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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 24

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 21 février 2006
(Séance de 9 heures 15)

Présidence de M. Charles-Ange Ginesy, président d'âge

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (n° 2809) (M. Guy Geoffroy, rapporteur).

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, les amendements à la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (n° 2809).

Article 1er D (art. 180 du code civil) : Nullité relative du mariage pour vice de consentement :

La Commission a accepté l'amendement n° 11 de Mme Valérie Pecresse et l'amendement n° 12 de M. Patrick Bloche prévoyant que l'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

Après l'article 1er F :

La Commission a repoussé l'amendement n° 4 de Mme Muguette Jacquaint tendant à inclure dans l'enseignement d'éducation civique une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme et une sensibilisation aux violences conjugales et comportements sexistes.

Après l'article 5 bis :

La Commission a repoussé l'amendement n° 9 de Mme Muguette Jacquaint étendant aux couples non mariés ayant un enfant mineur le dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, prévu par l'article 220-1 du code civil.

Elle a également repoussé les amendements n° 5, 6 et 8 de Mme Muguette Jacquaint visant respectivement à renforcer la formation des professions confrontées aux violences conjugales, à mettre en œuvre un plan d'action contre les violences à l'égard des femmes et à créer une commission chargée de proposer une loi cadre pour lutter contre les violences au sein du couple.

Après l'article 5 quinquies :

La Commission a repoussé l'amendement n° 7 de Mme Muguette Jacquaint ouvrant le recours en indemnité aux victimes de violences conjugales.

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