Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 35

(Application de l'article 46 du Règlement)

mardi 18 mars 2003
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Jean Proriol, Vice-Président
puis de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

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- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi modifiant la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (n° 677)
(M. Jean Proriol, rapporteur)	2
- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements à la proposition de résolution de MM. Patrick Ollier et Jacques Barrot (n° 684) tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Air Lib et sur l'utilisation des fonds publics par cette compagnie aérienne
(M. Patrick Ollier, rapporteur)	2

Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement sur le projet de loi modifiant l'article 1-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service de la poste et des télécommunications (n° 677).

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Réunie en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Patrick Ollier, les amendements à la proposition de résolution de MM. Patrick Ollier et Jacques Barrot tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de gestion d'Air Lib et sur l'utilisation des fonds publics par cette compagnie aérienne (n° 684).

La Commission a d'abord examiné l'amendement n° 1 présenté par Mme Odile Saugues visant à faire référence, dans le dispositif de la proposition de résolution, aux conditions de gestion de la société d'exploitation AOM Air Liberté. Mme Odile Saugues a indiqué que la situation d'Air Lib n'était pas claire et que la commission d'enquête devrait par conséquent étudier sa gestion sur une période étendue, pouvant être antérieure à janvier 2002. Elle a souhaité en particulier que la commission d'enquête établisse le rôle joué par la société Marine Wendel et par M. Ernest Antoine Sellières.

M. Patrick Ollier, rapporteur, ayant estimé que la commission d'enquête ne devait pas avoir d'autre ambition que d'expliquer les causes de la liquidation d'Air Lib ainsi que l'utilisation des fonds publics dans ce cadre, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La Commission a donc repoussé l'amendement n° 1 de Mme Odile Saugues.

Puis la Commission a examiné l'amendement n° 2 présenté par Mme Odile Saugues visant à faire référence dans le dispositif de la proposition de résolution aux pratiques commerciales des compagnies aériennes à bas coût. Mme Odile Saugues a indiqué que cet amendement permettrait à la commission d'enquête de mettre à jour les soutiens que ces compagnies aériennes exigeaient de la part des collectivités locales qui, selon elle, pouvaient parfois prendre la forme d'un véritable racket.

M. Patrick Ollier, rapporteur, a observé que cet amendement élargirait considérablement le champ d'investigation de la commission d'enquête, celle-ci n'ayant pas vocation à étudier d'autres compagnies aériennes que la société Air Lib.

M. Léonce Deprez a rappelé qu'une commission d'enquête ne pouvait pas être constituée sur toutes les compagnies aériennes mais a proposé que la Commission entende les principaux chefs d'entreprises de ce secteur d'activité, notamment pour ce qui concerne la desserte des Antilles, afin de comprendre les problèmes existants et de mieux les surmonter.

M. Patrick Ollier, rapporteur, a noté qu'une mission d'information présidée par M. Joël Beaugendre avait déjà été créée pour étudier les problèmes spécifiques des Antilles et remettrait son rapport avant le mois de juin. Il a toutefois accepté l'idée que la Commission entende les dirigeants de compagnies aériennes et de tours opérateurs, en particulier ceux des sociétés Air France et Nouvelles Frontières, au cours des prochains mois.

M. François Brottes a jugé nécessaire d'entendre les dirigeants des compagnies aériennes à bas coût susceptibles de bénéficier des créneaux aériens laissés vacants par la faillite d'Air Lib.

M. Patrick Ollier, rapporteur, a accepté cette idée et a ajouté qu'il serait nécessaire d'étudier les conditions du marché des transports aériens au cours de l'année précédant la faillite d'Air Lib. Il a toutefois remarqué que l'organisation des auditions relèverait de la responsabilité du président et du rapporteur de cette commission d'enquête.

Mme Odile Saugues a fait part de sa satisfaction face à ces engagements et a en conséquence retiré son amendement.

La Commission a enfin repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 3 présenté par Mme Odile Saugues tirant les conséquences rédactionnelles des deux précédents.

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