Comptes rendus de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire

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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 36

(Application de l'article 46 du Règlement)

mercredi 19 mars 2003
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

	pages
- Examen de la proposition de résolution de M. François Guillaume (n° 599) sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final/E1285)
(M. Michel Raison, rapporteur)	2
- Nomination d'un rapporteur pour la proposition de résolution de MM. Guy Lengagne et Didier Quentin (n° 645) sur la sécurité maritime en Europe (COM [2002] 780 final/E2186, COM [2003] 001 final/E2201) et examen de cette proposition	8
- Informations relatives à la Commission	15

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Michel Raison, la proposition de résolution de M. François Guillaume (n°599) sur les négociations agricoles à l'Organisation mondiale du commerce (COM [1999] 331 final/E1285)

M. Michel Raison a d'abord rappelé que les produits agricoles ne représentaient que 9,1 % des échanges internationaux de marchandises, seuls 10 % de la production agricole mondiale faisaient l'objet de tels échanges. Il a ajouté que le volet agricole des négociations à l'OMC focalisait pourtant l'attention du grand public et a estimé que ce paradoxe s'expliquait à la fois par l'importance des soutiens accordés à l'agriculture dans le monde, ces soutiens représentant 31 % des recettes agricoles mondiales, et par l'attachement particulier des citoyens à cette activité stratégique.

Il a rappelé que les biens agricoles n'étaient pas des marchandises ordinaires, dans la mesure où ils sont indispensables à la vie humaine et mettent en jeu des considérations économiques, sanitaires, environnementales, territoriales et culturelles. Il a indiqué que ce caractère spécifique avait conduit jusqu'au milieu des années 1980 à écarter l'agriculture des négociations commerciales du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) et donc à admettre l'existence d'une « exception agricole ».

Il a remarqué que le cycle de négociations de l'Uruguay avait toutefois rompu avec cette logique lorsqu'il avait abouti à la signature, le 15 avril 1994, de l'accord de Marrakech instituant l'OMC et auquel un accord sur l'agriculture était annexé. Il a par ailleurs estimé que les négociations actuellement en cours à l'OMC visaient à porter atteinte à la diversité des modèles agricoles et a indiqué que l'Union européenne, malgré les critiques dont elle est l'objet, se trouvait en réalité dans une position solide compte tenu des efforts entrepris, ceux-ci contrastant singulièrement avec l'attitude souvent moins vertueuse de ses partenaires.

Il a rappelé que la proposition de résolution, adoptée le 5 février 2003 par la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, se fondait sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen COM (1999) 331 final/E 1285 relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'OMC, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 juillet 1999. Il a précisé que ce document donnait les orientations sur lesquelles s'était appuyé le Conseil des ministres de l'Union européenne en octobre 1999 pour fixer le mandat de négociations de la Commission européenne à l'OMC.

Il s'est félicité de la mention dans ce document du « rôle polyvalent de l'agriculture » et du « traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement ». Il a également salué la volonté affichée de défendre l'existence de la « boîte bleue », comprenant les aides à la maîtrise de la production mises en place il y a dix ans dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que la reconduction des « clause de paix » et « clause spéciale de sauvegarde ».

Il a ensuite indiqué que le programme de travail du nouveau cycle de négociations à l'OMC avait été fixé le 14 novembre 2001 par la déclaration ministérielle de Doha prévoyant la conclusion d'un accord global avant le 1^er janvier 2005. Il a observé que l'examen de la proposition de résolution était d'autant plus urgent que la détermination des « modalités de négociations » devait intervenir au plus tard le 31 mars 2003, l'accord agricole lui-même devant être conclu lors de la conférence ministérielle de Cancun qui se tiendrait au Mexique du 10 au 14 septembre 2003.

M. Michel Raison, rapporteur, a précisé que la déclaration ministérielle de Doha prévoyait certes des « améliorations substantielles (dans) l'accès aux marchés », ainsi que des « réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation », mais comportait également des éléments plus positifs. Il a ainsi remarqué que le texte de cette déclaration était compatible avec le maintien des soutiens internes de la « boîte bleue », regroupant les aides à la maîtrise de la production, et de la « boîte verte », regroupant les aides totalement découplées de la production. Il a ajouté que la déclaration permettait d'engager des discussions concernant notamment les « garanties de crédit à l'exportation et programmes d'assurance » visant en particulier les pratiques déloyales des Etats-Unis en matière de prêts de commercialisation, dits « marketing loans », ces derniers constituant des subventions à l'exportation détournées. Il a enfin souligné que des décisions prises à Doha permettraient de surveiller plus étroitement l'aide alimentaire variable accordée par les Etats-Unis aux pays en développement sous couvert d'humanité alors qu'elles permettent de réguler le marché agricole américain.

Il a noté que les discussions en cours à l'OMC donnaient lieu à un double affrontement, d'une part entre l'Union européenne et les Etats-Unis, soutenu par les pays du « groupe de Cairns » qui plaident pour une libéralisation plus poussée des échanges agricoles, d'autre part, entre les pays développés et les pays en développement, ces derniers leur reprochant de pratiquer des ventes prédatrices empêchant leur développement et leur autosuffisance alimentaire en pénalisant leurs cultures vivrières.

Il a ensuite rappelé que l'analyse de l'évolution comparée des différentes formes de soutiens agricoles accordés par l'Union européenne et les Etats-Unis montrait que l'effort européen pour respecter les engagements souscrits en 1994 avait été de loin le plus important. Il a ainsi rappelé que les soutiens internes relevant de la « boîte orange », c'est-à-dire les aides couplées à la production, ne représentaient plus pour l'Union européenne, en 1998-1999, que 46,9 milliards d'euros contre 81 milliards dix ans plus tôt. Il a ajouté que les aides par agriculteur accordées par l'Union européenne entre 1996 et 2001 n'avaient donné lieu qu'à une dépense de 5 000 dollars tandis que celles des Etats-Unis étaient passées de 2 500 à 15 000 dollars. En conséquence, il a estimé que la dérive des dépenses agricoles et la multiplication des pratiques déloyales des Etats-Unis contrastaient fortement avec l'attitude « vertueuse » de l'Union européenne et fournissaient à cette dernière les arguments nécessaires pour ne pas aborder les négociations dans une position purement défensive.

Il a en outre souligné que l'ouverture de l'Union européenne aux pays en développement était réelle puisque celle-ci absorbait à elle seule 85 % des exportations agricoles africaines et 45 % des exportations agricoles sud-américaines. Il en a conclu que la PAC ne pouvait donc être tenue pour responsable des difficultés agricoles des pays les plus pauvres, ces derniers souffrant bien davantage des excès de la libéralisation croissante des échanges agricoles. Aussi a-t-il invité l'Union européenne à faire œuvre de pédagogie auprès de ces pays pour obtenir leur soutien et démonter les arguments fallacieux des Etats-Unis et du « groupe de Cairns ».

Puis, M. Michel Raison, rapporteur, a évoqué la conformité de la proposition de modalités émise par la Commission européenne aux lignes directrices du mandat de négociation à laquelle celle-ci est soumise. Il a rappelé que l'offre de suppression de certaines subventions à l'exportation, concernant en particulier le blé, l'huile d'olive et le tabac, contredisait ce mandat mais avait été supprimée le 27 janvier 2003 lors de l'adoption de la proposition de modalités par le Conseil des ministres chargés de l'agriculture.

Il a précisé que le mandat de la Commission européenne lui demandait de défendre une position « basée sur l'ensemble des mesures de l'Agenda 2000 arrêtées par le Conseil européen de Berlin » du 26 mars 1999, d'obtenir un traitement égalitaire de toutes les formes de soutien à l'exportation, même indirectes, d'œuvrer au maintien de la « boîte bleue » et de la « boîte verte » ou encore d'obtenir la prorogation de la « clause de paix » et de la « clause de sauvegarde spéciale ». Il a ajouté que le mandat invitait la Commission européenne à « promouvoir activement le traitement spécial et différencié des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés ». Il a estimé que cette attitude, ajoutée aux efforts déjà accomplis par l'Union européenne vis-à-vis des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, lui permettrait de nouer avec ceux-ci une alliance lui évitant tout isolement dans les négociations.

Il a en revanche regretté que la Commission européenne essaie de contourner le mandat qui lui avait été donné en engageant une réflexion prématurée sur une future réforme de la PAC, pouvant fragiliser la position de négociation de l'Union européenne à l'OMC. Il a jugé cette initiative d'autant plus inopportune que de forts déséquilibres existaient d'ores et déjà entre les efforts accomplis par l'Union européenne et ceux de ses partenaires et que ces discussions internes laisseraient entrevoir de nouvelles concessions européennes. Il s'est donc félicité de l'attitude de fermeté du Gouvernement à l'égard des propositions de réforme de la PAC issues de la Commission et en particulier de l'idée de découplage total des aides vis-à-vis de la production, ajoutant que de telles réformes n'étaient nécessaires ni au regard des exigences des négociations en cours à l'OMC, ni au regard de l'évolution attendue des dépenses de la PAC.

M. Michel Raison, rapporteur, a enfin évoqué le projet d'accord sur les modalités de négociations agricoles diffusées le 12 février 2003 par le président du Comité de l'agriculture de l'OMC, M. Stuart Harbinson. Il a souligné que cette proposition faisait peser l'essentiel des efforts sur l'Union européenne dans les trois domaines soumis à discussion, les Etats-Unis et les pays du « groupe de Cairns » semblant très satisfaits et seul le Japon paraissant partager la grande inquiétude de l'Union européenne. Il a notamment indiqué que les règles et taux de réduction proposés pour supprimer les restrictions existantes dans l'accès au marché pénaliseraient gravement la protection tarifaire européenne, tandis que l'objectif de suppression des restitutions aux exportations ne pourrait être acceptable qu'en l'échange de concessions américaines importantes en matière de crédit à l'exportation ou d'aide alimentaire. S'agissant des politiques de soutien internes, il a remarqué que le pourcentage de réduction proposé pour les aides de la « boîte orange » était relativement proche de celui évoqué par l'offre de la Commission européenne, mais que la réduction drastique des aides de la « boîte bleue » en était très éloignée. Il a enfin jugé que l'un des rares points positifs de la proposition du président Harbinson était le durcissement des critères en vertu desquels une aide serait rangée dans la « boîte verte », ce durcissement permettant de limiter certains abus américains en matière d'aide d'urgence et de dépenses contracycliques.

M. Michel Raison, rapporteur, a déclaré qu'il partageait pleinement l'analyse de l'auteur de la proposition de résolution de la Délégation pour l'Union européenne mais que ce document appelait néanmoins quelques modifications de forme. Sur le fond, il a estimé que le texte proposé rejoignait les analyses qu'il avait lui-même exposées mais devrait être complété pour tenir compte de la récente proposition de modalités du président Harbinson, cette dernière étant inacceptable en l'état pour l'Union européenne et ne pouvant donc servir de base à un futur accord.

Ces ajustements mis à part, il a invité la Commission à adopter la proposition de résolution (n° 599) sur les négociations agricoles à l'OMC présentée par M. François Guillaume.

M. François Guillaume, usant de la faculté offerte par le premier alinéa de l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale a rappelé que les négociations agricoles à l'OMC s'inscrivaient dans un contexte particulièrement difficile pour la France, compte tenu de son relatif isolement au sein de l'Union européenne, de l'état des relations avec les Etats-Unis et de l'attitude de la Commission européenne dont les propositions excèdent son mandat de négociation. Il a, en particulier, regretté la faiblesse de l'effort diplomatique passé en direction des pays en voie de développement.

Puis, il a souligné que ces négociations posaient le problème plus général du rôle de l'agriculture dans chaque pays et dans le monde, lié à la question de la sécurité alimentaire qui constituera un des principaux défis de l'avenir. A ce sujet, il s'est félicité de la volonté du Président de la République de proposer au G8 à l'occasion du sommet d'Evian une initiative en ce domaine, visant à favoriser avec réalisme le développement des pays pauvres d'une manière spécifique, sans s'en remettre au simple jeu du marché.

Enfin, il a estimé qu'il convenait de sortir par le haut, par des propositions claires permettant de garantir la sécurité alimentaire mondiale, de l'alternative entre, d'une part, la promotion des agricultures nationales qui aboutirait à poursuivre une guerre de subventions plus ou moins occultes et, d'autre part, la conduite d'une politique malthusienne qui est, en Europe, l'objectif de la Commission européenne.

Après avoir remercié M. François Guillaume d'avoir pris l'initiative de présenter une proposition de résolution sur cette question et M. Michel Raison d'en avoir clairement présenté les enjeux, M. Antoine Herth a estimé, en premier lieu, que cette proposition de résolution pourrait utilement exiger de manière plus résolue la remise en cause des accords dits de Blair House de 1992 entre l'Union européenne et les Etats-Unis relatifs aux cultures d'oléagineux compte tenu des difficultés des pays européens pour satisfaire leurs besoins de protéines végétales, qui sont appelés à croître après l'interdiction de l'utilisation des farines animales dans l'alimentation du bétail et au vu des perspectives de développement des biocarburants. Il a ajouté qu'il convenait d'éviter toute importation de tourteaux et de produits oléo-protéagineux génétiquement modifiés.

Il a ensuite souhaité savoir si les négociateurs européens avaient pris en compte l'élargissement à venir de l'Union européenne.

Puis, M. Antoine Herth a estimé qu'il serait intéressant que la proposition de résolution reprenne l'idée d'un mécanisme de péréquation au bénéfice des pays en voie de développement, qui permettrait notamment de consolider les accords préférentiels existants entre l'Union européenne et certains de ces pays.

Enfin, il s'est interrogé sur le caractère réaliste du calendrier prévu, selon lequel les membres de l'OMC doivent déterminer d'ici le 31 mars prochain les modalités des négociations agricoles.

M. Jean-Pierre Decool, intervenant au nom du groupe UMP, a, tout d'abord, rappelé que les échanges de produits agricoles ne représentaient qu'environ 9 % du commerce mondial et que l'agriculture mobilisait plus de 300 milliards de dollars de soutien public dans les pays de l'OCDE. Il a ensuite souligné l'agressivité dans les négociations agricoles de certains membres de l'OMC, notamment des Etats-Unis, qui attaquent vivement la politique agricole commune alors même qu'ils exportent des produits agricoles dans des conditions peu transparentes, et des Etats membres du « groupe de Cairns », qui prêchent un ultralibéralisme auquel leur pratique n'est pourtant pas toujours conforme.

M. Jean-Pierre Decool a ensuite estimé que l'offre de négociation présentée par M. Stuart Harbinson, président du comité de l'agriculture à l'OMC, était inacceptable car déséquilibrée et excessivement favorable aux intérêts des Etats-Unis. Il a ajouté qu'elle empêcherait l'Union européenne de défendre une agriculture économiquement forte et écologiquement responsable tout en poursuivant l'objectif de développement des pays les plus pauvres dans le cadre de négociations équilibrées et globales.

En conséquence, il a indiqué que le groupe UMP était favorable à l'adoption de la proposition de résolution présentée par M. François Guillaume et souhaitait vivement que la Commission européenne négocie sur la base du mandat qui lui avait été confié en octobre 1999, à la suite des conclusions du sommet de Berlin. Il a donc souligné la nécessité d'examiner séparément les questions relatives aux négociations agricoles au sein de l'OMC et celles relatives à la revue à mi-parcours de la politique agricole commune.

Puis, M. Jean-Pierre Decool a rappelé les efforts déjà consentis par l'Union européenne, attachée au développement des pays les plus pauvres qui ont abouti à réduire, depuis 1994, de 30 % à 6 % le taux moyen des restitutions aux exportations. Il a également souligné la nécessité que l'Union européenne maintienne un haut niveau de normes sanitaires et alimentaires.

Enfin, il a estimé que l'agriculture ne devait pas être la variable d'ajustement des négociations en cours à l'OMC et que l'Union européenne, qui a déjà consenti des efforts importants, ne devait pas aller plus loin au détriment de ses agriculteurs.

M. Jean Gaubert, intervenant au nom du groupe socialiste, a indiqué que celui-ci partageait beaucoup des positions figurant dans la proposition de résolution, en particulier la condamnation des positions des Etats-Unis et des Etats membres du « groupe de Cairns », ainsi que le rappel de la position originale de l'Europe vis-à-vis des pays en développement, qui justifie une attitude plus offensive.

Puis, il a rappelé que les produits agricoles ne représentaient pas l'essentiel des échanges internationaux et que certains produits agroalimentaires, notamment le vin, n'entraient pas dans le champ des négociations à l'OMC. Il a donc craint qu'une négociation tendue sur les produits agricoles aboutisse à des mesures de rétorsion concernant d'autres biens.

Il a également fait part de l'hostilité du groupe socialiste à l'offre de modalités de négociation présentée par M. Stuart Harbinson, président du comité de l'agriculture de l'OMC, en soulignant que la suppression de toutes les aides aurait des conséquences particulièrement néfastes pour les pays en développement.

En revanche, M. Jean Gaubert a regretté que la proposition de résolution s'inscrive dans la volonté de la majorité de refuser toute négociation nouvelle sur la politique agricole commune. Il a rappelé que son groupe, sans soutenir les propositions du commissaire européen Franz Fischler, dont la mise en œuvre aurait des conséquences négatives, avait condamné la remise en cause de la modulation des aides décidée par le Gouvernement. Il a, en effet, estimé que, dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne et d'une stabilité de l'enveloppe budgétaire globale consacrée à la PAC, la modulation, en réduisant les aides perçues par ceux qui en bénéficient le plus, était la seule alternative à une diminution générale des aides qui frapperaient également les agriculteurs les plus modestes.

En conséquence, il a indiqué que le groupe socialiste s'abstiendrait lors du vote de la proposition de résolution.

Le rapporteur a précisé que la proposition de résolution ne condamnait pas toute réforme ultérieure de la PAC mais la concomitance d'une telle réforme et de la négociation commerciale internationale.

M. Jean Gaubert a répondu que la différence d'approche de la majorité et de l'opposition sur cette question était bien connue et que le fait qu'elle soit évoquée dans la proposition de résolution empêchait donc son groupe de la voter.

La Commission est ensuite passée à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution.

· Article unique

La Commission a adopté un amendement du rapporteur ajoutant un visa faisant référence au projet d'accord sur les modalités agricoles présenté le 12 février 2003 par le président du Comité de l'agriculture de l'OMC.

Puis, elle a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur.

Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur soulignant que le renforcement de l'agriculture vivrière des pays en développement constitue un enjeu central des négociations en cours.

Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur estimant déséquilibrée l'offre de négociation présentée par M. Stuart Harbinson, président du comité de l'agriculture à l'OMC, qui ne prend pas en compte certaines formes d'aides attribuées par les Etats-Unis et qui conduirait à une remise en cause de la « préférence communautaire » et des avantages accordés par l'Union européenne aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Le Président Patrick Ollier, ayant indiqué que le terme anglais de « marketing loans » devait également être traduit en français, M. Michel Raison, rapporteur, a proposé de modifier cette rédaction en faisant référence aux « prêts de commercialisation, dits marketing loans ». Puis, la Commission a adopté l'amendement de M. Michel Raison, rapporteur, ainsi rectifié.

La Commission a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur, ainsi que sept amendements rédactionnels du même auteur.

Puis, la Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à compléter la résolution en évoquant le projet d'accord sur les modalités agricoles rendu public le 12 février 2002 par M. Stuart Harbinson, président du Comité de l'agriculture de l'OMC. La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté six amendements rédactionnels du rapporteur.

Enfin, elle a adopté la proposition de résolution (n° 599) ainsi modifiée.

· ·

La Commission a tout d'abord désigné M. Jean-Marc Lefranc, rapporteur pour la proposition de résolution de MM. Guy Lengagne et Didier Quentin (n° 645) sur la sécurité maritime en Europe (COM [2002] 780 final / E2186, COM [2003] 001 final / E2201, puis a procédé à l'examen de cette proposition.

M. Jean Marc Lefranc, rapporteur, a rappelé que le 4 mars dernier la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne avait adopté une proposition de résolution sur la base d'un rapport de MM. Didier Quentin et Guy Lengagne sur la sécurité maritime en Europe.

Il a ensuite expliqué que l'examen de cette proposition de résolution par la Commission des affaires économiques était l'occasion de faire le point sur une question délicate qui a suscité une forte émotion dans l'opinion, le naufrage du Prestige étant intervenu alors que les dommages causés par celui de l'Erika n'étaient pas encore correctement réparés.

Mais il a tenu à souligner que la catastrophe du Prestige avait eu une conséquence positive en provoquant un sursaut de tous les membres de l'Union européenne convaincus de l'urgence de prendre de nouvelles initiatives pour renforcer notre politique commune de sécurité maritime.

Rappelant que le premier acte symbolique de cette mobilisation avait été le sommet franco-espagnol de Malaga avec la décision de restreindre l'accès à la zone économique exclusive (zone des 200 milles) pour les pétroliers de plus de 15 ans d'âge à coque unique et transportant des produits particulièrement polluants comme le fioul lourd, les navires jugés dangereux étant ainsi déroutés au large pour minimiser les risques de pollution, il a ajouté que les autorités communautaires avaient joué un rôle très actif dans la gestion de la crise du naufrage du Prestige en aidant les autorités espagnoles à trouver chez leurs homologues européens des ressources tant en compétences qu'en moyens matériels pour organiser en urgence les premières opérations de dépollution des côtes galiciennes.

Il a noté que dès le 3 décembre 2002, la Commission publiait une communication destinée au Parlement européen et au Conseil visant à définir les actions prioritaires pour rendre plus efficaces la lutte contre les pollutions maritimes et contre les navires vétustes présentant des risques majeurs pour l'environnement en raison de cargaisons particulièrement polluantes.

Puis il indiqué que le Conseil des ministres des transports, du 6 décembre 2002, comme le Conseil européen de Copenhague du 12 et 13 décembre avaient été l'occasion pour les autorités politiques de l'Union européenne de réaffirmer leur ferme volonté de poursuivre et d'améliorer la politique commune de sécurité maritime. Il a expliqué qu'à cette occasion les chefs d'Etat s'étaient félicités des propositions et recommandations émises par la commission visant à :

- accélérer la transposition en droit interne des directives européennes qui avaient été adoptées en mars et décembre 2000, suite au naufrage de l'Erika et communément appelées directives du Paquet Erika I et Erika II ;

- demander aux Etats membres d'augmenter les effectifs d'inspecteurs pour parvenir à un taux de contrôle suffisant des navires faisant escale dans les ports européens, cet effort de contrôle devant être, de plus, homogène dans l'ensemble des ports européens pour éviter que, du fait de l'insuffisance du nombre ou du manque de rigueur des contrôles, certains ports ne deviennent, de facto, « des ports de complaisance » au sein même de l'Union européenne ;

- modifier le régime international de responsabilité en cas de pollution par les hydrocarbures afin de restreindre le droit des armateurs à limiter leur responsabilité et faire en sorte que les autres acteurs de la chaîne du transport, tels que les affréteurs, les exploitants, les gestionnaires nautiques, puissent être impliqués pour l'indemnisation des dommages ;

- créer un régime spécifique de responsabilité pénale et d'indemnisation pour des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou par d'autres rejets illégaux de substances liquides nocives ;

- créer un système d'agrément communautaire des certificats de compétence des marins délivré par des pays tiers à l'Union européenne afin de lutter contre les équipages sous-qualifiés qui sont une menace constante pour la sécurité du transport maritime ;

- protéger les zones littorales européennes en interdisant dans la zone économique exclusive (ZEE), le transit de bateaux vétustes présentant une menace grave pour l'environnement marin.

Il a enfin souligné que l'adoption de cette résolution par l'Assemblée nationale devait conforter la position du Gouvernement français, qui lors du prochain Conseil des ministres des transports de l'Union européenne, les 27 et 28 mars 2003, devait obtenir des autres Etats membres l'adoption d'une position commune sur la proposition de la Commission visant à accélérer l'élimination des pétroliers à simple coque, transportant des fuels lourds, avalisant ainsi au niveau communautaire, l'accord de Malaga.

En conclusion de son propos liminaire, il a souligné que l'adoption de cette résolution visait à soutenir la politique volontariste de la Commission, la France, comme principal Etat côtier de l'Union européenne, devant servir d'aiguillon pour de nombreux Etats membres encore très réticents à l'adoption des normes de sécurité maritime propres à l'Union européenne. Même si les négociations dans le cadre de l'OMI doivent être poursuivies pour parvenir à une régulation mondiale du transport maritime, la nécessité de protéger notre environnement justifie cette politique européenne, les Etats membres ayant par ailleurs très peu de pouvoir à l'OMI en raison du poids des Etats accordant des pavillons de complaisance.

Puis le rapporteur a commenté les principales dispositions de cette résolution.

Expliquant que cette résolution portait d'abord sur les mesures susceptibles de prévenir les avaries maritimes et les pollutions massives, il a noté que l'obligation de recourir aux pétroliers à double coque n'était pas en tant que telle « la solution miracle » pour promouvoir un transport maritime plus sûr, le principal avantage de cette mesure étant d'accélérer le renouvellement des flottes.

Il a souligné que des mesures complémentaires devaient être prévues comme l'extension de cette obligation pour le transport de matières dangereuses même s'il a reconnu que cette obligation serait difficile à mettre en œuvre en l'absence de document juridique de référence définissant ce que sont les matières dangereuses ou polluantes et en raison du faible nombre d'Etats ayant adhéré à la Convention HNS de 1996, relative à l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

Abordant le point 3 relatif au contrôle des qualifications des marins, il a expliqué que la Commission européenne avait élaboré une proposition de directive pour contrôler plus efficacement le niveau de qualification de certains diplômes délivrés par les Etats tiers à l'Union, la Commission devant délivrer un agrément, opposable à tous les Etats membres, certifiant la qualité du diplôme délivré après une instruction menée par l'agence européenne de sécurité maritime.

Il a ensuite présenté le point 4 faisant obligation aux navires de disposer d'un plan de crise pour faire face aux pollutions qu'ils pourraient provoquer.Il a expliqué que la délégation pour l'Union Européenne s'était inspirée de la législation américaine dite « Oil pollution act » concernant le traitement des sinistres. Cette législation impose aux navires qui vont faire escale aux Etats-unis de faire connaître aux gardes-côtes un plan de réponse si leur arrivée au port provoquait une pollution suite à une avarie. L'armateur doit ainsi indiquer comment il entend fournir des moyens de dépollution soit par ses propres moyens soit par un contrat en cours avec des prestataires spécialisés et capable d'intervenir rapidement sur site.

Le rapporteur a indiqué que la formulation de ce paragraphe lui paraissait trop imprécise et qu'une étude préalable devait être menée pour apprécier si cette mesure pouvait être transposable à l'Union européenne. Il a en effet souligné que les caractéristiques du trafic maritime européen étaient très différentes de celles des Etats-Unis. Il a donc fait part de son intention de présenter un amendement tendant à supprimer cet alinéa.

De nombreux naufrages ayant révélé que les navires avaient été fragilisés par un mauvais entretien, le rapporteur a expliqué, en commentant le point 5, que la délégation souhaitait renforcer les contrôles sur l'état d'entretien des navires en imposant aux navires transitant dans la ZEE d'un Etat membre ou faisant escale dans un port européen, la détention d'un certificat européen de conformité de structure qui serait délivré par un organisme de classification agréé au niveau européen.

Abordant la question des lieux refuge pour accueillir les navires en détresse, il a expliqué que la Commission avait demandé à chaque Etat membre de fournir pour le mois de juillet prochain un plan d'urgence listant des ports ou des zones refuge. Il a souligné que rien ne pourrait être décidé avant d'avoir éclairci un certain nombre de points :

- la question du financement des investissements portuaires et du matériel de remorquage pour assister les navires en détresse ;

- en cas de sinistre, les responsabilités respectives de l'armateur obligé de dérouter son bateau, de l'autorité publique qui aura décidé du choix de telle zone refuge et de l'autorité portuaire qui organisera les opérations d'assistance ;

- l'opportunité de publier la liste de ces zones refuge.

Le rapporteur a aussi fait connaître son accord sur la création « de zones particulièrement vulnérables » qui, en raison d'un trafic intense, seraient des zones où la liberté de trafic ne serait plus la règle mais où au contraire, les autorités maritimes procèderaient à un guidage des navires similaire aux procédures du contrôle aérien.

Passant à la deuxième partie de la résolution qui traite du régime de responsabilité civile des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et des règles d'indemnisation, il a indiqué qu'il lui paraissait important d'obtenir que le fonds complémentaire du Fipol soit porté, lors de la prochaine conférence diplomatique de l'OMI en mai 2003, à un milliard d'euros pour parvenir à une meilleure indemnisation des dommages directs et indirects provoqués par les pollutions.

En cas d'échec de la conférence, il a estimé que les Etats membres devraient créer un fonds européen dénommé Cope, pour créer un troisième niveau d'indemnisation afin de prendre en charge des dommages qui ne peuvent être éligibles au mécanisme du Fipol.

Il a ensuite attiré l'attention des commissaires sur la deuxième demande de la Délégation qui est d'une toute autre portée car elle souhaite remettre en cause le système de plafonnement de responsabilité des armateurs prévu par la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (convention dite CLC).

Afin d'inciter les affréteurs à recourir à une flotte de qualité, il a expliqué que la Délégation souhaitait rendre possible la mise en cause de la responsabilité des différents intermédiaires du transport maritime alors que sous le régime actuel seul l'armateur est considéré comme responsable. Il a conclu en indiquant que cette réforme paraissait très difficile à mettre en œuvre dans le cadre de l'OMI et supposerait alors que tous les Etats membres de l'Union européenne soient d'accord pour dénoncer leur adhésion aux Conventions Fipol et CLC pour créer un régime propre à l'Union européenne.

Abordant la partie sur les sanctions, il s'est félicité de l'initiative de la Commission qui a proposé une directive tendant à prévoir des infractions pénales en cas de non respect des règles posées par la Convention Marpol sur l'interdiction des rejets en mer d'hydrocarbures. En revanche, il a fait part de son désaccord avec la demande formulée par la délégation tendant à ce que les autorités françaises demandent qu'une réflexion soit engagée sur la notion de crime contre l'environnement.

Constatant qu'une législation nationale et communautaire était en voie d'être adoptée pour renforcer la répression des atteintes à l'environnement, il a indiqué qu'il proposerait la suppression de cette notion de crime contre l'environnement.

Il a enfin abordé la question de l'opportunité de créer un corps de gardes-côtes européens comme le propose la délégation en soulignant que cette demande lui paraissait tout à fait prématurée compte tenu de l'organisation actuelle de l'Union européenne car elle conduisait au transfert d'une compétence de police, en l'occurrence la police maritime, à l'Union européenne. Il a alors indiqué qu'il proposerait un amendement tendant à la création d'un corps français de gardes-côtes.

M. Jean-Sébastien Vialatte, intervenant au nom du groupe UMP, a indiqué que le renforcement des règles de sécurité applicables au transport maritime de matières dangereuses ou polluantes devenait urgent après le naufrage du Prestige intervenu le 19 novembre 2002, soit trois ans seulement après la catastrophe de l'Erika.

Ce renforcement s'annonce délicat, dans la mesure où la pollution marine ne se limite pas aux dégâts considérables causés par le naufrage de navires peu fiables, mais résulte également, notamment en Méditerranée, des dégazages et des déballastages sauvages. Cette seconde forme de pollution représente de 1,5 million de tonnes de rejets par an, soit 20 fois plus que la pollution du Prestige et 90 % des pollutions par hydrocarbures.

Il est donc urgent d'élaborer une politique européenne pour remédier aux nombreux dysfonctionnements du transport maritime des matières dangereuses, pour mettre en place un arsenal pénal contre les navires à l'origine des pollutions et répondre aux attentes de l'opinion publique.

Les mesures prises au sommet franco-espagnol de Malaga, telles que la limitation de l'accès à la zone des 200 miles pour les pétroliers de plus de 15 ans, le renforcement du contrôle des navires par l'Etat du port et la fixation d'objectifs à plus long terme en matière de sécurité maritime, montrent que la France est consciente de la nécessité de mettre en place une politique volontariste.

Il a indiqué que le groupe UMP était favorable à l'adoption de cette proposition de résolution sur la sécurité maritime en Europe, dans la mesure où celle-ci comportait des dispositions essentielles en matière de prévention, d'indemnisation, de sanction et de contrôle des pollutions maritimes :

- au titre de la prévention, la proposition de résolution préconise d'accélérer l'interdiction des navires à simple coque et d'étendre cette interdiction aux transports de toutes les matières dangereuses, ainsi que de mettre en place une procédure harmonisée de vérification de la qualification des marins des pays tiers. La détermination de lieux refuges pour les navires en difficulté est également essentielle, même s'il parait délicat de dévoiler ces lieux aux populations locales, et nécessaire de prévoir un financement adapté à destination des collectivités locales ;

- au titre de l'indemnisation, la proposition demande de porter à 1 milliard d'euros le fonds complémentaire du Fipol lors de la prochaine conférence diplomatique de l'Organisation maritime internationale (OMI). Pour mémoire, le FIPOL était abondé à hauteur de 180 millions de dollars, alors que les dommages liés à l'Erika ont été évalués à 300 millions de dollars et ceux du Prestige à 1 milliard de dollars. La proposition souhaite élargir l'indemnisation aux dommages indirects d'un naufrage, et le cercle des responsables aux armateurs, aux propriétaires et aux sociétés de classification ;

- au titre des sanctions, la proposition de résolution approuve le principe de sanctions pénales pour toutes les personnes responsables d'une pollution. A cet égard, M. Jean-Sébastien Vialatte s'est associé aux réserves émises par le rapporteur concernant la notion de crime contre l'environnement. Il a observé que cette notion était par ailleurs en contradiction avec la compétence attribuée au tribunal de grande instance de Marseille pour les infractions liées à la pollution maritime par le projet de loi sur la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;

- au titre du contrôle, le projet de résolution prend acte des efforts accomplis en France pour porter le taux de contrôle des navires à 25 %, et demande la modification de la directive européenne fixant les modalités d'agrément des sociétés de classification.

En tant qu'élu du littoral du Pas-de-Calais, zone particulièrement exposée aux risques de pollution, M. Léonce Deprez a indiqué qu'il approuvait la proposition de résolution, dans la mesure où celle-ci tendait à réduire la vulnérabilité des côtes françaises à la pollution maritime.

Il a indiqué que la collision survenue récemment entre deux navires au large de Dunkerque avait montré cependant que le risque d'un naufrage peut provenir d'une défaillance de pilotage et estimé qu'il conviendrait donc de modifier le titre III de la proposition afin d'instaurer le principe d'un double pilotage des navires.

M. Patrick Ollier a fait remarquer qu'il existait des systèmes d'alarme à bord des navires destinés précisément à pallier d'éventuelles défaillances humaines.

M. Daniel Paul s'est étonné que cette proposition de résolution soit discutée en commission avant que la commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité n'ait été en mesure d'achever ses travaux, soulignant que certaines des solutions préconisées par cette proposition de résolution pourraient être infirmées par les résultats de la commission d'enquête. Il a regretté également que le rapport sur la catastrophe du Prestige, fourni aux membres de la commission d'enquête, n'ait pas été examiné dans le cadre de cette proposition de résolution.

Observant que la commission d'enquête sur le naufrage de l'Erika avait montré que la France n'était pas défaillante en matière de contrôle des navires, mais que sa position géographique l'exposait particulièrement à la pollution maritime, il a jugé que la catastrophe du Prestige conduisait à s'interroger sur les moyens juridiques dont disposait la France pour prévenir une pollution provenant d'un naufrage intervenant au-delà de la zone des 200 miles ou dans les eaux territoriales étrangères, causée par un navire qui n'avait pas été contrôlé en France.

Il a donc estimé que la seule solution efficace consistait à éliminer les navires européens ne répondant pas aux normes techniques en vigueur par une action internationale et à refuser que des navires étrangers ne répondant à ces normes puissent venir dans les eaux européennes, notant qu'un navire à double coque dont l'entretien est défectueux était en effet plus dangereux qu'un navire à simple coque, en raison des risques d'explosion. Après avoir souligné qu'avec l'élargissement, l'Europe s'ouvrait à de nouveaux Etats tels que Malte, la Bulgarie ou la Roumanie, qui n'avaient pas commencé à appliquer le moindre contrôle, il a conclu son intervention en observant que la résolution était en décalage complet tant par rapport aux véritables enjeux de la sécurité maritime que par rapport aux travaux de la commission d'enquête en cours, ajoutant que le problème des équipages n'y était pas abordé.

Le président Patrick Ollier a rappelé que la proposition de résolution visait à préciser la position française en vue d'une décision communautaire, ce qui justifiait un débat indépendant de ceux qui pourront être menés dans le cadre de la commission d'enquête, en application de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-2 du Règlement.

M. Christophe Priou a indiqué que la résolution proposait certaines solutions sur lesquelles la commission d'enquête pourrait revenir, notamment s'agissant des problèmes liés à la double coque et aux gardes-côtes européens. Il a par ailleurs insisté sur le fait que la France devait transposer dans les meilleurs délais les mesures du « paquet » Erika I et Erika II.

M. Jacques Le Guen a souligné la nécessité de faire référence aux navires anti-pollution dans la proposition, dans la mesure où la prévention des naufrages ne suffit pas à écarter la possibilité d'un accident. Il a également souhaité que soient évoqués les moyens de renforcer l'attractivité du pavillon français, dans la mesure où la France ne peut influer sur l'élaboration des règles de la navigation mondiale en ne représentant que 0,4 % de la flotte marchande et 0,5 % du tonnage transporté par la mer.

En réponse à ces différentes questions, M. Jean-Marc Lefranc a apporté les précisions suivantes :

- le projet de loi sur l'adaptation des moyens de la Justice aux évolutions de la criminalité devrait contenir certaines dispositions sur la compétence des tribunaux en matière de pollution maritime, et permettre la prise en compte des dégazages sauvages dans le code de l'environnement;

- certains instruments techniques d'alerte permettent déjà de pallier la faillibilité des pilotes, même si cette assistance ne permet pas de prévenir tous les incidents ;

- la résolution a pour objectif de conforter la position française en vue du Conseil européen des transports prévu pour la fin du mois de mars, sans préjuger des résultats des travaux de la commission d'enquête ;

- la France doit effectivement transposer les mesures prévues à la suite de la catastrophe de l'Erika ;

- le texte d'une résolution n'est pas approprié pour comporter une mesure visant à renforcer l'attrait du pavillon français.

La Commission est ensuite passée à l'examen de l'article unique de la proposition de résolution.

· Article unique

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean-Marc Lefranc, rapporteur.

Elle a par ailleurs examiné un amendement présenté par M. Jean-Marc Lefranc, rapporteur, visant à supprimer la notion de crime contre l'environnement.

Le président Patrick Ollier est convenu du fait que la mention de la notion de crime contre l'environnement pouvait prêter à un amalgame non souhaitable avec celle de crime contre l'humanité.

M. Léonce Deprez ayant indiqué que le terme d'infraction était cependant trop faible et méritait d'être remplacé par la notion d'infraction grave, le président Patrick Ollier a répondu que cette modification pouvait laisser penser que certaines infractions mineures étaient autorisées.

La Commission a alors adopté l'amendement du rapporteur.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Marc Lefranc, rapporteur, visant à demander aux autorités françaises de créer un corps de gardes-côtes national.

M. Jacques Le Guen a indiqué que cette mesure à caractère national ne trouvait pas sa place dans une proposition de résolution destinée aux autorités européennes.

M. Jean-Marc Lefranc, rapporteur, a déposé un sous-amendement prescrivant une coordination avec les Etats de l'Union européenne pour la mise en place de gardes-côtes nationaux.

La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié, puis la proposition de résolution ainsi modifiée.

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Informations relatives à la commission

La commission a désigné :

- M. Jean-Pierre Grand rapporteur pour le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (n° 560) ;

- M. Serge Grouard rapporteur pour le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection de l'environnement en Antarctique (n° 699) ;

- M. André Flajolet rapporteur pour le projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (n° 611).

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