COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES

COMPTE RENDU N° 5

(Application de l'article 46 du Règlement)

mercredi 17 juillet 2002
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie


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La commission a entendu M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie.

Après avoir remercié les ministres de leur présence, M. Patrick Ollier, président, leur a demandé de mettre à profit leurs interventions liminaires pour éclairer les commissaires sur les points suivants :

- l'évolution actuelle des marchés financiers, ses conséquences et les actions susceptibles d'être conduites afin de restaurer la confiance des investisseurs ;

- l'adaptation des règles européennes régissant les concentrations telles qu'elles sont appliquées par la Commission européenne à la nécessité qu'émergent sur le marché mondial des champions européens d'une taille comparable à celle de leurs rivaux américains ;

- les modalités de mise en _uvre et le calendrier envisagé pour la réforme des statuts d'EDF et de GDF ;

- le produit total des recettes attendues de l'ensemble des privatisations envisagées, évalué par certains à environ 70 milliards d'euros.

Puis, M. Patrick Ollier, président, a attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive surprise ressentie par beaucoup d'élus et de responsables des organisations professionnelles agricoles quant aux modalités selon lesquelles ont été opérés les prélèvements réalisés notamment sur la trésorerie des caisses de mutualité sociale agricole et sur la société anonyme « Union financière pour le développement de l'économie céréalière » (UNIGRAINS). Il a précisé qu'il lui paraissait indispensable d'assurer à l'avenir une plus large concertation préalablement aux décisions.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a tout d'abord précisé que la politique économique qu'il entend mener viserait à améliorer la position économique de la France dans un environnement mondial compétitif et de continuer plus efficacement que dans le passé à dégager la valeur ajoutée nécessaire à l'amélioration des conditions de vie des Français.

Il a indiqué que, alors que la liberté des mouvements de biens, de capitaux et de personnes prévalait aujourd'hui au niveau mondial, il était nécessaire de créer les conditions pour que les Français bénéficient individuellement et collectivement, dans le cadre des entreprises, d'une plus grande liberté d'entreprendre.

Il a donc souligné l'importance de diminuer progressivement, méthodologiquement et raisonnablement les taux des prélèvements obligatoires, tout en garantissant un filet de sécurité à chacun, qui ne saurait être remis en cause.

Il a précisé que, dans ce contexte, l'objectif global était donc, tout en diminuant les recettes, de baisser les dépenses de façon ciblée et de supprimer les contraintes imposées aux initiatives privées, afin de créer les conditions permettant de tirer pleinement parti du potentiel de croissance de notre économie.

Il a rappelé que le vieillissement de la population, en France mais plus globalement en Europe, constituait la contrainte majeure pour les années à venir, sachant qu'elle commencera à produire ses effets en 2005-2006, pour prendre de l'ampleur entre 2010 et 2020.

Il a indiqué que ce phénomène commanderait beaucoup des actions futures des pouvoirs publics, car il existait une responsabilité collective, tant vis-à-vis des générations futures, qui ne pourraient s'acquitter d'une charge excessive, que vis-à-vis des retraités à venir, qui s'attendent à bénéficier d'un certain niveau de vie.

Il a souligné que ce sujet était une préoccupation partagée au niveau européen, tout en se félicitant de ce que la France soit relativement moins touchée par ce problème que des pays comme l'Allemagne ou la Finlande. M. Francis Mer a précisé que ces deux pays avaient d'ailleurs déjà pris en compte ce problème et qu'il convenait donc que la France se donne les moyens de créer les conditions pour que son appareil économique soit aussi dynamique, réactif et créatif que possible.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a indiqué que l'objectif poursuivi par le Gouvernement était de créer les meilleures conditions pour que toutes les entreprises industrielles françaises, petites et grandes, disposent des meilleurs atouts pour la croissance et la création d'emplois.

Cette ambition, a-t-elle souligné, suppose une adaptation de notre appareil industriel aux contextes européen et mondial. La ministre a noté à cet égard la nécessité que soient rapidement transposées plusieurs directives européennes très importantes et très attendues.

Elle a également indiqué que le Gouvernement était particulièrement attaché à ce que les impératifs de compétitivité soient mieux pris en compte dans les règles européennes relatives à la concurrence et que, dans cette perspective, des contacts encourageants avec les autorités communautaires avaient déjà été pris, notre pays bénéficiant sur ce dossier du soutien de l'Allemagne et de l'Italie notamment.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a ensuite indiqué qu'elle envisageait - sans qu'aucune décision n'ait encore été arrêtée à ce sujet -, en raison de l'urgence puisque cette transposition aurait dû être réalisée dès le mois d'août 2000 et malgré son attachement aux respects des prérogatives du Parlement, de proposer au Premier ministre la transposition de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel par voie d'ordonnance. Elle a ajouté qu'il s'agirait, le cas échéant, de la seule directive transposée par ordonnance et que cette éventuelle ordonnance se limiterait à la stricte transposition de la directive à l'exclusion de toute autre disposition.

Après avoir rappelé que le Président de la République avait, le 14 juillet, souligné à nouveau la nécessité d'une modernisation des statuts d'EDF et GDF et d'une ouverture minoritaire de leur capital, elle a indiqué que le Parlement serait saisi de cette réforme dès que possible. Elle a ajouté que cette politique ne répondait pas à un souci idéologique et n'avait pas non plus pour objectif de lever des fonds mais qu'il s'agissait d'offrir à ces deux entreprises les meilleures chances pour leur développement futur, entravé, pour ce qui concerne GDF auquel les marchés italiens et espagnols notamment sont fermés, par l'absence de transposition de la directive relative au secteur du gaz.

Ces évolutions feront l'objet d'une concertation préalable avec le personnel de ces entreprises et ses organisations représentatives, a poursuivi la ministre déléguée à l'industrie, soulignant que le statut du personnel et le système spécifique de retraite ne seront pas remis en cause.

Elle a également indiqué qu'une réforme du marché énergétique était envisagée et ferait l'objet d'un vaste débat national préalable au débat parlementaire qui sera l'occasion d'une refondation de la politique énergétique. Celle-ci devra notamment garantir notre sécurité d'approvisionnement ce qui passera nécessairement par une politique en faveur des énergies nouvelles. Il conviendra également que le Parlement confirme, s'il le souhaite, par un vote solennel, le recours durable à l'énergie nucléaire dans le respect de notre environnement.

Evoquant ensuite La Poste, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a rappelé que celle-ci était un symbole de notre service public, répondait à des besoins fondamentaux et constituait un pilier du pacte républicain, en particulier grâce à sa proximité avec toutes les populations, y compris les plus isolées. Elle a jugé indispensable de lui donner les moyens de son développement dans le cadre d'un nouveau contrat de plan qui ne remettra pas en cause la capillarité du réseau postal à laquelle les Français et leurs élus sont particulièrement attachés.

Puis, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a précisé sa volonté de concilier, en lien avec Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable, le développement industriel et le respect de l'environnement. Elle a précisé que le projet de loi sur la maîtrise des risques technologiques et le projet de loi relatif la transparence et à la sécurité en matière nucléaire poursuivaient cet objectif. Elle a également indiqué qu'elle s'attacherait en outre à la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en encourageant notamment toutes les recherches visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Enfin, Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a exprimé sa volonté d'_uvrer également à la revitalisation économique des territoires fragilisés et, en liaison avec M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, à encourager la création et la reprise d'entreprises.

M. Patrick Ollier, président, a rappelé que plusieurs projets de loi relevant de la compétence de la commission de la production et des échanges, notamment le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et le projet de loi tendant à la maîtrise des risques technologiques, étaient actuellement déposés sur le bureau du Sénat. Il a estimé que l'ordre du jour de cette assemblée ne permettrait sans doute pas qu'ils soient tous examinés rapidement. Il a donc exprimé le souhait que l'un d'entre eux puisse être discuté en première lecture par l'Assemblée nationale, ce que l'ordre du jour prévisionnel de la commission rend possible dès la rentrée parlementaire.

Puis, après avoir souligné la chance que représentait le parcours personnel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, mieux à même que beaucoup d'autres de comprendre les préoccupations des entreprises, M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis des crédits de l'industrie et de l'énergie pour 2003, a souhaité que les ministres apportent des précisions sur le calendrier d'examen envisagé pour le projet de loi d'orientation sur l'énergie.

Notant que celui-ci permettrait de conforter le choix pertinent de l'énergie nucléaire, il a rappelé la nécessité de décider le lancement de la construction de la tête de série du réacteur EPR (European Pressurized water Reactor) pour assurer à terme le renouvellement de notre parc de production électronucléaire. Il a souhaité que les ministres précisent les intentions du Gouvernement sur cette question et indiquent si cette décision était envisagée avant l'examen du projet de loi ou si elle pouvait être prise par le Parlement dans ce cadre, ce qui confortera sa légitimité.

Il a également jugé indispensable de trouver rapidement des solutions pour la gestion des déchets radioactifs et a demandé des précisions sur les perspectives en ce domaine.

Evoquant les craintes nombreuses qui se sont exprimées quant au dérapage du coût de l'obligation d'achat au profit de certaines filières (éoliennes, cogénération) et la nécessité de concilier le développement des énergies renouvelables et la compétitivité de l'économie, il a souhaité connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement sur ce point.

Puis, il a demandé des précisions sur les perspectives d'évolution des tarifs d'EDF pour les consommateurs non-éligibles qui préoccupent beaucoup de Français ainsi que sur les raisons conduisant à envisager la transposition par ordonnance de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel.

Enfin, il a souhaité que les ministres apportent des précisions sur les points suivants :

- la réforme préoccupante du règlement européen régissant la distribution automobile réalisée sans tenir compte des préoccupations légitimes des entreprises du secteur ;

- le contentieux américano-européen sur la question de l'acier et les répercussions éventuelles des mesures protectionnistes américaines sur l'activité et l'emploi en France ;

- les conséquences pour l'industrie française de la vive dépréciation du dollar vis-à-vis de l'euro.

M. Pierre Micaux, rapporteur pour avis des crédits de La Poste et des télécommunications pour 2003, a d'abord souhaité, en préambule, se référant à la récente opération de ponction effectuée, sans aucune concertation préalable, sur les réserves de trésorerie de la Mutualité sociale agricole, que le ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie restaure sa pleine autorité vis-à-vis de son administration, de manière que de telles circonstances, qui semblent porter la marque d'une technocratie livrée à elle-même, ne puissent se reproduire, alors que la matière invitait plutôt à la recherche d'une solution sur la base d'un dialogue politique entre le Gouvernement et les élus, dans un climat ouvert de franchise et de loyauté. Il a ensuite, s'agissant de La Poste, marqué son inquiétude que celle-ci ne développe des activités d'assurance sur des bases qui pourraient porter atteinte à la concurrence. Il a enfin soulevé le problème de la situation financière de France Telecom, en ce qui concerne tant son endettement que la dépréciation de son titre en bourse, et de l'incidence qui pourrait en résulter pour la poursuite de l'effort d'adaptation technologique de l'entreprise ; il a demandé si le Gouvernement, en tant que gestionnaire de la participation majoritaire de l'Etat au capital, envisageait des mesures, à l'instar du Gouvernement allemand dans le cas très similaire de Deutsche Telecom.

M. Jean-Paul Charié, s'exprimant au nom de son groupe, a souligné que les ministres et les députés du groupe UMP partageaient cinq convictions.

La première est de devoir répondre aux attentes des Français et en particulier des entrepreneurs et des salariés des PME, entreprises qui créent des emplois mais au sein desquelles l'exaspération est grande.

La seconde conviction porte sur la nécessité de redresser la situation économique de la France, notamment en offrant plus de liberté.

La troisième conviction est que cette tâche est difficile, notamment du fait des contraintes financières actuelles. Le potentiel énorme et internationalement reconnu qui est celui de la France et de ses PME, en particulier grâce à la qualité de leurs salariés, est toutefois encourageant et il suffirait de peu de choses pour l'exploiter pleinement, notamment en cessant d'entraver l'activité par des contraintes inutiles.

De ce fait, la quatrième conviction commune au Gouvernement et aux députés du groupe de l'UMP porte sur la nécessité de l'affirmation de l'autorité politique de la France, particulièrement dans les instances européennes. Certaines décisions prises par la Commission européenne en matière économique, comme le nouveau règlement adopté aujourd'hui même, sur la distribution automobile et les règles imposées en matière de droit de la concurrence, sont en effet légitimement vécues comme inacceptables par nos concitoyens.

Enfin, la dernière conviction partagée est que le changement politique peut passer par un changement d'hommes et d'attitude, permettant de privilégier le pragmatisme et le sens du concret.

Par ailleurs, M. Jean-Paul Charié a souhaité souligner deux points.

En premier lieu, il est indispensable de promouvoir un changement d'attitude des entreprises françaises entre elles et de mettre fin aux relations économiques déséquilibrées notamment entre donneurs d'ordre et petites entreprises de transport routier ou entre les entreprises de la grande distribution, qui agissent au mépris de la loi grâce au laxisme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et leurs fournisseurs. Cette situation explique en effet les difficultés importantes que rencontrent de nombreuses petites entreprises, pourtant performantes.

En second lieu, l'encouragement à la création d'entreprises est opportun mais doit s'accompagner de la mise en place de structures d'accompagnement, la fonction de chef d'entreprise ne s'improvisant pas. En outre, il est tout aussi judicieux, si ce n'est plus encore, de garantir parallèlement la pérennisation des entreprises existantes, en favorisant la transmission d'entreprise, pour mettre fin à l'absurdité que constituent les fermetures trop fréquentes d'entreprises viables et performantes.

Puis, M. François Brottes, après avoir souhaité, comme le président, que la commission soit rapidement saisie de projets de loi, a, au nom du groupe socialiste, posé aux ministres les questions suivantes :

- la décision de supprimer les mécanismes de modulation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) a-t-elle été précédée d'une étude d'impact évaluant ses conséquences pour les transporteurs routiers et les agriculteurs ?

- quel dispositif l'Etat envisage-t-il d'instituer face aux licenciements pour mettre en _uvre les intentions annoncées par le Président de la République à l'occasion de son intervention du 14 juillet et quel sera l'avenir de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ?

- quelle est la position du Gouvernement sur le rôle de la recherche publique et sur les transferts de technologie au profit de industrie ?

- la poursuite de la discussion du projet de loi de développement des petites entreprises et de l'artisanat, adopté le 21 février 2002, en première lecture, par l'Assemblée nationale et qui est très attendu notamment en raison des avancées qu'il prévoit en matière de transmissions d'entreprises, de simplification administrative et de statut des conjoints des artisans et commerçants, est-elle envisagée ?

- en ce qui concerne La Poste, à quelle échéance interviendra la conclusion du nouveau contrat d'objectifs et de progrès ? Quelles évolutions prévoira-t-il en ce qui concerne le prix du timbre qui n'a pas augmenté depuis de nombreuses années ? Quel sera le périmètre d'activité de La Poste ? En particulier, le nécessaire développement des services financiers sera-t-il autorisé ? Enfin, le Gouvernement est-il favorable à la modification du statut de La Poste proposée, en novembre 2000, par des sénateurs de l'actuelle majorité ?

- les privatisations d'Air France et de la SNCF sont-elles envisagées ?

- la modification de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, notamment dans la perspective d'une modification du régime, contraignant, de l'homologation tarifaire, d'une évolution du périmètre de compétence de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) et surtout d'une modification du niveau de la participation de l'Etat dans le capital de l'entreprise, est-elle envisagée ?

- quelle est la position du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en matière de services d'intérêt économique général et sur le projet de directive-cadre qui sécuriserait ces services notamment en matière de transport, de communications et d'énergie ?

Puis, en ce qui concerne EDF et GDF, M. François Brottes a souligné l'importance que son groupe attachait à la défense du statut et des retraites des personnels, à la préservation de l'indépendance énergétique et à la garantie du service public, notamment en termes de prix et de desserte territoriale. Il a souhaité que les ministres précisent selon quelles méthodes et quel calendrier s'organiseront les ouvertures du capital annoncées et quelles seront, en particulier, les modalités de la concertation avec, d'une part, la représentation nationale et, d'autre part, les organisations représentatives du personnel.

M. Jean-Pierre Abelin, a posé trois questions au nom de son groupe.

En premier lieu, prenant acte de la baisse annoncée de 5% de l'impôt sur le revenu, il a souhaité savoir comment le Gouvernement envisageait de redonner du pouvoir d'achat aux personnes touchant de bas salaires, alors même que la différence actuelle entre les minima sociaux et les salaires d'activité les plus faibles n'est pas suffisante pour rendre le travail attractif. Il a émis des v_ux pour que des avancées dans ce domaine soient faites dès 2003, par exemple par la voie d'une baisse des charges pesant sur les bas salaires ou d'une franchise de la contribution sociale généralisée.

En second lieu, il s'est inquiété de la perte de compétitivité internationale de la France qui se traduit par des délocalisations et par l'écart entre les investissements français à l'étranger et les investissements étrangers en France. Il a interrogé les ministres sur les mesures, notamment fiscales, envisagées pour y remédier et a rappelé l'intérêt de certaines des propositions formulées par M. Michel Charzat dans son rapport sur l'attractivité du territoire français, rendu au Premier ministre en juillet 2001.

Enfin, compte tenu de l'importance, pour un développement équilibré du territoire, d'une extension de la couverture en téléphonie mobile, il a demandé des précisions sur la poursuite du plan de résorption des « zones blanches » annoncé par le précédent Gouvernement lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 9 juillet 2001 et sur son calendrier de mise en _uvre.

M. Daniel Paul, s'exprimant au nom du groupe communiste et républicain, a tout d'abord estimé que la baisse prévue de l'impôt sur le revenu était une mesure profondément injuste, puisqu'elle ne bénéficierait qu'aux contribuables ayant les revenus les plus élevés. Rappelant que l'impôt sur le revenu était le seul impôt à vocation redistributive existant en France, il a estimé qu'au contraire, des tranches supplémentaires devraient être créées pour les revenus les plus élevés, et que les impôts indirects, et notamment la taxe sur la valeur ajoutée, constituaient les impositions les plus injustes. Après avoir demandé au ministre de confirmer que 1 % des contribuables bénéficieraient de 30 % de la réduction d'impôt totale et s'être interrogé sur la pertinence d'une telle mesure, M. Daniel Paul s'est enquis de l'avenir qui serait réservé à la prime pour l'emploi et à la prime de rentrée scolaire.

Puis, il a demandé aux ministres de confirmer les informations faisant état d'une baisse généralisée du niveau de confiance des Français, constatée à la fin du mois de juin, et se traduisant notamment par une baisse de la consommation et des départs en vacances.

Puis, après avoir rappelé que le Président de la République et le Premier ministre avaient affirmé que le Gouvernement mènerait une politique industrielle, il a déploré que les grands groupes bénéficiant de fonds publics en abondance et réalisant des bénéfices substantiels mènent certaines opérations financières et optent pour des délocalisations dénuées de toute justification de nature industrielle. Rappelant qu'il avait présidé, lors de la précédente législature, la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics, qui avait entendu M. Francis Mer, alors président-directeur général d'Usinor-Sacilor, il a demandé au ministre si sa politique industrielle aurait pour objectif de limiter la course à la rentabilité financière et le recours aux plans sociaux.

Il a ensuite souligné la nécessité de responsabiliser les grands groupes s'agissant de la gestion de leurs personnels, notamment dans les usines à risque, par exemple en interdisant le recours à l'intérim et à la sous-traitance.

Enfin, soulignant que la ministre déléguée à l'industrie avait affirmé sa volonté s'accélérer la transposition des directives concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, il a estimé que la modernisation des statuts d'EDF et de GDF évoquée constituait en réalité une régression et mettrait en danger ces établissements publics. Il a jugé qu'il était grand temps de faire le bilan des déréglementations passées avant de se lancer dans une nouvelle opération qui pourrait être lourde de conséquences pour la qualité des services publics français, pour leurs usagers et pour les agents d'EDF et GDF.

En réponse aux divers intervenants, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a apporté les précisions suivantes :

- les marchés financiers traversent aujourd'hui une période de doute en raison de la découverte du maquillage des comptes de certaines entreprises américaines. Cette situation traduit probablement un trouble dans la manière dont le capitalisme est vécu. Les administrations doivent donc réagir vigoureusement pour rétablir la confiance des épargnants dans les informations qui leur sont communiquées par les entreprises. La situation actuelle résultant de l'absence, aux États-Unis, de règles réellement strictes en matière de comptabilité, il est aujourd'hui urgent de mettre en place de telles normes. En effet, les règles comptables américaines figurent dans un ouvrage de près de huit cents pages dont seulement dix sont relatives aux principes à appliquer, les autres présentant une jurisprudence abondante permettant de déroger à ces derniers. Le flou actuel peut par ailleurs expliquer pour partie la situation d'entreprises françaises comme France Télécom ;

- s'agissant de France Télécom, on aurait pu, il y a deux ans, s'interroger sur les raisons de la valeur très élevée donnée à cette entreprise (20 fois supérieure à sa valeur actuelle), comme aujourd'hui on s'inquiète de son faible niveau. Il convient de rappeler que la capitalisation boursière ne fait que traduire la valeur de la dernière transaction marginale opérée sur le marché boursier multipliée par le nombre d'actions. France Télécom n'est pas aujourd'hui en danger ; elle était et elle reste une bonne entreprise. En tant qu'actionnaire majoritaire, l'Etat se comportera comme un investisseur avisé, et évitera tout comportement irrationnel, et notamment la recherche d'un bouc émissaire, à l'inverse de ce qui a pu être observé s'agissant de Deutsche Telekom. Le résultat opérationnel de France Télécom est en progression constante et l'entreprise reste très rentable, même si certains financiers spéculent à la baisse ;

- le produit des recettes tirées des privatisations sera probablement important mais restera modeste si on le compare à notre déficit public. Celui-ci s'élève en 2002 à 45 milliards d'euros et les privatisations ne pourront pas compenser cette situation financière sur le moyen terme. Les recettes qu'elles dégageront ne seront, en tout état de cause, pas destinées à justifier des déficits publics insupportables mais permettront de financer certaines dépenses comme celles de Réseau ferré de France, le surplus permettant d'abonder le Fonds de réserve des retraites. En tout état de cause, il faudra rétablir l'équilibre des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. L'année 2002 sera en effet marquée par un déficit primaire des administrations publiques, ce qui signifie qu'il faudra emprunter pour payer les intérêts de la dette ;

- il faut effectivement réduire les contraintes imposées aux entreprises et M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, travaille sur cette question. Il est possible de faciliter rapidement la création et la vie des entreprises. Il convient à cet égard de souligner que la construction européenne n'est pas seulement une contrainte ; elle résulte d'un choix politique auquel ont adhérés les Français et présente l'énorme avantage de faire bénéficier d'une monnaie unique un ensemble économique d'une taille similaire à celle des Etats-Unis. Il est probable que dans la situation actuelle, en l'absence de l'Euro, le Franc aurait été soumis à une attaque spéculative. L'Europe est un plus et il ne faut donc pas critiquer trop vivement l'Union européenne et notamment la Commission européenne. L'Euro rend en outre nécessaire une convergence des politiques économiques et une véritable solidarité entre Européens ;

- s'agissant des petites et moyennes entreprises (PME), celles-ci jouent un rôle essentiel pour le tissu économique français, sans qu'il faille pour autant les opposer aux grandes entreprises pour lesquelles un grand nombre d'entre elles travaillent. La France reste toutefois handicapée, non pas par la disparition des PME, ce qui correspond au jeu normal de l'économie, mais par la lenteur du développement de ces entreprises. Une comparaison entre les systèmes américain et européen montre qu'aux Etats-Unis, les PME bénéficient d'un environnement plus favorable, tant pour leur création que pour la vitesse de leur développement. Cela peut être expliqué par les mentalités, comme l'incitation au comportement entrepreneurial mais aussi par certaines facilités notamment fiscales. Il est donc nécessaire de travailler sur ce dossier pour résorber le fossé existant entre la France et les Etats-Unis ;

- s'agissant des transmissions d'entreprises, un travail a été mené au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin de dresser un bilan des différents impôts pesant sur les mutations d'actifs, en faisant la part de l'intérêt financier de l'Etat et de la pénalisation des entreprises. Il est en tout état de cause nécessaire de s'inscrire dans une logique dynamique et non statique, y compris s'agissant du budget de l'Etat, car la vie économique est caractérisée par le moyen et le long terme alors qu'une telle dimension stratégique est absente de la vie administrative. Il convient de revenir sur cette tendance ; cela ne prendra pas forcément la forme d'une politique industrielle, mais devra se traduire par une vision claire de l'avenir respectant les règles du jeu européennes ;

- en matière d'énergie, une décision positive en ce qui concerne l'EPR est très probable prochainement. L'énergie nucléaire constitue en effet la réponse à l'effet de serre et est la plus sûre au monde. Il faut par ailleurs développer le recours au gaz naturel et aux sources d'énergie renouvelables. S'agissant de l'énergie hydraulique, elle est aujourd'hui exploitée de manière quasi optimale ; la cogénération est certes un processus intéressant sur le plan technique mais l'obligation d'achat de l'électricité ainsi produite a un coût élevé pour EDF. Quant à l'énergie éolienne, son avenir reste incertain, notamment en raison des réticences suscitées par les nuisances qu'elle occasionne et en dépit des perspectives d'implantation d'éoliennes sur des sites off-shore. L'énergie photovoltaïque a probablement plus d'avenir ;

- les tarifs pratiqués par EDF ont chuté au cours des quatre années précédentes, même s'ils ont augmenté au 1er novembre dernier, en raison du non-respect par le Gouvernement du contrat de plan qu'il avait conclu avec cet établissement public. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué avoir proposé au Premier ministre une augmentation non symbolique de ces tarifs, ce qui signifie qu'elle devra être supérieure à 1 %. Ainsi, le consommateur paiera un peu plus et le contribuable un peu moins. En tout état de cause, les deux signataires doivent respecter le contrat de plan ;

- la réévaluation actuelle raisonnable de l'euro par rapport au dollar est une bonne nouvelle à la condition qu'elle ne soit pas excessive car elle permet d'importer à meilleur marché contribuant ainsi à maîtriser l'inflation. Une dévaluation aboutit à appauvrir la population en renchérissant le prix des importations et ne contribue pas au renforcement durable d'une économie ;

- le rapport intéressant de M. Michel Charzat sur l'attractivité du territoire français, comporte plusieurs propositions pertinentes qui seront mises en _uvre progressivement ;

- les prélèvements évoqués par le président visent à permettre le comblement du déficit d'environ 750 millions d'euros du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), qui s'explique par la baisse des recettes et la hausse des dépenses. Le Gouvernement, tout en augmentant de 290 millions d'euros les subventions de l'Etat, a décidé de puiser également à hauteur d'environ 130 millions d'euros dans les réserves grandissantes du fonds de garantie contre les calamités agricoles, qui atteignaient 273 millions d'euros fin 2001 et qui se reconstitueront, de récupérer 165 millions d'euros sur la société Unigrains correspondant au produit d'une taxe parafiscale, dont celle-ci ne bénéficie plus depuis l'année 2000, et d'effectuer enfin un prélèvement de 161 millions d'euros sur la trésorerie des caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles disposent de réserves à hauteur de 1,9 milliards d'euros, dont un rapport des inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'agriculture a mis en évidence que 445 millions étaient libres d'emploi. Cette opération était nécessaire et ses modalités sont raisonnables mais il est vrai qu'elle aurait du être précédée d'une plus large concertation ;

- les mesures protectionnistes américaines relatives à l'acier constituent une réponse aux difficultés que rencontrent les sidérurgistes américains supportant la charge de la dégradation du rapport entre actifs et retraités financée, dans les pays européens, par la solidarité nationale. Cet exemple montre que la globalisation peut constituer une source de tensions lorsqu'elle conduit à une confrontation directe de structures économiques et sociales très différentes. La solution peut passer dans ce cas par la mise en place d'une régulation de l'offre à l'échelle mondiale, à laquelle s'attellent M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, et les sidérurgistes européens et japonais, afin de régler les problèmes de surcapacité.

Ce dossier illustre en outre les conséquences en matière commerciale de l'actuel rapport de forces international, marqué par la suprématie des Etats-Unis qui permet à ce pays de s'affranchir des règles qui ne lui conviennent pas. La Commission européenne a répondu avec la fermeté nécessaire pour garantir que l'industrie européenne ne pâtisse pas excessivement des mesures américaines ;

- Air France traverse bien la crise du transport aérien grâce aux difficultés rencontrées par Sabena, Swissair, et Air Afrique et surtout à l'atout structurel que représente l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Cette situation permet d'envisager de laisser l'entreprise voler de ses propres ailes.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, a ensuite apporté les informations complémentaires suivantes :

- la discussion par le Parlement du projet de loi d'orientation sur l'énergie sera précédée d'un grand débat national lancé dès le début de l'année 2003 et devrait intervenir dans le courant de la même année, la complexité du sujet et l'importance des choix pouvant justifier, au besoin, un temps de réflexion complémentaire ;

- le calendrier prévu par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs sera respecté ;

- s'agissant de la réforme du règlement sur la distribution automobile, il est regrettable que la Commission européenne n'ait pas davantage pris en compte les positions exprimées par la France, plusieurs autres Etats membres et le Parlement européen. Malgré l'insistance du Gouvernement français, la Commission a adopté un nouveau règlement, dont la seule concession, évidemment insuffisante, a consisté à admettre un report de 2003 à 2005 du délai prévu avant l'instauration d'une liberté d'installation en matière de distribution automobile ;

- les obligations nées de la construction européenne doivent être mises en regard avec tout ce que celle-ci a apporté, qu'il est inutile de rappeler. Toutefois, les méthodes utilisées au niveau communautaire restent évidemment perfectibles comme l'illustre l'exemple fâcheux de l'annonce brutale des mesures récemment décidées en matière de pêche. Des évolutions institutionnelles sont nécessaires et la Convention sur l'avenir de l'Europe, à laquelle participent deux parlementaires nationaux par pays membres, les préparent. Elles devront notamment permettre de renforcer le rôle des Parlements nationaux dans les processus de décision de l'Union européenne ;

- il est trop tôt pour préciser le contenu du nouveau contrat de plan de La Poste et son calendrier d'élaboration. L'ensemble des préoccupations qui ont été évoquées seront naturellement prises en compte. La ministre a toutefois précisé, à titre personnel, sa prudence quant à l'évolution vers une « banque postale » ;

- en ce qui concerne les petites entreprises, le Gouvernement mènera une triple action de simplification administrative, d'incitation à la création et à la transmission d'entreprises et de soutien à l'innovation, le dépôt d'un projet de loi sur ce dernier thème étant envisagé en 2003 avec l'objectif de porter l'effort de recherche public et privé à 3 % du produit intérieur brut en 2010 ;

- le programme de couverture de l'ensemble du territoire national en téléphonie mobile sera mis en _uvre en deux ou trois ans et mobilisera, au total, 250 millions d'euros.

M. Claude Gatignol a salué la clarté de la position du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'énergie. Il a rappelé que les analyses de celui-ci sur le potentiel des différentes filières d'énergie renouvelable rejoignaient celles formulées par le récent rapport sur l'état actuel et les perspectives techniques des énergies renouvelables réalisé par MM. Claude Birraux et Jean-Yves Le Déaut dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques qui met en évidence l'intérêt de l'énergie solaire. Il a également souligné les formidables perspectives offertes à terme par l'utilisation de l'hydrogène qui justifient un renforcement de l'effort de recherche dans ce domaine.

Puis, notant que la France avaient déjà des résultats remarquables et très nettement supérieurs à ceux de l'Allemagne ou du Danemark, par exemple, en termes de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre, M. Claude Gatignol a souhaité connaître l'analyse du ministre sur la pertinence de l'objectif fixé par la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité dont la réalisation risque d'être extrêmement coûteuse.

Evoquant la maîtrise des risques technologiques, M. David Habib a rappelé l'importance économique du secteur de la chimie et a souligné que l'encouragement des investissements en matière de sécurité constituait sans doute la meilleure méthode de réduction des risques.

Il a en outre souligné l'intérêt avéré, en termes de sécurité, de l'institution des délégués mineurs prévue par le code minier dont l'extension à d'autres secteurs d'activité pourrait être utilement envisagée.

Enfin, il a rappelé au ministre qu'il n'avait pas répondu aux interrogations de M. François Brottes, en particulier en ce qui concerne la mise en _uvre de la loi de modernisation sociale, et a souhaité, en outre, savoir si des instructions avaient été données aux préfets pour garantir la mise en place des commissions régionales des aides publiques, prévue par la loi n° 2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises.

Mme Chantal Brunel est revenue sur l'intervention du président de la République le 14 juillet pour s'inquiéter des conséquences sur les PME des orientations retenues. Elle a notamment souligné qu'il lui semblait difficile, en pratique, même si l'intention était fort louable, d'accorder les mêmes droits aux salariés des PME qu'aux salariés des grandes entreprises. Elle a par ailleurs précisé que le système de prévention que voulait mettre en place le chef de l'Etat pour éviter les dépôts de bilan était également intéressant mais difficilement applicable car il convenait de ne pas oublier que c'étaient avant tout les banques qui décidaient de l'avenir d'une entreprise, en retirant souvent leurs concours au moindre signe de faiblesse.

Mme Chantal Brunel a estimé que la frilosité des établissements bancaires était l'un des principaux facteurs entravant le développement des PME.

En ce qui concerne la Poste, M. Jean Besson s'est interrogé sur le positionnement de l'entreprise par rapport au pôle financier public en constitution, notamment par la Caisse des Dépôts et Consignations et les Caisses d'Epargne.

Il a ensuite souhaité que le ministre apporte des précisions sur les risques d'une prise de contrôle par un groupe étranger de Cegetel, opérateur titulaire d'une autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération, à la suite des difficultés rencontrées par le groupe Vivendi Universal.

Enfin, il a estimé que les conséquences d'initiatives de gestion particulièrement hasardeuses d'EDF ne devaient être supportées ni par les contribuables ni, par l'intermédiaire d'une hausse des tarifs, par les consommateurs.

Précisant qu'il intervenait sur ce point à la demande de M. Jean-Yves Le Déaut, M. François Dosé a interrogé le ministre sur l'action que le Gouvernement entendait conduire dans le domaine de l' « après-mines ». Il a également souhaité connaître la position du ministre sur l'évolution du périmètre des organismes consulaires et notamment des chambres de commerce et d'industrie.

Après avoir rappelé son attachement à l'énergie nucléaire et son inquiétude concernant la gestion des déchets radioactifs, M. François Dosé a exprimé de sérieux doutes quant au respect du calendrier fixé par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs compte tenu du fait que la construction d'un seul laboratoire a été engagée alors que la loi en prévoyait plusieurs.

M. Yves Cochet a estimé qu'il ressortait des déclarations des ministres et de celles du Premier ministre, l'absence, qui résulte au demeurant d'un long déclin, d'une véritable politique industrielle, l'action de l'Etat se bornant à l'accompagnement, parfois aveugle, de stratégies quelquefois hasardeuses de grands groupes publics ou privés.

Il a également noté la faiblesse de l'Europe, désunie, face à la concurrence américaine, sauf, peut-être, dans le secteur de l'acier, et a regretté la persistance des égoïsmes nationaux.

Puis, il a estimé nécessaire de corriger la contre-vérité qui consistait à répéter que, grâce au nucléaire, notre indépendance énergétique était assurée puisque nous ne disposons pas du combustible, l'uranium, sur le sol français de sorte que l'indépendance énergétique n'existe pas plus en matière nucléaire qu'en matière pétrolière.

Il a enfin interrogé le ministre sur les modalités de mise en _uvre du protocole de Kyoto, en lui demandant d'indiquer sa préférence entre les différents instruments possibles, mesures nationales, mécanismes de flexibilité et engagements volontaire des entreprises, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

M. Joël Giraud a attiré l'attention du ministre sur l'application de l'instruction fiscale du 10 décembre 2001 relative aux règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunications. Il a indiqué que cette instruction applicable pour les budgets 2002 des collectivités locales, ne leur avait jamais été notifiée, alors qu'elle faisait passer la quasi-totalité des opérations d'enfouissement en section de fonctionnement. Il a précisé que les collectivités avaient appris l'existence de cette instruction lorsque le Trésor avait rejeté les mandatements en cours et enjoint aux collectivités, en plein exercice budgétaire, de basculer ces opérations en section de fonctionnement. Il a souligné que le déséquilibre en résultant serait catastrophique. M. Joël Giraud a donc demandé au ministre de reporter d'urgence à 2003 l'application de cette instruction par une nouvelle circulaire.

M. Jean-Charles Taugourdeau a souhaité savoir si la création d'un fonds spécial destiné à apporter aux jeunes une aide afin de créer ou de reprendre une entreprise était envisagée.

Puis il a souligné l'intérêt qu'aurait, notamment en terme de créations d'emplois, un allègement des dispositions du code du travail pour les toutes petites entreprises.

M. Alain Gouriou a exprimé sa préoccupation quant à la situation des équipementiers du secteur des télécommunications. Rappelant l'importance des licenciements réalisés et prévisibles dans ce secteur et la situation dramatique en résultant dans certains bassins d'emplois, il a demandé au ministre si le Gouvernement entendait répondre aux sollicitations exprimées notamment par M. Serge Tchuruk, président-directeur général d'Alcatel, pourtant peu suspect d'étatisme.

Il a également souhaité savoir si le Gouvernement était favorable à ce que France Télécom soit soumise à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun.

En réponse aux différents intervenants, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a apporté les précisions suivantes :

- Beaucoup de nos entreprises publiques, et en particulier EDF, sont de très belles entreprises dont l'action s'inscrit dans une perspective européenne, voire mondiale. L'ouverture de leur capital vise à les placer dans les meilleures conditions pour affronter leurs concurrents privés. EDF, par exemple, doit pouvoir devenir l'une des plus belles entreprise d'énergie du monde ;

- il ne faut pas assimiler l'évolution des tarifs d'EDF et l'appréciation portée sur la pertinence de la gestion de cette entreprise. Il convient en outre de rappeler que la prise de risques est inhérente à l'activité économique. La plupart des acquisitions d'EDF en Europe s'inscrivent dans une stratégie dont seule la durée permettra de juger la validité ;

- les banques agissent en fonction de contraintes qui sont les leurs et sont responsables de l'argent qu'elles prêtent. La principale difficulté rencontrée pour développer des entreprises nouvelles est, en réalité, le manque de fonds propres. Il est nécessaire que davantage de fonds soient investis dans les entreprises, et en particulier dans les entreprises non cotées. Des mesures ont été prises en ce sens, y compris par le précédent Gouvernement. Elles doivent être complétées et M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, préparent des propositions dans ce sens.

Plus généralement, il est nécessaire de développer en France un état d'esprit plus favorable au travail et à l'entreprenariat, le système éducatif ayant à cet égard un rôle important à jouer ;

- en voulant protéger les salariés par des lois nouvelles, on les dessert. Des normes sont évidemment nécessaires pour les protéger contre d'éventuels excès des employeurs mais le niveau optimal de réglementation est déjà largement dépassé. La simplification voire dans certains cas l'allègement du code du travail peut donc être effectivement opportun ;

- les difficultés des équipementiers en télécommunication sont naturelles compte tenu du caractère cyclique de leur activité que reflétait encore récemment leur prospérité. Il leur appartient de les gérer ;

- la mise en _uvre du protocole de Kyoto doit être réalisée selon les modalités les moins pénalisantes pour l'activité économique. L'ampleur du problème posé par le réchauffement climatique rend nécessaire un effort de recherche prolongé qui permettra notamment la définition de nouveaux procédés industriels émettant moins de CO² ;

- l'Etat a accompagné le déclin de l'activité de l'extraction minière et poursuivra son effort de solidarité pour faire face aux conséquences de celui-ci ;

- le problème des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue dont le volume est très modeste, n'est pas insoluble comme l'atteste notamment l'exemple finlandais ;

- une réflexion est engagée sur la question de la TVA applicable aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunications afin de reconsidérer, en liaison étroite avec le ministère de l'intérieur, la décision prise aux vues des difficultés qui ont pu en résulter pour certaines communes.

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