COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 20 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 15 janvier 2003
(Séance de 10 heures 30) Présidence de M. Pascal Clément, président SOMMAIRE
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- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (n° 381) (suite amendements) |
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- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 513) (M. Richard Dell'Agnola, rapporteur) (deuxième lecture) |
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- Informations relatives à la Commission |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Christian Estrosi, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, pour la sécurité intérieure (n° 381). Avant le chapitre 1er : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 410 à 413 de M. Noël Mamère à l'amendement n° 54 de la Commission. Article 2 (art. 15-1 et 18 du code de procédure pénale) : Extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire : La Commission a accepté l'amendement n° 9 de M. Georges Fenech attribuant un droit de suite aux officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leurs missions dans les gares en leur permettant d'opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation. Articles 5, 6 et 7 (art. 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, art. 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale) : Visite des véhicules pour la recherche de certaines infractions : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 403 et 404 de M. Noël Mamère à l'amendement n° 183 de M. André Gerin, ainsi que le sous-amendement n° 407 du même auteur à l'amendement n° 355 de M. Dominique Dord. Article 9 : Traitements automatisés d'informations mis en œuvre par la police et la gendarmerie : La Commission a repoussé les amendements nos 247 de M. Bruno Le Roux et 399 de M. André Gerin. Après l'article 9 : La Commission a repoussé le sous-amendement n° 440 de M. Patrick Delnatte à l'amendement n° 75 de la Commission. Article 12 : Transmission de données personnelles à des organismes internationaux ou des services de police étrangers : La Commission a repoussé l'amendement n° 258 de M. Bruno Le Roux. Article 15 (art. 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale) : Extension du fichier national des empreintes génétiques : La Commission a repoussé le sous-amendement n° 409 de M. Noël Mamère à l'amendement n° 192 de M. André Gerin, ainsi que le sous-amendement n° 408 du même auteur à l'amendement n° 262 de M. Bruno Le Roux. Puis elle a repoussé les amendements nos 148 de M. Jean-Paul Garraud et 265 de M. Bruno Le Roux. Après l'article 17 undecies : La Commission a repoussé les amendements nos 152 de M. André Gerin et 287 de M. Christophe Caresche. Avant l'article 18 : La Commission a repoussé l'amendement n° 156 de M. André Gerin. Article 19 (art. 322-4-1 nouveau du code pénal) : Installation sans titre sur un terrain : La Commission a repoussé l'amendement n° 293 de M. Jean-Claude Viollet. Article 29 : Délivrance d'une autorisation de séjour à l'étranger qui dépose plainte contre un proxénète : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 405 et 406 de M. Noël Mamère à l'amendement n° 307 de M. Bruno Le Roux. Puis elle a accepté l'amendement n° 194 de Mme Marie-Jo Zimmermann renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement des étrangers auxquels est délivrée une autorisation provisoire de séjour. Article 30 (art. 15 du décret du 18 avril 1939) : Régime de l'acquisition et de la détention d'armes : La Commission a repoussé les sous-amendements nos 401 et 402 de M. François Vannson à l'amendement n° 364 de M. Franck Marlin. Avant l'article 38 : La Commission a accepté l'amendement n° 398 de Mme Arlette Grosskost prévoyant l'envoi aux maires des procès-verbaux des gardes-champêtres. Avant l'article 43 : La Commission a repoussé l'amendement n° 314 de M. Christophe Caresche. Article 45 : Protection juridique des familles des agents en charge de la sécurité La Commission a repoussé le sous-amendement n° 442 de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud à l'amendement n° 319 de M. Guy Teissier. Après l'article 45 : La Commission a repoussé les amendements nos 317 de Mme Ségolène Royal et 370 de M. Christian Vanneste, avant d'accepter le sous-amendement n° 447 de Mme Maryse Joissains-Masini à l'amendement n° 134 de la Commission, rendant applicables aux immeubles affectés à la formation des personnels concourrant aux missions de défense et de sécurité civile les dispositions de la loi de programmation pour la sécurité intérieure relatives à l'assouplissement des règles de la gestion immobilière de la police et de la gendarmerie. * * * La Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Richard Dell'Agnola, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (n° 513). Rappelant que la proposition de loi, adoptée en première lecture le 8 octobre dernier par l'Assemblée nationale, instituait un délit spécifique de conduite sous l'empire de stupéfiants et étendait les hypothèses de dépistage de ces substances, M. Richard Dell'Agnola, rapporteur, a indiqué que, lors de son examen le 19 décembre dernier, le Sénat avait souscrit à l'objectif de ce texte, tout en y apportant certaines modifications. Après avoir rappelé qu'il avait adopté sans modification l'article 2 bis - qui modifie l'article L. 211-6 du code des assurances afin d'interdire toute clause stipulant la déchéance de la garantie en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants - et confirmé la suppression de l'article 3 relatif à la compensation des dépenses induites par l'application de la proposition de loi, le rapporteur a fait observer que le Sénat avait réécrit l'ensemble du chapitre du code de la route relatif à la conduite sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants et, à cette fin, donné une nouvelle rédaction à l'article 1er et supprimé par coordination l'article 2. Présentant les modifications apportées au texte, le rapporteur a précisé que le Sénat avait porté les peines encourues à 9 000 € d'amende et trois ans d'emprisonnement en cas de conduite après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, et modifié les conditions de dépistage des stupéfiants : il serait désormais obligatoire en cas d'accident corporel dès lors qu'il existe à l'encontre du conducteur ou de l'accompagnateur d'un élève conducteur une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants ; il serait en revanche laissé à l'appréciation des forces de l'ordre lorsque le conducteur ou l'accompagnateur d'un élève conducteur est impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions punies de la peine de suspension du permis de conduire ou relatives à la vitesse des véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, ou enfin lorsqu'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants. Le rapporteur a ajouté que le Sénat avait complété la liste des peines complémentaires encourues par une personne qui refuserait de se soumettre à ces vérifications et supprimé les dispositions prévoyant que, en cas d'annulation du permis de conduire, l'intéressé est tenu, avant la délivrance d'un nouveau permis, d'effectuer à ses frais un examen médical, biologique et psychotechnique, cette obligation étant déjà satisfaite par l'article L. 224-14 du code de la route. En conclusion, il a proposé à la Commission d'adopter la proposition de loi dans le texte du Sénat La Commission est ensuite passée à l'examen des articles de la proposition de loi restant en discussion. Article premier (art. L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route) : Sanctions encourues en cas de conduite sous l'influence de stupéfiants - organisation de dépistages : La Commission a adopté cet article sans modification. Article 2 (art. L. 235-1 du code de la route) : Dépistages en cas d'accident corporel : La Commission a maintenu la suppression de cet article. Puis elle a adopté sans modification l'ensemble de la proposition de loi. * * * Informations relatives à la Commission La Commission a désigné : - M. Alain Gest, rapporteur de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (n° 472) ; - M. Gérard Vignoble, rapporteur de la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini et Hervé Morin tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections (n° 501) ; - M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur des pétitions. --____--
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