COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 4

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 18 octobre 2005
(Séance de 17 heures 15)

Présidence de M. Philippe Houillon, président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire, et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2006 ..



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- Examen des rapports pour avis sur les crédits des missions : « sécurité » (M. Gérard Léonard, rapporteur) ; « sécurité civile » (M. Thierry Mariani, rapporteur) ; « administration générale et territoriale de l'État » (M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur) ; « relations avec les collectivités territoriales » (M. Manuel Aeschlimann, rapporteur). Bignon, rapporteurs)




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La Commission a procédé à l'audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur les crédits des missions sécurité, sécurité civile, administration générale et territoriale de l'État et relations avec les collectivités territoriales pour 2006.

Après avoir rappelé qu'il était habituel que la Commission entende des membres du Gouvernement venus lui présenter leurs budgets pour l'année suivante, le président Philippe Houillon a souligné qu'il convenait, cette année, de parler de missions plutôt que de budgets, puisqu'aux termes de la loi organique du 1er août 2001, les crédits ouverts par les lois de finances pour couvrir chacune des charges budgétaires de l'État sont regroupés par mission relevant d'un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères.

Sur les cinq missions relevant en tout ou partie du ministère de l'intérieur, quatre intéressent directement la Commission : la sécurité, la sécurité civile, l'administration générale et territoriale de l'État et les relations avec les collectivités territoriales, qui relèvent plus spécifiquement du ministre délégué.

Il conviendrait que le ministre d'État expose les incidences immédiates de la mise en œuvre de la LOLF pour le ministère de l'intérieur, en particulier en ce qui concerne la poursuite de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) et la réalisation de sa quatrième tranche, ou encore l'administration territoriale de l'État, dont le rôle pilote en la matière doit être souligné.

S'agissant des collectivités territoriales, il serait bon que les ministres puissent, en premier lieu, faire le point sur le financement des transferts de compétences et, en second lieu, faire part à la Commission des remarques que leur inspire le sévère constat qui a récemment été dressé en matière d'intercommunalité.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a souligné que si le budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, atteignant 13,7 milliards d'euros, répartis entre 5 missions et 11 programmes, était apparemment en baisse de 0,1 %, ce chiffre n'était pas significatif, compte tenu des changements de périmètre induits par la LOLF, des changements de méthode pour la comptabilisation des pensions et de certaines cotisations, ainsi que de certaines réformes comme celle de la DGE des départements. À périmètre constant, le budget du ministère ressort en hausse de 3,4 %, avec une augmentation de 3,5 % pour la police hors dépenses de personnel, de 3,6 % pour l'administration générale et territoriale de l'État, et de 2,1 % pour la sécurité civile. Le nombre d'emplois, selon la nouvelle norme en équivalents temps plein travaillés, est également en progression, pour se fixer à environ 186 000.

S'agissant de la mission sécurité, 2006 sera la quatrième année d'application de la LOPSI. Certains doutaient de la réalisation effective de cette loi de programmation. Sans doute auront-ils l'honnêteté de reconnaître qu'ils s'étaient trompés...

Pour atteindre les objectifs de performance qui lui sont assignés, le programme « Police nationale » disposera de 8,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 8 milliards d'euros en crédits de paiement. Les moyens de fonctionnement, d'intervention et d'investissement sont en progression sensible, à 1,110 milliard d'euros en crédits de paiement. À périmètre constant, cela représente une hausse de 3,5 %, soit 38 millions d'euros.

La lutte contre l'immigration irrégulière, et c'est là un choix politique, bénéficiera de la totalité des moyens nouveaux, lesquels contribueront notamment à financer l'augmentation du nombre de places en centres de rétention administrative, l'accroissement du nombre des reconduites à la frontière, ainsi que d'autres dépenses concourant à la maîtrise de l'immigration, en particulier les visas biométriques. Ces derniers revêtent une importance particulière, dans la mesure où le séjour irrégulier sur le territoire est rendu possible par les visas de tourisme. Les intéressés entrent en France avec un visa de trois mois, s'y installent, après quoi ils perdent la mémoire ainsi que leurs papiers. Le visa biométrique permet de leur rendre la mémoire en même temps que leurs papiers...

Les grands programmes LOPSI d'amélioration de l'équipement et de la protection des fonctionnaires seront poursuivis. À la fin de l'année 2006, la Police nationale détiendra 105 800 pistolets Sig-Sauer, et près de 80 % des policiers en seront dotés. Le taux de 100 % sera atteint dès 2007. D'autre part, 45 500 nouvelles tenues d'uniforme seront achetées en 2006, et toutes les commandes seront achevées pour équiper l'ensemble des fonctionnaires.

Le saut technologique qui a été mis en œuvre se traduira de façon concrète par l'arrivée de 500 caméras embarquées dans les véhicules de police, complétant les 100 systèmes déjà en place en octobre 2005. D'ici deux ou trois ans, la totalité des véhicules d'intervention nocturne devront en être dotés. Les fonctionnaires intervenant porteront également une caméra miniaturisée. Ces caméras permettent de rassembler des preuves judiciaires irréfutables. Or, la relative inefficacité de la lutte contre les violences urbaines s'explique d'abord et avant tout par la difficulté de constituer des preuves judiciaires. C'est bien cette absence de preuves qui a conduit, par exemple, la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques à acquitter récemment les huit jeunes de la cité de l'Ousse-des-Bois, à Pau, qui avaient incendié au cocktail Molotov un commissariat de quartier le 27 septembre 2003. À l'inverse, les caméras permettent de protéger les fonctionnaires quand ils se retrouvent en position d'accusés. S'agissant de la police aux frontières (PAF), par exemple, aucune polémique n'a eu lieu sur le thème des « brutalités policières » depuis que tous les embarquements sont filmés.

Est également prévue l'acquisition de 1 000 pistolets à impulsion électrique, qui permettent aux policiers de disposer d'armes dont ils peuvent se servir, car non létales. Les armes létales ne sont pas adaptées aux violences auxquelles la police doit faire face. Le policier qui a été récemment victime, à Bastia, d'un véritable lynchage a fait preuve d'un courage proprement héroïque en décidant de ne pas faire usage de son arme à feu. S'il avait été doté d'un pistolet à impulsion électrique, il aurait pu s'en servir sans provoquer de drame. Les armes non létales permettent de sortir de l'alternative entre l'intervention de policiers en très grand nombre et l'absence d'intervention. En outre, certaines d'entre elles sont accompagnées d'une carte à puce permettant de retracer les conditions de l'intervention.

La modernisation technologique se traduira aussi par la poursuite du déploiement du système de transmission ACROPOL dans une trentaine de nouveaux départements, pour un coût de 65 millions d'euros. À la fin de l'année 2006, plus de 90 % des policiers utiliseront ACROPOL.

Les crédits immobiliers seront maintenus à un niveau très élevé : 331 millions d'euros en autorisation d'engagement et 140 millions d'euros en crédit de paiement. Cela permettra la poursuite des grands projets immobiliers de Lille et de Lyon, la mise en chantier des commissariats de Château-Thierry, Meyzieu, Montereau-Fault-Yonne et Voiron, ainsi que la création d'un pôle immobilier « renseignement » à Levallois-Perret, regroupant la DST, les Renseignements généraux et la DNAT. Ce dernier projet constituera une première étape de la nécessaire harmonisation de l'activité de ces trois structures.

S'agissant des personnels, 1 300 recrutements supplémentaires auront lieu dans la police nationale. Ainsi à l'issue de la quatrième année d'application de la LOPSI, ce sont bien, comme prévu, 80 % des 6 500 recrutements supplémentaires qui auront été réalisés.

Le budget 2006 assure le financement de la troisième tranche de la réforme des corps et carrières, pour un total de 59 millions d'euros.

Contrairement au budget de la police, qui est regroupé en un seul programme, le budget de la gendarmerie est retracé au sein de deux programmes distincts : le programme « Gendarmerie nationale », doté de 6,7 milliards d'euros en crédits de paiement, placés sous la responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale ; le programme « Soutien de la politique de défense », d'un montant de 600 millions d'euros, soit tous les crédits immobiliers et l'informatique de gestion de la gendarmerie, placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Il serait souhaitable que cette situation soit corrigée : celui qui emploie la gendarmerie devrait pouvoir gérer la totalité du budget qui lui est consacré. Le fait que les gendarmes soient des militaires n'empêche pas qu'ils soient mis à la disposition d'un ministère civil. La brigade de sapeurs-pompiers de Paris est entièrement composée de militaires, ce qui ne l'empêche pas d'être sous l'autorité unique du ministre de l'intérieur.

En 2006, 2 000 recrutements de gendarmes supplémentaires seront réalisés, permettant d'atteindre près de 73 % des effectifs supplémentaires prévus par la LOPSI, soit une proportion légèrement inférieure à celle qui aura été réalisée s'agissant des effectifs de police. La raison en est que la gendarmerie n'est pas prioritaire lorsque les créations d'effectifs doivent être réparties entre elle et les trois autres armes.

Par effet « miroir » de la réforme des corps et carrières de la police, un plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) a été mis en place sur la période 2005-2012. Comme pour la police, il s'agit de reconnaître à leur juste niveau les fonctions assumées par les militaires de la gendarmerie et de renforcer l'encadrement de cette institution pour la rendre plus efficace. En 2006, la dynamique initiée en 2005 sera poursuivie : 750 postes de sous-officiers seront transformés en postes d'officiers et 906 postes de gendarmes en postes de gradés.

En termes de renouvellement, de modernisation et d'équipements nouveaux, le budget 2006 permettra d'acquérir 24 500 nouvelles tenues et 12 000 pistolets automatiques Sig-Sauer, de poursuivre le renouvellement du parc automobile des groupements de gendarmerie départementale, la modernisation du réseau de communications Rubis et le déploiement du réseau tactique Corail. Il est important que tous les policiers et gendarmes sortant des écoles aient reçu une formation au Tonfa.

Par ailleurs, le budget 2006 permet à la gendarmerie de retrouver une capacité d'investissement qu'elle avait perdue en 2004 et 2005, notamment dans le domaine de l'immobilier. La tension précédemment constatée sur les loyers et qui a posé tant de problèmes au niveau local devrait être allégée. En outre, la gendarmerie va contribuer à la construction de places nouvelles en centres de rétention administrative, ce qui est essentiel pour le succès de la nouvelle politique de l'immigration.

La répartition du budget de la gendarmerie en deux programmes pose la question des moyens de pilotage qui sont donnés au directeur général de la gendarmerie nationale. En effet, hors rémunérations, environ 40 % des moyens de la gendarmerie ne sont pas placés sous sa responsabilité. La gestion de ces deux programmes devra, bien entendu, passer par un dialogue permanent entre les deux responsables de programme. Il n'en demeure pas moins que les choses seraient plus simples si le DGGN avait l'intégralité du budget de la gendarmerie sous sa responsabilité, comme c'est le cas pour le DGPN avec le budget de la police.

Trois objectifs stratégiques ont été ajoutés, communs à la police et à la gendarmerie. Ils synthétisent l'objectif général de sécurité et de protection des personnes et des biens et reflètent de manière transversale l'ensemble des actions des deux programmes. Ces trois objectifs sont les suivants : réduire la délinquance générale ; réduire la délinquance de voie publique ; réduire le nombre d'accidents, de tués et de blessés sur les routes.

Les objectifs chiffrés correspondants ont été fixés pour 2006 à un niveau ambitieux afin d'ancrer dans la durée les résultats déjà obtenus : pour la cinquième année consécutive, le nombre de crimes et délits constatés en zone police comme en zone gendarmerie doit baisser ; la délinquance de voie publique doit encore reculer ; le taux d'élucidation des faits constatés par la police, qui a été porté de 23,9 % en 2002 à 29,2 % en 2004, doit encore progresser en 2006. La gendarmerie devra atteindre un taux de 39,5 %, contre 38,7 % en 2004.

S'agissant des violences à la personne, les plus graves diminuent. Celles qui augmentent sont les violences intra-familiales. Que cet accroissement traduise un développement réel de ce phénomène ou qu'il témoigne d'une plus grande sensibilisation à ce type de violences, il importe de donner à la police les moyens adaptés lui permettant d'intervenir dans les familles. Dans chaque département, des équipes seront prochainement constituées, qui seront spécifiquement dédiées à ces interventions. D'autre part, des modifications législatives doivent être introduites, car la législation existante est telle qu'une femme battue par son mari en pleine nuit n'a d'autre solution que de quitter le domicile.

En ce qui concerne les violences urbaines, 17 compagnies républicaines de sécurité et 7 escadrons de gendarmerie mobile seront mobilisés dans les quartiers les plus difficiles, et aux heures les plus difficiles. Il est souhaitable que les interventions des forces de l'ordre soient effectuées par petites équipes. D'autre part, la vidéosurveillance doit être développée, afin de s'adapter aux nouvelles formes de l'économie souterraine.

La lutte contre l'immigration illégale sera encore renforcée, avec un objectif de 25 000 éloignements d'étrangers en situation irrégulière. Un effort particulier devra être consenti dans les départements et territoires d'outre-mer. La situation est explosive à Mayotte, où les immigrés clandestins représentent 30 % de la population. Elle est très difficile en Guyane, mauvaise à la Martinique et médiocre à la Guadeloupe.

En ce qui concerne la sécurité civile, ses moyens, hors masse salariale, sont en baisse de 3,8 %. Cette baisse ne traduit en rien une diminution de l'effort, mais tout simplement l'achèvement des programmes d'acquisition des deux avions gros porteurs de type Dash 8 et des hélicoptères EC 145. Ceux-ci peuvent atteindre une vitesse de 260 à 280 kilomètres-heure, contre 170 kilomètres-heure pour les Alouette III. En outre, les EC 145 peuvent embarquer des commandos, ce qui est important pour les interventions de secours en montagne. Dans les principales agglomérations, ils pourront également être mis à la disposition des forces de l'ordre.

L'opération nouvelle la plus importante est le financement du remplacement des avions bombardiers d'eau perdus accidentellement en mars 2004 et au cours de la saison "feux" de 2005, soit 21 millions d'euros. Ces crédits seront complétés par des moyens supplémentaires dégagés en 2005.

Les crédits du fonds d'aide à l'investissement des SDIS, créé en 2003 pour soutenir ceux-ci dans leurs investissements, seront en hausse en autorisations d'engagement - + 9% - et stables en crédits de paiement, soit 65 millions d'euros.

La part de ce fonds consacrée au financement du projet ANTARES sera accrue. Ce projet vise à accroître l'inter-opérabilité des services de l'État et des SDIS, en rendant possible l'accueil des SDIS sur le réseau ACROPOL de la police. À terme, il permettra d'évoluer vers un réseau unifié pour l'ensemble des services de sécurité et d'urgence. Pour l'année 2006, l'État subventionnera deux expérimentations ANTARES.

S'agissant des feux de forêt, la doctrine d'emploi des moyens aériens doit être révisée à la lumière des drames de l'été dernier. Les moyens aériens ne devraient être mobilisés qu'en cas de risque de mort d'homme.

L'administration générale et territoriale disposera de 2,6 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de 2,2 milliards d'euros de crédits de paiement.

Ces moyens permettront notamment la poursuite de la mise en œuvre du nouveau système d'immatriculation des véhicules, qui rendra possible la dématérialisation de près de 60 % des 23 millions d'opérations touchant à l'immatriculation. Les préfectures, en complément de leur compétence générale sur l'immatriculation, élargiront leur rôle au contrôle et au conseil auprès des professionnels. L'investissement prévu est de plus de 13 millions d'euros entre 2005 et 2009, dont 4 millions en crédits de paiement en 2006.

Six consulats disposent des équipements de biométrie, qui doit être progressivement généralisée, et il a été proposé aux membres du G5 de mutualiser les moyens.

Quant aux crédits de fonctionnement des préfectures, ils ont été globalement préservés et reconduits à l'identique par rapport à 2005, avec 230 millions d'euros.

Afin de pouvoir consacrer plus de temps aux réponses aux questions des membres de la Commission, le ministre d'État leur a proposé de leur faire parvenir une note écrite détaillant l'ensemble des moyens budgétaires du ministère et leur emploi.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a souligné que le projet de loi de finances pour 2006 était marqué par la volonté de poursuivre l'effort en faveur des collectivités territoriales.

C'est pourquoi le premier objectif a été de reconduire le contrat de croissance et de solidarité et de consolider la réforme de la DGF qui figure dans la loi de finances pour 2005. Le deuxième objectif est le soutien de l'État à l'investissement des collectivités locales. Le troisième est un effort particulier en faveur du monde rural. Le quatrième, enfin, est de permettre aux collectivités d'exercer au mieux leurs nouvelles compétences.

Les concours financiers de l'État aux collectivités s'élèvent cette année à plus de 64,9 milliards d'euros, soit environ un cinquième du budget de l'État.

Les règles d'indexation du contrat de croissance et de solidarité - taux de l'inflation, majoré du tiers de celui de la croissance du PIB, pour l'enveloppe normée - seront reconduites en 2006. Avec une hypothèse d'inflation de 1,8 % en 2006 et une hypothèse de progression de 1,75 % du PIB en 2005, l'enveloppe du contrat de croissance progressera de 2,49 % en 2006. Pour mémoire, elle avait progressé de 2,87 % en 2005, de 1,7 % en 2004 et de 2,3 % en 2003.

Au total, cette enveloppe, qui regroupe notamment la DGF, la DGE et la DGD, atteindra près de 44 milliards d'euros en 2006. La DGF, à elle seule, progressera de 2,73 %, ce qui représente plus d'un milliard d'euros. La DGF des communes et des EPCI progressera ainsi de plus de 577 millions d'euros, celle des départements de 297 millions, celle des régions de 135 millions.

La péréquation pourra atteindre en 2006 un niveau inégalé à ce jour. Ainsi, la péréquation départementale pourra progresser entre 9,2 et 11,2 %, selon le choix du Comité des finances locales. Pour les régions, elle pourra augmenter jusqu'à 37,2 %.

La consolidation de la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) - qui augmente à nouveau de 120 millions d'euros - s'effectuera au travers de trois mesures. La première est la consolidation de la majoration de 20 millions d'euros de l'enveloppe des communes de 5 000 à 10 000 habitants intervenue en 2005. En l'absence d'une telle mesure, ces communes auraient subi une chute brutale de leurs dotations. La deuxième mesure est l'extension aux communes de plus de 200 000 habitants des deux coefficients multiplicateurs, proportionnels à la population en zones urbaines sensibles (ZUS) et en zones franches urbaines (ZFU). Seraient notamment concernées Strasbourg, Lille, Marseille, Toulouse, sans pour autant revenir sur la progression dont ont bénéficié en 2005 les villes de moindre importance. La troisième consolidation proposée est relative à la mise en place d'une deuxième tranche de garantie pour les communes ayant perdu leur éligibilité en 2005. Elles ont bénéficié en 2005 d'une garantie à 100 %. Pour 2006, il est donc proposé de leur attribuer 50 % du montant perçu précédemment.

Il est proposé d'abonder la DGF 2006 du montant de la régularisation 2004. Celle-ci s'établit à 92 millions d'euros. Il ne s'agirait pas de l'allouer aux communes et EPCI au prorata des attributions 2004, mais d'en faire une utilisation plus dynamique et conforme à l'esprit qui a présidé, l'an dernier, à la réforme de la DGF.

S'agissant du financement de la garantie de sortie sur deux ans pour les communes ayant perdu en 2005 le bénéfice de la dotation « élu local », des erreurs ont été commises dans les simulations qui avaient été réalisées. Elles seront corrigées.

Une réforme de la DGE des départements est nécessaire. Actuellement, le taux de concours de la fraction principale de la première part de la DGE des départements est très faible : 2,77 % en 2005. À titre de comparaison, le taux de concours de la deuxième part s'élève à 14 %. Il est donc proposé que la première part de la DGE des départements soit supprimée. C'est d'ailleurs une analyse identique qui avait conduit à décider, en 1996, la suppression de la première part de la DGE des communes. Bien entendu, cette suppression de la première part ne se fera pas sans contrepartie.

Pour le financement des SDIS, les départements percevront une majoration de leur dotation de compensation d'un montant de 15 millions d'euros qui sera répartie au prorata de la moyenne des attributions de DGE perçues par le SDIS du département concerné en 2002, 2003 et 2004. L'État tiendra les engagements pris s'agissant du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires : ainsi, l'abondement de la DGF des départements figurant en loi de finances pour 2005 sera porté de 20 à 30 millions d'euros.

Les règles d'attribution du Fonds de compensation de la TVA seront clarifiées. De nombreuses incompréhensions entourent le dispositif actuel, notamment du fait d'évolutions jurisprudentielles concernant les biens mis à disposition de tiers. La réforme proposée ouvre désormais le bénéfice du FCTVA à ces situations, dès lors que l'utilisation de l'équipement par le tiers constitue une simple modalité d'exécution d'un service public ou répond à un besoin d'intérêt général. Très concrètement, une collectivité pourra désormais bénéficier plus sûrement du FCTVA lorsqu'elle construira une maison de retraite et en confiera la gestion à un tiers, ou encore lorsqu'elle mettra les locaux dont elle est propriétaire à la disposition d'une association dépourvue d'activité concurrentielle.

Outre la simplification du contrôle exercé par les préfectures sur les demandes de reversement, cette réforme présente un double intérêt pour les collectivités : un intérêt financier, puisque le montant du FCTVA inscrit dans le projet de loi de finances est supérieur à 4 milliards d'euros, soit une progression de 6,3 % par rapport à 2005 ; un intérêt opérationnel, puisque les conditions d'intervention du FCTVA ne viendront plus interférer dans les choix effectués par la collectivité pour la gestion de ses services publics, que seul le souci de l'utilité et de l'efficacité doit conduire.

Le projet de loi de finances comporte également plusieurs mesures visant à soutenir le développement du monde rural.

D'abord, l'affectation de la régularisation 2004 à la péréquation garantit une progression de 15 % de la dotation de solidarité rurale, dans un souci d'équilibre avec la péréquation urbaine. Deuxièmement, en ce qui concerne le soutien spécifique à l'investissement, la réforme de la DGE préserve les territoires ruraux. La compensation de 74 millions d'euros bénéficiera notamment à 23 des 24 départements bénéficiant de la dotation de fonctionnement minimale avant son élargissement en 2005. Troisièmement, une enveloppe de 20 millions d'euros sera redéployée pour soutenir les projets innovants de services au public en milieu rural. Cette enveloppe concernera également les communes éligibles à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale en plus des EPCI traditionnellement éligibles à la DDR, et pourra financer des dépenses d'investissement comme de fonctionnement.

S'agissant des transferts de compétences, le projet de loi de finances pour 2006 traduira, sur le plan financier, la mise en œuvre des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Les charges ainsi transférées en deux ans, au titre de 2005 et 2006, s'élèvent à 1,4 milliard d'euros, dont 963 millions d'euros l'ont été au profit des régions et 294 millions d'euros au profit des départements. Ces transferts ont été intégralement compensés dans le respect des principes posés par la loi du 13 août 2004.

Ces transferts de charges sont évalués de manière contradictoire et transparente sous le contrôle attentif de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), présidée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade. Elle s'est réunie à sept reprises au cours du premier semestre 2005 afin d'examiner la compensation des transferts intervenus en 2005 et examinera, durant les prochains mois, les projets d'arrêtés interministériels établissant de manière définitive le droit à compensation au titre des transferts opérés dès 2005.

L'engagement de l'État d'assurer une compensation à la fois intégrale et concomitante a été respecté. La CCEC en a donné acte au Gouvernement, et tout particulièrement lors de sa réunion du 6 octobre dernier.

Le PLF 2006 est donc marqué par l'effort de solidarité et d'équilibre de l'État envers les collectivités.

Après les exposés des ministres, les rapporteurs pour avis sont intervenus.

Après avoir souligné que le regroupement des crédits de la police et de la gendarmerie dans une même mission constituait une avancée notable, M. Gérard Léonard, rapporteur pour avis des crédits de la mission sécurité, a déploré que le programme « Gendarmerie » n'inclue pas les crédits immobiliers et l'informatique. Il a souhaité connaître les initiatives que le ministre d'État comptait prendre afin de mutualiser et d'optimiser les moyens de la police et de la gendarmerie.

Il a salué la poursuite de la baisse de la délinquance, d'autant que celle-ci s'accompagne d'une hausse du taux d'élucidation et d'une hausse des crimes et délits dont la constatation relève de l'initiative des services. Pour autant, un phénomène inquiète qui est la hausse des violences urbaines. Il a souhaité connaître le point de vue du ministre d'État sur les moyens de mieux appréhender la réalité de ce phénomène et de mieux le combattre, au-delà des dispositions importantes de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales récemment adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée.

S'agissant des violences familiales, il a rappelé que, s'inspirant d'une pratique expérimentée à Douai, la Commission avait adopté un amendement à ce même texte, visant à ce que l'auteur des faits puisse être soustrait du foyer conjugal pour être placé en garde à vue, ou en foyer, afin que la victime demeure à son domicile. Adopté par l'Assemblée lors de son examen en deuxième lecture, cet amendement est devenu l'article 15 quater A du texte transmis au Sénat le 14 octobre dernier.

Après avoir souligné que les moyens de la sécurité publique devaient s'adapter en fonction de l'évolution de la délinquance, notamment par l'accroissement de la présence nocturne et une plus grande utilisation des forces mobiles en matière de sécurisation, le rapporteur pour avis a déploré que certains aient pu présenter la réforme de la police de proximité comme une volonté de privilégier le travail d'enquête et la sanction par rapport à la présence sur le terrain, alors qu'il s'agit de deux impératifs qui ne peuvent aller l'un sans l'autre. Afin d'assurer cette présence indispensable sur le terrain, il est nécessaire de porter le nombre d'adjoints de sécurité à un niveau optimal. La question qui se pose est de savoir si ce niveau a été atteint ou si des évolutions sont envisagées.

S'agissant des exigences de déontologie, il a souligné qu'il était de l'intérêt même des forces de sécurité de les respecter de façon scrupuleuse. Même si elle ne relève pas à proprement parler de la déontologie, la question de l'accueil du public est essentielle. À cet égard, la situation sur le terrain est très contrastée et le rapporteur a souhaité savoir si de nouvelles impulsions seront données en la matière.

En réponse au rapporteur pour avis, le ministre d'État a souligné qu'il ne pouvait envisager son action en 2005 de la même manière qu'en 2002. À cette époque, les forces de police et de gendarmerie étaient démobilisées, désorientées et manquaient de moyens. En 2005, elles sont mieux équipées, plus nombreuses et fortement soutenues. L'action du ministère doit donc être plus qualitative que quantitative.

Il importe de responsabiliser davantage les cadres, en leur permettant d'engager les moyens selon la réalité du terrain et non seulement en fonction du contenu des circulaires. La nouveauté de cette approche ne saurait être sous-estimée, car elle peut d'une certaine façon être perçue comme inquiétante par certains responsables hiérarchiques.

Il est essentiel, en outre, que les forces de sécurité soient présentes sur le terrain aux heures où sont commis le plus grand nombre de délits. C'est pourquoi la main-courante informatisée sera un outil essentiel d'aide à la décision. C'est aussi pourquoi un certain nombre d'implantations immobilières devront être fermées.

En troisième lieu, une plus grande coopération entre la police et la gendarmerie est nécessaire. Il importe de rapprocher tant les fichiers - dont l'utilité ne saurait être remise en cause - que les formations.

Dans les 333 brigades anti-criminalité, 37 % des effectifs sont exclusivement employés dans des activités nocturnes. C'est dans ce sens qu'il faut aller. Car si la police ne procède pas à des interpellations, la question se pose de savoir à quoi elle sert. Il est en outre souhaitable que les policiers et les gendarmes soient assez respectés pour qu'il leur soit possible d'intervenir par équipes de deux ou trois. C'est pourquoi il convient que l'agression d'un policier ou d'un gendarme soit sanctionnée de manière exemplaire. Récemment un individu a été condamné à deux ans de prison pour avoir donné un coup de pied à un magistrat dans une salle d'audience. Des condamnations, même inférieures de moitié, seraient souhaitables pour sanctionner les agressions contre un policier ou un gendarme.

S'agissant de la déontologie, 2 563 policiers ont fait l'objet de sanctions en 2004. Aucun corps de l'État n'est aussi surveillé que la police, et les sanctions contre les fonctionnaires fautifs ne sont nulle part aussi sévères. C'est la contrepartie du soutien qu'il convient d'apporter aux forces de sécurité dans l'exercice de leurs fonctions. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle les récentes déclarations du président de l'Union syndicale des magistrats n'ont aucune espèce de crédibilité.

S'agissant des autres questions évoquées par le rapporteur pour avis, le Gouvernement tiendra le plus grand compte de ses recommandations, qui sont fondées sur une très grande connaissance du terrain, un très grand attachement aux forces de l'ordre et au ministère de l'intérieur. Celui-ci a besoin de ses compétences et de son soutien.

M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis des crédits de la mission sécurité civile a rappelé les accidents dramatiques de l'été dernier, au cours desquels quatre hommes ont trouvé la mort et trois appareils ont été perdus. Il a souhaité connaître les intentions du ministre d'État quant au remplacement de ces appareils.

Il a interrogé le ministre d'État sur les initiatives qu'il envisage afin de renforcer le mécanisme communautaire de protection civile en tirant les leçons de la coopération européenne à l'occasion du tsunami et des incendies du Portugal.

Il a également souhaité obtenir des précisions sur la mise en œuvre de l'interopérabilité des réseaux au travers du programme ANTARES.

Par ailleurs, il a souhaité connaître le bilan des conventions tripartites entre les services du SAMU, les SDIS et les ambulanciers privés.

Il s'est enfin enquis des premiers résultats des mesures en faveur du développement du volontariat et ses projets dans ce domaine, ainsi que sur le bilan qu'il était possible de dresser du nouveau dispositif de fin de carrière en faveur des sapeurs-pompiers professionnels.

En réponse au rapporteur pour avis, le ministre d'État a précisé qu'un Canadair a remplacé en juin 2005 celui détruit en mars 2004. Un autre marché d'acquisition d'un Canadair sera passé avant la fin de l'année. Les Trackers seront remplacés à l'identique, à moins qu'un équivalent tienne dans la même enveloppe budgétaire.

Face aux incendies qui l'ont frappé, le Portugal a souffert d'une organisation trop décentralisée. C'est la raison pour laquelle ses moyens nationaux n'ont pu être mobilisés. Le ministre d'État a proposé au nom de la France la création d'une force de sécurité civile européenne, qui pourrait se doter de très gros porteurs. Elle permettrait de mutualiser les moyens.

Le ministre d'État a rappelé que les 250 000 pompiers se répartissent entre 30 000 militaires, 20 000 professionnels et 200 000 volontaires. Il a obtenu du ministre des finances la défiscalisation d'une partie des charges payées par les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'ils partent en mission au titre des dispositions fiscale relatives au mécénat. Un bilan sera dressé dans six mois. À l'heure où la technicité et le nombre des interventions s'accroissent, la question du volontariat est centrale.

Le nouveau dispositif de fin de carrière peut toucher une population de plus de 4 300 sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans. Le ministre d'État s'est dit prêt à revenir devant la Commission pour évaluer cette mesure et ses conséquences financières. Pour l'heure, on peut seulement constater que les personnels ne manifestent pas leur mécontentement.

S'agissant du programme ANTARES, sera présenté à la fin de l'année 2005, devant la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, le retour d'expérience sur l'exercice de sécurité civile qui a eu lieu aujourd'hui même dans le département de l'Ain, où est accueillie depuis le début de l'année la plate-forme nationale d'expérimentation du réseau ANTARES.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur pour avis des crédits de la mission administration générale et territoriale de l'État, a souligné que les préfets qu'il a pu rencontrer dans le cadre de la préparation de son rapport lui ont tous semblé fortement impliqués dans la mise en œuvre de la LOLF. Toutefois, une question se pose de manière récurrente, celle de la latitude dont ils disposent dans l'allocation des moyens sur le territoire dont ils sont responsables, compte tenu de la relative verticalité des budgets opérationnels de programme.

Il a, d'autre part, interrogé les ministres sur la réflexion stratégique relative à la réorganisation des services territoriaux. Il a notamment souhaité obtenir des précisions sur le devenir des sous-préfectures.

Rappelant que le contrôle de légalité était l'une des cinq actions du programme de l'administration territoriale, il a demandé quelles étaient les mesures envisagées pour que ce contrôle évolue en fonction de l'évolution de la décentralisation.

Concernant, enfin, le programme « Vie politique, cultuelle et associative », il a souhaité savoir si le ministre d'État envisageait de faire des propositions en vue de parfaire la législation relative au financement de la vie politique et, plus largement, le droit électoral.

En réponse au rapporteur pour avis, le ministre d'État a souligné l'importance du rôle des préfets. Leurs pouvoirs doivent être étendus, afin qu'ils puissent prendre leurs responsabilités et être jugés sur leurs résultats. Les crédits des préfectures doivent être globalisés. Il n'appartient pas à l'administration centrale de préciser si les créations de postes au sein d'une préfecture doivent concerner tel service ou tel autre.

La question de la fonction des sous-préfectures mérite en effet d'être posée. Selon certains, elles doivent être les artisans de la politique de la ville. Pour d'autres, elles doivent regrouper les services publics et constituer un élément fort de l'aménagement du territoire. Une large réflexion doit être menée sur ce sujet, à laquelle le Parlement doit prendre toute sa part. Elle est d'autant plus importante que se pose la question de la présence des services au public dans les territoires ruraux. Le ministre d'État a exprimé la conviction qu'un schéma national conduit à un échec assuré. Dans les départements fortement urbanisés, la question se pose de savoir si les sous-préfectures constituent un obstacle ou un soutien à l'action des préfectures. Les principes doivent être les mêmes dans tout le territoire, mais leur application doit tenir compte des spécificités locales. Au demeurant, il n'est pas certain que les sous-préfectures doivent avoir les mêmes fonctions dans tous les départements français.

S'agissant du droit électoral, le ministre d'État a souligné que la moindre initiative qu'il prendrait dans ce domaine susciterait de vives réactions et l'exposerait à des soupçons quant à ses arrière-pensées. Il a dit être opposé à la proposition d'augmenter le nombre de signatures nécessaires pour être candidat à l'élection présidentielle et ne pas partager le jugement selon lequel les candidats à cette élection seraient trop nombreux. Il n'y a pas de raison de vouloir empêcher celles et ceux qui ont un projet pour le pays de le défendre, en prétendant qu'il serait minoritaire avant même que les Français se soient prononcés. Enfin, si certains candidats sont porteurs de propositions en matière institutionnelle, l'élection présidentielle sera l'occasion pour eux de les présenter, et pour les Français de trancher.

Le ministre délégué a ajouté que 8,7 millions d'actes ont été transmis au contrôle de légalité en 2004, que 100 000 lettres d'observation ont été adressées, dont 1 422 ont été déférées. Le juge administratif a validé la position des préfets dans 90 % des cas.

M. Manuel Aeschlimann, rapporteur pour avis de la mission relations avec les collectivités territoriales, a exprimé sa satisfaction devant la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, ainsi que devant la création d'une enveloppe spécifique de 20 millions d'euros au sein de la dotation de développement rural en faveur des services publics en milieu rural et la modification des critères d'éligibilité au fonds de compensation de la TVA. Il a toutefois regretté qu'il n'ait pas été fait droit à l'éligibilité des baux emphytéotiques administratifs au FCTVA au même titre que les partenariats public-privé.

S'agissant de la future conférence nationale des finances publiques, définie comme une «instance de concertation renforcée entre l'État et les collectivités», il a souhaité savoir comment son rôle sera défini par rapport à celui du comité des finances locales.

En ce qui concerne le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise, il a demandé comment se fera l'imputation de ce plafonnement aux différents niveaux de collectivités.

Il a souhaité savoir si l'exonération de 20 % de la taxe sur le foncier non bâti était un dégrèvement destiné à perdurer ou le prélude à une réforme plus importante de cet impôt local.

S'agissant de la DGF, il a considéré qu'il serait juste que la population en ZUS soit prise doublement en compte dans la détermination de son montant au regard du nombre d'habitants.

Ayant rappelé que le Premier ministre avait annoncé le 1er septembre dernier, dans le cadre de la relance de la politique du logement, la création d'une « dotation de production de logements », qui serait comprise dans la DGF et comporterait une prime au logement social, il a précisé qu'était seul pris en compte dans les critères de répartition de la DGF le nombre de logements locatifs sociaux, c'est-à-dire le stock, mais nullement l'effort de construction, c'est-à-dire le flux. Il a souhaité savoir quelle réforme de la DGF serait envisagée si le flux devait être pris en compte.

Enfin, après la publication de plusieurs rapports alarmistes sur l'intercommunalité, il a souhaité obtenir des précisions sur les adaptations envisagées.

En réponse à M. Manuel Aeschlimann, le ministre délégué a souscrit à l'idée d'une conférence des finances publiques, qui avait d'ailleurs été suggérée par le ministre d'État lorsque celui-ci exerçait les fonctions de ministre des finances. Un débat est en train de s'engager sur les dépenses des collectivités locales, que certains jugent excessives. Il importe de remettre les choses en perspective : les collectivités locales représentent 20 % de la dépense publique, et 70 % de l'investissement public.

Il est souhaitable qu'une réunion ait lieu au mois de novembre prochain afin de poser les enjeux et de définir la méthode qui présidera à la mise en place de cette conférence. Celle-ci pourrait avoir lieu au printemps ou au début de l'été 2006. Elle devra examiner l'ensemble des problèmes qui se posent.

S'agissant de la réforme de la taxe professionnelle, le ministre délégué a précisé que le but est de la rendre plus juste, notamment à l'égard de 200 000 entreprises lourdement pénalisées : 1 % des entreprises payaient 70 % de la taxe professionnelle. Le débat sur les modalités de la réforme s'ouvre à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. La question essentielle est celle de l'année de référence à retenir. Si le projet de loi prévoit de remplacer 1995 par 2004, le Gouvernement sera néanmoins attentif à toutes les propositions.

En ce qui concerne la DGF, il a rappelé que la dotation forfaitaire des communes comprenait désormais une dotation de base déterminée en fonction de la population, dont le montant est très progressif puisqu'il peut aller de 60 à 120 euros par habitant, et dont les règles d'indexation sont beaucoup plus favorables que celles qui s'appliquent aux autres parts de la dotation forfaitaire, puisque sa croissance peut atteindre 75 % du taux de croissance de la DGF. Une réflexion a été soumise aux services du Premier ministre sur le bilan coût-avantage relativement aux constructions de logement. Un travail a été engagé sur ce thème avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, et le nouveau délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements, M. Jean-Pierre Beysson.

S'agissant de la DSU, le ministre délégué a estimé qu'il était nécessaire de faire évoluer le système issu de la réforme de 2005. Sur les 702 communes de plus de 10 000 habitants qui sont éligibles à la DSU, 116 seulement ont vu leur dotation augmenter au-delà de la progression minimale. La question peut se poser de savoir s'il convient de modifier le critère défini par le rapport entre le double de la population des zones urbaines sensibles et la population totale de la commune. Mais certaines communes ayant une faible population en ZUS n'en sont pas moins très défavorisées. C'est notamment le cas dans la région Nord-Pas-de-Calais. À l'inverse, il y a des ZUS dans certaines communes qu'il est difficile de considérer comme très défavorisées. C'est le cas, par exemple, de Paris, de Boulogne-Billancourt, de Sceaux, ou encore de Bordeaux. Tout cela mérite réflexion. Cela étant, les crédits de DSU connaissent cette année une augmentation sensible, de 15,8 %.

Le ministre délégué a souligné qu'un vent mauvais soufflait actuellement sur l'intercommunalité. Le premier constat qui s'impose est que les périmètres ne sont pas satisfaisants. Il est souvent arrivé que le périmètre retenu se soit limité au canton, ce qui n'est pas raisonnable. Les préfets ont sans doute validé ces périmètres sous la pression des élus. Il leur a été demandé de manifester la plus grande vigilance sur le périmètre des structures intercommunales.

La deuxième critique adressée à l'intercommunalité est qu'un certain nombre de communes ont fait le choix de participer à une structure intercommunale dans le but de bénéficier des effets d'aubaine.

La troisième critique porte sur les structures intercommunales auxquelles les maires ont parfois donné des compétences d'une main pour les reprendre de l'autre.

La politique de recrutement des structures intercommunales fait, enfin, l'objet de critiques. Leur masse salariale a augmenté de 100 % sur une période de cinq ans.

Il convient de s'appuyer sur ces critiques, qui sont fondées même si elles ne concernent pas toutes les structures intercommunales, pour corriger un dispositif qui constitue la meilleure réponse trouvée à ce jour au problème que pose l'existence de 36 500 communes en France. Il importe de ne pas perdre de vue les structures intercommunales dont le bon fonctionnement permet au citoyen de bénéficier de prestations et d'équipements publics que les communes, individuellement, seraient bien incapables de leur apporter.

Après les réponses des ministres aux rapporteurs pour avis, plusieurs commissaires sont intervenus.

M. Michel Hunault a estimé que l'État ne disposait pas actuellement des outils nécessaires pour lutter contre la criminalité organisée sur une base internationale et contre les filières d'immigration clandestine.

Il a interrogé le ministre d'État sur la trop faible application de l'ordonnance de 2004 sur les partenariats public-privé en ce qui concerne la construction d'équipements. Il a souligné que les sous-préfectures pourraient accueillir plusieurs services de l'État, optimisant ainsi la dépense publique.

En réponse à M. Michel Hunault, le ministre d'État a souligné qu'il était favorable au développement des partenariats public-privé, ainsi qu'à l'évolution du rôle des sous-préfectures.

S'agissant de la grande criminalité, il a jugé qu'un trop grand nombre de structures avaient été créées, s'agissant notamment des offices centraux de police judiciaire.

Il a jugé, enfin, en citant en exemple la coopération entre l'Espagne et la France, que les résultats de la coopération bilatérale étaient satisfaisants, contrairement à la coopération multilatérale. La police européenne ne peut pas être efficace s'il n'y a pas de parquet européen. La mutualisation des services entre les Vingt-Cinq est extrêmement difficile.

Mme Brigitte Barèges a interrogé le ministre d'État sur la coordination entre les services de sécurité et les services fiscaux. Les dispositions législatives tendant à renforcer la lutte contre l'économie souterraine ne semblent pas suivies d'effet. La police municipale de Montauban relève régulièrement les numéros d'immatriculation de véhicules dont le prix n'est visiblement pas en rapport avec le revenu de leurs propriétaires. Ces relevés n'aboutissent pas à des poursuites.

En réponse à Mme Brigitte Barèges, le ministre d'État a souligné que la collaboration entre les services de sécurité et les services fiscaux s'était heurtée à l'obstacle du secret fiscal, qu'un amendement parlementaire a permis de lever. Les services fiscaux et les services douaniers collaborent aujourd'hui dans le cadre des GIR.

La question de savoir si les parquets engagent toutes les poursuites nécessaires est liée à celle de l'harmonisation de la politique pénale. En matière de délinquance routière, il est un département de l'ouest de la France qui compte trois tribunaux, dont chacun a sa jurisprudence et sa stratégie propres. Il est important que le garde des Sceaux définisse une politique pénale appliquée par tous les parquets.

Après avoir fait observer qu'il était, après bientôt deux heures d'audition, le premier député de l'opposition à prendre la parole, M. Bernard Derosier a souligné que le ministre d'État n'avait pas répondu à la première question du président de la Commission, relative aux incidences immédiates de la mise en œuvre de la LOLF pour le ministère de l'intérieur. Il s'est proposé de donner au ministre d'État l'occasion de répondre à cette question en l'interrogeant sur divers points.

Il a jugé que la mission « sécurité civile » faisait peu de place aux SDIS. Dans l'action « Coordination des acteurs de sécurité civile », il est prévu une harmonisation nationale de l'organisation et du fonctionnement des SDIS. Il a souligné que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucune concertation avec les responsables élus des SDIS.

S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », il a souligné qu'elle ne retrace pas exactement les dépenses de l'État en faveur des collectivités, puisque les prélèvements n'y sont pas associés directement. Il faut en effet, pour cela, se reporter au document intitulé « Effort financier de l'État en faveur des collectivités locales ». Dans ces conditions, il est difficile d'apprécier correctement les objectifs et les mesures de performance des relations entre l'État et les collectivités.

Cette mission se compose de quatre programmes : communes, départements, régions et diverses dépenses. Dans ces conditions, la question se pose de savoir comment les parlementaires peuvent créer un nouveau programme, ou même modifier les équilibres des programmes actuels.

En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance, il a rappelé qu'il était initialement prévu que les taux seraient laissés à l'appréciation des assemblées des collectivités territoriales. Or, la décision du Gouvernement de ne pas autoriser le département à moduler la part de taxe sur les conventions d'assurance peut être perçue comme une remise en cause du principe d'autonomie de gestion des collectivités locales. L'impossibilité de moduler cette taxe posera un problème d'autant plus difficile que les coûts des SDIS connaissent une explosion.

En rappelant que la TIPP permet de couvrir en partie les dépenses de RMI, lesquelles continuent de progresser, il a souligné que la compensation du surcoût du RMI pour 2004 se fait attendre et a demandé à quel moment les départements peuvent espérer la compensation annoncée par le Gouvernement pour un total d'environ 460 millions d'euros.

Il a jugé que la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires était une bonne chose, et en a donné acte au ministre d'État. Rappelant que le décret du 13 septembre 2005 précise que le financement est notamment assuré par « une contribution publique à la charge du service d'incendie et de secours », il a demandé si les 10 millions d'euros évoqués par le ministre correspondaient à la participation de l'État qui s'était engagé à verser la moitié de la contribution publique à la charge des SDIS.

Il a, enfin, demandé qui assurera la charge financière de la vidéosurveillance dans les quartiers, à laquelle le ministre d'État s'est déclaré favorable.

En réponse à M. Bernard Derosier, le ministre d'État a rappelé qu'il a trouvé à son arrivée au ministère une situation extrêmement complexe. Les pompiers ne voulaient pas dépendre des seuls départements. Ceux-ci mettaient en avant le principe « qui paie décide ». L'État était l'objet d'accusations venues de toutes parts.

Une harmonisation nationale du statut des pompiers est maintenant assurée par la conférence nationale des SDIS. Toute décision touchant au financement des SDIS est soumise à celle-ci.

Il a souligné, d'autre part, que la responsabilité de l'État était maintenant clarifiée. Lorsqu'une crise dépasse le cadre du département et amène celui-ci à demander des renforts, c'est l'État qui paie.

Tout en reconnaissant que la taxe sur les conventions d'assurance ne résolvait pas tous les problèmes, il a insisté sur le fait qu'elle constituait un progrès par rapport au système antérieur de la dotation, laquelle était, dans le meilleur des cas, indexée sur l'inflation. L'avantage de la taxe est d'être une ressource dynamique, même si son taux n'est pas laissé à l'appréciation des départements.

S'agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, il a précisé que l'abondement de la DGF des départements sera porté de 20 à 30 millions d'euros, ce qui correspond à l'engagement qu'il avait pris.

En ce qui concerne le financement des équipements de vidéosurveillance, il a jugé qu'il appartenait à chacun de faire un effort. Les grands magasins vont être autorisés à installer des caméras sur le trottoir : cette installation ne sera pas financée par l'État. Les lieux de culte recevront la même autorisation : le financement sera assuré par l'association concernée, en liaison avec les différentes collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Blazy a demandé si cela était compatible avec le respect de la laïcité.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a répondu que la laïcité reconnaissait le droit pour chacun de vivre sa religion. Il s'est demandé pourquoi les collectivités territoriales pourraient financer un club de judo et se verraient interdire d'aider les synagogues, les mosquées ou les églises à se protéger. La laïcité n'est pas l'interdiction de prier. Il a précisé que si un maire ne souhaitait pas participer au financement des équipements de vidéosurveillance aux abords des lieux de culte, il en avait parfaitement le droit.

Par contre, d'autres équipements de vidéosurveillance peuvent entrer dans le cadre de la lutte contre les violences urbaines, qui relève, elle, de la responsabilité de l'État, avec lequel les communes peuvent nouer un partenariat. C'est la fonction des contrats locaux de sécurité.

Le ministre d'État a par ailleurs jugé excellente l'initiative prise par le maire de Clichy-la-Garenne de consulter la population de sa ville par un référendum sur l'installation de caméras de vidéosurveillance.

M. Francis Delattre a souligné, s'agissant de la DSU, que la situation des communes franciliennes était particulière. Une commune qui, en raison des nouveaux critères, perd son éligibilité à la DSU, perd non seulement le bénéfice de la DSU nationale, mais aussi celui de la DSU Ile-de-France. Pour une ville de 20 000 habitants, cela peut représenter jusqu'à 1 million d'euros, soit une perte équivalant à une augmentation de dix points de fiscalité. Il a demandé au ministre délégué si la perte des 50 % de DSU valait également pour la partie Ile-de-France.

En second lieu, il a souhaité que ce dernier confirme l'engagement financier de l'État dans un projet de renouvellement des matériels roulants de la SNCF sur les lignes de la banlieue parisienne, le parc existant étant en très mauvais état.

En réponse à M. Bernard Derosier, le ministre délégué a précisé que le « bleu » budgétaire indiquait très clairement, aux pages 68 et suivantes, des objectifs et des indicateurs pour les prélèvements sur les recettes de l'État en faveur des collectivités territoriales. Les objectifs sont les suivants : accroître l'intégration des groupements de communes ; poursuivre la couverture du territoire par l'intercommunalité ; assurer les péréquations.

S'agissant du RMI, il a souligné que l'État respectait ses obligations prévues par la loi de 2003, et va même au-delà puisqu'il financera le coût exact de la dépense.

Le problème de l'assiette de la TSCA s'est posé. Des erreurs de calcul ont été commises. Les taux de couverture variaient entre 30 % et 400 %. C'est pourquoi il a été décidé de revenir à une assiette nationale.

En réponse à M. Francis Delattre, le ministre délégué a précisé que les mesures concernant la DSU étaient valables pour la région Ile-de-France.

S'agissant enfin du STIF, il a indiqué que 400 millions d'euros étaient débloqués, sur une durée de dix ans, pour le financement du matériel roulant, et souligné qu'un certain nombre de mesures prises vont au-delà des obligations légales.

Le président Philippe Houillon a invité les derniers intervenants à la brièveté compte tenu des contraintes horaires des ministres.

M. Christian Vanneste a interrogé le ministre d'État sur les effectifs policiers, en notant que la création de 5 200 postes depuis 2002 exprime une tendance qui ne correspond pas à ce que l'on peut observer localement. Il a constaté, dans le Nord, une baisse de deux tiers du nombre des adjoints de sécurité et de 8 % des effectifs titulaires. Ce contraste peut s'expliquer, soit par une discrimination géographique, soit par un télescopage entre la création des postes et les départs en retraite prématurés.

Il a d'autre part jugé que le développement de la vidéosurveillance devait être la priorité des priorités. La France compte 60 000 caméras, contre plusieurs millions au Royaume-Uni. Le département du Var finance à hauteur de 50 % tous les équipements de vidéosurveillance.

Enfin, il a estimé que le trafic de drogue était difficile à mesurer du fait qu'il ne se traduit pas par des dépôts de plainte. Étant donné les observations qu'il fait sur le terrain, il est peu probable que ce trafic soit en train de reculer.

Au moment de prendre la parole, M. Jean-Pierre Blazy a noté qu'après plus de deux heures et quart d'audition, il était le deuxième membre de l'opposition à intervenir.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a indiqué qu'il était prêt à revenir devant la Commission quand elle le souhaiterait.

Le président Philippe Houillon a précisé avoir noté les demandes de prise de parole dans l'ordre où elles se sont manifestées.

M. Jean-Pierre Blazy a déploré que le niveau des effectifs des forces de l'ordre se caractérise par de très grandes disparités entre communes, les départements les plus touchés par les violences urbaines étant souvent les moins bien dotés.

Il a souhaité connaître le montant réel des gels et des annulations de crédits de l'exercice 2005, et savoir si la troisième tranche de la LOPSI a été réalisée du point de vue des effectifs.

Rappelant que le ministre d'État avait annoncé qu'à partir de la définition d'effectifs de référence, des ajustements selon les départements seraient effectués, il a souhaité obtenir des précisions sur le calendrier de ces ajustements.

Il a interrogé le ministre d'État sur le déploiement interne de l'ensemble des personnels en fonction des besoins.

Enfin, s'agissant de l'immobilier, il a demandé si les commissariats prévus pour 2005 seront réellement mis en service, quels seront les critères d'implantation des commissariats prévus pour 2006, et quelles sont les implantations sur le point d'être supprimées.

M. Arnaud Montebourg a souhaité prendre la parole pour aborder la question de l'organisation des débats. Il a souligné que les membres de l'opposition avaient fait preuve d'une grande patience depuis le début de l'audition, aux alentours de dix-sept heures quinze. Il a jugé qu'il était de la responsabilité du président de la Commission d'organiser l'équilibre des débats entre l'opposition et la majorité, ne serait-ce que parce que la teneur des questions posées par celle-là reflète un autre type de rapport au pouvoir exécutif que celles posées par celle-ci. Rappelant sa qualité de vice-président de la Commission, il s'est étonné que le président ne lui ait pas permis de poser une question, alors que seuls deux de ses collègues de l'opposition ont pu s'exprimer jusqu'ici. Il a considéré que, même si le ministre d'État s'était dit prêt à revenir devant la Commission, en vérité il n'en serait rien.

M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a déclaré qu'il ne permettait pas à M. Montebourg de mettre en doute sa parole. Il a insisté sur le fait qu'il respectait le Parlement et répété qu'il reviendrait devant la Commission si celle-ci le lui demandait, et à la date qu'elle souhaiterait.

Le président Philippe Houillon a rappelé tout d'abord que les débats en commission n'étaient pas organisés comme ils peuvent l'être en séance publique, selon une règle de répartition du temps de parole entre groupes, en second lieu qu'il avait donné la parole à tous ceux qui l'avaient demandée, dans l'ordre où ils l'avaient demandée, enfin que le nombre d'intervenants n'avait d'autres limites que celles imposées par les contraintes de l'emploi du temps des ministres. Il a souligné que, dans ces conditions, deux députés, M. Arnaud Montebourg, membre du groupe socialiste, mais également M. Christian Decocq, membre du groupe UMP, s'étaient vu refuser la parole pour s'être manifestés trop tardivement.

Il a ensuite donné la parole à M. Michel Piron, qui l'avait demandée antérieurement.

M. Michel Piron a évoqué Le Livre noir de l'intercommunalité, tout en convenant qu'il lui inspirait beaucoup de réserves.

Après avoir souligné qu'il importait de faire la distinction entre les trois types de structures intercommunales, il a jugé que la question des compétences ou celle de l'intérêt communautaire ne devaient pas recevoir une réponse uniforme dans l'ensemble du territoire. Il a souhaité savoir s'il ne serait pas nécessaire de mieux tenir compte de la diversité des territoires.

En réponse à M. Christian Vanneste, le ministre d'État a rappelé que seuls se manifestaient les élus de territoires souffrant d'effectifs policiers insuffisants. Il a jugé que la notion d'effectif de référence devait être maniée avec beaucoup de précaution, et devait être revue de fond en comble. L'essentiel, ce sont les résultats, lesquels ne sont pas nécessairement fonction de l'importance des effectifs. Dans le département du Nord, l'effectif est de 1 803 policiers, soit 350 de plus qu'en 2002.

En réponse à M. Jean-Pierre Blazy, il a rappelé que les violences urbaines n'étaient pas apparues en 2002 et souligné que le Val d'Oise avait connu en 2004 une baisse de 7,42 % de la délinquance, et une baisse de 9,29 % de la délinquance de voie publique. Le taux d'élucidation est passé, dans ce département, de 28 % à 30,5 %. Les effectifs sont passés de 1 971 fonctionnaires à 2 034, soit une augmentation de 3,5 % entre 2002 et 2005. Il faut ajouter à ce chiffre 145 adjoints de sécurité. Le ministre d'État s'est dit en outre prêt à répondre à une invitation de M. Jean-Pierre Blazy à Gonesse.

Il a noté que le nombre de policiers par habitants dans la région parisienne ou dans le Nord est très inférieur à ce qu'il est en Corse, où les effectifs de forces mobiles sont sans doute inutilement élevés. Mais la question du niveau des effectifs doit être appréciée de manière fine. Il vaut mieux recruter trois fonctionnaires en les affectant à une brigade anti-criminalité que six fonctionnaires affectés à des tâches de sécurité publique traditionnelles.

S'agissant des gels et annulations, 37 millions d'euros de crédits de fonctionnement ont été gelés en 2005, dont 17 millions viennent d'être dégelés. Aucun crédit d'équipement n'a été annulé.

Le ministre d'État a également indiqué à M. Jean-Pierre Blazy qu'il lui ferait parvenir une réponse écrite détaillée sur les projets immobiliers.

En réponse à M. Michel Piron, le ministre a rappelé que Le Livre noir de l'intercommunalité s'appuie sur des éléments parcellaires, puisqu'il est le fruit d'une enquête menée dans 250 communes de 30 départements, et que le taux de réponses a été de 30 %.

Il a précisé que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoyait un délai d'un an pour la définition de l'intérêt communautaire attaché aux compétences transférées à la date de publication de la loi, soit au plus tard le 18 août 2005, et que la loi du 13 juillet 2005 avait reporté d'un an ce délai, soit au 18 août 2006. Cet allongement doit être mis à profit de la manière la plus souple possible. Les préfets devront prendre contact avec leurs interlocuteurs locaux, car la définition de l'intérêt communautaire ne doit pas procéder d'une initiative nationale.

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Après le départ des ministres, la Commission a procédé à l'examen pour avis des crédits des missions « sécurité » ; « sécurité civile » ; « administration générale et territoriale de l'État » et « relations avec les collectivités territoriales ».

M. Bernard Derosier, rappelant que le ministre d'État s'était déclaré disposé à revenir devant la Commission si celle-ci le jugeait utile pour poursuivre la discussion, a estimé qu'il n'était envisageable d'émettre un avis sur les crédits qu'après que le débat aura été épuisé.

M. Jean-Pierre Blazy a déploré que les temps de parole accordés n'aient pas été compatibles avec le respect le plus élémentaire des droits de l'opposition.

Le président Philippe Houillon, après avoir rappelé qu'il n'existait pas en commission de répartition des temps de parole entre les groupes à l'instar de celle applicable en séance publique, a souligné de nouveau la disponibilité des ministres et précisé que, en tout état de cause, l'examen à venir du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme permettrait de poursuivre le dialogue fructueux engagé entre la Commission et le ministre de l'Intérieur.

Conformément aux conclusions de ses rapporteurs pour avis, M. Gérard Léonard, M. Thierry Mariani, suppléé par le président Philippe Houillon, M. Pierre Morel-A-L'Huissier et M. Manuel Aeschlimann, suppléé par le président Philippe Houillon, la commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits des missions « sécurité », « sécurité civile », « administration générale et territoriale de l'État » et « relations avec les collectivités territoriales ».


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