendement n° 30 rectifié de M. Thierry Mariani, visant à associer les groupements d'intervention régionaux à la lutte contre les réseaux d'immigration clandestine.

Puis, elle a accepté, à l'unanimité, l'amendement n° 123 de M. Jean-Christophe Lagarde, défendu par M. Rudy Salles, permettant aux maires de faire des suggestions au préfet ou au procureur de la République qui coprésident les conférences départementales de sécurité. Elle a également accepté, sur l'avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 108 corrigé de M. Jean-Louis Christ tendant à inclure les gardes-champêtres dans les conventions de coopération susceptibles d'être passées entre les représentants de l'État et les maires.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, qui a indiqué qu'un projet de loi relatif à l'encadrement des activités de sécurité privée avait été déposé au Sénat par la précédente majorité sans être néanmoins examiné et a rappelé que des dispositions relatives à ces activités avaient été incluses dans la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, la Commission a repoussé l'amendement n° 50 de M. Jean-Pierre Blazy, qui proposait de prévoir un encadrement des entreprises privées non encore régies par la loi à l'heure où le présent projet de loi prévoit, notamment, une externalisation de certaines tâches des forces de sécurité intérieure. Elle a également repoussé, sur proposition du rapporteur qui l'a jugé prématuré, l'amendement n° 61 de M. Christophe Caresche tendant à procéder, dans le futur, à l'intégration des forces mobiles dans la police de proximité, de même que les amendements n^o 110 de M. Jean-Christophe Lagarde, n° 62 corrigé et n° 63 de M. Christophe Caresche.

Puis, la Commission a été saisie de l'amendement n° 21 rectifié de M. Rudy Salles, tendant à confier aux communes le soin d'établir les procurations délivrées en période électorale. L'auteur de l'amendement a fait valoir que les modalités actuelles d'établissement des procurations étaient trop complexes et représentaient pour la police et la gendarmerie une charge de travail importante. Considérant que le transfert complet de cette tâche aux seuls tribunaux d'instance ne constituerait pas une solution satisfaisante, il a souhaité que la discussion de cet amendement en séance publique soit l'occasion d'engager une réflexion plus générale sur une éventuelle simplification des modalités d'octroi des procurations. M. Jean-Pierre Blazy a estimé que cet amendement soulevait une vraie question, parce que l'établissement d'une procuration pour un citoyen ressemble souvent à un « parcours du combattant » et parce qu'il s'agit manifestement d'une tâche ne relevant pas des compétences de la police. M. Christian Vanneste ayant regretté que l'amendement ne prévoie pas un contrôle judiciaire de la délivrance des procurations, M. Alain Marsaud, tout en reconnaissant l'intérêt de cet amendement, s'est interrogé sur la neutralité d'une procédure qui serait confiée aux communes, et donc aux maires, et a affirmé son attachement à un contrôle judiciaire de la délivrance des procurations. M. Jean-Paul Garraud s'est interrogé, pour sa part, sur la possibilité de confier cette tâche au juge de paix qui devrait être prochainement institué. Le rapporteur a jugé cet amendement très intéressant, mais a estimé que la Commission manquait d'éléments d'appréciation pour pouvoir l'accepter. M. Pascal Clément, président, a regretté l'expression traditionnelle d'une méfiance à l'égard des élus, faisant valoir qu'ils sont déjà compétents pour assurer le bon déroulement des opérations de vote. Soulignant les défauts juridiques de cet amendement, il a jugé qu'il ne pouvait être accepté en l'état par la Commission, mais a estimé qu'il serait, en revanche, intéressant de connaître la position du Gouvernement sur cette question lors de son examen en séance publique. La Commission a donc repoussé cet amendement.

Elle a également repoussé l'amendement n° 64 de M. Christophe Caresche, ainsi que l'amendement n° 51 de M. Jean-Pierre Blazy tendant à proposer la création d'un corps spécial de police pénitentiaire, le rapporteur ayant fait valoir que le projet de loi prévoyait déjà une réflexion sur l'évolution des charges de l'administration pénitentiaire. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 107 de M. Alain Moyne-Bressand, ainsi que l'amendement n° 65 corrigé de M. Christophe Caresche, le rapporteur ayant jugé que cet amendement, faisant de la police de proximité un objectif prioritaire, n'était pas conforme à l'esprit du texte. Elle a également repoussé l'amendement n° 121 de M. Jean-Christophe Lagarde, tendant à prévoir une expérimentation de la décentralisation de la police de proximité au maire, le rapporteur ayant, là encore, jugé qu'il n'était pas conforme à l'esprit du projet de loi, rappelant cependant que les maires disposeront d'un rôle renforcé au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. La Commission a ensuite repoussé les amendements n° 111 de M. Jean-Christophe Lagarde, n° 92 de M. Noël Mamère et n° 66 de M. Christophe Caresche, le rapporteur ayant, sur ce dernier amendement qui prévoit la fusion des laboratoires de police et de gendarmerie, jugé préférable de s'en tenir au dispositif prévu par le projet de loi.

Après avoir repoussé l'amendement n° 94 de M. Noël Mamère et l'amendement n° 112 de M. Jean-Christophe Lagarde, la Commission a également repoussé les amendements n^os 80 et 84 présenté par M. Christophe Caresche, le rapporteur ayant fait observer, s'agissant du premier, que les modalités de formation des policiers et des gendarmes relevaient de l'organisation des services et, à propos du second, que la mobilité des forces de police, considérée comme un frein à la mise en place de la police de proximité par M. Christophe Caresche, était tout au contraire hautement souhaitable.

Puis elle a repoussé l'amendement n° 95 de M. Noël Mamère, avant d'accepter l'amendement n° 113 de M. Jean-Christophe Lagarde prônant une meilleure adaptation de l'organisation et de la répartition des effectifs de sécurité publique aux formes actuelles de la délinquance. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 52 de M. Jean-Pierre Blazy visant à supprimer le paragraphe relatif à la création de la réserve civile, ainsi que l'amendement n° 75 de M. Noël Mamère. De même, elle a repoussé les amendements n°^s 78 et 83 de M. Christophe Caresche, ainsi que l'amendement n° 24 de Mme Christine Boutin.

Puis, le rapporteur ayant répété que le droit des victimes à porter plainte était déjà satisfait par la circulaire du 20 mai 2002 et par le projet de loi lui-même, la commission a repoussé l'amendement n° 82 de M. Christophe Caresche, avant de repousser également les amendements n°^s 53 de M. Jean-Pierre Blazy et 99 de M. Noël Mamère. De même, elle a repoussé l'amendement n° 124 de M. Jean-Christophe Lagarde relatif à la garantie de l'anonymat des plaignants et témoins d'un délit, après que le président Pascal Clément eut fait observer que cette disposition serait examinée dans le cadre du débat sur le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la justice. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 115 de M. Jean-Christophe Lagarde, avant d'accepter l'amendement n° 29 de M. Thierry Mariani prévoyant le renforcement des moyens consacrés à l'exécution et au suivi des mesures de reconduite à la frontière.

Puis, la Commission a repoussé les amendements n^os 100, 101, 102 de M. Noël Mamère, 54 de M. Jean-Pierre Blazy et 114 de M. Jean-Christophe Lagarde, dont le rapporteur a relevé qu'il traitait de matières relevant, là encore, du projet de loi d'orientation sur la justice. S'agissant de l'amendement n° 117 de M. Jean-Christophe Lagarde, également repoussé par la Commission, M. Christian Estrosi, rapporteur, notant qu'il traitait du problème de l'accueil des mineurs dans les débits de boissons, a expliqué que des discussions étaient en cours avec les organisations professionnelles concernées.

La Commission a ensuite repoussé, faute d'une rédaction satisfaisante, l'amendement n° 118 de M. Jean-Christophe Lagarde visant à développer les centres d'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants. Puis elle a examiné l'amendement n° 33 rectifié présenté par M. Guy Geoffroy, relatif à la lutte contre la violence scolaire : le rapporteur et le Président s'étant félicités de la qualité de cet amendement, M. Jean-Pierre Blazy a relevé qu'il était d'ores et déjà prévu que les proviseurs et principaux puissent faire appel aux forces de l'ordre, tout en se félicitant que les auteurs de l'amendement aient finalement rejeté le système de mise à disposition permanente de policiers et gendarmes dans les établissements scolaires, évoqué lors d'une précédente réunion. M. Jérôme Lambert a, quant à lui, regretté qu'il ne soit pas fait mention des écoles primaires, alors qu'il arrive que des parents d'élèves y perpétuent des violences contre les enseignants. A l'issue de ce débat, la Commission a accepté l'amendement n° 33 rectifié.

Puis, la Commission a repoussé l'amendement n °103 de M. Noël Mamère, avant d'accepter les amendements n^os 27 et 28 de M. Thierry Mariani prévoyant des mesures de retrait définitif de tout titre de séjour à l'encontre des étrangers coupables de crimes ou de délits. Elle a, en revanche, repoussé les amendements n^os 81 de M. Christophe Caresche, 67, 97, 98, 88, 87 de M. Noël Mamère.

Article 2 et annexe II : Programmation des moyens 2003-2007 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 68 de M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement n° 119 de M. Christophe Lagarde ayant pour objet de rendre obligatoire le visionnage en temps réel des images de vidéosurveillance par une personne habilitée à cette fin, le rapporteur s'étant interrogé sur la mise en _uvre pratique de cette mesure et ses conséquences juridiques en terme de durée de conservation des cassettes. Elle a ensuite repoussé les amendements n^os 69, 70, 73 et 77 de M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement n° 120 de M. Christophe Lagarde.

Article 3 (Art. L. 34-1 et suivants du code du domaine de l'Etat, art. L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement des règles de la gestion immobilière de la police et de la gendarmerie :

La Commission a été saisie d'un amendement n° 86 présenté par M. Jean-Pierre Blazy proposant la suppression de l'article, l'auteur de l'amendement estimant que la mise en _uvre de règles dérogatoires au code des marchés publics pour la construction de gendarmeries ou de commissariats pouvait être à l'origine de nombreuses dérives et risquait, en outre, de favoriser toujours les mêmes grands groupes du bâtiment ; M. Jean-Luc Warsmann a fait référence aux très longs délais nécessaires actuellement pour la réalisation de tels établissements pour justifier les mesures dérogatoires mises en place dans le projet de loi. Tout en reconnaissant que ces délais sont insupportables, M. Jacques Floch a estimé qu'ils étaient davantage imputables à l'inertie administrative, notamment au sein du ministère de l'intérieur, qu'aux procédures imposées par le code des marchés publics. M. Pascal Clément a plaidé pour les dérogations mises en place dans le projet de loi en observant qu'il y avait véritablement urgence en la matière, compte tenu des attentes de la population. Le rapporteur a rappelé que le projet de loi avait uniquement pour objet de simplifier les procédures en permettant notamment à l'Etat de passer un marché global portant à la fois sur la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance des bâtiments ; il a également précisé, en réponse à une interrogation de M. Alain Marsaud, que l'éligibilité des investissements au fonds de compensation pour la TVA s'appliquerait aux procédures en cours, mais non aux chantiers déjà commencés. M. Jean-Pierre Blazy ayant annoncé son intention de retirer l'amendement n° 86 au profit de l'amendement n° 55, qui propose, par une nouvelle rédaction de l'article, d'instituer un conseil régional de sécurité intérieure chargé de la création et de l'implantation des commissariats de police et des gendarmeries, la Commission a repoussé cet amendement ainsi que l'amendement n° 23 de M. Etienne Pinte.

Article 4 (loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, art. L. 10 et L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Prolongation d'activité de certains personnels de la gendarmerie :

La Commission a repoussé l'amendement n° 109 de M. Christophe Lagarde.

Après l'article 4 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 57 de M. Christophe Caresche, avant d'accepter l'amendement n° 122 du Gouvernement, qui modifie la loi du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt de fonds par les entreprises privées, afin de reporter d'un an, au 31 décembre 2003, le délai dans lequel les aménagements de sécurité devront avoir été réalisés lorsque le donneur d'ordre a déposé un dossier auprès des administrations publiques.

Article 5 : Evaluation annuelle :

La Commission a repoussé les amendements n^os 59 rectifié de M. Christophe Caresche, 60 de M. Jean-Claude Viollet, 104 de M. Noël Mamère et 116 de M. Christophe Lagarde.

Après l'article 5 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 6 de M. Daniel Garrigue.

Après l'article 6 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 105 de M. Noël Mamère.

Titre :

La Commission a repoussé l'amendement n° 106 de M. Noël Mamère.

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M. André Vallini a souhaité connaître les personnalités que la Commission doit entendre le 24 juillet prochain sur le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la justice.

Indiquant que la liste, qui n'en est pas encore définitivement arrêtée, serait très prochainement portée à la connaissance des membres de la Commission, M. Pascal Clément, président, a précisé qu'il s'agirait notamment de magistrats de « terrain », qui sont les plus à même de décrire la réalité de l'activité judiciaire quotidienne.

M. André Vallini a déploré que les organisations syndicales représentatives des magistrats ne soient pas entendues et s'est interrogé sur l'objectivité des personnalités susceptibles d'être auditionnées.

M. Jean-Luc Warsmann a indiqué qu'en tant que rapporteur, il entendait procéder à de nombreuses auditions, notamment celles des organisations représentant les magistrats ou les avocats et a ajouté qu'il entendrait toute personne qui lui en présenterait la demande. Il a précisé que tous les membres de la Commission qui le souhaiteraient pourraient assister à ces auditions dont il leur communiquera très prochainement la liste.

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