COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 40
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 2 mai 2006
(Séance de 14 h 15)
Présidence de M. Philippe Houillon, président
SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 2986) (M. Thierry Mariani, rapporteur) |
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Thierry Mariani, en application de l'article 88 du règlement, les amendements au projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 2986).
Article 1er (chapitre 1er du titre Ier du livre III et art. L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination liée aux modifications des dispositions générales sur l'entrée et le séjour des étrangers et à la création de la carte de séjour « compétences et talent » :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a repoussé l'amendement n° 269 de M. Bernard Roman.
Après l'article 1er : création d'un conseil national de l'immigration et de l'intégration :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant la création d'un conseil national de l'immigration et de l'intégration.
Article 2 (art. L. 311-7 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Obligation de présenter un visa de long séjour afin d'obtenir une carte de séjour :
La Commission a repoussé les amendements nos 151, 152 et 153 de M. Noël Mamère, ainsi que l'amendement n° 252 de Mme Christine Boutin.
Article 4 (art. L. 311-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles) : Obligation de signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour les primo-arrivants :
La Commission a adopté, sur proposition du rapporteur, une rectification de l'amendement n° 43 de la Commission afin de permettre aux étrangers n'ayant pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration (cai) lors de leur venue en France de demander la signature d'un tel contrat.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur prévoyant, pour les étrangers mineurs, la signature du cai par leur représentant légal.
Puis elle a repoussé l'amendement n° 129 de M. Yves Jégo.
Article 5 (art. L. 314-2 et L. 314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Définition de la condition d'intégration dans la société française :
La Commission a repoussé l'amendement n° 156 de M. Noël Mamère, l'amendement n° 254 de Mme Christine Boutin et l'amendement n° 130 de M. Yves Jégo.
Elle a ensuite adopté, sur proposition du rapporteur, une rectification de l'amendement n° 51 de la Commission pour dispenser les étrangers âgés de plus de 65 ans de la condition de connaissance de la langue française.
Puis elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 7 (art. L. 313-7, L. 313-7-1 [nouveau] et L. 313-7-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Dispositions concernant les étudiants et stagiaires :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Puis elle a repoussé l'amendement n° 274 de M. Bernard Roman.
Article 9 (art. L. 313-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Transposition de la directive du 12 octobre 2005 relative à l'admission des scientifiques :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.
Elle a repoussé l'amendement n° 128 de M. Alain Marsaud.
Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Modification des règles relatives à l'activité professionnelle des étrangers :
La Commission a repoussé l'amendement n° 277 de M. Bernard Roman, ainsi que les amendements nos 159 et 160 de M. Noël Mamère.
Après l'article 11 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 279 de M. Bernard Roman tendant à instaurer une peine de privation des droits civiques pour les employeurs de main-d'œuvre en situation irrégulière, le rapporteur s'étant déclaré intéressé par cette proposition qui mériterait cependant d'être améliorée.
Article 12 (art. L. 315-1 à L. 315-6 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Création de la carte de séjour temporaire « compétences et talents » :
La Commission a repoussé l'amendement n° 163 de M. Noël Mamère, les amendements nos 36 à 39 de M. François Guillaume et l'amendement n° 256 de Mme Christine Boutin.
Article 13 (art. L. 341-2, L. 341-4 et L. 341-4 du code du travail) : Conditions d'attribution et de validité des autorisations de travail :
La Commission a repoussé l'amendement n° 280 de M. Bernard Roman.
Puis elle a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de coordination présentés par le rapporteur.
Après l'article 15 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 226 de M. Richard Mallié.
Article 16 (titre II du livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille :
La Commission a repoussé les amendements nos 222 et 224 de M. Noël Mamère.
Article 17 (art. L. 313-4-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire pour l'étranger titulaire d'une carte de résident communautaire de longue durée délivrée par un autre État communautaire :
La Commission a adopté trois amendements de précision présentés par le rapporteur.
Article 18 (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Modalités d'obtention d'une carte de séjour temporaire pour les membres de la famille d'un étranger titulaire d'une carte de résident communautaire de longue durée délivrée par un autre État communautaire :
La Commission a adopté quatre amendements de précision présentés par le rapporteur.
Article 19 : Exercice d'une activité professionnelle par le titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en France aux membres de la famille d'un étranger titulaire d'une carte de résident communautaire de longue durée délivrée par un autre État communautaire :
La Commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur.
Article 21 : Péremption de la carte de résident communautaire de longue durée :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels et de précision présentés par le rapporteur.
Article 22 (art. L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Conditions de délivrance en France de la carte de résident communautaire de longue durée :
La Commission a adopté un amendement de précision et de coordination du rapporteur et repoussé les amendements nos 258 et 259 de Mme Christine Boutin.
Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Modification des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » :
La Commission a repoussé les amendements nos 167 et 168 de M. Noël Mamère.
En revanche, elle a accepté l'amendement n° 127 de M. Alain Marsaud qui subordonne l'attribution d'une carte de séjour temporaire à un mineur non confié au service de l'aide sociale à l'enfance à la justification d'une résidence habituelle en France avec ses parents légitimes, naturels ou adoptifs.
Puis, elle a repoussé l'amendement n° 166 de M. Noël Mamère, ainsi que les amendements n° 262 de Mme Christine Boutin, n° 169 de M. Noël Mamère, n° 260 de Mme Christine Boutin, n° 171 de M. Noël Mamère, n° 261 de Mme Christine Boutin et n° 172 de M. Noël Mamère.
Article 25 (art. L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordinations concernant la protection subsidiaire :
La Commission a repoussé l'amendement n° 286 présenté par M. Bernard Roman.
Article 26 (art. L. 314-5-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Retrait de la carte de résident pour rupture de la vie commune :
Elle a repoussé l'amendement n° 142 de M. Étienne Pinte.
Article 27 (art. L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Allongement des délais de séjour pour la délivrance de la carte de résident :
Elle a repoussé l'amendement n° 263 de Mme Christine Boutin, ainsi que l'amendement n° 289 présenté par M. Bernard Roman.
Elle a adopté un amendement de précision du rapporteur, puis repoussé l'amendement n° 175 de M. Noël Mamère.
Article 28 (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Modifications des conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident :
Elle a repoussé l'amendement n° 291 présenté par M. Bernard Roman.
Article 29 (art. L. 316-1 et L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou dépose plainte contre un proxénète :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Après l'article 29 :
La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur permettant, dans l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de tenir compte de la référence faite aux mineurs dans les articles définissant les différents titres de séjour.
La Commission a accepté les amendements nos 133 et 132 de Mme Chantal Brunel permettant, d'une part, de sanctionner par le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier en France les étrangers qui font venir plus d'une épouse, voire un autre membre de leur famille facilitant ainsi par son aide une situation de polygamie et, d'autre part, de désigner, par décision du juge, un tuteur aux prestations familiales lorsque l'étranger est reconnu comme vivant en état de polygamie.
Après l'article 31 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 225 de M. Richard Mallié.
Article 32 (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Possibilité de retirer le titre de séjour aux bénéficiaires du regroupement familial après rupture de la vie commune :
Elle a repoussé l'amendement n° 267 de Mme Christine Boutin, l'amendement n° 140 de M. Étienne Pinte et l'amendement n° 184 de M. Noël Mamère.
Après l'article 32 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 227 de M. Richard Mallié.
Article 33 (art. L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Possibilité de refuser l'accès au territoire français pour menace à l'ordre public :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 35 : Intitulé du chapitre Ier du livre V du CESEDA :
Elle a repoussé l'amendement n° 186 de M. Noël Mamère.
Article 39 (art. L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordinations en matière de protection contre la reconduite à la frontière :
Elle a repoussé l'amendement n° 299 présenté par M. Bernard Roman.
Article 41 (art. L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Recours contre les décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français :
Elle a repoussé l'amendement n° 193 de M. Noël Mamère, ainsi que les amendements nos 302 et 303 présentés par M. Bernard Roman. Elle a également repoussé l'amendement n° 192 de M. Noël Mamère.
Article 44 (art. L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Déclassement des dispositions en matière d'appel des jugements des mesures de reconduite à la frontière :
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur, tenant compte de l'abrogation de l'article L. 512-5 du code précité.
Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Protections relatives contre l'expulsion : mise en cohérence avec d'autres dispositions et transposition d'une directive :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 52 (art. L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordination en matière de protection absolue contre l'expulsion avec les dispositions du projet de loi :
Elle a repoussé l'amendement n° 198 de M. Noël Mamère.
Article 56 (art. L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Coordinations des dispositions pénales sanctionnant la méconnaissance d'une décision d'éloignement avec les dispositions du projet de loi :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 58 (art. L. 222-2-1 [nouveau] et art. L. 776-1 du code de justice administrative) : Possibilité de confier à des magistrats honoraires le contentieux de la reconduite à la frontière :
Elle a adopté un amendement du rapporteur pour corriger une erreur matérielle.
Article 59 (art. 21-2 du code civil) : Durée de vie commune requise pour l'acquisition de la nationalité française par mariage :
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur destiné à restructurer les premiers alinéas de l'article 21-2 du code civil dans un souci de clarté.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 203 de M. Noël Mamère.
Après l'article 60 :
La Commission a accepté l'amendement n° 131 de M. Yves Jego instituant une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française pour les étrangers mineurs acquérant, par déclaration, la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France.
Après l'article 63 :
La Commission a accepté l'amendement n° 30 rectifié de Mme Gabrielle Louis-Carabin étendant aux reconnaissances fictives de paternité les sanctions pénales applicables aux mariages de complaisance.
Mais, elle a repoussé l'amendement n° 208 de M. Noël Mamère.
Article 65 (art. L. 348-1 à L. 348-4 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles) : Création des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (cada) :
Elle a repoussé l'amendement n° 211 du même auteur.
- Article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles :
Elle a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur prenant en compte le nouvel article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles.
- Article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles :
Elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur corrigeant une erreur matérielle.
- Article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles :
Elle a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur.
- Article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles :
Elle a adopté un amendement présenté par le rapporteur corrigeant une erreur matérielle.
- Article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles :
Elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur.
- Article 348-1 du code de l'action sociale et des familles :
Elle a adopté un amendement du rapporteur supprimant un renvoi inutile.
- Article 348-3 du code de l'action sociale et des familles :
Elle a également adopté un amendement du rapporteur précisant que l'admission et la sortie d'un centre d'accueil font bien l'objet de deux décisions distinctes du gestionnaire du centre ainsi que la nature de l'autorité administrative chargée de donner son accord à ces décisions.
Article 65 (art. L. 348-1 à L. 348-4 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles) : Création des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (cada) :
La Commission a repoussé l'amendement n° 211 de M. Noël Mamère.
- Article 348-3 du code de l'action sociale et des familles : Modalités de gestion des places disponibles en cada :
La Commission a accepté un amendement n° 145 de M. Claude Goasguen ayant pour objet de donner un fondement législatif à la coordination informatique, par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, de la gestion de l'hébergement dans les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, sous réserve d'un sous-amendement du rapporteur visant à préciser la nature de l'autorité administrative à laquelle les gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile devront également déclarer les places disponibles.
Article 348-4 du code de l'action sociale et des familles : Convention entre les cada et l'État relative à l'aide sociale fournie aux personnes accueillies :
La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Après l'article 66 :
La Commission a repoussé un amendement n° 134 de M. Étienne Pinte et Mme Christine Boutin.
Article 67 (art. L. 514-2 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Extension de l'application en Guadeloupe des délais dérogatoires de mise à exécution des mesures de reconduite à la frontière :
La Commission a repoussé un amendement n° 214 de M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet, puis adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Article 69 (art. L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : Extension du champ d'application des mesures d'éloignement prononcées dans les collectivités d'outre-mer :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 70 (art. L. 611-11 [nouveau] du titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 10-2 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte) : Extension en Guyane, à la Guadeloupe et à Mayotte des dispositions relatives à la visite sommaire et à l'immobilisation pour contrôle des véhicules terrestres :
La Commission a repoussé un amendement n° 215 de M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet, puis adopté quatre amendements de précision du rapporteur.
Article 71 (art. L. 622-10 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 29-3 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte) : Destruction des embarcations fluviales utilisées par les étrangers en situation irrégulière en Guyane - Immobilisation durable des véhicules terrestres utilisés pour le transport d'étrangers en situation irrégulière en Guyane, en Guadeloupe et à Mayotte :
La Commission a repoussé un amendement n° 216 de M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet.
Après l'article 72 (art. L. 831-2 du code du travail) :
La Commission a accepté un amendement n° 230 de M. Mansour Kamardine visant à étendre à Mayotte la disposition permettant la prise des empreintes digitales des étrangers qui ne sont pas admis sur le territoire national.
La Commission a ensuite repoussé un amendement n° 228 de Mme Juliana Rimane et M. Mansour Kamardine.
Puis elle a accepté un amendement n° 31 de Mme Gabrielle Louis-Carabin et M. Joël Beaugendre ayant pour objet de créer une commission chargée d'apprécier l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration en Guadeloupe et à la Martinique.
Article 73 : Participation aux frais médicaux du père ayant reconnu un enfant naturel né à Mayotte d'une mère étrangère :
La Commission a repoussé un amendement n° 217 de M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet, puis adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 74 : Modalités de reconnaissance d'un enfant naturel par le père soumis au statut civil de droit local à Mayotte :
La Commission a repoussé un amendement n° 218 de M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur ayant pour objet de préciser que la filiation d'un enfant dont l'un des parents ne relève pas du droit local obéira intégralement aux règles du code civil.
Article 75 (art. 2291, art. 2291-1 à 2291-4 [nouveaux] du code civil) : Procédure d'opposition du procureur de la République aux reconnaissances d'enfants présumées frauduleuses à Mayotte :
La Commission a repoussé un amendement n° 219 de M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet.
Puis, sur proposition du rapporteur, elle a adopté une rectification de l'amendement n° 119 afin de corriger des erreurs matérielles.
Article 76 : Peines encourues par les auteurs de reconnaissances d'enfants frauduleuses à Mayotte :
La Commission a repoussé un amendement n° 220 de M. Noël Mamère, Mme Martine Billard et M. Yves Cochet.
Après l'article 76 :
La Commission a repoussé huit amendements, nos 233, 234, 235, 237, 238, 239, 240 et 241 de M. Mansour Kamardine.
La Commission a accepté un amendement n° 232 du même auteur ayant pour objet de permettre aux titulaires d'une carte de séjour délivrée à Mayotte d'entrer et de séjourner sur l'ensemble du territoire national dans les mêmes conditions que l'ensemble des titulaires d'une carte de séjour.
Elle a repoussé trois autres amendements, nos 236, 242 et 244 du même auteur, puis elle a accepté deux amendements nos 231 et 243 du même auteur, ayant respectivement pour objet :
- de supprimer la compétence du cadi pour célébrer le mariage des personnes soumises au statut civil personnel de droit local ;
- de faciliter la reconnaissance de la nationalité française pour les personnes nées avant le 1er janvier 1976 à Mayotte.
Article 77 : Application des dispositions du code du travail de la collectivité départementale de Mayotte aux employés de maison - Modalités d'accès aux locaux habités lors des enquêtes préliminaires et des contrôles du respect du droit du travail :
La Commission a repoussé l'amendement n° 221 de M. Noël Mamère, puis adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement de précision du même auteur.
Elle a également adopté un amendement du rapporteur modifiant les dispositions du code du travail applicables à Mayotte et repoussé l'amendement n° 245 de M. Mansour Kamardine.
Article 78 : Assouplissement temporaire des modalités de contrôle de l'identité des personnes en Guadeloupe et à Mayotte :
Après que M. Jean-Pierre Soisson eut contesté le caractère législatif de cette mesure et que le rapporteur eut rappelé que la loi devait définir précisément les modalités de contrôle d'identité, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Après l'article 79 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 229 de Mme Juliana Rimane.
Article 83 : Adaptation par ordonnance des dispositions de la loi dans les collectivités d'outre-mer et les Terres australes et antarctiques françaises :
La Commission a adopté trois amendements rédactionnels ou de coordination du rapporteur.
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