COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 49
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 13 juin 2006
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Philippe Houillon, président
SOMMAIRE
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Étienne Blanc, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (n° 3090).
Article 2 (art. L. 112-8 du code des juridictions financières) : Remplacement de la commission consultative de la Cour des comptes par un conseil supérieur de la Cour des comptes :
Le rapporteur a présenté un amendement précisant que le conseil supérieur de la Cour des comptes ne rend pas d'avis sur les nominations des présidents de chambre et regroupant dans le même article du code des juridictions financières l'ensemble des compétences du conseil en matière de nomination.
Après que M. Jean-Pierre Dufau eut souligné qu'il s'agissait de la codification d'une pratique existante, la Commission a adopté cet amendement.
Article 4 (art. L. 122-1-1 [nouveau] du code des juridictions financières) : Avancement des magistrats :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les promotions des magistrats de la Cour aux grades d'auditeur de 1ère classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont soumises à l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.
Article 5 (art. L. 122-2 du code des juridictions financières) : Accès à la maîtrise :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux présidents de section de chambre régionale des comptes ayant quinze ans de services publics, y compris en dehors d'une juridiction financière, d'être nommés conseillers maîtres.
Article 9 (art. L. 122-6 [nouveau] du code des juridictions financières) : Avis du Premier président sur les nominations au tour extérieur :
Le rapporteur a présenté un amendement supprimant l'avis du Premier président sur l'intégration à la Cour des magistrats de chambre régionale des comptes en faisant valoir que, ces nominations étant prononcées sur proposition du Premier président, il n'y a pas lieu de prévoir l'avis de celui-ci.
M. Jean-Pierre Dufau a souhaité avoir la confirmation que l'avis du Premier président continuerait à être exigé pour les autres nominations à la Cour au tour extérieur.
Après que le rapporteur eut confirmé ce point, la Commission a adopté cet amendement.
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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Sébastien Huyghe, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi modifié par le Sénat, portant réforme des successions et des libéralités (n° 3122).
Article 1er (art. 768 à 814-1 du code civil) : Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire :
La Commission a repoussé l'amendement n° 13 de Mme Anne-Marie Comparini, visant à permettre aux successibles de réaliser tous les actes nécessaires à la continuation de l'activité de l'entreprise, sans que ces actes emportent acceptation de la succession.
Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 17 du même auteur, tendant à doubler le délai pour le dépôt de l'inventaire au tribunal ainsi que l'amendement n° 18 du même auteur.
La Commission a repoussé les amendements de coordination identiques nos 3 et 14 de M. Alain Vidalies et Mme Anne-Marie Comparini.
Elle a également repoussé l'amendement n° 12 de Mme Anne-Marie Comparini, visant à porter à quatre mois le délai dont disposent les héritiers souhaitant conserver un bien pour payer les créanciers, le rapporteur estimant cette mesure inutile.
La Commission a alors examiné l'amendement n° 4 de M. Alain Vidalies précisant que le juge ne pourra pas autoriser le mandataire successoral à réaliser des actes de disposition portant sur des immeubles, son auteur ayant estimé nécessaire d'exclure du dispositif les ventes de gré à gré de biens immeubles.
Bien que le rapporteur eut exprimé un avis défavorable aux motifs que le juge autorise la vente de gré à gré sans fixer de prix, afin de permettre une négociation de ce dernier, et qu'il demeure toujours possible de revenir devant le juge si le prix apparaît sujet à caution, la Commission a accepté cet amendement.
Elle a ensuite repoussé les amendements n° 5 de M. Alain Vidalies et n° 11 de Mme Anne-Marie Comparini, comme dépourvus d'objet du fait de l'acceptation de l'amendement n° 4.
Article 14 (art. 929 et 930, 930-1 à 930-5 [nouveaux] du code civil) : Possibilité de passer des actes de renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) :
La Commission a examiné l'amendement n° 6 de M. Alain Vidalies, tendant à exclure que le notaire recevant la renonciation de l'héritier réservataire présomptif à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte puisse être chargé du règlement de cette même succession.
Le rapporteur a objecté qu'il n'est pas pertinent d'écarter du déroulement d'une succession le notaire ayant reçu la renonciation d'un héritier réservataire présomptif à exercer une action de réduction dans une succession non ouverte, car ce professionnel est susceptible de disposer d'informations essentielles à la famille. En outre, le fait que le Sénat ait prévu la présence d'un second notaire lors de l'action réduction constitue une précaution qui satisfait l'objectif poursuivi par l'amendement.
La Commission a alors repoussé cet amendement.
Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 [nouveau], 515-7 du code civil) : Formalités du PACS :
La Commission a repoussé l'amendement n° 15 de Mme Anne-Marie Comparini, et l'amendement n° 7 de M. Alain Vidalies visant à ne pas faire figurer l'identité du partenaire en marge de l'acte de naissance d'une personne pacsée, après que M. Alain Vidalies eut rappelé l'hostilité des associations à la précision introduite par le Sénat et indiqué que le groupe socialiste se réservait la possibilité de soulever la question de sa constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel.
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Information relative à la Commission
La Commission a désigné M. Georges Fenech, rapporteur sur la proposition de résolution de M. Philippe Vuilque et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs (n° 3107).
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