| Accueil > Archives de la XIIe législature > Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale (2006-2007) |
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Houillon, le projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3567).
Le président Philippe Houillon, rapporteur, a indiqué qu’à la suite des délibérations du Sénat, le texte comprenait désormais 94 articles, que 53 articles avaient été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées et que 41 articles restaient donc en discussion. L’Assemblée nationale et le Sénat ont ainsi manifesté un très large accord sur les grandes orientations du projet de loi.
De très nombreuses dispositions ont été adoptées dans les mêmes termes, notamment l’ensemble des dispositions relatives à la toxicomanie et à la délinquance des mineurs, celles relatives à la motivation des peines prononcés, au permis à points ou au stationnement illégal des gens du voyage.
De nombreuses dispositions ne restent en navette que pour des raisons rédactionnelles, telles celles sur les jeux en ligne, sur la pédophilie sur Internet, ou sur l’hospitalisation d’office. Sur ce dernier point, un accord complet a été trouvé entre les deux assemblées sur les orientations de la réforme et sur la nécessité de la voir rapidement entrer en vigueur, malgré l’annulation par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure, de l’habilitation donnée au Gouvernement de réformer par ordonnance l’ensemble des régimes d’hospitalisation sous contrainte.
Le Sénat a par ailleurs apporté certaines améliorations au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture : sur l’information du maire sur les procédures judiciaires, sur l’article 26 bis A, qui crée une infraction spécifique de violences volontaires avec arme sur les personnels de certaines professions, sur régime de la « sanction-restauration » ou sur la transmission de pièces par voie numérique. Sur l’article 26 bis B qui vise à instituer un délit de détention ou de transport de substances incendiaires ou explosives destinées à commettre des destructions, le Sénat a adopté une rédaction qui encadre davantage le dispositif.
Le rapporteur a ensuite abordé les dispositions faisant encore l’objet de positions divergentes. À l’article premier, le Sénat a conféré à la commune la plus peuplée d’une agglomération un véritable droit de veto quant à la mise en place d’un contrat intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, alors que le texte de l’Assemblée nationale confiait à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale le choix d’une telle création. Le rapporteur a donc indiqué qu’il proposerait de revenir à la position prise par l’Assemblée nationale en première lecture.
Sur le secret professionnel partagé (article 5), le Sénat a supprimé la disposition imposant l’information des personnes concernées par le partage d’informations à caractère confidentiel, introduite en première lecture à l’Assemblée nationale contre l’avis de la Commission et du Gouvernement.
Concernant l’accompagnement parental proposé par le maire (article 6), le Sénat a considéré qu’une simple information du président du conseil général était insuffisante, tout en faisant preuve d’ouverture par rapport à sa position de première lecture.
Sur le rappel à l’ordre par le maire (article 8), le Sénat a refusé l’obligation d’une convocation préalable de la personne concernée, alors que l’Assemblée nationale avait considéré qu’un minimum de formalisme était nécessaire afin de donner à cette procédure un minimum de solennité. Le rapporteur a précisé qu’il proposerait donc un retour au texte de l’Assemblée nationale sur cet article.
Un désaccord paradoxal est intervenu sur la question des troubles de voisinage : alors que le Sénat avait proposé de permettre la résiliation d’un bail par un tiers, ce qui était pour le moins hétérodoxe, l’Assemblée avait plus modestement proposé d’autoriser l’engagement de la responsabilité des propriétaires défaillants, mais le Sénat s’est ému de la modification ainsi proposé de l’article 1384 du code civil.
En ce qui concerne les chiens dangereux, le Sénat a adopté deux amendements qui modifient assez substantiellement le dispositif. Il a notamment introduit la possibilité de placer dans un refuge les chiens de première catégorie n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration, disposition qui va à l’encontre de la législation actuelle interdisant la cession, même à titre gratuit, de ces chiens et sur laquelle le rapporteur a indiqué qu’il proposerait à la Commission de revenir.
Le rapporteur a ensuite rappelé la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel qui interdit les dispositions entièrement nouvelles en deuxième lecture et qui le conduira à proposer la suppression de l’article 12 sexies et du paragraphe III de l’article 16.
En revanche, l’incrimination de la pratique dite du « happy slapping », c’est à dire le fait de filmer ou de diffuser les images relatives à certaines infractions pourrait être acceptée car cette disposition n’est en effet pas entièrement nouvelle dans la mesure où Mme Morano et M. Courtial avaient déposé en première lecture un amendement n°454 ayant le même objet : cet amendement n’avait cependant pas été défendu en séance, ses auteurs n’étant pas présents.
Le rapporteur a conclu en estimant que la deuxième lecture devrait permettre de se rapprocher de l’adoption définitive du projet de loi dans la mesure où les sujets de divergence sont très peu nombreux.
Après l’exposé du rapporteur, plusieurs commissaires sont intervenus dans la discussion générale.
M. Jean-Pierre Blazy a constaté que si plus de la moitié des articles ont été adoptés en termes conformes, le volume du projet de loi a également augmenté au cours de la navette. Il a regretté que les articles relatifs à l’hospitalisation d’office soient maintenus en dépit de la forte opposition des professionnels, qui ne souhaitent pas que cette réforme ait lieu dans le cadre d’un texte relatif à la prévention de la délinquance, et rappelé que la solution d’une adoption par ordonnance proposée par le président de la commission des Affaires culturelles n’avait pu aboutir. Il a enfin annoncé qu’il déposerait ultérieurement des amendements, qui devraient être examinés par la Commission lors de sa réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement.
M. Jacques-Alain Bénisti s’est déclaré défavorable aux dispositions insérées par le Sénat tendant à conférer à la ville la plus peuplée d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de définition de la politique de prévention de la délinquance. Il a rappelé que le texte initial faisait du maire le pivot de cette politique, même si dans le même temps le projet de loi réformant la protection de l’enfance conférait un rôle central au président du Conseil général. Il a estimé que l’intervention du président de l’EPCI ou d’un des maires de cet EPCI risque de complexifier les procédures et d’empiler les niveaux de responsabilité, alors même que les principaux problèmes de la prévention de la délinquance sont le manque de coordination des actions et l’absence de chef de file. Il a donc souhaité le rétablissement du rôle central du maire pour la prévention et la suppression de la disposition introduite par le Sénat.
M. Christian Decocq a déclaré partager l’avis du rapporteur et de M. Jacques-Alain Bénisti et a rappelé qu’il est souvent difficile de mettre en place un EPCI et de trouver un consensus entre les différentes communes. Il a estimé que l’initiative sénatoriale repose sur l’idée que la ville principale est un centre qui exerce une forte influence sur les villes de moindre importance, alors même que plusieurs EPCI sont multipolaires, comme la communauté urbaine de Lille. Il s’est donc opposé à ce que la ville principale puisse imposer sa volonté aux autres communes membres de l’EPCI.
Le rapporteur a déduit des propos de M. Jean-Pierre Blazy qu’il ne contestait pas tant sur le fond les dispositions des articles 18 à 24 que leur place dans un projet de loi de prévention de la délinquance. Il a rappelé que, le Conseil constitutionnel ayant censuré, pour des raisons de procédure, l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet, le Parlement se trouvait devant une alternative : soit il rejette tous ces articles, malgré l’urgence et la nécessité, en raison de l’objet du projet de loi, soit, solution de bon sens et d’efficacité, il adopte ces articles dont la rédaction fait, par ailleurs, consensus.
Le rapporteur a ensuite indiqué partager l’avis exprimé par MM. Jacques-Alain Bénisti et Christian Decocq sur les modifications apportées par le Sénat à l’article 1er. Le Sénat a donné un droit de veto à la commune la plus peuplée de l’établissement public de coopération intercommunale pour la constitution d’un CISPD. Cette ville peut, et c’est d’ailleurs souvent le cas, représenter une population bien moindre que celle de l’ensemble des autres communes réunies, ce qui revient à donner un droit de veto à une minorité de la population. Mieux vaut donc revenir à la règle de la majorité en la matière et donc à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Le rapporteur a enfin précisé que, dans le cadre du CISPD, le maire conserve son rôle de pivot en matière de prévention de la délinquance, ainsi que les pouvoirs de police qui lui sont propres.
La Commission est ensuite passée à l’examen des articles restant en discussion.
Chapitre IER
Dispositions générales
Article premier (art. L. 2211-1, L. 2211-3 ; L. 2211-4 [nouveau], L. 2211-5 [nouveau], L. 2512-13-1 [nouveau], L. 2215-2, L. 2512-13-1 [nouveau] ; L. 2512-15 ; L. 3214-1 et L. 5211-59 et L. 5211-60 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le droit de veto de la commune la plus peuplée d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération sur la mise en place d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.
Puis la Commission a adopté l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 (art. L. 121-2 et L. 121-6 du code de l’action sociale et des familles ; art. L. 5214-16 ; L. 5215-20 et 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Délégation de compétences du département aux communes en matière d’action sociale :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 2 bis A (art. L. 2212-9-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Recrutement d'agents de police municipale communs à plusieurs communes :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 3 (art. 13-3 [nouveau] et 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; art. 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959) : Participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs à la prévention de la délinquance :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 4 bis (art. 40-2 du code de procédure pénale) : Information des autorités sur la teneur de la décision de justice rendue à l'occasion des faits signalés :
La Commission a maintenu la suppression de cet article.
CHAPITRE II
Dispositions de prévention fondées sur l’action sociale et éducative
Article 5 (art. L. 121-6-2 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Partage de l’information entre les professionnels de l’action sociale, le maire et le président du conseil général :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles) : Création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles –Accompagnement parental proposé par le maire :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur complétant l’intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles, afin de distinguer l’accompagnement parental du conseil pour les droits et devoirs des familles.
La Commission a ensuite été saisie d’un amendement du rapporteur tendant à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en matière de consultation du conseil des droits et devoirs des familles (CDDF). Après que son auteur eut expliqué que le texte adopté par le Sénat rigidifiait le fonctionnement du CDDF en lui imposant de s’assurer auprès de l’autorité judiciaire qu’aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée et eut estimé suffisant de prévoir l’information du CDDF par les autorités, la Commission a adopté cet amendement.
Puis elle a adopté l’article 6 ainsi modifié.
Article 8 (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rappel à l’ordre par le maire :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l’obligation pour le maire de convoquer les personnes qu’il envisage de rappeler à l’ordre, son auteur ayant expliqué que cette convocation confère davantage de solennité à la procédure.
La Commission a ensuite adopté l’article 8 ainsi modifié.
Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10, L. 214-13 et L. 214-14 du code de l’éducation) : Information du maire sur l’absentéisme scolaire – Concours de l’Éducation nationale à la prévention de la délinquance :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 9 bis (art. 706-3 du code de procédure pénale) : Extension au délit d'escroquerie des procédures spécifiques applicables à la délinquance organisée :
La Commission a adopté cet article sans modification.
CHAPITRE III
Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens
et à prévenir les troubles de voisinage
Article 10 (art. L. 111-3-1 et L. 160-1 du code de l’urbanisme) : Études de sécurité publique en matière d’urbanisme :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 11 quater (art. 1729 du code civil, art 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions relatives aux troubles de voisinage :
La Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur prévoyant que les propriétaires de logement doivent utiliser les droits dont ils disposent pour faire cesser les troubles de voisinages causés par leurs locataires. Son auteur a rappelé que le Sénat avait prévu la possibilité pour des tiers de faire résilier le bail mais que l’Assemblée nationale avait retenu un dispositif plus conforme aux principes du droit français. Il s’est, en conséquence, étonné que le Sénat ait critiqué à son tour la pertinence juridique de ce dispositif. Il a indiqué que l’amendement proposé se limite à prévoir l’obligation pour les propriétaires de mettre en œuvre les droits dont ils disposent pour faire cesser les troubles de voisinage ainsi que leur responsabilité en cas d’inaction, qui peut déjà être engagée actuellement. M. Xavier de Roux, président, a souligné que cette forme de responsabilité suscitera probablement une jurisprudence intéressante. La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a ensuite adopté l’article 11 quater ainsi modifié.
Article 11 quinquies (art. L. 300-7 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Obligation pour les propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 12 (art. L. 121-4-1 [nouveau], L. 321-1, L. -7, L. 325-8, L. 325-10, L. 325-11 et L. 330-2 du code de la route, art. L. 362-7 du code l’environnement) : Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières :
La Commission a été saisie d’un amendement présenté par M. Guy Geoffroy tendant à compléter les règles applicables en cas d’abandon d’un véhicule chez un garagiste afin de prendre en compte les cas des deux-roues, des véhicules professionnels et des véhicules hors d’usage. Le rapporteur s’étant opposé à cet amendement qui ne concerne pas la prévention de la délinquance et introduit une disposition nouvelle en deuxième lecture, la Commission l’a rejeté.
Puis elle a adopté l’article 12 sans modification.
Article 12 bis C (art. L. 321-1-1 [nouveau] et L. 325-1 du code de la route) : Interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l’article 12 bis C ainsi rédigé.
Article 12 bis (art. L. 211-11, L. 211-14, L. 215-1, L. 215-2, L. 215-2-1 [nouveau] et L. 215-3 du code rural ; art. 131-10, 131-16, 131-21-1 [nouveau], 131-21-2 [nouveau], 131-39, 131-43, 222-44 et 434-41 du code pénal) : Durcissement de la législation relative aux chiens dangereux :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur revenant sur la substitution par le Sénat des termes « vétérinaire sanitaire mandaté » à ceux de « vétérinaire désigné », qui, loin d’être purement rédactionnelle, tend à élargir le mandat sanitaire confié par l’État à certains vétérinaires libéraux, ce qui n’est pas souhaitable.
Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Claude Goasguen, le premier prévoyant l’avis d’un vétérinaire qualifié avant tout arrêté préfectoral ordonnant le placement ou l’euthanasie d’un animal dangereux, le second supprimant la définition apportée par l’article 12 bis du « danger grave et immédiat » que peuvent représenter certains chiens, et qui constitue l’un des principaux apports de cet article pour renforcer les moyens d’actions du maire en la matière.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur revenant sur l’ajout par le Sénat de la possibilité, alternative à l’euthanasie, de l’adoption de chiens de première catégorie qui ne rempliraient pas les conditions fixées par la loi.
Elle a ensuite rejeté l’amendement n° 2 de M. Lionnel Luca visant à rendre obligatoire, pour la détention d’animaux de première ou de deuxième catégories, l’obtention d’un certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation, le rapporteur ayant indiqué que l’Assemblée nationale avait déjà estimé, en première lecture, que l’évaluation de ces animaux devait être conduite non par des éleveurs, mais par des vétérinaires.
Puis, la Commission a adopté l’article 12 bis ainsi modifié.
Après l’article 12 bis :
La Commission a rejeté un amendement de M. Claude Goasguen soumettant tout propriétaire d’animal ayant mordu une personne à l’obligation de le soumettre à une évaluation de dangerosité, conduite par un vétérinaire qualifié, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement serait satisfait par l’adoption d’un amendement à l’article 12 ter A.
Article 12 ter A (art. L. 211-14-1 [nouveau] du code rural) : Évaluation comportementale de certains chiens :
La Commission a examiné un amendement du rapporteur qui permet au maire de faire procéder par un vétérinaire à une évaluation comportementale d’un chien devenu dangereux, indépendamment de sa race. Le rapporteur a estimé qu’il n’était pas souhaitable de limiter une telle évaluation aux seuls chiens relevant des catégories dites dangereuses.
M. Alain Marsaud s’est interrogé sur la pertinence et le sérieux du parallèle qui pourrait être établi entre l’activité des psychiatres pour les êtres humains et celle des professionnels chargés de mener cette évaluation pour les animaux. Il a considéré qu’il serait certainement plus utile d’étudier le comportement des propriétaires des animaux concernés.
M. Jean-Pierre Blazy a rejoint cette analyse et a fait part de son étonnement devant l’importance du nombre avancé par le Gouvernement en première lecture s’agissant des chiens de première catégorie non répertoriés, qui s’élèverait à plusieurs dizaines de milliers. Il a rappelé qu’un groupe de travail avait été mis en place par le Gouvernement avec les associations concernées sur l’application de la législation actuelle dans ce domaine et a suggéré que le Gouvernement rende publiques des informations à ce sujet, compte tenu des graves accidents, parfois mortels, ayant encore récemment impliqué des chiens dangereux.
Le rapporteur a rappelé qu’il existait actuellement des vétérinaires comportementalistes, chargés d’examiner les causes non organiques de certaines attitudes animales. Il a en outre rappelé que les vétérinaires, lors de l’examen du comportement d’un chien, évaluaient également la relation existant entre le chien et son propriétaire. Il a estimé que le plus important était d’obliger tout acquéreur de chien potentiellement dangereux à le faire examiner par un vétérinaire.
S’agissant des modalités d’application de la législation, il a suggéré à M. Jean-Pierre Blazy de déposer un amendement au projet de loi, prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement, par exemple dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la loi relative à la prévention de la délinquance, un rapport sur la mise en œuvre de ses dispositions relatives aux chiens dangereux.
La Commission a alors adopté l’amendement du rapporteur, rendant sans objet un amendement de M. Claude Goasguen visant à supprimer l’obligation d’une évaluation périodique des chiens relevant des catégories dites dangereuses par un vétérinaire comportementaliste.
Puis, elle a adopté l’article 12 ter A ainsi modifié.
Articles 12 quinquies (art. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales) : Conditions du pouvoir de réquisition du préfet :
La Commission a adopté l’article 12 quinquies sans modification.
Articles 12 sexies (nouveau) (art. L. 332-16 du code du sport) : Allongement de la durée de la mesure d’interdiction administrative de stade :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l’article 12 sexies, le rapporteur ayant indiqué que la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdisait désormais l’introduction en deuxième lecture de dispositions nouvelles.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Claude Goasguen visant à renforcer le dispositif de l’interdiction administrative de stade.
CHAPITRE IV
Dispositions fondées sur l’intégration
Article 13 bis (art. 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité) : Dispositions relatives à la Commission nationale de déontologie de la sécurité :
La Commission a adopté l’article 13 bis sans modification.
CHAPITRE V
Dispositions relatives à la prévention d’actes violents pour soi même ou pour autrui
Article 16 (art. 226-14 du code pénal ; art. 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; art. 2-19 du code de procédure pénale) : Secret médical – Diffamation en raison du handicap – Diffamation des maires :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant d’une part à supprimer, pour les raisons constitutionnelles précédemment évoquées, deux dispositions insérées par le Sénat permettant, la première, aux associations départementales de maires d’agir en justice lorsque les élus municipaux ont été diffamés à raison de leurs fonctions, la seconde, au ministère public d’engager d’office des poursuites en cas de diffamation ou d’injure commise à l’encontre d’un groupe de personnes à raison de leur handicap et d’autre part à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis, elle a adopté l’article 16 ainsi modifié.
Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; art. 227-22-1 [nouveau], art. 227-23, art. 227-24 du code pénal ; art. 60-3 et 77-1-3 [nouveaux], 99-4, 706-35-1 [nouveau], 706-47-3 [nouveau] du code de procédure pénale) : Protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents - Lutte contre la pédophilie sur Internet :
La Commission a adopté l’article 17 sans modification.
Après l’article 17 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Claude Goasguen visant à autoriser les casinos français à exploiter les jeux de casinos par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication, le rapporteur ayant rappelé qu’une telle disposition avait déjà été écartée lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale en première lecture.
Article 17 bis E (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) : Obligations pour les fournisseurs d'accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d'argent illégaux :
La Commission a rejeté un amendement de M. Claude Goasguen visant à supprimer cet article, au motif qu’il n’a pas été soumis préalablement à la Commission européenne, comme le prévoit pourtant une directive de 1998. Le rapporteur a estimé que l’existence d’une compétence communautaire dans une matière déterminée ne doit pas conduire à restreindre le droit d’amendement des parlementaires, qui est garanti par la Constitution – et que la France peut se conformer à ses obligations communautaires en soumettant à l’avis préalable des institutions européennes le projet de décret qui sera pris pour l’application de cet article.
Article 18 (art. L. 3211-11 du code de la santé publique) : Renforcement du dispositif de contrôle des sorties d’essai des personnes placées en établissements psychiatriques :
La Commission a adopté l’article 18 sans modification.
Article 19 (art. L. 3213-9-1 [nouveau] du code de la santé publique : Mise en place d’un traitement national des données en matière d’hospitalisation d’office :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l’article 19 ainsi modifié.
Article 20 (art. L. 3212-1 du code de la santé publique) : Application exclusive de l’hospitalisation d’office en cas d’atteintes à la sûreté des personnes ou à l’ordre public :
La Commission a adopté l’article 20 sans modification.
Article 21 (art. L. 3213-1 du code de la santé publique) : Déclenchement de la procédure d’hospitalisation d’office par le maire :
La Commission a adopté l’article 21 sans modification.
Article 22 (art. L. 3213-2 du code de la santé publique) : Confirmation de la décision d’hospitalisation d’office par le préfet :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur rédactionnelle, puis l’article 22 ainsi modifié.
Article 23 (art. L. 3213-5-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Possibilité pour le représentant de l’État dans le département d’ordonner une expertise médicale :
La Commission a adopté l’article 23 sans modification.
Article 24 (art. L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique) : Extension au classement sans suite des dispositions applicables aux non lieu, relaxe ou acquittement en raison de l’irresponsabilité pénale :
La Commission a adopté l’article 24 sans modification.
Article 26 bis A (art. 132-71-1 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, art. 222-14-1 [nouveau], 222-15, 222-15-1 [nouveau], art. 222-43-2 [nouveau], 433-7, 433-8 et 433-10 du code pénal) : Circonstances aggravantes de guet-apens - incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l'ordre et d'autres catégories de personnes - incrimination du délit d'embuscade - aggravation de la répression de la rébellion – « happy slapping » :
La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant, pour la répression des agressions filmées – habituellement dénommées « happy slapping » –, à appliquer des sanctions pénales plus sévères à la personne filmant l’agression qu’à celle se bornant à diffuser ultérieurement ces images.
Son auteur a indiqué que la diffusion de telles images demeurerait toutefois punie d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros. Il a ajouté que l’enregistrement destiné à produire une preuve en justice ne constituait pas une infraction, ce qui amènerait les juridictions à apprécier l’intention des personnes ayant procédé aux enregistrements.
M. Xavier de Roux, président, a souhaité savoir si l’enregistrement par une caméra de surveillance d’une scène violente, suivi d’une diffusion des images correspondantes, entrait dans le champ de cette nouvelle disposition.
Le rapporteur a indiqué que tel n’était en principe pas le cas, sauf, par exemple, dans l’hypothèse d’école d’un maire vendant, à des fins de diffusion commerciale, les images violentes prises par une caméra installée par la commune.
M. Etienne Blanc a souhaité connaître le sens précis de l’expression « happy slapping ».
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a précisé qu’elle pouvait être traduite par « joyeuse baffe », cette pratique s’étant à l’origine développée à l’occasion de l’anniversaire de la victime.
M. Christian Decocq a estimé que la pratique incriminée supposait non seulement une agression filmée suivie d’une diffusion des images, mais aussi la préméditation de ladite agression en vue de la diffusion des images violentes correspondantes.
M. Guy Geoffroy a rappelé que ces pratiques étaient apparues il y a plusieurs années dans les établissements scolaires, avant même d’être assorties de la diffusion sur Internet des images correspondantes. À cet égard, l’apparition ultérieure d’une nouvelle génération de téléphones portables capables de filmer a joué un rôle important, en permettant ensuite la diffusion des images sur Internet.
M. Jean-Pierre Blazy a observé que la disposition en discussion concernait seulement les agressions réelles, alors que la pratique en cause peut parfois concerner des fictions d’affrontements entre jeunes de quartiers différents, la diffusion des images étant alors uniquement destinée à inciter à la violence.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet a ajouté que cette disposition ne permettrait pas davantage de sanctionner la pratique consistant à filmer une personne dans une situation ridicule, mais non victime de violences, la diffusion des images ayant alors pour but d’humilier la personne filmée.
M. Xavier de Roux, président, a estimé que tel pouvait être le cas, par exemple, de la diffusion d’images montrant des personnes « entartées ».
Le rapporteur a rappelé qu’il convenait de se référer aux critères juridiques habituels de toute infraction, cette dernière supposant la conjonction d’une intention et d’un élément matériel. Il a souligné qu’il semblait difficile de réprimer l’enregistrement d’actes ne constituant pas des infractions.
Il a toutefois estimé que la rédaction de cet article pourrait éventuellement être précisée en vue de son examen du projet de loi en séance publique.
M. Xavier de Roux, président, et M. Guy Geoffroy ont estimé que la rédaction issue des travaux du Sénat semblait couvrir l’ensemble des atteintes à la personne prévues par le code pénal et suggéré d’adopter en l’état l’amendement proposé par le rapporteur, d’éventuelles améliorations rédactionnelles pouvant être apportées ultérieurement.
La Commission a alors adopté cet amendement, puis l’article 26 bis A ainsi modifié.
Article 26 bis B (art. 322-11-1 [nouveau] du code pénal, art. L. 2339-5 du code de la défense) : Délit de détention ou transport de substances incendiaires :
La Commission a adopté l’article 26 bis B sans modification.
CHAPITRE VIII
Dispositions organisant la sanction – réparation
et le travail d’intérêt général
Articles 43 et 43 bis (art. 131-3, 131-8-1 [nouveau], 131-15-1 [nouveau], 131-39-1 [nouveau], 131-44-1 [nouveau] du code pénal, art. 41-2 du code de procédure pénale) : Sanction-réparation :
La Commission a adopté l’article 43 sans modification et maintenu la suppression de l’article 43 bis.
Articles 44 bis (art. 131-21, 227-32 [nouveau] et 442-16 [nouveau] du code pénal) : Généralisation de la mesure de confiscation :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence, puis l’article 44 bis ainsi modifié.
CHAPITRE IX
Dispositions diverses
Articles 45 bis B (art. 60-1, 77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale) : Possibilité de transmission de documents sous forme numérique à la suite d’une réquisition judiciaire :
La Commission a adopté l’article 45 bis B sans modification.
Articles 45 bis D (art. 712-17 et 716-4 du code de procédure pénale) : Possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d’amener en cas de manquement à une obligation liée à une condamnation exécutée en milieu ouvert :
La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur, puis l’article 45 bis D ainsi modifié.
Article 46 bis (art. 6, 6-1, 6-2 et 9 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité) : Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée :
La Commission a adopté l’article 46 bis sans modification.
Article 46 ter (art. 9-1, 14 et 14-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité) : Création d'une carte professionnelle pour les agents de sécurité privée :
La Commission a adopté l’article 46 ter sans modification.
Article 50 (art. L. 2573-1 et L. 5832-13, L. 5832-21 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 131-1-1, L. 131-2-1 [nouveaux], L. 131-13-1, L. 132-2 et L. 132-3 du code des communes de la Nouvelle Calédonie ; art. L. 131-1-1 et L. 131-2-2 [nouveaux], L. 131-13-1, L. 132-2 et L. 132-2-1 [nouveau] du code des communes applicable à la Polynésie française) : Application des dispositions relatives aux pouvoirs du maire à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
La Commission a adopté l’article 50 sans modification.
Article 51 : Application des autres dispositions du projet de loi à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna :
La Commission a adopté l’article 51 sans modification.
Elle a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
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Informations relatives à la Commission
La Commission a désigné les candidats aux commissions mixtes paritaires chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats et du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale.
• Membres titulaires : MM. Philippe Houillon, Guy Geoffroy, Jérôme Bignon, Xavier de Roux, Jean Tiberi, Christophe Caresche et André Vallini.
• Membres suppléants : MM. Georges Fenech, François Vannson, Jean-Yves Hugon, Patrick Delnatte, Jean-Pierre Blazy et Michel Hunault.
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