COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 2 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 6 octobre 2004
(Séance de 17 heures) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en deuxième lecture, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux (n° 1828) - |
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(MM. Yves COUSSAIN, Jean-Claude LEMOINE et Francis SAINT-LÉGER, rapporteurs) |
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| Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au développement des territoires ruraux (n° 1828). TITRE 1ER Dispositions relatives au développement des activités économiques Chapitre 1er : Zones de revitalisation rurale Article additionnel après l'article 1er bis : remboursement des aides perçues par une entreprise exerçant son activité en zone de revitalisation rurale en cas de délocalisation volontaire La Commission a accepté un amendement du rapporteur, après que celui-ci a indiqué qu'il reprenait la modification de rédaction suggérée par M. Jean-Marie Binetruy, remplaçant à la dernière ligne du premier alinéa de l'article additionnel le mot : « ou » par les mots : « et le cas échéant ». Article 1er duodecies : Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) La Commission a accepté le sous-amendement n° 229 du Gouvernement à l'amendement n° 61 de la Commission. Article additionnel après l'article 1er terdecies : Exonération de cotisations patronales pour certaines associations La Commission a accepté l'amendement n° 6 du Gouvernement. Chapitre III : Dispositions relatives au soutien des activités agricoles Article 4 A (nouveau) : Assouplissement des règles encadrant la publicité pour certaines boissons alcoolisées La Commission a repoussé l'amendement n° 372 de M. Alain Suguenot. Article 6 : Dispositions visant à assouplir les contraintes pesant sur le fonctionnement des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) La Commission a accepté un amendement de M. Yves Coussain étendant la dispense d'autorisation administrative à la transformation de deux exploitations individuelles d'époux en exploitation agricole à responsabilité limitée. Article additionnel après l'article 9 : Protection contre les organismes nuisibles aux végétaux La Commission a accepté l'amendement n° 12 du Gouvernement. Article 10 : Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres La Commission a repoussé l'amendement n° 39 de M. Philippe Rouault. Article 10 bis (article L. 720-5 du code de commerce) : Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes La Commission a accepté l'amendement n° 327 du Gouvernement. Article 10 quater (article L. 515-1 du code de l'environnement) : Régime administratif applicable aux carrières de craie, de marne et aux carrières destinées à la restauration de bâtiments présentant un intérêt patrimonial particulier La Commission a accepté l'amendement n° 15 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 10 septies : Déclaration d'affectation de parcelles à la production de vins de pays La Commission a accepté l'amendement n° 329 du Gouvernement. Article 10 decies (nouveau) (article L. 632-7 du code rural) : Suspension par l'administration de la délivrance de titres de mouvement en cas de non-respect des accords étendus La Commission a accepté l'amendement n° 219 de M. Yves Coussain. Chapitre IV : Dispositions relatives a l'emploi Article 11 E : Conversion en indemnité de repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier La Commission a accepté l'amendement n° 7 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 12 quater : Groupements d'employeurs associant collectivités territoriales et adhérents de droit privé La Commission a examiné l'amendement n° 17 du Gouvernement. Le président Patrick Ollier a indiqué que cet amendement répondait à une préoccupation qu'il avait exprimée de longue date et qu'il n'avait pu faire aboutir, sous la précédente législature, en raison notamment de l'opposition de Mme Dominique Voynet, alors ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. M. François Brottes a rappelé qu'une avancée importante sur la question des groupements d'employeurs associant les collectivités territoriales avait été réalisée, sous la précédente législature, à l'occasion de la loi d'orientation sur la forêt. Puis, la Commission a accepté l'amendement n° 17. Article 12 quinquies : Bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs La Commission a accepté l'amendement n° 330 du Gouvernement. TITRE II Dispositions relatives aux instruments de gestion foncière
et à la rénovation du patrimoine rural bâti Chapitre Ier : Protection des espaces agricoles et naturels périurbains Avant l'article 19 La Commission a repoussé l'amendement n° 38 de M. Michel Raison. Article 19 (articles L. 143-1 à L. 143-9 [nouveaux] du code de l'urbanisme) : Elaboration par le département de périmètres de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains (PPAEANP) et de programmes d'action La Commission a repoussé l'amendement n° 33 de M. François Guillaume. Après l'article 21 ter La Commission a repoussé l'amendement n° 181 de M. Léonce Deprez. Chapitre II : Dispositions relatives à l'aménagement foncier Article 22 quater (nouveau) (article L. 111-3 du code rural) : Application du principe de réciprocité dans les distances d'implantation entre bâtiments d'élevage et habitations La Commission a repoussé l'amendement n° 324 de M. Michel Raison. Article 23 (article L. 121-1 du code rural) : Nature et déroulement général des opérations d'aménagement foncier rural La Commission a accepté les amendements nos 220 et 221 de M. Yves Coussain. Article additionnel après l'article 23 bis : Suppléance des élus municipaux dans les commissions communales d'aménagement foncier La Commission a accepté l'amendement n° 14 de M. Jean-Marie Sermier. Article 24 : Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général La Commission a accepté l'amendement n° 222 de M. Yves Coussain. Article 26 : Modalités financières et techniques de mise en œuvre des opérations d'aménagement foncier La Commission a accepté l'amendement n° 331 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 28 : Champ d'application des réserves foncières La Commission a accepté l'amendement n° 31 du Gouvernement. Article 28 bis (nouveau) (articles L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 [nouveaux] du code rural) : Echanges de terrains selon leur valeur vénale dans le cadre d'opérations d'AFAF La Commission a accepté les amendements nos 223 et 224 de M. Yves Coussain. Article 33 : Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier La Commission a accepté l'amendement n° 8 du Gouvernement. TITRE III Dispositions relatives à l'accès aux services Chapitre Ier : Dispositions relatives aux services au public Article 37 F (nouveau) (article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire) : Aménagement du territoire et garanties d'accès aux services publics La Commission a accepté un amendement de M. Yves Coussain réformant les modalités de la concertation sur les projets de réorganisation des services publics pour permettre le déclenchement de celle-ci à l'initiative du président du Conseil général, pour rendre cette concertation suspensive et pour en préciser le cadre selon les services concernés. La Commission a accepté l'amendement n° 332 du Gouvernement. Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des professionnels de santé et à l'action sanitaire et sociale Article 38 (article L. 1511-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé La commission a accepté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 333 du Gouvernement. Chapitre III : Dispositions relatives à la santé vétérinaire et à la protection des végétaux Article 41 : Renforcement du maillage du territoire dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux La commission a accepté, sur avis favorable du rapporteur qui a estimé que la distribution de produits antiparasitaires ne pouvait s'effectuer que sous la vigilance de professionnels de la santé, l'amendement n° 182 de M. Gabriel Biancheri retirant ce droit de distribution aux armuriers. M. Jean-Claude Lemoine a fait observer que les armuriers étaient tout à fait aptes à exercer cette vigilance, surtout si les destinataires étaient des animaux de chasse, et qu'en outre cette activité de distribution participait à l'équilibre de leur activité aujourd'hui déclinante. M. Gabriel Biancheri, puis Mme Geneviève Perrin-Gaillard, ont confirmé le danger de confier la distribution de ces produits potentiellement dangereux à des commerçants sans qualification médicale. Après l'article 41 : Dispositions organisant la lutte contre la fièvre aphteuse La commission a accepté l'amendement n° 13 du Gouvernement, dont le rapporteur a souligné qu'il avait pour objet de transposer la directive 2003/85/CE du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse. Après l'article 41 La commission a repoussé les deux amendements n° 338 et n° 183 de M. Gabriel Biancheri, sur avis défavorable du rapporteur. TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS Chapitre II : Dispositions relatives à la protection et à la mise en valeur des espaces pastoraux Après l'article 45 La commission a repoussé, sur avis défavorable du rapporteur, expliquant qu'ils introduisaient des procédures d'attribution contraires au principe d'égalité, les amendements nos 317, 257, 319 et 320 de M. Michel Bouvard. M. Jacques Desallangre ayant observé que, dans le premier de ces amendements, la procédure proposée n'impliquait aucune obligation, le rapporteur a indiqué que, justement, la procédure visée n'ajoutait rien aux possibilités déjà ouvertes par le droit existant. Chapitre III : Dispositions relatives à la préservation, à la restauration et à la valorisation des zones humides Article 52 : Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides La commission a accepté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 230 du Gouvernement. Chapitre IV : Dispositions relatives à la chasse Article additionnel après l'article 54 E : Limitation du champ de l'infraction pour chasse sur la propriété d'autrui La Commission a accepté l'amendement n° 373 de M Jean-Claude Lemoine, portant article additionnel après l'article 54 E. Article 58 : Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse La Commission a repoussé l'amendement n° 301 de M. Jean-Pierre Decool ainsi que l'amendement n° 285 de M. Dominique Juillot et l'amendement n° 322 de M. Michel Raison. Article 58 bis (nouveau) (article L. 425-15 [nouveau] du code de l'environnement) : Plans de gestion cynégétique La Commission a repoussé l'amendement n° 302 de M. Jean-Pierre Decool. Article 59 : Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier La Commission a accepté l'amendement n° 361 de M. Jean-Claude Lemoine. TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE Chapitre Ier : Dispositions relatives au développement économique de la montagne Article additionnel après l'article 62 : Saisine pour avis des Comités de Massif sur les projets de création de sites classés La Commission a accepté l'amendement n° 256 de M. Michel Bouvard portant article additionnel après l'article 62. Chapitre II : Dispositions relatives au développement économique et social en montagne Article 62 bis A (nouveau) : Reconnaissance d'un caractère d'intérêt général à l'agriculture, au pastoralisme et à la forêt de montagne La Commission a accepté l'amendement n° 326 du Gouvernement. Article 62 ter A (nouveau) (article 50 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée) : Réglementation des tapis roulants mécaniques La Commission a accepté l'amendement n° 11 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 63 ter A (nouveau) : Application des seules dispositions particulières relatives au littoral aux rivages des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 100 hectares La Commission a examiné l'amendement n° 18 du Gouvernement portant article additionnel après l'article 63 ter A. Le rapporteur M. Francis Saint-Léger a présenté un sous-amendement à l'amendement n° 18, tendant à substituer, pour la détermination du champ d'application des dispositions particulières au littoral, un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale au décret en Conseil d'Etat prévu à l'amendement n° 18. Le rapporteur a en outre indiqué qu'il reprenait la modification de rédaction suggérée par M. François Brottes, substituant les mots « des plans locaux d'urbanisme » aux mots « un plan local d'urbanisme » ; cette modification a pour objet de permettre, en présence de plusieurs communes sur les rivages lacustres concernés par les dispositions du présent article, de procéder à la détermination du champ d'application des dispositions particulières au littoral au moyen de plusieurs PLU sans avoir recours à un SCOT. La Commission a accepté ce sous-amendement. La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 18 du Gouvernement ainsi modifié, portant article additionnel après l'article 63 ter A. M. Léonce Deprez a ensuite fait part de ses réserves quant à tout projet tendant à supprimer les SCOT. Le Président M. Patrick Ollier a indiqué que tel n'était pas l'objet des dispositions examinées. Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne Article additionnel avant l'article 63 ter : Préservation des terres agricoles en zone de montagne La Commission a accepté l'amendement n° 52 de M. Daniel Spagnou, portant article additionnel avant l'article 63 ter. Article 63 quater (nouveau) : Protection des rivages de lacs soumis au régime de la loi « montagne » La Commission a accepté l'amendement n° 160 rectifié du rapporteur, M. Francis Saint-Léger. Article 64 : Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles (UTN) La Commission a repoussé l'amendement n° 19 du Gouvernement. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 258 de M. Michel Bouvard Après l'article 65 La Commission a repoussé les amendements nos 310, 311, 312 et 316 de M. Michel Bouvard. Article 65 bis B (nouveau) : Prise en compte des handicaps des territoires ruraux dans la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales La Commission a accepté l'amendement n° 336 du Gouvernement supprimant cet article. Article 65 ter A (nouveau) : Réglementation de la randonnée La Commission a repoussé l'amendement n° 280 de M. Dominique Juillot, dont elle a ensuite accepté l'amendement n° 281. Article 65 sexies : Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des grandes routes La Commission a repoussé l'amendement n° 233 de Mme Henriette Martinez. TITRE VI Dispositions relatives à certains établissements publics Article 66 bis A (nouveau) : Validation de décisions relatives à l'avancement d'agents pour le grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés de l'Etat La Commission, suivant M. Yves Coussain, rapporteur, a accepté l'amendement n° 9 du Gouvernement. Article 71 : Missions et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) La Commission a accepté l'amendement n° 10 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 75 : (article L. 333-1 [nouveau] du code de l'environnement) : modification des règles de classement des parcs naturels régionaux La Commission a accepté l'amendement n° 240 du Gouvernement. Article 75 ter (article L. 111-4 [nouveau] du code rural) : Création d'une agence française d'information et de communication agricole La Commission a accepté l'amendement n° 21 du Gouvernement. Article 75 sexies : Création d'un Conseil national du littoral La Commission a repoussé les amendements nos 234, 235, 236 et 239 de M. Dominique Tian. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 2 de M. Louis Guédon et les amendements nos 334 et 335 du Gouvernement. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 237 et 238 de M. Dominique Tian. Elle a accepté l'amendement n° 71 de M. Jacques Le Guen. Article 75 septies : Groupement d'intérêt public pour l'aménagement du territoire La Commission a accepté les amendements nos 225, 226, 227 et 228 du rapporteur. --____--
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