COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 42

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 7 mai 2003
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Xavier de Roux, vice-président

SOMMAIRE

 

pages

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille (n° 808) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur) (amendements)


2

- Information relative à la Commission

3

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, La Commission a examiné, sur le rapport de M. Sébastien Huyghe, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la dévolution du nom de famille (n° 808).

Article premier (art. 311-21 du code civil) : Conditions de transmission à l'enfant du nom du parent à l'égard de qui la filiation a été établie en premier lieu - Application aux Français de l'étranger :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 17 de M. Philippe Vuilque, tendant à préciser que, en l'absence de déclaration conjointe faite par les parents, l'enfant prend leurs deux noms accolés, le nom du père venant en premier, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Après que l'auteur de l'amendement eut souhaité que le réexamen de la loi du 4 mars 2002 soit l'occasion d'améliorer son dispositif en rétablissant l'égalité entre les deux parents, le rapporteur a indiqué que la présente proposition de loi n'avait pas pour objet de rouvrir un débat de fond sur les nouvelles dispositions relatives au choix du nom de famille. La Commission a repoussé cet amendement, ainsi que l'amendement n° 14 de Mme Muguette Jacquaint, tendant à préciser qu'en l'absence de déclaration conjointe l'enfant dont la filiation aura été établie simultanément à l'égard de ses parents prend leurs deux noms accolés dans l'ordre alphabétique.

Après l'article premier :

La Commission a repoussé l'amendement n° 15 de Mme Muguette Jacquaint, tendant à préciser que les nouvelles dispositions relatives à la transmission du nom de famille seront mentionnées dans le carnet de maternité délivré par les caisses primaires d'assurance maladie, le rapporteur ayant jugé que cette disposition revêtait un caractère réglementaire.

La Commission a ensuite été saisie de l'amendement n° 18 de M. Philippe Vuilque, tendant à rétablir la possibilité pour une personne majeure et sans enfant d'adjoindre en seconde position le nom de celui de ses autres parents qui ne lui aurait pas été transmis en application de l'article 311-21 du code civil. L'auteur de l'amendement a indiqué qu'il s'agissait ainsi de rétablir une disposition essentielle et très attendue de la loi du 4 mars 2002 et d'éviter ainsi que les enfants sur le choix du nom desquels les parents ne s'accorderaient pas, ou dont les parents divorceraient, soient pénalisés par rapport aux enfants sur le nom de famille desquels les parents auraient fait une déclaration conjointe ; il a rappelé que cette disposition n'avait pas semblé soulever de difficultés lors de la discussion, sous la précédente législature, de la proposition de loi relative au nom de famille et fait part de son attachement à la voir rétablie.

Après avoir indiqué que cette disposition ne s'appliquerait que dans un délai de dix-huit ou dix-neuf ans, selon la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 qui serait finalement retenue, le rapporteur a jugé que cette disposition introduirait une rupture d'égalité entre personnes nées avant et après l'entrée en vigueur de ce texte, puis rappelé que la logique des nouvelles règles de dévolution du nom de famille consistaient à ouvrir un choix aux parents qu'il ne convenait pas de remettre en cause ultérieurement. La Commission a repoussé cet amendement.

Article 6 (art. 334-2 du code civil) : Choix du nom de l'enfant naturel dont la filiation a été établie à l'égard de ses deux parents successivement et postérieurement à sa naissance :

La Commission a été saisie de l'amendement n° 19 de M. Philippe Vuilque, tendant à donner une nouvelle rédaction à l'article 334-2 du code civil, afin de préciser que l'enfant naturel dont la filiation est établie successivement à l'égard de ses deux parents après sa naissance, prend par substitution leurs deux noms accolés, le nom du père venant en premier, les parents pouvant également par déclaration conjointe choisir de lui substituer le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu ou d'accoler leurs deux noms. L'auteur de l'amendement a indiqué qu'il s'agissait ainsi d'éviter une « course à la reconnaissance » et d'harmoniser les règles applicables aux filiations naturelle et légitime conformément à la logique de la loi du 4 mars 2002.

Le rapporteur a indiqué que les modifications apportées par la proposition de loi à l'article 311-21 du code civil avaient précisément pour objet de permettre à la mère célibataire de donner son nom à l'enfant que le père reconnaîtrait ensuite mais au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Après avoir considéré que la loi du 4 mars 2002 maintenait de fait une distinction entre les deux types de filiation, il a fait observer qu'on retrouvait ici la principale difficulté de la réforme des règles de dévolution du nom, à savoir qu'elle précédait la réforme d'autres volets du droit de la famille au lieu d'intervenir à la suite de celle-ci. La Commission a repoussé cet amendement.

Article 7 (art. 363 du code civil) : Nom de famille de l'adopté simple :

La Commission a également rejeté un amendement n° 20 présenté par M. Philippe Vuilque allant dans le même sens que ses amendements précédents.

Article 8 (art. 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002) : Conditions d'adjonction du nom non transmis aux enfants déjà nés lors de l'entrée en vigueur de la loi :

La Commission a repoussé l'amendement n° 21 de suppression de l'article présenté par M. Philippe Vuilque.

Article 9 (art. 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002) : Report de l'entrée en vigueur de la loi :

La Commission a repoussé l'amendement n° 22 présenté par M. Philippe Vuilque tendant à supprimer cet article pour maintenir la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 au 1er septembre 2003, ainsi que l'amendement n° 16 présenté Mme Muguette Jacquaint tendant à fixer le délai d'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2004.

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Guy Geoffroy, rapporteur du projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.


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