Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 26 mars 2003(Séance de 9 heures 30)

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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 37

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 26 mars 2003
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pascal Clément, président

SOMMAIRE

	pages
- Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (n° 710) (M. Étienne Blanc, rapporteur) (rapport)	2
- Proposition de résolution tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128 (n° 613) (M. Pascal Clément, rapporteur) (amendements)	10

La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Étienne Blanc, du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit (n° 710).

Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 et la question préalable n° 1 présentées par M. Jean-Marc Ayrault, la Commission est passée à l'examen des articles du projet de loi.

Chapitre premier
Mesures de simplification de portée générale

Article premier : Simplification des relations entre le citoyen et les services publics :

La Commission a tout d'abord rejeté trois amendements de M. Jacques-Alain Bénisti : le premier dispose que les ordonnances ayant pour objet de substituer des déclarations sur l'honneur à la production de pièces justificatives devaient également prévoir des sanctions appropriées en cas d'allégations inexactes ; le second tend à sanctionner les autorités administratives manquant à leur obligation de transmission des documents à d'autres administrations ; le dernier prévoit que les usagers dont la demande n'est pas traitée dans les délais impartis bénéficieront de compensations appropriées.

Elle a adopté quatre amendements du rapporteur, les deux premiers d'ordre rédactionnel, les deux suivants ayant respectivement pour objet d'étendre le système de déclaration préalable à certaines procédures aujourd'hui soumises à un régime d'autorisation préalable et d'élargir les possibilités de suppression de commissions administratives. La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 2 : Publicité et diffusion des lois et actes administratifs et Article 3 : Procédures de la commande publique :

La Commission a adopté ces articles sans modification.

Article 4 : Contrats de coopération entre personnes de droit public et personnes de droit privé :

Après avoir adopté deux amendements d'ordre rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 5 : Législation fiscale et modalités de recouvrement de l'impôt :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur clarifiant la rédaction de cet article en réunissant dans un même alinéa l'ensemble des dispositions concernant la simplification des relations des usagers avec l'administration fiscale, puis elle a adopté cet article ainsi modifié.

Article 6 : Suppression de l'obligation d'affirmation de procès-verbaux :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre II
Mesures de simplification des démarches des particuliers

Article 7 : Modalités de preuve de la nationalité ; article 8 : Régime juridique des associations syndicales de propriétaires ; article 9 : Validation du permis de chasser et adjudication des droits de chasse en forêt domaniale ; article 10 : Dispositifs du chèque service et du titre du travail simplifié ; article 11 : Formalités des usagers bénéficiaires de prestations sociales :

La Commission a adopté ces articles sans modification.

Chapitre III
Mesures de simplification des procédures électorales

Article 12 : Vote par procuration :

Après avoir rejeté un amendement de M. Jacques-Alain Bénisti prévoyant qu'une ordonnance habilitera le maire à recevoir les procurations sous le contrôle de la commission des opérations électorales de la commune, la Commission a adopté cet article sans modification.

Article 13 : Formalités imposées aux candidats et modalités d'organisation de certaines élections :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 14 : Organisation des élections non politiques :

Après avoir rejeté un amendement de M. Jacques-Alain Bénisti autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnance la composition des collèges des conseils de prud'hommes, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis cet article ainsi modifié.

Chapitre IV
Mesures de simplification et de réorganisation dans le domaine sanitaire et social

Article 15 : Création d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 16 : Organisation administrative et fonctionnement du système de santé :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 1 présenté par M. Paul-Henri Cugnenc tendant à habiliter le Gouvernement à simplifier les modalités de versement des honoraires des praticiens hospitaliers consultant à l'hôpital dans le cadre de leur activité libérale. Mme Maryse Joissains-Masini ayant fait observer que de nombreux médecins avaient déjà tendance à privilégier cette activité, elle a exprimé la crainte que cet amendement n'aggrave cette propension. Après que le rapporteur eut rappelé que cet amendement avait pour seul objet de simplifier les modalités de paiement des médecins, et non d'encourager l'une des modalités d'exercice de leur profession au détriment de l'autre, la Commission l'a adopté. Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, elle a adopté cet article ainsi modifié.

Chapitre V
Mesures de simplification des formalités concernant les entreprises

Article 17 : Institution de régimes déclaratifs :

La Commission a adopté à l'initiative du rapporteur un amendement de suppression par coordination.

Article 18 : Rationalisation du système d'enquêtes imposées aux professionnels :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 19 : Simplification des déclarations sociales :

La Commission a tout d'abord adopté deux amendements du rapporteur, le premier d'ordre rédactionnel, le second réunissant dans un même alinéa l'ensemble des dispositions relatives à la simplification des obligations déclaratives exigées des entreprises. Elle a adopté un amendement du même auteur autorisant le Gouvernement à réduire le nombre des versements des cotisations sociales effectués par les travailleurs indépendants avant d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 20 : Clarification du droit du travail et du financement de la formation professionnelle :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jacques-Alain Bénisti autorisant le Gouvernement à harmoniser et rehausser l'ensemble des seuils d'effectifs qui déterminent l'application de certaines dispositions du code du travail et à préciser le mode de calcul desdits effectifs. S'étant inquiété de la portée du dispositif proposé et souligné ses incertitudes, M. Gérard Léonard a indiqué qu'il convenait d'être prudent en ce domaine et a, en conséquence, exprimé ses réserves à l'égard de l'amendement. Après avoir abondé dans ce sens, M. Philippe Vuilque a par ailleurs dénoncé la volonté du Gouvernement de modifier des dispositions législatives du code du travail particulièrement importantes à la faveur d'une habilitation dont l'objet affiché est de simplifier et de codifier le droit. Il a souligné que c'était précisément pour lutter contre cette manœuvre que son groupe avait décidé de déposer à l'encontre du projet une exception d'irrecevabilité et une question préalable. M. Xavier de Roux a considéré que le souci de prudence, ainsi que les réserves exprimées par certains de ses collègues, ne devraient pas avoir pour effet d'entraver la volonté de simplification qui anime le Gouvernement, la Commission devant au contraire l'aider à poursuivre son action en lui indiquant les situations juridiques inextricables qui rendent nécessaires des modifications législatives. Après avoir rappelé qu'il avait déposé, sous une précédente législature, une proposition de loi ayant également pour objet de simplifier les différents seuils figurant dans le code du travail, M. Robert Pandraud a exprimé la crainte que l'adoption de cet amendement ne provoque de très nombreuses critiques et focalise l'attention sur ce seul point. Il a donc jugé préférable de le rejeter, afin de laisser aux partenaires sociaux le soin d'en débattre sereinement.

Après avoir observé que ce projet de loi avait été déposé à l'Assemblée nationale le 19 mars, M. Émile Zuccarelli a déploré que le Gouvernement impose de tels délais d'examen au Parlement et souligné que, compte tenu de l'ampleur de l'habilitation envisagée, les parlementaires n'étaient pas en mesure d'effectuer un travail satisfaisant. Tout en reconnaissant que l'article 38 de la Constitution exigeait que le Parlement se dépossède d'une partie de ses prérogatives, le Président Pascal Clément a rappelé que le rapporteur avait ouvert à tous les membre de la Commission les réunions préparatoires qu'il a organisées pour l'examen de ce texte et qui lui ont permis d'entendre les représentants des ministères concernés par l'habilitation. Il a rappelé en outre qu'il avait lui-même suggéré la création d'une mission de suivi parlementaire, permettant ainsi d'associer, de manière inédite, le Parlement au processus d'élaboration des ordonnances.

Revenant à l'amendement, Mme Maryse Joissains-Masini a exprimé la crainte que son adoption ne mette en difficulté le Gouvernement dans son entreprise salutaire de simplification administrative. Malgré l'avis du rapporteur, qui a rappelé la diversité des seuils figurant dans le code du travail et souligné la complexité et même la confusion qui en résultent pour les entreprises, la Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Xavier de Roux visant à introduire dans le champ de l'habilitation l'harmonisation et la simplification des dispositions relatives au détachement du personnel en cas de licenciement. M. Xavier de Roux a rappelé les ambiguïtés du droit du travail, qui obligent une société mère à proposer un reclassement au salarié ayant fait l'objet d'un licenciement dans la filiale étrangère, y compris en cas de faute lourde. Il a déploré, de manière plus générale, que le droit français soit devenu impraticable, conférant en définitive à la Cour de cassation un pouvoir de caractère normatif qui devrait être exercé par le législateur. Ayant convenu que les dispositions législatives sur le contrat de travail des salariés en détachement étaient extrêmement complexes, le rapporteur s'est déclaré favorable à l'amendement. M. Philippe Vuilque s'y est au contraire opposé, l'amendement lui paraissant excéder l'objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. M. Emile Zuccarelli a contesté une habilitation qui mêle une autorisation classique en matière de codification avec des dispositions disparates proposées sous couvert de simplification du droit.

Mme Maryse Joissains a fait valoir que l'amendement proposé par M. de Roux s'inscrivait dans le droit fil de l'objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. La Commission a adopté cet amendement.

Elle a examiné un amendement du même auteur étendant le champ de l'habilitation à la réforme des critères d'ordre prévalant en matière de licenciements économiques. M. Jérôme Lambert a contesté cet amendement qui, à l'inverse du précédent, est sans rapport avec l'objectif de simplification et ouvrirait la voie à une réforme de fond du droit du travail. M. Emile Zuccarelli a regretté qu'une telle disposition puisse figurer dans le projet de loi, préparant ainsi une réforme à la sauvette d'une législation très importante. La Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un amendement du même auteur étendant l'habilitation à l'harmonisation et la simplification des procédures d'information et de consultation du comité d'entreprise en cas de projet de restructuration, le rapporteur ayant fait valoir que la contradiction entre les articles du code du travail évoquée par M. de Roux avait été résolue par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

Elle a ensuite adopté un amendement de M. Xavier de Roux étendant le champ de l'habilitation aux règles de fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise, après que son auteur, approuvé par le rapporteur, eut souligné les différences injustifiées existant entre le chef d'entreprise et les salariés en ce domaine, puis déploré le recours excessif au juge des référés pour régler des différends mineurs. La Commission a adopté cet amendement, ainsi qu'un amendement du même auteur habilitant le Gouvernement à légiférer sur l'emploi d'un salarié en contrat à durée déterminée en cas d'indisponibilité du chef d'entreprise ou de son conjoint non salarié.

Après avoir adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, la Commission a adopté l'article 20 ainsi modifié.

Article 21 : Aménagement du droit des sociétés :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Xavier de Roux, tendant à compléter les références aux articles du code de commerce énumérées à l'alinéa 6° de l'article 21 du projet de loi, qui vise à supprimer dans ce code des incriminations, afin qu'elles soient remplacées par la sanction civile de l'injonction de faire. L'auteur de l'amendement a expliqué que l'excessive pénalisation du droit des sociétés, qui contient de multiples « délits sentinelles » selon l'expression du professeur Bernard Bouloc, contribuait à l'insécurité juridique, la sanction pénale étant dans la plupart des cas totalement inappropriée. Il a précisé qu'il ne s'agissait pas de revenir sur les délits qui sanctionnent de véritables atteintes à l'honnêteté, mais seulement sur des incriminations qui ne sont en fait pas poursuivies. Le rapporteur, favorable à l'amendement proposé, a toutefois noté que le Sénat, à l'occasion du débat en première lecture sur le projet de loi sur la sécurité financière, avait d'ores et déjà voté, avec l'avis favorable du gouvernement, l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code de commerce, dont l'article L. 242-11 - dont la référence devrait être retirée du texte de l'amendement - et suggéré, à l'inverse, de compléter la liste proposée par M. Xavier de Roux par plusieurs autres références.

M. Gérard Léonard a jugé préférable, dans le cadre de l'examen d'un projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier l'édifice juridique, de ne pas aborder de telles questions, qui lui paraissent relever de textes de loi distincts. S'il a partagé l'analyse des intervenants précédents sur l'excessive pénalisation et la trop grande judiciarisation de notre droit, il a estimé toutefois que le problème excédait le cadre de l'habilitation et invité la Commission à ne pas adopter des amendements de cette nature. Rejoignant ces propos, M. Jérôme Lambert a ajouté que le projet de loi portait en lui-même ce défaut consistant, sous couvert de simplification, à aller bien au-delà. Il a estimé par ailleurs que la suppression de la sanction pénale pour l'infraction visée à l'article L. 242-9 du code de commerce était discutable, dans la mesure où cet article traitait notamment des infractions graves commises dans le cadre des assemblées générales d'actionnaires. M. Xavier de Roux a objecté que les faits visés par cet article pouvaient être considérés comme constitutifs d'une infraction de droit commun, d'ores et déjà punie par le code pénal. M. Robert Pandraud a jugé que certains des amendements présentés dépassaient les compétences de la Commission, dans la mesure où ils traitent de questions de droit du travail ou d'organisation de la santé, qui devraient être examinés lors de la discussion des textes qui s'y rapportent.

Le Président Pascal Clément s'est dit frappé de constater que le législateur soit si enclin à multiplier les sanctions pénales, souvent pour des considérations liées à l'actualité, sans toujours prendre garde à la cohérence du dispositif global, ce qui conduit à une inapplication de nombre d'entre elles. Il a estimé que, même si le présent projet de loi relevait de la procédure bien particulière de l'article 38 de la Constitution, et si, par ailleurs, la mission d'information sur la réforme du droit des sociétés constituée au sein de la Commission aborderait le problème de la pénalisation du droit des affaires, le texte en discussion représentait néanmoins l'occasion de procéder à un toilettage nécessaire des incriminations pénales surabondantes en droit des sociétés. En écho aux propos de M. Xavier de Roux, il a en outre rappelé que l'amendement proposé ne faisait que compléter la liste des articles du code de commerce mentionnés par le projet de loi et dont il convient d'expurger les incriminations pénales inutiles, lesquelles devraient être remplacées par la sanction civile de l'injonction de faire.

A l'issue de ce débat, la Commission a rejeté l'amendement de M. Xavier de Roux, de même qu'un autre amendement du même auteur inspiré par la même logique.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Xavier de Roux ajoutant à la liste la référence à l'article L. 242-16 du code du commerce. Son auteur a expliqué qu'il s'agissait de dépénaliser l'inobservation des règles de calcul des voix lors des assemblées générales, une telle infraction entraînant déjà la nullité desdites assemblées, ce qui lui a semblé être une sanction à la fois plus adaptée et plus efficace. M. Gérard Léonard a souhaité dissiper tout malentendu en affirmant que le souci de dépénaliser certaines infractions était une préoccupation largement partagée. Il a cependant estimé que cette réforme ne pouvait être mise en œuvre par voie d'ordonnances, considérant qu'une telle façon de procéder équivaudrait à un véritable dessaisissement du Parlement sur des sujets de grande portée.

M. Robert Pandraud, bien qu'approuvant l'orientation générale préconisée par M. Xavier de Roux, a lui aussi souhaité que le Parlement assume ses responsabilités plutôt que de déléguer ses compétences à l'administration. M. Georges Fenech a indiqué qu'il partageait également la volonté de l'auteur de l'amendement de dépénaliser certaines infractions, mais a considéré qu'il s'agissait d'un débat de fond, excédant les limites d'une réforme de simplification et de codification. Il a relevé, au demeurant, que si l'objectif recherché ne consistait qu'à transférer du code du commerce au code pénal certaines infractions spéciales, l'auteur de l'amendement n'allait pas au terme de sa logique. M. Emile Zuccarelli a jugé que ce débat révélait le vice originel du projet de loi, qui amalgame une codification à droit constant, des réformes importantes mais relevant classiquement du champ des ordonnances, ainsi que des mesures de fond qui ne rentrent pas dans les limites traditionnelles des habilitations accordées sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.

Le rapporteur a observé que les amendements de M. Xavier de Roux ne faisaient que préciser et compléter une réforme déjà inscrite dans le projet de loi, tendant à simplifier la législation en vigueur en supprimant des redondances, certaines infractions pouvant être sanctionnées à la fois sur le fondement du code du commerce et du code pénal. Il a salué ce souci de précision tout en observant que, dans ce cas précis, la mesure proposée avait déjà été adoptée dans le cadre du projet de loi de sécurité financière, en cours d'examen au Parlement. M. Jérôme Lambert a jugé qu'il était contradictoire d'affirmer dans le même temps que l'article 21 du projet de loi et les amendements de M. Xavier de Roux engageaient une réforme de fond, celle de la dépénalisation, et qu'ils ne faisaient qu'abroger des incriminations superfétatoires.

Le président Pascal Clément a insisté, à son tour, sur le fait que les amendements de M. Xavier de Roux ne faisaient que combler des omissions du texte du Gouvernement. Il a attiré l'attention de la Commission sur le caractère précis et limité de l'habilitation ainsi octroyée, le principe étant de conserver les incriminations générales prévues dans le code pénal et de remplacer une partie des incriminations spéciales figurant dans le code de commerce par des injonctions de faire.

La Commission a rejeté cet amendement, ainsi qu'un autre amendement du même auteur tendant à supprimer du code du commerce les infractions portant sur les droits des titulaires des bons de souscription en cours de validité, le rapporteur ayant observé que cette mesure avait également été adoptée dans le cadre du projet de loi de sécurité financière.

La Commission a en revanche adopté un amendement de M. Xavier de Roux ajoutant à la liste des incriminations pénales à supprimer la référence à l'article L. 245-9 du code du commerce, qui assortit de sanctions pénales une disposition abrogée. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur remplaçant la référence aux injonctions de faire par un renvoi plus général à des « sanctions plus adaptées ». Puis elle a adopté l'article 21 ainsi modifié.

Article 22 : Exercice de certaines professions réglementées :

La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, ainsi que l'article 22 ainsi modifié.

Chapitre VI
Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement
à procéder à l'adoption de la partie législative de codes

Article 23 : Ratification d'ordonnances relatives à la partie législative de codes et à la transposition de directives communautaires :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la référence à la ratification des ordonnances relatives à la partie législative du code de la route, déjà effectuée par le projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière, actuellement en discussion, ainsi que la référence à la ratification du code de justice administrative, reprise à l'article 24, lequel est entièrement consacré à la ratification des ordonnances de codification prévue par la loi d'habilitation du 16 décembre 1999. Puis elle a adopté l'article 23 ainsi modifié.

Article 24 : Ratification d'ordonnances relatives à la partie législative de codes rectifiés :

La Commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur, ainsi que cinq amendements rédactionnels du rapporteur.

Article 25 : Habilitation pour modification de codes existants ; article 26 : Habilitation pour création de codes à droit constant ; article 27 : Modification de la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense et du code monétaire et financier :

La Commission a adopté ces articles sans modification.

Chapitre VII
Dispositions finales

Article 28 : Délais d'habilitation et de ratification :

Après avoir adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, elle a adopté un amendement du même auteur prévoyant l'élaboration, pour chaque projet de loi de ratification, d'un rapport retraçant les mesures réglementaires prises pour l'application des dispositions soumises à ratification. Puis elle a adopté l'article 28 ainsi modifié.

Article 29 : Dispositions relatives à l'outre-mer :

La commission a adopté un amendement du rapporteur proposant une nouvelle rédaction des paragraphes I et II afin de prévoir notamment que des ordonnances particulières devront être prises pour l'outre-mer compte tenu des délais spécifiques imposés et suggérant de remplacer la notion de « situation particulière » par celle de « caractéristiques et contraintes particulières », conformément à l'article 73 de la Constitution. Elle a également adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur portant de quinze à dix-huit mois le délai prévu pour la publication des ordonnances, afin notamment d'en aligner la durée sur celle prévue par le nouvel article 74-1 de la Constitution. Puis elle a adopté l'article 29 ainsi modifié

Article additionnel après l'article 29 : Rapport au Parlement :

La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jacques-Alain Bénisti prévoyant que le Gouvernement élabore chaque année un rapport sur les mesures de simplification prises par voie réglementaire au cours de l'année civile précédente. M. Robert Pandraud a exprimé son désaccord avec cet amendement, considérant que ces multiples rapports demandés par le Parlement constituaient une injonction au Gouvernement, qui conduisait de surcroît à la mobilisation inutile de plusieurs fonctionnaires. Le président Pascal Clément a approuvé ces propos, faisant valoir que la Commission avait déjà adopté un amendement du rapporteur demandant le dépôt d'un rapport assortissant le dépôt de chaque projet de loi de ratification. Après que le rapporteur eut fait valoir que le Parlement devait disposer du maximum d'éléments lui permettant de contrôler l'habilitation à laquelle il a consenti, la Commission a adopté l'amendement.

Titre :

La Commission a adopté un amendement du rapporteur simplifiant le titre du projet de loi.

Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Pascal Clément, les amendements à la proposition de résolution relative à la modification du Règlement (n° 613).

Article additionnel avant l'article 1^er (art. 14 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Audition de personnalités en séance publique :

La Commission a examiné deux amendements identiques, n^os1 et 3, présentés respectivement par M. Philippe Vuilque et M. Gérard Léonard, et tendant à rétablir l'article 1^er de la proposition de résolution initiale, pour introduire dans le Règlement la disposition selon laquelle le Bureau détermine les conditions dans lesquelles des personnalités pourraient être admises à s'adresser à l'Assemblée dans le cadre de ses séances publiques.

M. Phillipe Vuilque a expliqué que cette disposition ne lui paraissait contraire ni à l'article 48 de la Constitution, qui donne une priorité au Gouvernement pour fixer l'ordre du jour des assemblées, ni à l'article 31 qui donne aux membres du Gouvernement accès à l'Assemblée quand ils le demandent. Il a ajouté que, si le principe de l'audition de personnalités figurait dans le Règlement, l'opposition pourrait plus facilement faire valoir ses demandes en la matière auprès du Président de l'Assemblée.

M. Robert Pandraud a souhaité savoir ce que recouvrait la notion de « personnalités », rappelant que sous la IV^eRépublique le Gouvernement avait imposé à l'Assemblée l'audition de hauts fonctionnaires.

M. Philippe Vuilque a rappelé que l'article 31 de la Constitution permettait au Gouvernement d'être assisté à l'Assemblée de « commissaires du Gouvernement » et que l'article 56 du Règlement autorisait ces commissaires à s'exprimer en séance. Il a indiqué que le terme « de personnalités » lui paraissait désigner toute personne susceptible d'éclairer l'Assemblée, à l'instar de M. Valéry Giscard d'Estaing, qui a été reçu en tant que président de la Convention pour l'avenir de l'Europe.

Le rapporteur a rappelé qu'il avait souhaité que l'article 1^er de la proposition de résolution soit supprimé, non seulement parce qu'elle lui avait semblé inutile, mais aussi pour éviter une éventuelle censure ou réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel. Il s'est néanmoins dit prêt à accepter les amendements.

La Commission a accepté ces deux amendements.

Article 4 (art. 91 du Règlement de l'Assemblée nationale) : Défense des motions de procédure dans le cadre des séances mensuelles d'initiative parlementaire :

La Commission a examiné deux amendements identiques, n^os 2 et 4, présentés respectivement par M. Philippe Vuilque et M. Gérard Léonard, et tendant à supprimer la possibilité de défendre une question préalable dans le cadre des séances mensuelles d'initiative parlementaire prévues par l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.

M. Philippe Vuilque a indiqué qu'il s'agissait de revenir au texte de la proposition initiale, la question préalable ne devant pas pouvoir être opposée aux textes que l'Assemblée inscrit à l'ordre du jour de ces séances mensuelles. Il a ajouté que les constitutionnalistes estimaient que les propositions et les projets de loi pouvaient être traités différemment et a fait valoir que le dépôt d'une question préalable était contraire à l'esprit des séances d'initiative parlementaire, qui visent à permettre à chaque groupe d'obtenir la discussion d'un texte. Il a indiqué à ce propos que son groupe souhaitait également une réforme de l'article 94 du Règlement, qui permet de ne pas passer à l'examen des articles des propositions sur lesquelles la commission n'a pas adopté de conclusions.

Le rapporteur a rappelé qu'il avait souhaité maintenir la possibilité de défendre une question préalable dans le cadre des séances d'initiative parlementaire, afin de permettre à un groupe de contester le texte choisi par un autre groupe. Il a souligné qu'il n'y avait aucune raison de traiter différemment les textes inscrits dans le cadre des séances mensuelles d'initiative parlementaire des autres textes et constaté que les amendements établissaient une différence de traitement entre les propositions de loi, selon qu'elles sont discutées, respectivement, dans le cadre d'une séance mensuelle d'initiative parlementaire, ou dans le cadre habituel de l'ordre du jour prioritaire ou complémentaire. Il a ajouté que la suppression de la question préalable dans la première hypothèse ne constituerait nullement un avantage pour l'opposition, puisque la majorité a droit à un plus grand nombre de séances mensuelles. Il a cependant accepté de voter en faveur des amendements, puisque la suppression de la question préalable, dans ce cadre, faisait l'objet d'un consensus des groupes.

Après que M. Guy Geoffroy eut précisé qu'il voterait contre les deux amendements en estimant que les textes inscrits dans le cadre des séances d'initiative parlementaire ne devaient pas être régis par des dispositions de procédure distinctes, la Commission a accepté les deux amendements.

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