COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 11

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 19 novembre 2002
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, vice- président

SOMMAIRE

 

pages

- Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 369) (amendements)


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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Pascal Clément, les amendements au projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation décentralisée de la République (n° 369).

Article premier (article premier de la Constitution) : Organisation de la République :

La Commission a repoussé les amendements nos 57, 59, 60 et 61 présentés par Mme Ségolène Royal, les amendements nos 45, 46 et 47 de M. Jacques Myard ainsi que l'amendement n° 5 présenté par MM. René André et Daniel Garrigue.

Elle a ensuite été saisie de l'amendement n° 107 rectifié présenté par M. Victorin Lurel tendant à supprimer la référence au mot « race » dans l'article premier de la Constitution. M. Gérard Léonard ayant fait remarquer que de nombreuses associations de lutte contre le racisme pourraient mal interpréter la disparition de cette mention dans la Constitution, tandis que le rapporteur jugeait utile de la conserver en raison de l'importance historique et symbolique qu'elle revêt, la Commission a repoussé cet amendement ainsi que l'amendement n° 108 également présenté par M. Victorin Lurel.

Après l'article premier :

Sur l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 115 présenté par M. Alain Joyandet ainsi que l'amendement n° 48 présenté par M. Jacques Myard.

Article 2 (article 37-1 inséré dans la Constitution) : Expérimentations prévues par la loi et le règlement :

La Commission a repoussé les amendement nos 62 à 66 de Mme Ségolène Royal, l'amendement n° 49 présenté par M. Jacques Myard ainsi que l'amendement n° 91 présenté par M. François d'Aubert.

Article 3 (article 39 de la Constitution) : Dépôt en premier lieu au Sénat des projets de loi ayant pour principal objet la libre administration des collectivités locales :

La Commission a examiné plusieurs sous-amendements à son amendement n° 11 : sur avis favorable du rapporteur, elle a accepté deux sous-amendement nos 39 et 40 présentés par M. Pierre Méhaignerie tendant, pour le premier, à garantir le droit d'amendement des députés et du Gouvernement sur les lois relatives à l'organisation des collectivités locales et, pour le second, à limiter le champ du droit de priorité du Sénat aux projets de loi qui ont pour objet exclusif les collectivités territoriales ; en revanche, elle a repoussé le sous-amendement n° 41 présenté par M. Marc Laffineur. Mme Ségolène Royal a réaffirmé l'opposition de son groupe au dispositif de l'article 3.

Puis la Commission a repoussé les amendement nos 21 et 22 présentés par M. Pierre Méhaignerie au nom de la commission des finances saisie pour avis.

Article 4 (article 72 de la Constitution) : Libre administration des collectivités territoriales :

La Commission a repoussé l'amendement n° 88 de M. Bernard Roman, avant de repousser également l'amendement n° 51 présenté par M. Jacques Myard, le rapporteur ayant mis en avant la nécessité de préserver la souplesse offerte par l'énumération des différentes collectivités territoriales de la République à l'article 4. Elle a également repoussé deux amendements à l'alinéa premier de cet article, nos 89 de M. Bernard Roman et 68 de Mme Ségolène Royal, avant de repousser l'amendement n° 114 de M. Michel Piron. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 70 de Mme Ségolène Royal, 53 de M. Jacques Myard, 72, 73, 74 et 75 présentés par Mme Ségolène Royal, le rapporteur ayant opposé le principe de concision du texte constitutionnel à l'inscription de la culture de l'évaluation dans la Constitution souhaitée par Mme Ségolène Royal. Elle a également repoussé l'amendement n° 76 de Mme Ségolène Royal, avant de repousser les amendements nos 94 de M. François d'Aubert, 116 de M. Michel Piron, 129 de M. Hervé Mariton et 105 de M. Paul Giacobbi.

Après l'article 4 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 77 présenté par Mme Ségolène Royal, le rapporteur ayant considéré que l'interdiction du cumul des mandats constituait un objet étranger à la présente réforme constitutionnelle.

Article 5 (article 72-1 inséré dans la Constitution) : Renforcement de la démocratie participative locale :

La Commission a repoussé deux amendements nos 54 et 141 présentés par M. Jacques Myard, avant de repousser également l'amendement n° 90 de M. Bernard Roman, ainsi que les amendements nos 78 et 80 de Mme Ségolène Royal.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° 132 présenté par M. Francis Delattre, visant à mentionner le concours apporté par les autorités de l'État dans l'organisation des opérations de référendum. L'auteur de l'amendement ayant fait valoir qu'il convenait de prévenir les éventuelles réticences de certaines collectivités à organiser ce type de consultation et souligné la nécessité d'un contrôle de légalité sur un dispositif pouvant conduire à la modification des compétences des collectivités concernées, le rapporteur, a jugé que, face à cette réelle difficulté, il convenait de s'en remettre à la loi organique, qui s'imposerait tout autant que la Constitution aux collectivités concernées. La Commission a, en conséquence, repoussé l'amendement n° 132.

Après que le rapporteur eut émis un avis réservé sur l'amendement n° 28 rectifié présenté par M. Marc-Philippe Daubresse, visant à préciser que la consultation des électeurs valait tant pour la substitution d'une unique collectivité à plusieurs d'entre elles que pour les fusions de collectivités et souligné qu'il convenait d'attendre les explications du Gouvernement sur ce point, la Commission a repoussé cet amendement. Elle a également repoussé les amendements nos 92 et 93 de M. François d'Aubert.

Après l'article 5 (article 72-1 inséré dans la Constitution) : Renforcement de la démocratie participative locale :

La commission a repoussé l'amendement n° 81 rectifié de Mme Ségolène Royal.

Article 6 (article 72-2 inséré dans la Constitution) : Autonomie financière des collectivités territoriales :

La Commission a repoussé les amendements n°os 82 de Mme Ségolène Royal, 23 et 24 de la commission des Finances, 134, 135, 137, 138, 139, 140 de M. Charles de Courson, 55 corrigé de M. Jacques Myard, 109, 110, 111 et 112 de M. Jean-Pierre Brard, et 44 de M. Pierre Méhaignerie. Un débat s'est ensuite engagé sur l'amendement n° 25 de la commission des Finances substituant à l'expression « compenser les inégalités » entre collectivités territoriales celle de « favoriser  l'égalité » entre celles-ci. M. Guy Geoffroy s'est déclaré favorable à cet amendement, garantissant mieux, selon lui, une véritable égalité entre collectivités territoriales. M. Gérard Léonard a, au contraire, estimé préférable de maintenir le texte adopté par le Sénat, jugeant que la rédaction proposée, en transformant l'obligation de résultats initiale en une obligation de moyens, affaiblissait la portée de la notion de péréquation. M. Xavier de Roux a proposé de substituer le verbe « garantir » au verbe « favoriser », considérant que cette rédaction permettrait de limiter l'intervention du juge dans l'interprétation de la Constitution. Après que le rapporteur eut souligné que la modification proposée conduirait, à l'inverse, à accroître la marge d'interprétation de la jurisprudence, la Commission a repoussé l'amendement n° 25.

Après l'article 6 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 133 de Mme Ségolène Royal.

Article 7 (article 72-3 inséré dans la Constitution) : Régime des collectivités situées outre-mer :

La Commission a accepté l'amendement n° 29 de M. Alfred Almont, tendant à préciser que la procédure de consultation des populations d'une collectivité située outre-mer, instituée par le nouvel article 72-4 de la Constitution, porterait également sur les compétences de cette collectivité.

Elle a ensuite été saisie de l'amendement n° 10 de M. André Thien Ah Koon, excluant la Réunion du champ d'application de l'article 72-4 de la Constitution. L'auteur de l'amendement a souligné qu'il s'agissait ainsi de respecter la volonté, continûment exprimée par les Réunionnais, de refuser toute forme d'autonomie et d'indépendance et de conserver leur statut de département français d'outre-mer. M. Mansour Kamardine, prolongeant l'intervention de M. André Thien Ah Koon, a fait observer que le Président de la République avait pris acte de cette forte volonté d'assimilation des Réunionnais à la France lors de son déplacement à la Réunion en mai 2001. Mme Christiane Taubira a considéré que cet amendement, s'il était adopté, empêcherait toute évolution institutionnelle alors même que les générations futures pourraient y être favorables. Tout en prenant acte du souci des Réunionnais de conserver leur statut actuel, le rapporteur ainsi que M. Jean-Luc Warsmann, président, ont donné un avis défavorable à cet amendement, estimant que celui-ci allait à l'encontre du but recherché puisque, précisément, il pourrait conduire à une évolution institutionnelle de l'île sans consultation de la population. La Commission a donc repoussé cet amendement.

Article 8 (article 73 de la Constitution) : Régime des départements et régions d'outre-mer :

La Commission a repoussé les amendements nos 83, 84, 85 de M. Victorin Lurel, n° 26 de M. Éric Jalton et n° 117 de M. Alfred Marie-Jeanne.

Article 9 (article 74 de la Constitution) : Régime des collectivités d'outre-mer :

La Commission a repoussé l'amendement n° 56 présenté par M. Jacques Myard, tendant à supprimer l'énumération des dispositions obligatoires que comporteront les lois organiques relatives au statut des collectivités d'outre-mer, le rapporteur ayant, au contraire, jugé indispensable pour les collectivités d'outre-mer de conserver ces précisions dans la Constitution.

Après l'article 10 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 118 de M. Mansour Kamardine, tendant à compléter l'article 75 de la Constitution afin de confier à une loi organique le soin de déterminer les règles relatives au statut personnel, le rapporteur ayant pris acte de l'importance de cette question, souligné que la discussion en séance publique serait l'occasion de connaître la position du Gouvernement sur ce point, mais jugé, en tout état de cause, que ces règles pourraient figurer dans une loi ordinaire.

Article 11 (articles 7, 13 et 60 de la Constitution) : Assouplissement des conditions de délai pour l'organisation du scrutin présidentiel - Nomination des représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 - Contrôle du Conseil constitutionnel sur la régularité des opérations de référendum :

La Commission a repoussé les amendements nos 119 et 120 présentés par M. Paul Giacobbi, tendant à tenir compte du décalage horaire pour l'organisation des consultations électorales, le rapporteur ayant estimé que cet amendement était satisfait par les dispositions figurant dans le premier alinéa de l'article 11. Pour les mêmes raisons, elle a également repoussé l'amendement n° 86 présenté par M. Victorin Lurel.

Après l'article 11 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 87 de M. René Dosière, relatif à la définition du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, l'auteur de l'amendement ayant fait valoir l'importance de légiférer sur cette question et rappelé que la révision constitutionnelle de 1999 n'avait pu aboutir sur ce point, faute de convocation du Congrès, tandis que le rapporteur jugeait, au contraire, inopportun de modifier la composition du corps électoral, alors qu'une instance est pendante devant la Cour européenne des droits de l'homme sur cette question.

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