COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE COMPTE RENDU N° 40 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 14 juin 2005
(Séance de 9 heures 15) Présidence de M. Philippe Houillon, président SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de Mme Martine Aurillac relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 2063) (M. Christian Decocq, rapporteur). | La Commission a examiné, sur le rapport de M. Christian Decocq, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de Mme Martine Aurillac relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 2063). Article premier (art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975) : Institution d'un droit de préemption au profit des locataires lors d'une vente en bloc d'un ensemble immobilier : La Commission a repoussé l'amendement n° 18 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec étendant de six à douze ans la durée pendant laquelle un immeuble doit rester sous statut locatif après une vente en bloc, après que le rapporteur eut souligné le caractère excessif de cette proposition. Article 2 : (art. 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) : Possibilité d'étendre par décret les accords collectifs de location nonobstant l'opposition de la majorité des organisations concernées : La Commission a repoussé l'amendement n° 8 de suppression de l'article présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Article 3 : (art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : Annulation du congé pour vente en cas de non-respect de dispositions obligatoires : La Commission a repoussé l'amendement n° 1 de M. Bernard Debré ainsi que l'amendement n° 29 de M. Christian Decocq, son auteur ayant fait part de son intention de le retirer. La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 9 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec visant à entraîner la nullité du congé pour vente dès lors que l'une des dispositions d'un accord collectif de location n'est pas respectée. Le rapporteur ayant expliqué que cette précision était superflue compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la commission a repoussé l'amendement. Après l'article 3 : La Commission a repoussé l'amendement n° 11 présenté par M. Jean-Yves Le Bouillonnec. --____--
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