COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 17

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 13 décembre 2005
(Séance de 9 heures 15)

Présidence de M. Philippe Houillon, président

SOMMAIRE

 

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (n° 2219) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple (n° 2219).

Après l'article 1er A (nouveau) :

Avec un avis favorable du rapporteur, la Commission a accepté les amendements identiques n° 2 rectifié de Mme Valérie Pecresse et n° 12 rectifié de M. Pierre-Christophe Baguet donnant la possibilité à l'officier d'état civil de déléguer à des fonctionnaires titulaires de sa commune chargés de l'état civil la réalisation des auditions des futurs époux prévues par l'article 63 du code civil.

Article 5 (art. 132-45 du code pénal ; art. 138 du code de procédure pénale) : Éloignement du domicile de l'auteur des violences conjugales :

La Commission a repoussé les amendements nos 33 rectifié et 34 rectifié de M. Yvan Lachaud.

Après l'article 5 :

La Commission a repoussé les amendements nos 32 et 30 de M. Yvan Lachaud, l'amendement n° 48 de Mme Martine Billard, les amendements nos 28 et 29 de Mme Chantal Brunel, ainsi que les amendements nos 49 et 52 de Mme Martine Billard, l'amendement n° 37 de M. Yvan Lachaud, l'amendement n° 50 de Mme Martine Billard, les amendements nos 31 et 35 de M. Yvan Lachaud, l'amendement n° 51 de Mme Martine Billard et, enfin, l'amendement n° 47 de M. Jean-Pierre Brard.

Article 5 bis (nouveau) : Rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple :

Elle a accepté l'amendement n° 42 de Mme Muguette Jacquaint étendant le contenu du rapport demandé au Gouvernement aux conditions de soin apporté aux victimes de violences conjugales.

En revanche, elle a repoussé les amendements  nos 54 et 55 de Mme Martine Billard, ainsi que l'amendement n° 43 de Mme Muguette Jacquaint.

Après l'article 6 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 46 de Mme Muguette Jacquaint.

Titre :

La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur complétant le titre de la proposition de loi pour tenir compte des mesures de lutte contre les violences commises contre les mineurs.

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