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COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Jeudi 12 octobre 2006

Séance de 14h30

Compte rendu n° 4

Présidence de M. Guy Geoffroy, vice-président

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 3356) (M. Patrick Delnatte, rapporteur).

La Commission a examiné sur le rapport de M. Patrick Delnatte, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 3356).

Article 1er (art. 63 et 74-1 [nouveau] du code civil) : Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux :

La Commission a repoussé l’amendement n° 2 de M. Jean-Pierre Blazy ainsi que les amendements nos 3 et 4 du même auteur.

Article 3 (art. 171-1 à 171-8 [nouveaux] du code civil) : Contrôle de la validité des mariages des Français à l’étranger :

La Commission a repoussé les amendements nos 5 à 9 de M. Jean-Pierre Blazy, ainsi que les amendements nos 11, 10, 13, 14 et 12 du même auteur.

Article 6 (art. 47 du code civil, art. L. 111-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et art. 22-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) : Force probante des actes de l’état civil étrangers :

Puis, elle a repoussé les amendements nos 15, 17 et 16 de M. Jean-Pierre Blazy.

Après l’article 8 :

Enfin, la Commission a repoussé les amendements nos 18 et 19 de M. Jean-Pierre Blazy.