COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 11 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 31 juillet 2002
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Pascal Clément, président SOMMAIRE
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- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 154) (amendements) |
2 | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, les amendements au projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice (n° 154). Article 1er et rapport annexé : Approbation du rapport présentant les orientations : La Commission a repoussé les amendements nos 21 et 41 présentés par M. Pierre Albertini. Elle a, en revanche, accepté l'amendement n° 24 présenté par M. Christian Estrosi tendant à préciser dans le 3° du E du I du rapport annexé, consacré à l'équipement informatique des juridictions judiciaires, qu'il devrait être notamment veillé à la compatibilité des matériels et logiciels des services de la justice avec ceux des forces de l'ordre, sous réserve qu'il soit sous-amendé selon la proposition du rapporteur afin que cette obligation de compatibilité soit réciproque. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 78 présenté par M. Jean-Paul Garraud prévoyant la mise en _uvre d'une réflexion sur la mesure et l'effet du dispositif d'individualisation des peines en cours d'exécution, après que le rapporteur eut expliqué que son objet était déjà satisfait. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur tendant à compléter le 2° du D du II du rapport annexé consacré à l'amélioration de la prise en charge et du taux d'activité des détenus afin de prévoir, dans la perspective de la suppression des frais d'entretien, qu'une réforme de la gestion des comptes nominatifs serait étudiée et qu'un rapport présentant les axes de cette réforme serait déposé dans un délai de six mois. Article 3 (Art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire) : Soumission des marchés de conception, de construction et d'aménagement d'établissements pénitentiaires au code des marchés publics : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 107 présenté par M. André Vallini. Article 5 : Mesures de protection des occupants : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 108 présenté par M. André Vallini. Avant l'article 7 : La Commission a repoussé l'amendement n° 60 présenté par M. Michel Vaxès. Article 7 (livre III du code de l'organisation judiciaire [partie législative]) : Institution, compétence et fonctionnement de la juridiction de proximité : - Article L. 331-3 du code de l'organisation judiciaire : Procédure applicable devant le juge de proximité : La Commission a repoussé les amendements de suppression nos 61 et 109 présentés respectivement par M. Michel Vaxès et M. André Vallini. Puis, elle a examiné l'amendement n° 215 présenté par M. Jérôme Bignon prévoyant la saisine de la juridiction de proximité uniquement par une déclaration faite au greffe. Faisant valoir que, pour être efficace, la justice de proximité devait être simple à mettre en _uvre, son auteur a souligné que la déclaration remise ou adressée au greffe était une procédure simple qui prévoit la conciliation, est facile à comprendre et à mettre en _uvre et n'est pas coûteuse pour les justiciables. M. Xavier de Roux, co-signataire de l'amendement, a, par ailleurs, estimé qu'il fallait différencier le juge de proximité du juge d'instance en distinguant, notamment, les moyens de saisine de ces deux juridictions. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement. Il a souligné qu'il existait devant le tribunal d'instance trois autres modes de saisine très simples : la demande aux fins de tentative préalable de conciliation, qui peut être formée verbalement ou par simple lettre, la requête conjointe et la présentation volontaire des parties ; il a estimé que ces trois modes de saisine devaient pouvoir s'appliquer également devant le juge de proximité. Il a expliqué, à titre d'exemple, que le demandeur pouvait préférer assigner son adversaire par acte d'huissier en craignant qu'il ne déferre pas à une simple lettre. M. Philippe Houillon a ajouté que, lorsque l'adresse de l'adversaire n'était pas connue, le demandeur n'avait d'autre possibilité que de l'assigner. M. Jean-Paul Garraud a estimé que ce n'était pas parce que les règles de saisine des juges d'instance et des juges de proximité étaient les mêmes que leurs compétences se confondraient, et insisté sur la facilité avec laquelle le juge d'instance pouvait être saisi. Après que MM. Claude Goasguen et Guy Geoffroy se soient déclarés favorables à l'amendement, la Commission l'a accepté. - Article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire : Compétence de la juridiction de proximité en matière pénale : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 110 présenté par M. André Vallini. Article 7 bis (nouveau) (art. 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995) : Faculté pour le juge de proximité d'enjoindre aux parties d'assister à une réunion d'information sur la conciliation : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 62 présenté par M. Michel Vaxès. Article 8 (art. L. 811-1 du code de l'organisation judiciaire) : Service des secrétariats-greffes des juridictions de proximité : La Commission a repoussé les amendements de suppression nos 63 et 111 présentés respectivement par M. Michel Vaxès et M. André Vallini. Article 9 (titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale - art. 706-72 du code de procédure pénale) : Compétence de la juridiction de proximité en matière de contraventions et de composition pénale : La Commission a repoussé les amendements de suppression nos 64 et 112 présentés respectivement par M. Michel Vaxès et M. André Vallini. Avant l'article 10 : La Commission a repoussé l'amendement n° 197 présenté par M. André Vallini. Article 10 (art. 122-8 du code pénal) : Responsabilité pénale des mineurs : La Commission a repoussé les amendements nos 198 et 65 présentés respectivement par M. André Vallini et M. Michel Vaxès. Article 11 (art. 2 de l'ordonnance du 2 février 1945) : Principe de la sanction éducative pour les mineurs de dix à treize ans : La Commission a repoussé les amendements de suppression nos 66 de M. Michel Vaxès et 199 de M. André Vallini. Article 12 (art. 15-1 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945) : Sanctions éducatives susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'un mineur : Après avoir repoussé l'amendement de suppression n° 200 présenté par M. André Vallini, la Commission a également repoussé l'amendement n° 67 présenté par M. Michel Vaxès. Puis elle a accepté, sur l'avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 80 présenté par M. Georges Fenech visant à interdire aux prévenus mineurs de rencontrer ou de recevoir les coauteurs et complices éventuels de l'infraction pour une durée maximale de un an, avant de repousser les amendements nos 68 et 69 de M. Michel Vaxès. Article 13 (art. 768, 769-2 et 775 du code de procédure pénale) : Coordinations : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 201 présenté par M. André Vallini. Article 14 (art. 4 de l'ordonnance du 2 février 1945) : Conditions de retenue des mineurs de dix à treize ans : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 202 présenté par M. André Vallini. Article 15 (art. 8 et 10-1 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945) : Contrôle judiciaire des mineurs : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 203 présenté par M. André Vallini, avant de repousser également les amendements nos 216 et 217 présentés par Mme Anne-Marie Comparini, ainsi que l'amendement n° 70 présenté par M. Michel Vaxès. Article 16 (art. 11 et 11-2 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945) : Détention provisoire des mineurs : La Commission a repoussé les amendements de suppression nos 71 de M. Michel Vaxès et 204 de M. André Vallini. Avant l'article 17 La Commission a repoussé l'amendement n° 72 présenté par M. Michel Vaxès. Article 17 (art. 5, 12 et 14-2 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945) : Procédure de jugement à délai rapproché : La Commission a repoussé les amendements de suppression nos 73 de M. Michel Vaxès et 205 de M. André Vallini. Elle a également repoussé les amendements nos 74, 75 et 76 présentés par M. Michel Vaxès. Avant l'article 18 La Commission a repoussé l'amendement n° 77 présenté par M. Michel Vaxès. Article 18 (art. 1er et 21 de l'ordonnance du 2 février 1945) : Jugement des contraventions par la juridiction de proximité : La Commission a repoussé les amendements de suppression nos 45 de M. Michel Vaxès et 206 de M. André Vallini. Article 19 : Modalités de détentions des mineurs - sursis avec mise à l'épreuve applicable aux mineurs : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 207 présenté par M. André Vallini. Avant l'article 20 La Commission a repoussé l'amendement n° 46 présenté par M. Michel Vaxès. Article 20 (art. 33 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945) : Centres éducatifs fermés : La Commission a repoussé les amendements de suppression nos 47 de M. Michel Vaxès, 208 de M. André Vallini, avant de repousser également les amendements nos 48 de M. Michel Vaxès et 105 de M. Rudy Salles, ainsi que les amendements nos 49 et 50 de M. Michel Vaxès. Article 20 bis (nouveau) (Art. 222-12 et 222-13 du code pénal) : Participation d'un mineur aux actes de violence ; article 20 ter (nouveau) (Art. 311-4-1 [nouveau] du code pénal) : Vol commis par un majeur avec l'aide d'un mineur ; article 20 quater (nouveau) (Art. 227-17 du code pénal) : Manquement des parents à leurs obligations mettant en danger leur enfant mineur ; article 20 quinquies (nouveau) (Art. 227-21 du code pénal) : Provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit ; article 20 sexies (nouveau) (Art. 10-1-A [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945) : Possibilité de prononcer une amende civile à l'encontre des parents qui ne comparaissent pas ; article 20 septies (nouveau) (Art. 14 de l'ordonnance du 2 février 1945) : Présence de la victime à l'audience : La Commission a repoussé les amendements de suppression nos 209 à 214 présentés par M. André Vallini. Après l'article 20 septies La Commission a examiné l'amendement n° 87 présenté par M. Georges Fenech. Après avoir précisé qu'il déposerait un amendement rectifié pour la discussion en séance publique, de façon à ce que les peines visées soient supérieures ou égales à sept ans, et non à cinq comme le mentionne l'amendement en l'état présent, M. Georges Fenech a expliqué qu'il souhaitait, par cet amendement, rendre obligatoire la saisie du tribunal pour enfants lorsque la peine est supérieure ou égale au seuil précité et que le mineur est âgé de seize ans au moins. Il a estimé que cette obligation permettrait d'éviter le recours aux seules sanctions éducatives. Le rapporteur s'étant déclaré défavorable à l'amendement présenté en l'état, la Commission a repoussé cet amendement, avant de repousser également l'amendement n° 51 présenté par M. Michel Vaxès. Elle a ensuite été saisie d'un amendement du rapporteur autorisant les membres du Parlement à visiter à tout moment les établissements publics ou privés accueillant des mineurs délinquants. En réponse à M. André Vallini et à Mme Marylise Lebranchu, M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur, a expliqué qu'il visait, par cet amendement, les établissements non pas en fonction de leur nature ou de leur statut, mais en fonction de leur destination, en l'occurrence l'accueil de mineurs délinquants. Après les interventions de MM. André Vallini, Georges Fenech, Guy Geoffroy et de Mme Marylise Lebranchu, le rapporteur a indiqué qu'il rectifierait son amendement pour viser en termes juridiques la notion de « mineurs délinquants ». Après que M. Xavier de Roux eut fait remarquer que la notion de « délinquant » désignait, selon le dictionnaire, le fait de s'exposer à des poursuites, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur. Article 21 (art. 41-2, 41-3, 768, 769 et 775 du code de procédure pénale) : Aménagement de la composition pénale : La Commission a accepté, sur l'avis favorable du rapporteur, les amendements nos 104 et 218 et 223 présentés respectivement par MM. Rudy Salles, Jean-Paul Garraud et Claude Goasguen, le premier restreignant le retrait du permis de chasser à quatre mois dans le cadre de la procédure de composition pénale, les deux autres identiques favorisant l'application de la composition pénale dès le stade de la garde en vue, M. Jean-Paul Garraud ayant souligné que cette réforme était désormais rendue possible par la présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue. Puis la Commission a repoussé l'amendement n° 113 présenté par M. André Vallini. Article 22 (art. 137-4, 137-5, 143-1, 144, 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale) : Placement et prolongation de la détention provisoire : La Commission a repoussé les amendements de suppression, l'une totale, l'autre partielle, nos 114 de M. André Vallini et 52 de M. Michel Vaxès. Après l'article 22 La Commission a examiné l'amendement n° 79 présenté par M. Jean-Paul Garraud visant à rendre facultative la saisine du juge des libertés et de la détention dès lors que la personne mise en examen, en accord avec le procureur de la République, déclare renoncer à cette faculté devant le juge d'instruction. M. Pascal Clément, Président, tout en déclarant comprendre l'intention louable de l'auteur de l'amendement d'alléger la charge de travail, très lourde, du juge des libertés et de la détention, s'est vigoureusement opposé à cette proposition sur le fond. Après une intervention allant dans le même sens de M. Jacques Floch, la Commission a repoussé l'amendement n° 79. Article 23 (art. 148-1-A [nouveau], 187-3 [nouveau], 148-2, 183 et 199 du code de procédure pénale) : Procédure de référé-détention - conditions d'examen des demandes de mise en liberté : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 115 présenté par M. André Vallini. Article 24 (art. 80-2, 82-2, 86, 177-3 [nouveau], 706-58 du code de procédure pénale et 435-15-1 du code pénal) : Dispositions diverses relatives à l'instruction : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 116 présenté par M. André Vallini. Elle a également repoussé l'amendement n° 222 de M. Claude Goasguen supprimant l'extension à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans de la procédure permettant à des témoins ou victimes de porter des accusations ou de révéler des informations sans que leur identité ne soit mentionnée dans le dossier de la procédure. Article 25 (art. 395, 396, 397-1, 397-3, 397-4 du code de procédure pénale) : Aménagement de la procédure de comparution immédiate : La Commission a repoussé les amendements de suppression nos 53 et 122 présentés, respectivement, par MM. Michel Vaxès et André Vallini. Article 26 (art. 398-1 du code pénal) : Extension de la compétence du juge unique en matière correctionnelle : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 123 présenté par M. André Vallini. Après l'article 26 : La Commission a examiné, à l'initiative du Rapporteur, des rectifications à l'amendement n° 186 précédemment adopté. Le rapporteur a indiqué qu'elles avaient pour objet d'exclure le recours à la procédure simplifiée pour les délits routiers commis en même temps qu'une infraction d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ; de préciser que cette procédure ne peut s'appliquer que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits sont établis et que les renseignements sont suffisants ; d'indiquer que l'ordonnance pénale consécutivement rendue doit être motivée ; de rappeler que l'opposition du prévenu à l'ordonnance permet la tenue d'un débat contradictoire devant le tribunal correctionnel ; de préciser que cette ordonnance a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. Après un bref débat au cours duquel sont intervenus MM. Claude Goasguen, Jérôme Bignon et Xavier de Roux, la Commission a accepté cet amendement. Article 27 : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n° 117 présenté par M. André Vallini. Après l'article 28 : La Commission a repoussé les amendements nos 4 et 5 présentés par M. Jean-Louis Dumont ainsi que l'amendement n° 26 de M. Christian Estrosi. Article 31 ( Articles 138, 144-2, 723-7, 723-9 et 723-13 du code de procédure pénale ) : Placement sous surveillance électronique dans le cadre d'un contrôle judiciaire - contrôle à distance par des personnes de droit privé : La Commission a repoussé les amendements nos 54 et 55 présentés par M. Michel Vaxès. Avant l'article 32 : La Commission a repoussé l'amendement n° 56 présenté par M. Michel Vaxès. Article 32 (Article 717 du code de procédure pénale) : Classification des établissements pénitentiaires : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n°57 présenté par M. Michel Vaxès. Article 32 bis : La Commission a accepté un amendement de suppression présenté par le rapporteur, par coordination avec un amendement adopté sur le rapport annexé à l'article 1er. Après l'article 32 ter : La Commission a repoussé l'amendement n°58 présenté par M. Michel Vaxès. Article 33 A : La Commission a repoussé l'amendement de suppression n°103 présenté par M. André Vallini. Après l'article 34 : La Commission a repoussé l'amendement n°98 présenté par Mme Martine Aurillac. Après l'article 41 : La Commission a repoussé l'amendement n° 25 présenté par M. Christian Estrosi. Article 43 : La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle. --____--
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