COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 15

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 6 décembre 2005
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Philippe Houillon, président

SOMMAIRE

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat (n° 2576) et au projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n° 2577) (M. Francis Delattre, rapporteur)	2
- Nomination d'un rapporteur sur la proposition de résolution de MM. Jean-Louis Debré et Philippe Houillon tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement (n° 2722)	2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Francis Delattre, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant les dates des renouvellements du Sénat (n° 2576) et au projet de loi, adopté par le Sénat, prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (n° 2577).

Après l'article 4 :

Avec un avis défavorable du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 6 de M. Alain Ferry imposant une comptabilisation distincte des bulletins blancs et des bulletins nuls.

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La Commission a désigné M. Philippe Houillon rapporteur de la proposition de résolution de MM. Jean-Louis Debré et Philippe Houillon tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement (n° 2722).

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