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COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

Jeudi 18 janvier 2007

Séance de 9 h 15

Compte rendu n° 23

Présidence de M. Guy Geoffroy,
vice-président

 

Pages

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 3525) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)




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La Commission a examiné, sur le rapport de M. Sébastien Huyghe, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 3525).

Après l’article 2 :

La Commission a été saisie de l’amendement n° 33 de M. Bernard Derosier. Son auteur a exposé que cet amendement vise à prévoir que l’élection des délégués des communes de plus de 3 500 habitants désignés pour siéger dans les établissements publics de coopération intercommunale se fasse au scrutin de liste, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Notant que cet amendement était très proche d’un amendement déposé par Mme Marie-Jo Zimmermann qui avait été rejeté par la Commission, le rapporteur a émis un avis défavorable, en précisant que l’élection des représentants communaux dans les EPCI s’effectuant au second degré, la mise en place de la règle de la parité pour l’élection des conseillers municipaux se répercutera dans la composition des EPCI.

La Commission a repoussé cet amendement.

Article 3 (art. L. 210-1 et L. 221 du code électoral) : Parité aux élections cantonales :

La Commission a été saisie de deux amendements de suppression de l’article 3, les amendements n° 27 de M. Yves Cochet et n° 31 de M. Bernard Derosier.

M. Bernard Derosier a jugé « abracadabrantesque » la disposition du projet instituant un suppléant au conseil général de sexe différent et qui entraînerait l’accession au mandat de conseiller général de femmes en cas de décès, de démission pour cause de cumul ou d’incapacité au sens du code civil des titulaires du sexe masculin.

Le rapporteur a émis un avis défavorable sur cet amendement, jugeant que la modification apportée par le Sénat permettra à davantage de femmes de devenir conseillères générales, dans la mesure où dans près de 70% des cas de vacances de sièges des élections partielles ne seront pas organisées.

Puis la Commission a repoussé ces deux amendements.

Elle a également repoussé l’amendement n° 22 de M. Philippe Folliot.

Après l’article 3 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 26 de M. Yves Cochet et l’amendement n° 20 de M. Philippe Folliot.

La Commission a été saisie l’amendement n° 30 de M. Bernard Derosier visant à mettre fin au renouvellement des conseillers généraux par moitié tous les trois ans et à revenir à un renouvellement intégral tous les six ans. Son auteur a exposé que cette mesure, qui ferait rentrer les assemblées départementales dans le droit commun des assemblées locales, et mettrait ainsi fin à un anachronisme, était réclamée par de nombreux conseillers généraux, notamment au sein de l’Association des départements de France.

Le rapporteur ayant jugé cette disposition sans lien avec l’objet du projet de loi, la Commission a repoussé l’amendement.

Puis, la Commission a repoussé l’amendement n° 29 de M. Philippe Folliot et l’amendement n° 24 de M. Yves Cochet.

Article 4 (art. 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Renforcement des incitations financières à la parité aux élections législatives :

La Commission a repoussé l’amendement n° 23 de M. Yves Cochet.

Après l’article 4 :

La Commission a repoussé l’amendement n° 21 de M. Philippe Folliot.

Après l’article 5 :

La Commission a repoussé les amendements nos 11 et 12 de M. Patrice Martin-Lalande.

——fpfp——