Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Jeudi 7 avril 2005(Séance de 10 heures 30)

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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 30

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 7 avril 2005
(Séance de 10 heures 30)

Présidence de M. Michel Piron, président d'âge

SOMMAIRE

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Jean-Louis Debré tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (n° 2131) (M. Pascal Clément, rapporteur) (amendements).	2
- Information relative à la Commission	2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Pascal Clément, les amendements relatifs à la proposition de loi de M. Jean-Louis Debré tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles (n° 2131).

Avant l'article premier :

Présentant son amendement n° 1, M. René Dosière a précisé que son objectif, au demeurant identique à celui de son amendement n° 2, était d'empêcher que la salle des séances du Congrès puisse être utilisée, lorsque l'Assemblée nationale n'en sera plus affectataire, à l'organisation de manifestations médiatiques sans lien avec une activité parlementaire.

Le rapporteur a estimé que cet amendement n'était pas nécessaire puisque la proposition de loi, sur sa suggestion, prévoyait que des conventions préciseront les modalités du changement d'affectation des différents locaux. Ainsi, les craintes de M. Dosière pourront être dissipées, sans risquer de rigidifier à l'excès la situation.

M. Alain Marsaud a considéré que la signature de conventions ne serait peut être pas suffisante pour empêcher certaines tentations à l'avenir quant à l'utilisation de la salle du Congrès pour des manifestations inappropriées.

L'amendement n°1 a été repoussé.

Article 3 : conventions d'application :

M. René Dosière a présenté l'amendement n°2 précisant que les clauses conventionnelles prévues dans cet article stipuleront que la salle des séances sera réservée aux séances du Congrès et aux réunions parlementaires.

La Commission a accepté l'amendement n°2, sous réserve d'une modification rédactionnelle.

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Information relative à la Commission

La Commission a désigné M. Émile Blessig, rapporteur du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (n° 2233).

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