COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 37 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 15 janvier 2004
(Séance de 11 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du règlement, des amendements au projet de loi (n° 1058) relatif au développement des territoires ruraux (Rapporteurs : MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine) |
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- Information relative à la Commission : |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, les amendements au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 1058). TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Zones de revitalisation rurale · Article 1er (article 1465 A du code général des impôts) : Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale (ZRR) La Commission a accepté l'amendement n° 601 du Gouvernement. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 569 du M. Christian Ménard. · Après l'article 1er La Commission a repoussé l'amendement n° 619 de M. François Vannson ainsi que l'amendement n° 560 de M. André Chassaigne. · Article additionnel après l'article 1er : Exonération temporaire des professions libérales du paiement de la taxe professionnelle et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés en zone de revitalisation rurale La Commission a accepté l'amendement n° 816 du rapporteur M. Yves Coussain. · Article additionnel après l'article 1er : Objectifs de l'action publique en zone de revitalisation rurale La Commission a accepté l'amendement n° 614 de M. François Vannson. · Article additionnel après l'article 1er : Prise en compte des difficultés spécifiques aux zones de revitalisation rurale dans les décisions d'attribution des concours financiers des organismes publics La Commission a accepté l'amendement n° 615 de M. François Vannson. · Après l'article 1er La Commission a repoussé les amendements n° 616 et n° 617 de M. François Vannson, ainsi que les amendements n° 394 et n° 395 de M. André Chassaigne. Chapitre II : Activités touristiques en milieu rural · Avant l'article 2 La Commission a repoussé l'amendement n° 327 de M. Léonce Deprez. · Article 2 (article L. 112-18 [nouveau] du code rural) : Création des sociétés d'investissement pour le développement rural La Commission a accepté l'amendement n° 602 du Gouvernement. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 397 de M. André Chassaigne, ainsi que les amendements n° 745 et n° 747 de M. Jean-Pierre Dupont. · Article 3 (article L. 714-3 du code rural) : Assouplissement de la règle du repos hebdomadaire pour les activités d'agro-tourisme La Commission a repoussé l'amendement n° 401 de M. André Chassaigne. · Après l'article 3 La Commission a repoussé les amendements nos 328 et 324 de M. Léonce Deprez. Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles · Article 6 : Dispositions visant à assouplir les contraintes pesant sur le fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) La Commission a repoussé l'amendement n° 404 de M. André Chassaigne. · Après l'article 6 La Commission a repoussé l'amendement n° 115 de Mme Marcelle Ramonet, ainsi que l'amendement n° 736 de M. Jean-François Mancel. · Article 7 : Organisation des assolements en commun dans le cadre du statut du fermage La Commission a repoussé les amendements nos 509 et 510 de M. Philippe Houillon. · Article 8 : Dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des EARL à associé unique La Commission a repoussé l'amendement n° 511 de M. Philippe Houillon, l'amendement n° 116 de Mme Marcelle Ramonet, ainsi que l'amendement n° 137 de M. Franck Marlin. · Article 9 : Conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles La Commission a repoussé les amendements nos 406, 407 et 408 de M. André Chassaigne. · Article 10 : Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres La Commission a repoussé l'amendement n° 373 de M. Christian Kert, l'amendement n° 513 de M. Philippe Houillon, l'amendement n° 139 de M. Franck Marlin, l'amendement n° 105 de M. Yves Simon, ainsi que l'amendement n° 570 de M. Christian Ménard. Elle a également repoussé l'amendement n° 374 de M. Christian Kert, l'amendement n° 140 de M. Franck Marlin, ainsi que l'amendement n° 731 de M. Antoine Carré. · Après l'article 10 La Commission a repoussé l'amendement n° 381 de M. Jean-Charles Taugourdeau. · Article additionnel après l'après l'article 10 : Extension aux carrières de craie de la procédure de déclaration préfectorale applicable aux marnières La Commission a accepté l'amendement n° 326 de M. Léonce Deprez. · Après l'article 10 La commission a repoussé l'amendement n° 325 de M. Léonce Deprez, ainsi que l'amendement n° 47 de M. Philippe Rouault. Puis, elle a repoussé les amendements nos 558, 559, 556, 557 et 410 de M. André Chassaigne. · Article additionnel après l'article 10 : Organisation et financement des procédures d'agrément des produits bénéficiant d'une appellation d'origine La Commission a accepté l'amendement n° 603 du Gouvernement. · Après l'article 10 La commission a repoussé l'amendement n° 681 de M. Marc Le Fur. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'emploi · Avant l'article 11 La Commission a repoussé les amendements nos 413, 414, 411, 417 et 412 de M. André Chassaigne. · Article 11 (articles L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail) : Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles La Commission a repoussé les amendements nos 415, 418, 419, 416 de M. André Chassaigne. · Après l'article 11 La Commission a repoussé l'amendement n° 420 de M. André Chassaigne. · Article additionnel après l'article 12 : Constitution d'une réserve défiscalisée finançant la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des groupements d'employeurs La Commission a accepté l'amendement n° 604 du Gouvernement. · Après l'article 12 La Commission a repoussé l'amendement n° 781 de M. Antoine Herth. · Article additionnel après l'article 12 : Possibilité d'adhérer à un groupement d'employeurs pour les entreprises de plus de 300 salariés ayant conclu un accord d'établissement ou de groupe d'établissements La Commission a accepté l'amendement n° 754 de M. Jean-Pierre Decool. · Après l'article 12 La Commission a repoussé l'amendement n° 568 de M. Christian Ménard. · Article 13 (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : Assouplissement des règles de cumul d'un emploi public et privé dans les petites communes La Commission a accepté l'amendement n° 20 de M. Jean-Charles Taugourdeau, rendant l'amendement n° 384 du même auteur sans objet. · Article 14 (article L. 171-3 du code de la sécurité sociale) : Clarification de la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés La Commission a repoussé l'amendement n° 375 de M. Christian Kert. · Après l'article 14 La Commission a repoussé les amendements nos 425, 422, 424 et 423 de M. André Chassaigne. · Article 15 : Aménagement des règles de rattachement du conjoint collaborateur La Commission a repoussé l'amendement n° 376 de M. Christian Kert. · Article additionnel après l'article 16: Recours à un contrat à durée déterminée pour l'accès à la formation professionnelle des salariés saisonniers La Commission a accepté l'amendement n° 671 de M. Yves Censi. · Après l'article 18 La Commission a repoussé l'amendement n° 586 de M. Yves Censi. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE GESTION FONCIÈRE
ET À LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI Chapitre Ier : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains · Avant l'article 19 La Commission a repoussé l'amendement n° 507 de Mme Geneviève Colot. · Article 19 : Elaboration par la région de périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP) et de programmes d'action La Commission a examiné l'amendement n° 846 du Gouvernement. Le rapporteur a indiqué que cet amendement proposait une nouvelle rédaction globale et simplifiée pour l'article 19, tout en reprenant la très grande majorité des modifications adoptées par la Commission, qu'il a donc suggéré de retirer en séance publique. Il a ainsi précisé que la responsabilité de mener la politique de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains était transférée de la région au département, que les chambres départementales d'agriculture seraient désormais consultées sur la délimitation des périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP), et que ces périmètres seraient tenus à la disposition du public, comme le souhaitait la Commission. Il a ajouté que la référence, peu utile, aux directives territoriales d'aménagement, était désormais supprimée, que le recours aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) restait une simple faculté pour le département, et que la rédaction de l'ensemble de l'article était plus ramassée. La Commission a accepté cet amendement, rendant sans objet l'ensemble des amendements déposés sur cet article précédemment adoptés, ainsi que les amendements n° 313 de M. Daniel Garrigue, n° 592 de M. Yves Coussain, n° 466 de M. André Chassaigne, n° 141,142 et 143 de M. Franck Marlin, n° 593 et 633 de M. Yves Coussain). Le président Patrick Ollier a rappelé qu'il restait possible, le cas échéant, de modifier l'amendement du Gouvernement par voie de sous-amendements. · Article 20 : Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection La Commission a accepté l'amendement n° 847 du Gouvernement, le rapporteur ayant indiqué que, sur cet article également, la rédaction simplifiée proposée par le Gouvernement tenait compte des propositions figurant dans les amendements précédemment adoptés par la Commission et les rendrait sans objet. L'amendement n° 594 de M. Yves Coussain est, en conséquence, devenu sans objet, de même que l'amendement n° 123 de Mme Marcelle Ramonet. · Après l'article 20 La Commission a repoussé l'amendement n° 506 de Mme Geneviève Colot. · Article 21 : Création d'une agence régionale des espaces agricoles et naturels périurbains (AREANP) La Commission a repoussé l'amendement n° 319 de M. Daniel Garrigue, le rapporteur ayant rappelé que la Commission avait opté pour la suppression de cet article. · Après l'article 21 La Commission a repoussé les amendements nos 471, 476, 472, 475 et 473 de M. André Chassaigne, ainsi que l'amendement n° 561 de M. Philippe Armand Martin. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 132, 133, 134 et 135 de Mme Marcelle Ramonet. Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier · Article 23 : Nature et déroulement général des opérations d'aménagement foncier rural La Commission a repoussé l'amendement n° 477 de M. André Chassaigne, ainsi que l'amendement n° 574 de M. Christian Ménard. · Article 24 : Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général La Commission a repoussé l'amendement n° 478 de M. André Chassaigne, l'amendement n° 575 de M. Christian Ménard, ainsi que l'amendement n° 124 de Mme Marcelle Ramonet. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 595 de M. Yves Coussain. · Article 25 : Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier La Commission a repoussé l'amendement n° 479 de M. André Chassaigne, l'amendement n° 700 de M. Dominique Juillot, ainsi que l'amendement n° 577 de M. Christian Ménard. Puis, elle a accepté l'amendement n° 596 de M. Yves Coussain. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 576 de M. Christian Ménard. · Article 26 : Modalités financières et techniques de mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier La Commission a repoussé l'amendement n° 480 de M. André Chassaigne. Puis, elle a accepté l'amendement n° 605 du Gouvernement, l'amendement n° 702 de M. Dominique Juillot, ainsi que l'amendement n° 606 du Gouvernement. · Article 28 : Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière La Commission a repoussé l'amendement n° 481 de M. André Chassaigne. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 597 de M. Yves Coussain. · Après l'article 28 La Commission a repoussé les amendements nos 582, 583 et 584 de M. Christian Ménard. · Article 29 : Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux La Commission a accepté l'amendement n° 598 de M. Yves Coussain. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 703 de M. Dominique Juillot. · Article 30 : Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes La Commission a accepté l'amendement n° 599 de M. Yves Coussain. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 482 de M. André Chassaigne. · Article 31 : Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements La Commission a repoussé l'amendement n° 483 de M. André Chassaigne. · Article 32 : Adaptation des associations foncières d'aménagement foncier La Commission a accepté l'amendement n° 600 de M. Yves Coussain. Chapitre III : Rénovation du patrimoine rural bâti · Article 34 (article L. 411-57 du code rural) : Droit de reprise d'un bâtiment présentant un intérêt architectural La Commission a repoussé les amendements n° 148 de M. Franck Marlin, n° 377 de M. Christian Kert, n° 517 de M. Philippe Houillon et n° 485 de M. André Chassaigne. · Après l'article 34 La Commission a repoussé l'amendement n° 486 de M. André Chassaigne. · Après l'article 35 La Commission a repoussé l'amendement n° 487 de M. André Chassaigne. · Article additionnel après l'article 35 : Clarification des normes applicables en matière de logement décent pour les travailleurs agricoles La Commission a accepté l'amendement n° 585 de M. Yves Censi. · Article 36 (article 31 du code général des impôts) : Déduction forfaitaire d'imposition sur le revenu foncier des loyers perçus en zone de revitalisation rurale La Commission a repoussé l'amendement n° 488 de M. André Chassaigne. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX SERVICES Chapitre Ier: Maisons des services publics · Avant l'article 37 La Commission a repoussé l'amendement n° 321 de M. Daniel Garrigue. · Article 37 (articles 27 et 27-1 (nouveau) de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Développement des services au public dans les zones rurales La Commission a repoussé l'amendement n° 489 de M. André Chassaigne. · Après l'article 37 La Commission a repoussé les amendements nos 491 et 492 de M. André Chassaigne. Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale · Article 38 (article L. 1511-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé La Commission a repoussé l'amendement n° 519 de M. Francis Saint-Léger ; puis, elle a accepté l'amendement n° 852 du Gouvernement. · Après l'article 38 La Commission a repoussé l'amendement n° 378 de M. Marc Bernier, le rapporteur ayant signalé un problème rédactionnel. Elle a également repoussé les amendements nos 587 et 520 de M. André Chassaigne. · Après l'article 39 La Commission a repoussé l'amendement n° 322 de M. Daniel Garrigue. Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux · Article 41 : Renforcement du maillage du territoire dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux Le rapporteur a demandé à la Commission d'accepter que soit retiré l'amendement n° 243 qu'elle avait précédemment adopté, précisant que celui-ci posait de nombreux problèmes, sur lesquels il a signalé avoir été alerté par les organisations professionnelles agricoles. Ainsi, a-t-il souligné, il est déjà possible aux vétérinaires d'obtenir une licence d'inséminateur, en suivant une procédure spécifique ; il a en outre indiqué que l'amendement introduisait une ambiguïté en laissant supposer que l'insémination est un acte médical, interprétation qui a toujours été rejetée par la Cour de Cassation, et a craint que le dispositif proposé ne soit trop discriminatoire. Après que M. Gabriel Biancheri eut regretté que la Commission ne maintienne que les amendements les moins ambitieux, le président Patrick Ollier a rappelé que les députés n'avaient pas pour mission de défendre les intérêts d'une seule profession et Mme Geneviève Perrin-Gaillard a répondu que tel n'était pas le but des amendements relatifs aux vétérinaires présentés à la Commission, ceux-ci visant en réalité à garantir une meilleure sécurité sanitaire en renforçant les contrôles vétérinaires. Suivant son rapporteur, la Commission a accepté de retirer cet amendement n° 243. Elle a également accepté de retirer l'amendement n° 245 qu'elle avait précédemment adopté. - Article L. 257-1 (nouveau) du code rural : Compétence d'analyse officielle et agrément des laboratoires La Commission a repoussé l'amendement n° 581 de M. Christian Ménard. Puis, elle a accepté les amendements identiques n° 683 de M. Marc Le Fur et n° 684 de M. Hervé de Charrette. En conséquence, sont devenus sans objet l'amendement n° 737 de M. Léonce Deprez et l'amendement n° 758 de M. André Flajolet. · Après l'article 41 La Commission a repoussé les amendements nos 695, 696 et 694 de M. Gabriel Biancheri. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS Chapitre Ier : Restructuration et gestion des forêts privées · Après l'article 43 La Commission a repoussé l'amendement n° 323 de M. Daniel Garrigue, ainsi que l'amendement n° 521 de M. André Chassaigne. Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux · Après l'article 47 La Commission a repoussé l'amendement n° 102 de M. Daniel Spagnou, le rapporteur indiquant qu'il était partiellement satisfait par l'amendement n° 255 de la Commission. Chapitre III : Dispositions relatives à la protection et à la restauration des zones humides · Avant l'article 48 : Intitulé du chapitre III du titre IV du projet de loi La Commission a accepté l'amendement n° 494 de M. Jean-Louis Léonard. · Article 48 : Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et leur gestion durable La Commission a repoussé l'amendement n° 495 de M. Jean-Louis Léonard, ainsi que l'amendement n° 108 de M. Yves Simon. - Article L. 211-1-1 (nouveau) du code de l'environnement : Intérêt général attaché à la préservation et à la gestion durable des zones humides La Commission a accepté l'amendement n° 497 de M. Jean-Louis Léonard. - Article L. 214-7-1 (nouveau) du code de l'environnement : Possibilité pour le préfet de délimiter des zones humides pour l'application des régimes de déclaration et d'autorisation au titre de la loi sur l'eau La Commission a repoussé l'amendement n° 707 de M. Dominique Juillot. Puis, elle a accepté l'amendement n° 498 de M. Jean-Louis Léonard et repoussé l'amendement n° 496 du même auteur. · Article 49 : Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction de nouvelles espèces dans les milieux naturels La Commission a accepté l'amendement n° 500 de M. Jean-Louis Léonard et repoussé l'amendement n° 708 de M. Dominique Juillot. La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 607 du Gouvernement. · Article 50 : Zones stratégiques pour la gestion de l'eau La Commission a accepté l'amendement n° 501 de M. Jean-Louis Léonard et repoussé les amendements nos 710 et 709 de M. Dominique Juillot. Puis, elle a accepté les amendements nos 611 et 608 du Gouvernement. · Article 51 : Extension des compétences du Conservatoire du littoral aux zones humides des départements littoraux La Commission a repoussé l'amendement n° 502 de M. Christophe Priou. · Article 52 : Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides La Commission a accepté l'amendement n° 504 de M. Jean-Louis Léonard. Chapitre IV : Dispositions relatives à la chasse · Article additionnel avant l'article 54 : Intégration des frais engagés pour les chasses d'affaires dans les charges déductibles des entreprises M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur, a demandé à la Commission d'accepter que soit retiré l'amendement n° 277 qu'elle avait précédemment adopté, indiquant qu'il convenait de réfléchir à un dispositif mieux adapté pour mettre en valeur les territoires ruraux. Suivant son rapporteur, la Commission a accepté de retirer cet amendement n° 277. · Article 56 : Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser La Commission a repoussé l'amendement n° 109 de M. Yves Simon. · Article 57 : Conditions d'exercice de la chasse La Commission a repoussé l'amendement n° 103 de Mme Josette Pons ainsi que l'amendement identique n° 673 de Mme Josette Pons et M. Philippe Vitel. Elle a également repoussé l'amendement n° 522 de M. André Chassaigne et l'amendement n° 640 de M. Dominique Caillaud. · Article 58 : Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse Section 2 - Équilibre agro-sylvo-cynégétique - Article L. 425-4 du code de l'environnement : Définition de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique La Commission a repoussé l'amendement n° 150 de M. Franck Marlin. - Article L. 425-5 du code de l'environnement : Agrainage et affouragement La Commission a accepté l'amendement n° 777 de M. Jean-Claude Lemoine. En conséquence, l'amendement n° 147 de M. Franck Marlin est devenu sans objet. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 151 du même auteur. - Article L. 425-6 (nouveau) du code de l'environnement : Définition du plan de chasse La Commission a repoussé les amendements n°s 144 et 145 de M. Franck Marlin. - Article L. 425-7 (nouveau) du code de l'environnement : Procédure de demande de plan de chasse La Commission a repoussé l'amendement n° 146 de M. Franck Marlin. - Article L. 425-11 (nouveau) du code de l'environnement : Responsabilité financière en cas de non respect du plan de chasse La Commission a repoussé les amendements nos 524 et 523 de M. André Chassaigne, ainsi que l'amendement n° 149 de M. Franck Marlin. - Article L. 425-12 (nouveau) du code de l'environnement : Remboursement des dépenses de protection des peuplements forestiers La Commission a repoussé l'amendement n° 157 de M. Franck Marlin. · Article 59 : Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier La Commission a repoussé l'amendement n° 152 de M. Franck Marlin. - Article L. 426-1 du code de l'environnement : Indemnisation par la fédération départementale des chasseurs des dégâts causés par les grands gibiers aux cultures agricoles et aux récoltes La Commission a repoussé les amendements nos 153, 154 et 155 de M. Franck Marlin. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 518 de M. Philippe Houillon, ainsi que l'amendement similaire n° 158 de M. Franck Marlin et l'amendement n° 156 du même auteur. · Article additionnel après l'article 60 : Indemnisation des dégâts de gibier en Alsace-Moselle La Commission a accepté l'amendement n° 1 de M. Pierre Lang. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE · Article 64 (articles L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme) : Assouplissement de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) La Commission a repoussé l'amendement n° 565 de M. Martial Saddier. · Après l'article 65 La Commission a repoussé l'amendement n° 311 de M. Henriette Martinez. · Article additionnel après l'article 65 (article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme): Aménagement du principe de l'inconstructibilité de part et d'autre des autoroutes et des routes à grande circulation en zone de montagne La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 670 du président Patrick Ollier. Le président Patrick Ollier a indiqué que l'application du principe d'inconstructibilité de 100 mètres de part et d'autre des autoroutes et de 75 mètres de part et d'autres des routes classées à grande circulation posait des problèmes dans les vallées de montagne encaissées, surtout lorsque celles-ci sont aussi traversées par une rivière ou encore une voie de chemin de fer, estimant que dans ces cas, il n'y avait plus un mètre carré constructible dans ces vallées. Il a précisé que son amendement proposait le maintien d'une inconstructibilité de 50 mètres autour des autoroutes, supprimant par ailleurs l'inconstructibilité de 75 mètres autour des routes à grande circulation en zone de montagne. Mme Marylise Lebranchu est convenue du fait que l'application uniforme des règles d'urbanisme posait des problèmes dans certains territoires. Elle a estimé judicieux de pouvoir mettre en œuvre certaines mesures dérogatoires, craignant néanmoins que les parlementaires n'ouvrent une véritable boite de Pandore. MM. François Brottes et Jean Lassalle ont exprimé leur soutien à la logique de l'amendement du président Patrick Ollier. Mme Marylise Lebranchu et M. Gabriel Biancheri ont néanmoins estimé que cet aménagement pourrait utilement être réservé à l'installation des entreprises, considérant qu'il n'était pas opportun que des habitations puissent être construites en bordure des routes à grande circulation. MM. Joël Giraud et Henri Nayrou ont par ailleurs estimé que le problème de l'inconstructibilité de 300 mètres sur les rives des lacs de montagne et de 100 mètres sur le littoral pourrait aussi être abordé dans le cadre de ce projet de loi. Le président Patrick Ollier a néanmoins estimé que tous les problèmes d'urbanisme ne pourraient pas être réglés par ce projet de loi. La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 670. TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS · Avant l'article 66 La Commission a repoussé les amendements n° 525, 526 et 527 de M. André Chassaigne. · Article additionnel après l'article 66 : Contenu et modalités d'élaboration du projet d'établissement des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles La Commission a accepté l'amendement n° 567 de M. Martial Saddier portant article additionnel après l'article 66. · Article additionnel après l'article 66 : Autorité compétente, en matière d'enseignement agricole, pour les décisions relevant normalement du recteur La Commission a accepté l'amendement n° 609 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 66. · Article additionnel après l'article 66 : Extension des missions des établissements d'enseignement et de formation agricoles privés La Commission a accepté l'amendement n° 566 de M. Martial Saddier portant article additionnel après l'article 66. · Article 67 : Organisation et rôle des chambres départementales d'agriculture La Commission a repoussé les amendements nos 578 et 579 de M. Christian Ménard, ainsi que l'amendement n° 111 de M. Yves Simon. · Article 68 (article L. 512-1 [nouveau] du code rural) : Organisation et rôle des chambres régionales d'agriculture La Commission a repoussé l'amendement n° 580 de M. Christian Ménard et l'amendement n° 112 de M. Yves Simon. · Après l'article 68 La Commission a repoussé les amendements nos 528 et 529 de M. André Chassaigne. · Article 69 (article L. 513-1 du code rural) : Rôle de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture La Commission a repoussé l'amendement n° 530 de M. André Chassaigne. · Après l'article 70 La Commission a repoussé l'amendement n° 531 de M. André Chassaigne. · Article additionnel après l'article 72 : Exercice par deux filiales d'un même groupe, sur des sites différents, d'une mission d'équarrissage et d'une activité de commerce et de transport d'animaux et produits carnés destinés à la consommation humaine La Commission a accepté l'amendement n° 610 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 72. · Après l'article 73 La Commission a repoussé les amendements nos 534, 538 et 535 de M. André Chassaigne. · Article additionnel après l'article 73 : Contenu du contrat de plan pluriannuel entre l'Etat et l'Office national des forêts (ONF) La Commission a accepté l'amendement n° 539 de M. André Chassaigne portant article additionnel après l'article 73. · Après l'article 73 La Commission a repoussé les amendements nos 536, 541 et 540 de M. André Chassaigne. · Article additionnel après l'article 75 : Création d'une Agence française d'information et de communication agricole et rurale La Commission accepté l'amendement n° 612 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 75. · Après l'article 75 La Commission a repoussé l'amendement n° 332 de M. Philippe Armand Martin. · Article additionnel après l'article 75 : Constitution de groupements d'intérêt public entre personnes de droit public ou de droit privé La Commission accepté l'amendement n° 613 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 75. · Après l'article 76 La Commission a repoussé les amendements nos 542, 546, 545, 543, 552, 548, 547, 551, 553, 550, 554, 549 et 544 de M. André Chassaigne. --____-- Information relative à la Commission La Commission a désigné M. Alfred Trassy-Paillogues rapporteur pour le projet de loi (n° 1055) relatif aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. --____--
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