COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 14

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 14 décembre 2004
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. Pascal Clément, président

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi sur le traitement de la récidive (n° 1961) (M. Gérard Léonard, rapporteur) (amendements).

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Gérard Léonard, les amendements à la proposition de loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales (n° 1961).

Avant l'article premier :

La Commission a repoussé l'amendement n° 5 rectifié de M. Thierry Mariani.

Article premier (art. 132-16-3 et 132-16-4 nouveaux du code pénal) : Élargissement des catégories de délits assimilés au sens de la récidive :

La Commission a repoussé l'amendement n° 18 de M. Christophe Caresche.

Article 2 (Sous-section [nouvelle] 2 bis après art. 132-16-5 du code pénal) : Définition du régime de la réitération d'infractions :

La Commission a accepté un amendement du rapporteur clarifiant la définition de la réitération, puis elle a repoussé les amendements n° 20, n° 42, n° 19, n° 21 rectifié et n° 22 de M. Christophe Caresche.

Article 3 (art. 132-41 du code pénal) : Limitation du nombre de sursis avec mise à l'épreuve pouvant être prononcés par les juridictions :

La Commission a repoussé l'amendement n° 26 de M. Christophe Caresche.

Elle a ensuite accepté l'amendement n° 6 de M. Christian Estrosi interdisant à une juridiction de prononcer un second sursis avec mise à l'épreuve si l'intéressé, qui a bénéficié précédemment d'une telle mesure, est en situation de récidive légale pour des infractions à caractère sexuel ou commises avec violence.

Elle a enfin repoussé l'amendement n° 27 de M. Christophe Caresche tendant à exclure les mineurs de l'application de cet article, le président Pascal Clément ayant estimé préférable de laisser au juge le soin d'adapter les peines en fonction de l'âge et de la personnalité des intéressés.

Après l'article 3 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 41 de M. Richard Mallié.

Article 4 (art. 465-1 nouveau du code de procédure pénale) : Incarcération à l'audience des personnes en état de récidive légale en matière sexuelle, pour des faits de violence ou commis avec violence :

La Commission a repoussé l'amendement n° 28 de M. Christophe Caresche.

Après l'article 4 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 4 de M. Philippe Feneuil.

Article 5 (art. 721 du code de procédure pénale) : Limitation du crédit de réduction de peines pour les récidivistes :

La Commission a repoussé l'amendement n° 29 de M. Christophe Caresche.

Après l'article 5 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 44 de M. Michel Hunault.

Article 6 (art. 131-16-5 nouveau du code pénal) : Possibilité pour les juridictions de soulever d'office la circonstance aggravante de récidive :

La Commission a accepté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence, puis l'amendement n° 31 de M. Christophe Caresche prévoyant que le prévenu peut se faire assister d'un avocat pour faire valoir ses observations devant la juridiction qui relève d'office l'état de récidive légale.

Elle a ensuite repoussé les amendements n° 30, n° 32, n° 33 et n° 34 de M. Christophe Caresche.

Article 7 (Sous-section 7 [nouvelle] du code pénal - articles 131-36-9 à 131-36-11 du code pénal) : Possibilité pour la juridiction de jugement de prévoir le placement sous surveillance électronique mobile, à titre de mesure de sûreté, d'un condamné en matière sexuelle :

La Commission a repoussé les amendements n° 37, n° 38, et n° 40 de M. Christophe Caresche, ainsi que l'amendement n° 43 de M. Michel Hunault.

Puis elle a accepté l'amendement n° 39 de M. Christophe Caresche corrigeant une erreur matérielle.

Article 8 (Section IX [nouvelle] du code de procédure pénale - articles 723-29 à 723-35) : Détermination des juridictions compétentes pour prolonger ou relever le placement sous surveillance électronique mobile, à titre de mesure de sûreté, des condamnés pour crimes ou délits sexuels :

La Commission a repoussé les amendements n° 8, n° 9, n° 12, n° 35 et n° 36 de M. Christophe Caresche.

Elle a ensuite accepté l'amendement n° 7 du président Pascal Clément qui renvoie à un décret la composition de la commission des mesures de sûreté. Elle également accepté les amendements n° 10 et n° 11 de M. Christophe Caresche prévoyant respectivement un débat contradictoire devant cette commission et la possibilité pour le condamné de demander une contre-expertise.

Après l'article 8 :

La Commission a accepté l'amendement n° 17 de M. Christophe Caresche prévoyant une information du préfet par le procureur de la République quand une personne est libérée après avoir été déclarée pénalement irresponsable.

Article 11 (art. 434-29 du code pénal) : Sanctions encourues par le condamné se soustrayant au placement sous surveillance électronique mobile :

La Commission a repoussé l'amendement n° 25 de M. Christophe Caresche.

Article 12 (art. 131-36-2 du code pénal) : Possibilité de recourir au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre du suivi socio-judiciaire :

La Commission a repoussé l'amendement n° 24 de M. Christophe Caresche.

Article 13 (art. L. 3711-1, L. 3711-2, L. 3711-3 du code de la santé publique) : Participation de psychologues au dispositif de l'injonction de soins :

Après avoir repoussé l'amendement n° 13 de M. Christophe Caresche, la Commission a accepté les amendements n° 14 et n° 15 du même auteur tendant à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de préciser le rôle des psychologues dans le suivi socio-judiciaire.

Article 14 (Chapitre II du titre XIX du livre quatrième du code de procédure pénale) : Inscription dans le FIJAIS des auteurs d'infractions reconnus irresponsables pénalement au moment des faits :

La Commission a repoussé l'amendement n° 23 de M. Christophe Caresche.

Article 15 : Entrée en application du fichier des délinquants sexuels :

La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Après l'article 15 :

La Commission a accepté l'amendement n° 45 de M. Patrick Beaudouin précisant que la loi du 26 décembre 1964 ne doit pas être interprétée comme s'appliquant uniquement aux crimes contre l'humanité commis pour le compte des pays européens de l'Axe.

Article 16 (Art. 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du nouveau code pénal ;art. 283, 331-1, 334-2 ; 1er et 3e alinéas de l'art. 331 ; 1er, 2e et 3 alinéas de l'art. 332 ;1er et 2e alinéas de l'art. 333 de l'ancien code pénal ;art. 723-30 à 723-34 du code de procédure pénale) Dispositions transitoires : condition du placement sous surveillance électronique mobile des délinquants sexuels dont la condamnation est définitive :

Après avoir repoussé l'amendement n° 16 de M. Christophe Caresche, la Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.

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