COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 11
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 15 novembre 2005
(Séance de 16 heures)
Présidence de M. Xavier de Roux, vice-président
SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n° 2673) |
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Houillon, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (n°°2673).
Avant l'article premier :
La commission a repoussé l'amendement n° 2 de Mme Martine Billard.
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