COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 13 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 8 décembre 2004
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, vice-président
SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 1957) (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur) (amendements). | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Paul Garraud, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 1957). Article premier (article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire) : Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière : La Commission a repoussé l'amendement n° 10 de M. André Vallini. Article 2 (articles L. 321-2-1 à L. 321-2-4 du code de l'organisation judiciaire) : Compétences spéciales du tribunal d'instance en matière civile : La Commission a repoussé l'amendement n° 11 de M. André Vallini. Article 3 (article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire) : Compétence générale de la juridiction de proximité en matière personnelle ou mobilière : La Commission a repoussé les amendements nos 12, 19, 21 et 22 de M. André Vallini. Article 4 (article L. 331-2-1 du code de l'organisation judiciaire) : Compétences particulières de la juridiction de proximité en matière civile : La Commission a repoussé les amendements nos 13 et 20 de M. André Vallini. Article 5 (article L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire) : Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel : La Commission a repoussé l'amendement n° 14 de M. André Vallini. Article 8 (article 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale) : Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale : La Commission a repoussé l'amendement n° 15 de M. André Vallini. Article 9 (art. 131-13 du code pénal, art. 39, 44, 45, 46, 47,48, 178, 179-1, 180, 213, 528, 528-2, 529-11, 530-2, 531, 533, 535, 538 à 544, 546, 549, 658, 677, 678, 706-71, 706-76, 706-109, 708 du code de procédure pénale, art. 21 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945, art. 1018 A du code général des impôts et art. L. 121-3 du code de la route) : Coordinations : La Commission a repoussé l'amendement n° 16 de M. André Vallini. Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur et un amendement du même auteur complétant deux dispositions de coordination. Article 10 : Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution : La Commission a repoussé l'amendement n° 17 de M. André Vallini. Article 11 : Dispositions transitoires : La Commission a repoussé l'amendement n° 18 de M. André Vallini.
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