Version PDF

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 28

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 7 mars 2006
(Séance de 14 heures)

Présidence de M. Philippe Houillon, président

SOMMAIRE

Suite de l'examen, en application de l'article 91 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206) (M. Christian Vanneste, rapporteur).

La Commission, en application de l'article 91 du Règlement, a poursuivi, sur le rapport de M. Christian Vanneste, l'examen des amendements au projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 1206).

Après l'article 1er:

Après que le Président Philippe Houillon eut rappelé que le Gouvernement avait retiré l'article 1er du projet de loi, la Commission a examiné l'amendement n° 272 du Gouvernement.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement qui a vocation à remplacer l'article 1er en introduisant des exceptions nouvelles au droit d'auteur, notamment en faveur des bibliothèques et de la presse.

M. Patrick Bloche a considéré que, en retirant l'article 1er, le Gouvernement a bafoué les droits du Parlement. Il a pris note du fait que l'amendement n° 272 reprend des propositions émises par des amendements déposés à l'article 1er, notamment en créant une exception pour les bibliothèques, pour les personnes handicapés ou la reproduction d'une œuvre d'art. Il a fait part de l'intention du groupe socialiste de procéder à son examen attentif dans la perspective de le sous-amender.

Le Président Philippe Houillon a fait observer que le retrait d'un article a déjà été opéré au cours des précédentes législatures.

M. Patrick Bloche a jugé cette pratique contestable, quel que soit le Gouvernement.

M. Christian Paul a protesté contre une pratique qui met en cause les droits du Parlement. Il a rappelé que, devant l'absence de qualification de l'infraction, le Président Philippe Houillon s'est lui-même interrogé sur les sanctions prévues contre les internautes.

Le Président Philippe Houillon a précisé que, les contraventions relevant du domaine réglementaire, un décret est actuellement en préparation.

M. Christian Paul a regretté les incertitudes qui continuent à peser sur la nature des actes concernés par les dispositions répressives du projet de loi. Il a dénoncé les conditions d'examen des propositions du Gouvernement sur l'interopérabilité, le groupe socialiste n'ayant pas pu prendre connaissance à temps des amendements du Gouvernement.

La Commission a accepté le sous-amendement n° 278 de Mme Muriel Marland-Militello à l'amendement n° 272 du Gouvernement, le rapporteur ayant considéré que, en laissant aux artistes le choix de mettre leurs œuvres gratuitement à la disposition du public, ce sous-amendement améliorait l'équilibre entre les internautes et les artistes.

Elle a ensuite accepté l'amendement n° 272 du Gouvernement ainsi sous-amendé.

Après l'article 7 :

La Commission a examiné l'amendement n° 273 de M. Bernard Carayon visant à éviter que la gestion du droit d'auteur ne compromette la sécurité des utilisateurs.

Le rapporteur a estimé que le principe de l'amendement est intéressant mais que le droit en vigueur permet déjà d'atteindre l'objectif visé par ce sous-amendement pour ce qui concerne la demande d'avis à la cnil, et que certaines dispositions de l'amendement sont de nature réglementaire.

M. Christian Paul a regretté que le rapporteur sous-estime les inquiétudes légitimes manifestées par les utilisateurs.

La Commission a repoussé l'amendement n° 273.

Article 8 (art. L. 331-6 nouveau du code de la propriété intellectuelle) : Protection des exceptions aux droits d'auteurs dans le cas de la copie privée et en faveur des personnes handicapées au regard des mesures techniques de protection :

Le rapporteur s'est déclaré favorable aux sous-amendements n° 270 et 271 à son amendement n° 258, déposés respectivement par M. Alain Suguenot et Mme Christine Boutin, afin de faire de la copie privée un droit, et non pas seulement une exception.

Le Président Philippe Houillon s'est interrogé sur la pertinence de ce sous-amendement et a proposé de le repousser dans l'attente d'une discussion plus approfondie en séance publique.

M. Patrick Bloche, après avoir rappelé son attachement à la copie privée, a fait observer que le glissement sémantique de l'exception vers le droit à la copie privée ne manquerait pas d'interpeller les auteurs.

M. Christian Paul a jugé utile de rappeler que la copie privée est menacée par les mesures techniques de protection, l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation et l'opposition de la Commission européenne aux redevances pour copie privée. Il a estimé que l'instauration d'un collège de médiateurs proposée par le Gouvernement n'était pas de nature à améliorer la situation.

La Commission a repoussé les sous-amendements n° 270 et 271.

Elle a également repoussé le sous-amendement n° 276 de M. Jean-Pierre Brard à l'amendement n° 259 rectifié du rapporteur, visant à mieux protéger la copie privée.

Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-8 et L. 331-9 [nouveaux] du code la propriété intellectuelle) : Procédure de conciliation par un collège de médiateurs dans le cas d'un différend portant sur une mesure de protection :

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 275 de M. Jean-Pierre Brard à l'amendement n° 257 du rapporteur, visant à préciser que la copie privée s'exerce sur tous les supports numériques.

Après l'article 14 :

La Commission a accepté le sous-amendement n° 277 de M. Jean-Pierre Brard à l'amendement n° 260 du Gouvernement, le rapporteur ayant estimé que, en mettant explicitement à la charge des fournisseurs d'accès à Internet le coût des messages de sensibilisation aux dangers du piratage envoyés aux abonnés, il apporte une précision utile.

Elle a en revanche repoussé le sous-amendement n° 274 de M. Jean-Pierre Brard à l'amendement n° 263 du Gouvernement, le rapporteur l'ayant jugé contraire au dispositif proposé par le Gouvernement.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° 267 rectifié de M. Thierry Mariani prévoyant une sanction civile à l'encontre des éditeurs de logiciels de téléchargement. Après que le Rapporteur a jugé inopportun de prévoir une sanction civile qui s'ajouterait aux sanctions pénales, la Commission a repoussé cet amendement.

Avant l'article 28 :

La Commission a examiné l'amendement n° 269 de M. Laurent Wauquiez prévoyant que la présente loi fera l'objet d'un rapport d'application un an après sa promulgation.

Le rapporteur s'est déclaré favorable à ce rapport qui, dans un contexte d'évolution technologique accélérée, apportera une clarification utile.

M. Jean-Pierre Soisson a dénoncé l'accumulation des rapports d'application des textes votés par le Parlement.

Tout en déclarant partager en règle générale l'appréciation portée par M. Jean-Pierre Soisson, le Président Philippe Houillon a jugé que la particularité du texte en discussion justifie un tel rapport. Il a estimé en outre que le droit de suite donné aux rapporteurs par l'article 86-8 du Règlement de l'Assemblée nationale a fait preuve de son efficacité, notamment en accélérant la publication des décrets d'application.

M. Patrick Bloche a estimé qu'il serait préférable, comme le propose le groupe socialiste, de légiférer pour une période provisoire de trois ans.

Le rapporteur a fait valoir que le rapport d'application dans un délai d'un an se justifie par la rapidité des évolutions technologiques, et qu'un délai de trois ans serait manifestement trop long, et de surcroît arbitraire. À cet égard, le collège de médiateurs permettra un suivi au jour le jour.

La Commission a accepté l'amendement n° 269.

--____--


© Assemblée nationale