COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 1 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 1er octobre 2002
(Séance de 16 heures 30) Présidence de M. Pascal Clément, président SOMMAIRE
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- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (n° 193) (amendements) |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Houillon, les amendements à la proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux (n° 193). Avant l'article 1er : La Commission a repoussé les amendements nos 13, 14, 16 et 12 de M. Hervé Novelli. Article 1er : La Commission a repoussé l'amendement n° 4 de M. Alain Vidalies ainsi que l'amendement n° 1 de M. Dominique Tian avant d'adopter six amendements du rapporteur clarifiant le régime des dérogations croisées applicables aux mandats de gestion et de direction. Un débat s'est ensuite engagé sur les amendements nos18 et 19 présentés par M. Xavier de Roux instituant une dérogation horizontale permettant de cumuler des mandats de gestion dans les sociétés non cotées appartenant à un même groupe sans qu'il soit nécessaire de siéger au sein du conseil d'administration de la société-mère. La Commission a accepté ces amendements sous réserve d'une modification proposée par le président de la Commission limitant l'extension de cette dérogation à cinq mandats. La Commission a repoussé les amendements nos 5, 6, 7, 8 corrigé, et 9, présentés par M. Alain Vidalies ainsi que l'amendement n° 2 présenté par M. Dominique Tian, tandis que M. Xavier de Roux indiquait son intention de retirer son amendement n°20. Après l'article 1er : Après avoir accepté l'amendement n° 21 rectifié de M. Michel Bouvard écartant l'application des règles relatives au cumul des mandats sociaux pour les sociétés d'économie mixte locales, la Commission a repoussé l'amendement n° 17 rectifié de M. Jean-Luc Warsmann. Article 2 : Après avoir repoussé l'amendement n° 10 de M. Alain Vidalies, la Commission a accepté l'amendement n° 22 de M. Xavier de Roux dispensant les sociétés anonymes d'assurance de la limitation de cumul des mandats de direction, son auteur ayant fait valoir que ces sociétés étaient tenues, de par la loi, d'avoir des structures distinctes. Article 3 : Après avoir repoussé l'amendement n° 11 de M. Alain Vidalies, la Commission a adopté un amendement de correction rédactionnelle présenté par le rapporteur. Puis elle a repoussé les amendements nos 15 rectifié de M. Hervé Novelli et n° 3 de M. Philippe Folliot. Après l'article 3 : La Commission a repoussé les amendements nos 23 et 24 de M. Philippe Folliot.
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