| Accueil > Archives de la XIIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale (2006-2007) |
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Didier Quentin, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, et au projet de loi, adopté par le Sénat, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (n° 3404 et n° 3405).
Article 1er (chapitre V [nouveau] du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales) : Adaptation des lois et règlements dans les départements et régions d’outre-mer (DOM-ROM) :
— Art. L.O. 3445-1 à L.O. 3445-8 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales : Adaptation des lois et règlements par les DOM :
La Commission a accepté l’amendement n° 339 de M. Didier Quentin corrigeant une erreur matérielle.
— Art. L.O. 3445-9 à L.O. 3445-11 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales : Fixation par les DOM de règles dans les matières législatives :
La Commission a accepté les amendements nos 340 et 341 de M. Didier Quentin, le premier procédant à une harmonisation rédactionnelle, le second de précision.
— Art. L.O. 4435-1 à L.O. 4435-12 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales : Adaptation par les ROM des lois et règlements – Fixation par les ROM de règles dans des matières législatives :
La Commission a accepté l’amendement n° 342 de M. Didier Quentin précisant que le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement sont consultés sur le projet de demande d’habilitation qui sera soumis à la délibération du conseil régional.
Elle a également accepté les amendements nos 343 et 344 du même auteur, le premier d’harmonisation rédactionnelle, le second de précision.
Article 3 (livre Ier de la sixième partie [nouvelle] du code général des collectivités territoriales) : Dispositions organiques du statut de Mayotte :
— Art. L.O. 6114-1 à L.O. 6114-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales : Compétences de la collectivité départementale de Mayotte :
La Commission a accepté l’amendement n° 406 de M. Mansour Kamardine maintenant la compétence de l’État en matière de construction et d’entretien des établissements de l’enseignement secondaire et de l’enseignement supérieur.
— Art. L.O. 6131-7 à L.O. 6131-33 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales : Fonctionnement du conseil général de Mayotte :
La Commission a accepté l’amendement n° 296 de M. Didier Quentin encadrant la faculté dont dispose le conseil général de Mayotte de siéger à huis clos.
— Art. L.O. 6141-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Saisine du conseil général de Mayotte par pétition des électeurs :
La Commission a accepté l’amendement de précision et d’harmonisation rédactionnelle n° 348 de M. Didier Quentin, et l’amendement n° 407 du même auteur corrigeant une erreur matérielle.
— Art. L.O. 6143-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Consultation des électeurs de Mayotte :
La Commission a accepté l’amendement de précision et d’harmonisation rédactionnelle n° 410 de M. Didier Quentin, et l’amendement n° 411 du même auteur corrigeant une erreur matérielle.
— Art. L.O. 6153-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité départementale de Mayotte :
La Commission a accepté l’amendement de précision et d’harmonisation rédactionnelle n° 352 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6161-1 à L.O. 6161-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales : Détermination et modalités d’exercice des compétences générales du conseil général de Mayotte :
La Commission a accepté l’amendement n° 413 de M. Didier Quentin prévoyant la caducité des demandes d’habilitation à adapter les lois et règlements lorsque l’élection de tous les membres du conseil général a été annulée.
— Art. L.O. 6161-4 à L.O. 6161-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales : Compétences du conseil général de Mayotte en matière de propositions normatives, de relations extérieures et de coopération régionale et en matière fiscale, douanière, culturelle, éducative et de sécurité civile :
La Commission a accepté les amendements nos 354 et 415 de M. Didier Quentin corrigeant des erreurs matérielles.
Elle a également accepté l’amendement n° 408 de M. Mansour Kamardine attribuant aux conseillers un pouvoir d’initiative partagé pour modifier l’assiette des impôts et contributions, et l’amendement n° 409 du même auteur donnant aux élus le même pouvoir d’initiative que le préfet en matière d’établissement de droits de douanes et d’autres impositions exigibles à l’importation et à l’exportation.
Elle a ensuite accepté l’amendement de précision et d’harmonisation rédactionnelle n° 356 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6162-1 à L.O. 6162-13 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales : Compétences du président du conseil général de Mayotte :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels ou de précision nos 357, 418 et 419 de M. Didier Quentin.
Article 4 (articles L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 du code général des collectivités territoriales) : Statut de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy :
— Art. L.O. 6221-1 à L.O. 6221-33 du code général des collectivités territoriales : Le conseil territorial :
La Commission a accepté l’amendement n° 297 de M. Didier Quentin étendant les cas dans lesquels le conseil territorial de Saint-Barthélemy ne pourra pas délibérer à huis clos.
— Art. L.O. 6231-1 à L.O. 6233-1 du code général des collectivités territoriales : Participation des électeurs :
La Commission a accepté l’amendement de précision n° 300 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6241-1 à L.O. 6241-4 du code général des collectivités territoriales : Entrée en vigueur des actes de la collectivité :
La Commission a accepté l’amendement n° 301 de M. Didier Quentin réparant une omission.
— Art. L.O. 6242-1 à L.O. 6242-5-1 du code général des collectivités territoriales : Contrôle de légalité :
La Commission a accepté l’amendement n° 303 de M. Didier Quentin donnant un effet suspensif au recours du représentant de l’État contre un acte intervenant dans une compétence transférée par l’État – à l’exclusion de la fiscalité –, et prévoyant que, à défaut de décision du tribunal administratif dans un délai de trois ans, l’acte devient exécutoire.
Elle a également accepté l’amendement n° 302 du même auteur corrigeant une erreur de référence.
— Art. L.O. 6243-1 à L.O. 6244-2 du code général des collectivités territoriales : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité. Relations entre l’État et la collectivité :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 304 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6251-1 à L.O. 6251-14 du code général des collectivités territoriales : Compétences du conseil territorial :
La Commission a accepté les amendements nos 305 à 307 de M. Didier Quentin, le premier de coordination, les deux derniers corrigeant des erreurs de référence.
— Art. L.O. 6252-1 à L.O. 6252-17 du code général des collectivités territoriales : Compétences du président du conseil territorial :
La Commission a accepté les amendements nos 308 et 309 de M. Didier Quentin corrigeant des erreurs matérielles, puis l’amendement n° 310 du même auteur autorisant le président du conseil territorial à formuler une demande d’avis sur l’interprétation du statut après délibération du conseil exécutif, et non du conseil territorial.
— Art. L.O. 6253-1 à L.O. 6253-9 du code général des collectivités territoriales : Compétences du conseil exécutif :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 311 et 312 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6262-1 à L.O. 6262-19 du code général des collectivités territoriales : Adoption et exécution du budget de la collectivité :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 313 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6264-1 à L.O. 6264-4 du code général des collectivités territoriales : Recettes de la collectivité :
La Commission a accepté l’amendement n° 314 de M. Didier Quentin corrigeant une erreur de référence.
— Art. L.O. 6271-8 du code général des collectivités territoriales : Transferts des services et des personnels participant à l’exercice des compétences transférées :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 315 à 317 de M. Didier Quentin.
Article 5 (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales) : Statut de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin :
— Art. L.O. 6321-1 à L.O. 6321-35 du code général des collectivités territoriales : Le conseil territorial :
La Commission a accepté l’amendement n° 298 de M. Didier Quentin étendant les dans lesquels le conseil territorial de Saint-Martin ne pourra pas délibérer à huis clos.
— Art. L.O. 6331-1 à L.O. 6333-1 du code général des collectivités territoriales : Participation des électeurs à la vie de la collectivité :
La Commission a accepté l’amendement n° 318 de M. Didier Quentin corrigeant une erreur de référence, ainsi que l’amendement de précision n° 319 du même auteur.
— Art. L.O. 6341-1 à L.O. 6341-4 du code général des collectivités territoriales : Publicité et entrée en vigueur des actes de la collectivité :
La Commission a accepté l’amendement n° 320 de M. Didier Quentin réparant une omission.
— Art. L.O. 6342-1 à L.O. 6342-10 du code général des collectivités territoriales : Contrôle des actes de la collectivité :
La Commission a accepté les amendements nos 321 et 322 de M. Didier Quentin corrigeant des erreurs de référence.
— Art. L.O. 6344-1 à L.O. 6344-3 du code général des collectivités territoriales : Relations entre l’État et la collectivité :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 323 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6351-1 à L.O. 6351-14 du code général des collectivités territoriales : Compétences du conseil territorial :
La Commission a accepté les amendements de coordination nos 324 et 326 de M. Didier Quentin, ainsi que l’amendement n° 325 du même auteur corrigeant une erreur de référence.
— Art. L.O. 6352-1 à L.O. 6352-17 du code général des collectivités territoriales : Compétences du président du conseil territorial :
La Commission a accepté les amendements nos 327 et 328 de M. Didier Quentin, le premier corrigeant une erreur matérielle, le second une erreur de référence.
— Art. L.O. 6353-1 à L.O. 6353-9 du code général des collectivités territoriales : Compétences du conseil exécutif :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 329 et 330 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6361-1 à L.O. 6366-1 du code général des collectivités territoriales : Finances de la collectivité :
La Commission a accepté les amendements nos 331 à 333 de M. Didier Quentin, le premier de nature rédactionnelle, les deux derniers corrigeant des erreurs de référence.
— Art. L.O. 6371-4 à L.O. 6371-7 du code général des collectivités territoriales : Compensation financière des charges résultant des transferts de compétences :
La Commission a accepté l’amendement n° 337 de M. Didier Quentin corrigeant une erreur de référence.
— Art. L.O. 6371-8 du code général des collectivités territoriales : Finances de la collectivité :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 334 à 336 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6380-1 du code général des collectivités territoriales : Période transitoire de cinq ans :
La Commission a accepté l’amendement de précision n° 338 de M. Didier Quentin.
Article 6 (livre IV de la sixième partie [nouvelle] du code général des collectivités territoriales) : Dispositions organiques du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon :
— Art. L.O. 6414-1 à L.O. 6414-6 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales :
La Commission a accepté les amendements nos 292 et 293 de M. Gérard Grignon prévoyant que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n’exercerait pas les compétences dont disposent les départements et les régions s’agissant du fonctionnement des collèges et des lycées, de la police de la circulation, des bibliothèques et du financement des moyens des services d’incendie et de secours.
La Commission a accepté amendement n° 441 de précision de M. Gérard Grignon.
— Art. L.O. 6431-1 à L.O. 6431-31 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales :
La Commission a accepté l’amendement n° 299 de M. Didier Quentin excluant la possibilité pour le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon de siéger à huis clos pour les délibérations les plus importantes.
— Art. L.O. 6442-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Référendum local à Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a accepté l’amendement n° 360 de M. Didier Quentin confiant au conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon, plutôt qu’au président du conseil territorial l’initiative de soumettre à référendum local les projets d’actes réglementaires.
— Art. L.O. 6461-1 à L.O. 6461-5-5 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales :
La Commission a accepté trois amendements de M. Didier Quentin : l’amendement n° 361 de coordination, l’amendement n° 362 prévoyant la caducité des demandes d’habilitation à adapter les lois et règlements formulées par le conseil territorial lorsque l’élection de tous ses membres a été annulée, et l’amendement n° 363 corrigeant une erreur matérielle.
— Art. L.O. 6461-6 à L.O. 6461-15 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales :
M. Gérard Grignon a présenté l’amendement n° 440 insérant dans les dispositions organiques les dispositions relatives à l’observatoire de la fonction publique de Saint-Pierre-et-Miquelon, créé par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, dont le rôle est trop souvent occulté.
Le rapporteur ayant estimé que ces dispositions n’avaient pas leur place dans une loi organique, la Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 364 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6462-1 à L.O. 6462-15 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales : Compétences du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 365 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6463-1 à L.O. 6463-8 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales : Compétences du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 366 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6471-1 à L.O. 6471-21 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 367 de M. Didier Quentin.
— Art. L.O. 6472-1 à L.O. 6472-3 (nouveaux) du code général des collectivités territoriales : Dépenses de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 368 de M. Didier Quentin.
Article 7 (art. L.O. 450, 457 à 461, 463, 467 à 472, 475, 477, 480 à 485, 488, 491 à 496-1, 497, 500 à 505, 508, 512 à 517-1, 518, 521, 524 à 529, 532, 536 à 543 [nouveaux] du code électoral) : Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 369, 371, 374 et 377 de M. Didier Quentin, ainsi que les amendements de précision nos 370, 372, 373, 375 et 376 du même auteur.
La Commission a accepté les amendements nos 378, 379 et 380 de M. Didier Quentin prévoyant que les élections partielles au conseil territorial de Saint-Barthélemy auraient lieu au scrutin uninominal majoritaire, en cas de vacance d’un seul siège.
La Commission a accepté l’amendement n° 381 de M. Didier Quentin supprimant une disposition redondante, les amendements de précision nos 382, 383, 385 et 386 et les amendements rédactionnels nos 384 et 387.
La Commission a accepté les amendements nos 388, 389 et 390 de M. Didier Quentin prévoyant que les élections partielles au conseil territorial de Saint-Martin auront lieu au scrutin uninominal majoritaire, en cas de vacance d’un seul siège.
La Commission a accepté l’amendement n° 391 de M. Didier Quentin supprimant une disposition redondante et l’amendement n° 392 du même auteur harmonisant les titres des chapitres du code électoral.
La Commission a accepté les amendements de précision nos 393, 394, 395, 396 et l’amendement rédactionnel n° 397 de M. Didier Quentin.
Article 9 (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) : Présentation par les élus locaux des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin des candidats à la présidence de la République. Organisation du scrutin pour les élections présidentielles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 398 de M. Didier Quentin.
Article 10 (art. L.O. 252-2, 252-5, 252-8, 252-10, 253-1, 253-8 à 253-12, 253-26 à 253-28, 254-1 à 254-3 [nouveaux] du code des juridictions financières) : Pouvoirs des juridictions financières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a accepté l’amendement rédactionnel n° 399 de M. Didier Quentin.
Article 12 (art. 9, 9-1-1, 28 et 32 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958) : Incompatibilités des magistrats judiciaires dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 400 et 401 de M. Didier Quentin.
Article 14 : Coordination :
La Commission a accepté l’amendement n° 345 de M. Didier Quentin corrigeant une erreur matérielle, ainsi que l’amendement de coordination n° 346 du même auteur.
Article 15 : Constitution des nouvelles collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
La Commission a accepté les amendements rédactionnels nos 402 et 403 de M. Didier Quentin.
Article 16 : Modalité d’entrée en vigueur :
La Commission a accepté l’amendement de coordination n° 347 de M. Didier Quentin.
Article 17 : Entrée en vigueur des dispositions relatives aux collectivités d’outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a accepté l’amendement de précision n° 404 de M. Didier Quentin.
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Didier Quentin, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (n° 3405).
Article 1er (livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales) : Création des collectivités d’outre-mer (COM) de Saint-Barthélemy et Saint-Martin – Adaptation des statuts de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon :
— Art. L. 6312-2 à L. 6365-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales : Dispositions complétant le statut de Saint-Martin :
La Commission a repoussé l’amendement n° 187 de M. Philippe Edmond-Mariette.
Après l’article 1er bis
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 208 de M. Victorin Lurel à l’amendement n° 180 rectifié de Mme Christiane Taubira.
Article 4 (art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et art. 3-1 [nouveau], 9, 17, 19 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) : Application des dispositions législatives relatives aux sondages d’opinion dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Modalités d’élection des représentants français au Parlement européen dans la circonscription outre-mer. Actualisation des tableaux de répartition des sièges de sénateurs relatifs aux prochains renouvellements partiels du Sénat :
La Commission a repoussé l’amendement n° 190 de M. Philippe Edmond-Mariette.
Article 5 bis (art. L. 223-1, L. 223-2, L. 231-7, L. 311-3 et art. L. 223-3, L. 223-4, L. 223-5, L. 311-8, L. 311-9 et L. 311-10 [nouveaux] du code de justice administrative) : Dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
M. Gérard Grignon a présenté l’amendement n° 206 visant à généraliser l’utilisation de la visioconférence pour le fonctionnement du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont les magistrats ne résident pas sur place, ce qui conduit le tribunal à ne siéger qu’une fois tous les quinze à dix-huit mois.
Le rapporteur ayant indiqué que l’article L. 781-1 du code de justice administrative autorisait déjà le recours à la visioconférence pour les tribunaux administratifs outre-mer, la Commission a repoussé cet amendement.
Article 9 : Aménagement du dispositif de continuité territoriale :
La Commission a repoussé l’amendement n° 182 de M. Jean-Christophe Lagarde et de Mme Béatrice Vernaudon.
Article 11 : Ratifications d’ordonnances :
La Commission a accepté l’amendement n° 195 de M. Mansour Kamardine ratifiant l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006.
Article 13 : Abrogation de dispositions obsolètes :
La Commission a accepté l’amendement n° 186 rectifié de coordination de M. Didier Quentin.
Après l’article 15 :
M. Mansour Kamardine a présenté l’amendement n° 197 prorogeant jusqu’au 31 décembre 2010 la mission de la Commission de révision de l’état-civil (CREC) à Mayotte.
Le rapporteur, tout en disant partager l’objectif de l’amendement, a estimé qu’il était préférable de régler ensemble les questions relatives à l’état-civil, comme le proposera le Gouvernement dans les habilitations à légiférer par ordonnances données à l’article 10.
La Commission a alors repoussé l’amendement, de même que l’amendement n° 196 de M. Mansour Kamardine.