COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 20

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 19 décembre 2002
(Séance de 8 heures 45)

Présidence de M. Yves Coussain, vice-président

SOMMAIRE

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des piscines (n° 234)
(Mme Chantal Brunel, rapporteure)	2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné, sur le rapport de Mme Chantal Brunel, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des piscines (n° 234).

· Article 3 : Rapport d'évaluation au Parlement

La commission a repoussé l'amendement n° 4 présenté par M. Gilbert Gantier visant à étendre le champ du rapport sur la sécurité des piscines et sur l'évolution de l'accidentologie aux piscines publiques, au motif que celles-ci ne sont pas soumises à la même réglementation.

Puis, M. Yves Simon a évoqué le problème des gîtes ruraux en soulignant que les délais de mise en œuvre du dispositif étaient trop courts pour les locations saisonnières.

Mme Chantal Brunel a fait remarquer que des moyens de protection étaient aujourd'hui disponibles et que le décret d'application viendrait préciser les modalités de mise en œuvre de la proposition de loi.

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