COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 7

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 26 octobre 2004
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Audition de M. Léon BERTRAND, ministre délégué au tourisme.

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- Examen pour avis des crédits pour 2005 :

 

- Tourisme (M. Jean-Michel COUVE, rapporteur)

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- Industrie (M. Jacques MASDEU-ARUS, rapporteur)

11

- Poste et télécommunications (M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, rapporteur).

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La Commission a entendu M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme, sur les crédits de son département pour 2005.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme a d'abord souligné que dans un contexte général de maîtrise des dépenses publiques et d'une recherche d'une plus grande efficacité de l'Etat, le secteur touristique bénéficiait à présent d'une attention particulière de la part du gouvernement, conformément aux engagements pris lors des comités interministériels du tourisme du 9 septembre 2003 et du 23 juillet 2004.

Après avoir indiqué que le budget du ministère délégué au tourisme s'établissait à 74,6 millions d'euros en moyens de paiement, ce qui correspondait à une augmentation de 6,38 % par rapport au budget initial de 2004, il a présenté la stratégie de son ministère en fonction des trois grandes actions qui constitueront le programme « tourisme » relevant de la mission interministérielle « politique des territoires » dans le cadre de la LOLF.

La première action consistera à promouvoir l'image touristique de la France.

Si la France reste la première destination mondiale avec 75 millions de touristes accueillis en 2003, elle doit affronter une vive concurrence et défendre constamment ses atouts sur un marché très volatil. Avec « Maison de la France », GIE s'appuyant sur un réseau de 33 bureaux implantés dans 28 pays, une vigoureuse promotion de la destination France à l'étranger est menée afin d'accroître l'attractivité de la France et gagner des parts de marché sur les segments les plus rémunérateurs, comme le tourisme d'affaires, la clientèle senior ou les courts séjours des jeunes urbains. Appuyée par une nouvelle stratégie marketing, présentée le 27 septembre dernier, la contribution de l'Etat au budget de Maison de la France pour 2005 est portée à 30,3 millions d'euros, soit une augmentation de 3,41 % par rapport à la dotation inscrite en 2004.

La deuxième action consistera à favoriser l'économie du tourisme.

C'est dans ce cadre qu'entre le Plan Qualité France, doté d'une enveloppe de 1,7 million d'euros, qui doit améliorer la qualité des prestations offertes sur l'ensemble du territoire en modernisant les structures d'accueil, d'hébergement et les activités de loisirs tout en favorisant la professionnalisation des acteurs. Une meilleure lisibilité de l'offre doit être obtenue grâce à une « labellisation » des sites les plus performants.

Il s'agit également de mesures en faveur de l'emploi qui consistent à aider les employeurs confrontés à des difficultés de recrutement et à améliorer les conditions de vie des saisonniers, qui peinent à se loger ou à accéder à la formation, des expérimentations étant par ailleurs menées pour mettre en place des groupements d'employeurs, associant stations balnéaires et stations de sports d'hiver.

Des mesures de soutien sont également mises en œuvre pour accompagner les agences de voyages confrontées, au 1er avril 2005, à la fin du commissionnement par Air France.

Le ministre a également indiqué que le regroupement au sein d'un GIP unique de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT), de l'Observatoire national du tourisme (ONT) et du Service d'Etude et d'Aménagement touristique de la Montagne (SEATM), prévu pour le 1er janvier 2005 s'inscrivait dans la logique même de la LOLF qui visait à rationaliser l'organisation des services de l'Etat, mais que les missions dites de service public, comme l'instruction des projets « UTN » (Unité touristique nouvelle) que réalisait le SEATM seraient entièrement maintenues.

La troisième action consistera à contribuer à l'accès aux vacances pour tous.

Le ministre a rappelé que cet objectif s'inscrivait dans la politique de cohésion sociale qui impliquait également d'autres départements ministériels et s'appuyait sur deux organismes : l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) dont le financement public est assuré au travers de la diffusion des chèques vacances et qui permet chaque année à 6 millions de personnes de bénéficier d'une aide au départ, et Bourse Solidarité Vacances (BSV) qui permet à 50 000 familles d'obtenir des séjours à prix réduits. Il a également indiqué que 1,34 million d'euros serait consacré à des mesures de soutien à l'action des collectivités territoriales, des professionnels et des organismes caritatifs pour favoriser l'accès au tourisme des personnes handicapées, des jeunes, des personnes en situation d'exclusion et des seniors, le départ en vacances hors saison de ces derniers étant recherché pour briser leur isolement et utiliser des équipements touristiques vacants.

En conclusion, le ministre a rappelé que le tourisme représentait un gisement potentiel de 100 000 emplois par an pour les années à venir compte tenu de l'accroissement très important des flux touristiques prévus dans le monde à l'horizon 2020 et que ces emplois étaient par définition non délocalisables, que les sommes investies dans la promotion de la destination France à l'étranger rapportaient bien plus que leur valeur initiale et que la marge de progression des revenus du tourisme était très importante, compte tenu du boom des retraites, du développement de la société des loisirs et de l'émergence de gigantesques marchés comme l'Inde, la Russie ou la Chine. Il a également indiqué que le tourisme en tant que département ministériel n'était pas menacé de disparition puisqu'il était inscrit dans un programme consolidé.

Le président Patrick Ollier, après avoir salué l'action menée et les initiatives prises par le Ministre délégué en faveur de la mise en œuvre d'une véritable politique touristique et de la concertation entre les différents acteurs, est revenu sur les groupements d'employeurs et la pluriactivité, et a rappelé l'amendement qu'il avait fait voter lors de l'examen du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux pour autoriser les groupements d'employeurs associant des acteurs privés et des collectivités locales. Il a indiqué que ce dispositif, qui avait été refusé par le passé alors que les groupements d'employeurs constituent un gisement d'emploi important, devrait pouvoir être appliqué au début de l'année 2005.

M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis des crédits du tourisme a estimé que le projet de budget était satisfaisant, porteur d'espoir et qu'il traduisait la volonté d'une plus grande considération au plus haut niveau pour le tourisme, laquelle s'est déjà exprimée dans la tenue des comités interministériels du tourisme du 9 septembre 2003 et du 23 juillet 2004, des Assises nationales du tourisme de décembre 2003, du dernier Comité interministériel d'aménagement du territoire, ainsi que par la présence d'articles concernant le tourisme dans le projet de loi sur le développement des territoires ruraux.

Il a indiqué que le ministère du tourisme échappait aux mesures de rigueur budgétaire avec une augmentation de 3,5 % des moyens de paiement et de 5,5 % des moyens d'engagement par rapport à l'année 2004 tout en soulignant le fait que la mesure des crédits réellement disponibles était rendue difficile en raison des gels, annulations, reports de crédits et abondements intervenus en 2004, même s'il est naturel que les lignes budgétaires évoluent en fonction des besoins et des capacités de consommation des crédits.

Il a également approuvé :

- la nouvelle augmentation de 3 % de la dotation de Maison de la France destinée au financement de son nouveau plan de stratégie marketing pour les cinq ans à venir et des moyens importants affectés au plan Qualité France (1,7 million d'euros) ;

- la fusion du SEATM, de l'AFIT et de l'ONT au sein d'un même organisme au 1er janvier 2005, ainsi que le regroupement de l'ensemble des services du ministère au sein de la Maison du tourisme ;

- la concrétisation de la transposition du sigle « tourisme et handicap » en norme à valeur réglementaire.

Il s'est enfin félicité des solutions apportées aux problèmes du secteur de l'hôtellerie-restauration avec la disparition du SMIC hôtelier parallèlement à une réduction des charges sociales dans l'attente de l'abaissement du taux de TVA pour la restauration classique.

Mais il s'est inquiété de la baisse de 5 millions d'euros des moyens consacrés au tourisme social, que ce soit la subvention à Bourse Solidarité Vacances qui passe de 900 000 à 200 000 euros ou la dotation au programme de consolidation des hébergements de tourisme social qui diminue de 61 %. Il a souhaité avoir des précisions sur la compensation de ces baisses de crédits par l'utilisation des excédents de gestion de BSV et de l'Agence nationale pour les chèques vacances, ces derniers représentant un montant très important et en progression constante.

Il a également demandé de précisions sur l'état d'avancement des prochaines réformes concernant le classement des stations, la taxe de séjour, l'Agence nationale pour les chèques vacances et le statut de la profession de guide-conférencier de tourisme, ainsi que sur les dispositions du projet de loi en cours d'examen habilitant le Gouvernement à simplifier le droit concernant la profession d'agent de voyages.

Puis il s'est interrogé sur les dispositions concernant les futurs correspondants des services territoriaux du tourisme, dont le rôle est primordial pour unifier la politique du tourisme sur l'ensemble du territoire dans le cadre de la décentralisation et accroître l'attractivité de la France.

Il a demandé la position du ministre délégué sur un amendement à la loi sur le développement des territoires ruraux adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture selon lequel les schémas de cohérence territoriaux (SCOT) pourront valoir schémas de mise en valeur de la mer (SVM). Il a souligné l'importance de cet amendement qui devrait mettre fin aux discours manichéens entre « protecteurs » et « développeurs » du littoral et qui devrait permettre le développement d'un secteur qui représente près de 40 % de l'industrie touristique nationale.

S'exprimant au nom du groupe socialiste, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a rappelé le constat dressé par le rapport du Sénateur Bernard Plasait sur la baisse des ressources touristiques et de la productivité dans ce secteur ; elle a déploré que les moyens budgétaires du Secrétariat d'Etat au tourisme ne permettent pas d'accompagner l'effort annoncé en matière d'amélioration de l'accueil des touristes, soulignant que la lecture du bleu conduisait à relativiser la hausse des crédits avancée par le Secrétaire d'Etat. Elle a regretté les annulations de crédits qui ont affecté les dotations ouvertes en loi de finances initiale, avançant le chiffre de deux millions d'euros de crédits de paiement annulés au mois de septembre 2004.

Elle s'est ensuite associée au rapporteur pour déplorer la baisse de la dotation en faveur des politiques sociales dans le secteur du tourisme.

S'agissant de l'ouverture aux opérateurs privés de la diffusion des chèques vacances, elle s'est inquiétée d'une possible privatisation de l'Agence nationale des chèques vacances.

Enfin, elle s'est dite préoccupée par les gels qui pourraient affecter les crédits du FEOGA en faveur du tourisme rural, et de leurs conséquences sur la continuité de l'effort en faveur des interventions publiques dans le domaine du conseil et de l'expertise.

Puis Mme Arlette Franco, au nom du groupe UMP, s'est félicitée de ce que, dans un contexte de nécessaire rigueur budgétaire, les crédits en faveur du tourisme permettent d'honorer les engagements pris et de poursuivre la politique menée pas à pas par le Gouvernement en faveur du tourisme. Elle s'est associée au constat d'une hausse des flux touristiques et d'une évolution des attentes de la clientèle. Elle a salué la démarche intergouvernementale dont témoigne la mise en place du comité interministériel du tourisme et des Assises nationales du tourisme ; elle s'est félicitée de l'effort tendant à renforcer l'attractivité du territoire français, citant les exemples du plan « Qualité France » et de la stratégie mise en œuvre par Maison de la France, ainsi que des mesures prises en faveur de l'accès de tous aux vacances, qu'il s'agisse des personnes âgées, du chèque vacances, du prix en faveur des communes menant des actions en faveur de l'accueil des personnes handicapées. Elle a rappelé également les mesures prises en faveur des travailleurs saisonniers. Après avoir évoqué les objectifs chiffrés affichés par le Secrétaire d'Etat, elle a évoqué le montant des crédits finançant les principaux outils concourant à la réalisation de ces objectifs. Elle s'est dite, en conséquence, favorable à l'adoption du budget présenté à la Commission.

M. François Sauvadet s'est félicité de la démarche interministérielle appliquée au secteur du tourisme par le gouvernement, ainsi que de la mise en place d'Assises nationales du tourisme, lesquelles devraient conduire à impliquer l'ensemble des acteurs intéressés au développement de ce secteur.

Il a interrogé le Ministre délégué sur la promotion de la destination France, et notamment sur les formes que pourrait prendre la mobilisation de l'ensemble de la présence française à l'étranger.

Il a également souligné que cette promotion devait être étendue à l'ensemble du territoire national, notamment par la mise en œuvre d'une politique de labellisation. Il a indiqué qu'il convenait de poursuivre l'effort en faveur de la qualification des personnels et de l'accompagnement du caractère saisonnier de l'activité touristique.

Il a ensuite fait part des préoccupations des régions s'agissant de l'exécution du volet touristique des contrats de plan Etat-région.

S'agissant de l'accès de tous les publics aux vacances, il s'est dit sensible aux actions menées en faveur des personnes handicapées, citant l'exemple du département de la Côte d'Or en matière d'accessibilité des sites naturels aux handicapés.

Dans la perspective de la décentralisation, il a demandé comment allait évoluer l'organisation territoriale du tourisme.

Considérant qu'il y avait une véritable économie touristique en France, il a souligné qu'elle devait se construire sur une stratégie mise en œuvre par des acteurs professionnels et responsables.

Après avoir jugé globalement satisfaisants les crédits du tourisme, M. Léonce Deprez est intervenu sur cinq aspects de la politique du tourisme.

Il a tout d'abord souhaité que la dimension interministérielle de cette politique soit clairement marquée par le rattachement du Ministère du tourisme au Premier ministre. Il a en effet estimé que cette option permettrait de donner plus de poids politique au Ministère délégué au tourisme dans les discussions interministérielles.

Il a ensuite observé que la politique de développement de l'économie touristique est de plus en plus territorialisée. A ce titre, il a rappelé qu'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en seconde lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux tendait à rendre le Ministre délégué au tourisme compétent pour reconnaître par décret les communes touristiques. Il s'est aussi félicité du fait que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux comporte un dispositif fiscal encourageant la construction de logements touristiques dans les communes touristiques.

En outre, il a jugé que l'économie touristique devait être gérée sur un mode partenarial. Il a ainsi estimé que les communes devaient investir en infrastructures touristiques mais ne devaient pas nécessairement les gérer en régie. Il a en effet souligné que la gestion de ces infrastructures par un établissement public industriel et commercial était plus efficace et permettait des économies qu'il a estimées à 20 % des coûts de gestion. Il a donc jugé souhaitable d'inciter les communes à constituer des établissements de ce type en permettant aux communes de récupérer une part de la TVA.

Ensuite, il a estimé que la politique de développement d'une économie touristique devait s'attacher à promouvoir le tourisme rural. Ainsi, il a proposé que puissent être agréés des contrats de pays dont le projet consiste à développer le tourisme dans les espaces ruraux.

Enfin, il a rappelé que les fluctuations du dollar américain avaient des répercussions importantes sur le tourisme en France et a souhaité qu'une politique prévisionnelle soit définie en la matière.

M. François Brottes est ensuite revenu sur la question du logement des travailleurs saisonniers et a demandé au Ministre de faire le point sur la qualité comme sur la quantité de ces logements. Il a indiqué que, selon lui, l'examen par l'Assemblée nationale en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux n'avait permis qu'une avancée limitée sur cette question sans apporter de solution à la précarité que subissent les saisonniers.

Il est ensuite revenu sur la réforme des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, pour souligner que ces dotations devaient prendre en compte la spécificité des communes touristiques. Il a en effet rappelé que ces communes devaient entretenir des infrastructures destinées à accueillir d'autres personnes que leurs contribuables. Aussi s'est-il déclaré favorable au maintien, au sein de la dotation globale de fonctionnement, d'une dotation touristique clairement identifiée.

Il a ensuite regretté que l'Assemblée nationale ait supprimé en seconde lecture un dispositif adopté en première lecture par le Sénat, tendant à instaurer une réduction d'impôt sur le revenu pour les travaux de rénovation réalisés dans le périmètre d'opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisirs (ORIL). Il a souhaité que la Commission mixte paritaire puisse réintroduire cette disposition et a demandé au Ministre délégué au tourisme de préciser la stratégie gouvernementale en matière d'ORIL.

Le président Patrick Ollier s'est associé aux propos de M. François Brottes et a souligné l'importance de l'identification de la dotation touristique au sein de la dotation globale de fonctionnement, rappelant qu'il était à l'origine de cette identification. Il a émis la crainte que certains maires de grandes villes n'obtiennent la dilution de cette dotation au sein de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean Dionis du Séjour a ensuite estimé qu'une amélioration des capacités d'hébergement était nécessaire au développement du tourisme rural. Il a jugé que les dispositifs de défiscalisation mis en place pour stimuler le tourisme rural étaient efficaces. Aussi a-t-il demandé au Ministre délégué au tourisme des précisions sur l'évolution de ces dispositifs.

M. Michel Lejeune a ensuite souligné que les efforts de promotion internationale du tourisme en France devaient tenir compte de l'émergence de nouvelles clientèles potentielles, russe et chinoise notamment. Il a demandé au Ministre de faire le point sur les réflexions du Gouvernement sur la taxe de séjour et sur la mise en place de la Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial. Enfin, il a fait état de son inquiétude quant au programme de consolidation de l'hébergement de tourisme social. Il a jugé inquiétante la baisse des moyens que l'Etat y consacre, dans la mesure où elle incite les collectivités territoriales à réduire, elles aussi, leurs concours à ce programme.

M. Yves Simon est revenu sur la réforme de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et a rappelé la nécessité de préserver de bonnes conditions de fonctionnement des centrales de réservations dans les territoires ruraux.

Il a enfin évoqué l'incidence négative de la loi sur les 35 heures sur l'économie touristique.

En réponse aux différents intervenants, M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, a apporté les précisions suivantes :

- le vote d'un amendement dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, prévoyant que des collectivités locales puissent participer à un groupement d'employeurs, est effectivement une mesure qui permettra de développer le tourisme et de sécuriser l'emploi des travailleurs saisonniers, compte tenu de la volonté des collectivités locales de s'investir dans ce secteur ;

- les crédits destinés à Bourse solidarité vacances (BSV) sont effectivement passés de 900 000 euros en 2004 à 200 000 euros en 2005, afin de tenir compte des excédents budgétaires accumulés par BSV, et qu'il convient d'utiliser dans le contexte budgétaire actuel ;

- le programme de consolidation de l'hébergement de tourisme social ne disposera plus, au titre de l'année 2005, que d'1 million d'euros en crédits de paiement, sans bénéficier par ailleurs d'autorisations de programme. Mais, toujours dans un souci de rigueur budgétaire, les excédents de gestion de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), établissement public industriel et commercial placé sous la responsabilité du ministère, qui se montent à près de 7 millions d'euros, seront utilisés ;

- le groupe de travail consacré au problème du classement des stations de tourisme devrait en tout état de cause se réunir avant la fin de l'année, avec pour objectif de faire des propositions permettant de territorialiser la gestion de l'économie touristique et de faire passer les délais d'instruction des dossiers de 15 ans actuellement à 18 mois prochainement ;

- le fait que la dotation touristique soit intégrée à la dotation globale de fonctionnement ne doit pas conduire à en occulter la spécificité. Le ministère a constitué récemment un groupe de travail, auquel les élus intéressés pourront participer prochainement, sur cette question ainsi que sur les problèmes afférents à la taxe de séjour, afin que les revenus du tourisme puissent être affectés clairement à l'économie touristique ;

- le développement de l'Internet doit conduire les agences de voyages à se reconvertir, comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays européens où elles ne touchent plus de commissionnement pour la vente de billets d'avions. Le dernier comité interministériel du tourisme a prévu un financement destiné à accompagner cette mutation, tout en engageant les agences de voyages à recentrer leur activité sur le tourisme de qualité, avec des services personnalisés destinés à satisfaire une clientèle exigeante ;

- le décret relatif aux guides conférenciers est actuellement au Conseil d'Etat et devrait donc pouvoir être édicté rapidement ;

- les directions régionales du tourisme ne seront pas modifiées, mais leurs missions seront mieux définies ;

- la mesure du projet de loi de développement des territoires ruraux, prévoyant qu'un schéma de cohérence territoriale peut avoir valeur de schéma de mise en valeur de la mer, est effectivement une mesure intéressante pour le développement du tourisme, sur laquelle le ministère va travailler ;

- le dernier comité interministériel du tourisme a prévu une série de mesures permettant de mettre en œuvre les propositions du rapport demandé par le Gouvernement, afin d'améliorer l'accueil des touristes dans les aéroports ;

- la lecture du « bleu » budgétaire permet en effet d'évaluer à 3 % la hausse des crédits du tourisme, mais ce chiffre s'élève à 6,38 % si on ajoute au budget du ministère, les 2 millions d'euros d'excédents de l'ANCV qui seront intégrés en loi de finances rectificative 2004, conformément à la lettre-plafond des dépenses pour 2005 du Premier ministre ;

- les crédits destinés à l'action sociale dans le domaine du tourisme sont effectivement en baisse depuis deux ans, mais cette érosion des crédits est sans conséquence sur l'efficacité de l'action du ministère qui cherche avant tout à optimiser l'utilisation de ses moyens. A titre d'exemple, le label « Tourisme et handicap » a été accordé à près de 1 000 établissements depuis sa création ; de même le travail réalisé avec l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) a permis à plus de 10 000 seniors de partir en vacances, en bénéficiant d'un financement de près de 800 000 euros de l'ANCV. Cette action devrait permettre à des installations touristiques de rester ouvertes hors saison, et donc d'étaler sur l'année les emplois saisonniers ;

- les mesures destinées à externaliser la gestion du dispositif des chèques-vacances, afin d'en optimiser le fonctionnement conformément aux décisions arrêtées lors du dernier comité interministériel du tourisme, ne signifie en aucune manière que l'ANCV va être privatisée ;

- les prestations de conseil du ministère à ses partenaires seront confortées par le biais de la création d'un pôle global de conseil constitué du service d'étude et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM), de l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) et de l'Observatoire national du tourisme (ONT). Ce développement d'une compétence de conseil et d'expertise dans le domaine touristique devrait permettre de continuer à multiplier les accords de coopération touristique visant à diffuser le savoir-faire français dans ce domaine ;

- s'agissant du FEOGA et du tourisme rural, le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, M. Hervé Gaymard, serait sans doute mieux à même de se prononcer.

Puis, s'adressant à Mme Arlette Franco, il l'a remerciée d'avoir rappelé l'ensemble des actions mises en œuvre par le ministère du tourisme malgré le budget modeste qui lui avait été alloué. A cet égard, le ministre a souligné le fait qu'il avait optimisé ce budget en en utilisant entre 90 et 99 %, afin d'éviter tout report de crédits sur l'année suivante. Il a en outre insisté sur la gestion efficace de ce budget ;

- en matière de promotion de la France à l'étranger, outre « Maison de la France », qui est dotée de 33 antennes à l'étranger, le ministère du tourisme a mis en place une cellule de conseillers internationaux qui diffusent l'image de la France là où ils se trouvent. Depuis deux ans, une action a été menée auprès de nos ambassadeurs, afin de leur rappeler l'importance du tourisme dans la promotion de notre économie nationale à l'étranger. Les nombreux déplacements effectués par le Ministre sont également l'occasion de promouvoir l'image de la France ; c'est également le cas lorsque la France signe des accords de coopération ;

- la France est une véritable mosaïque culturelle, chaque région ayant son identité propre et attirant par conséquent une clientèle particulière, ce qui constitue une chance en termes de marketing ;

- en ce qui concerne la consommation des crédits des contrats de plan Etat-régions, les difficultés rencontrées ne sont pas spécifiques au tourisme. Le ministère du tourisme tente de gérer au mieux le peu de crédits mis à sa disposition dans ce cadre. Les directions générales du tourisme mènent une action sur le terrain, en rencontrant les petites entreprises, afin qu'elles aient une visibilité dans leur action ;

- le Ministre délégué au tourisme devrait effectivement être plus proche du Premier ministre, de façon à avoir plus de moyens ;

- l'amendement tendant à la réhabilitation des stations touristiques est une bonne mesure ;

- s'agissant de l'idée d'instaurer une TVA à récupérer, cette proposition devra être étudiée dans le cadre du groupe de travail sur les stations classées ;

- le Gouvernement actuel est le premier à prendre en compte la question du logement des saisonniers employés dans le secteur touristique. L'une des mesures du Comité Interministériel du Tourisme du 9 septembre 2003 a été de défiscaliser les promoteurs qui acceptent le principe d'un quota de 15 % affecté au logement des saisonniers. La tentative menée au Sénat mérite d'être saluée mais les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir réalisées en villages résidentiels de tourisme ne sont plus un produit intéressant. Il est cependant nécessaire d'ouvrir une réflexion plus approfondie sur ce sujet afin d'accorder une défiscalisation plus intéressante en concertation avec le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- concernant les outils de défiscalisation, la réponse se trouve dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et il faut attendre la fin de son examen par les deux assemblées ;

- concernant la commission d'agrément, les nominations devraient s'accélérer, et la commission devrait exister d'ici la fin de l'année ;

- s'agissant de la réforme de la loi du 2 janvier 1970 évoquée par M. Yves Simon, la solution doit être trouvée en concertation avec le ministre de la justice avec lequel des discussions ont été engagées.

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Puis, conformément aux conclusions de M. Jean-Michel Couve, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du tourisme pour 2005.

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La Commission a examiné, pour avis, les crédits de l'industrie pour 2005.

M. François Brottes a souligné l'importance, cette année, du budget de l'industrie compte tenu notamment de la multiplication des délocalisations, de la désindustrialisation du territoire, de la hausse pénalisante pour l'activité économique du coût de l'énergie, des incertitudes entourant l'avenir d'EDF et de GDF dont les usagers vont être victimes de hausses de tarifs, ou encore de l'imminence d'une réforme importante relative à La Poste.

Il a estimé inadmissible que, dans ce contexte, le Gouvernement ne soit pas représenté à l'occasion de l'examen par la Commission de ce budget et a annoncé qu'en conséquence les membres de son groupe ne participeraient pas à la suite de la réunion.

Après avoir indiqué que le ministre de l'industrie était retenu à Berlin par le conseil des ministres franco-allemand, le président Patrick Ollier a rappelé que la Commission l'avait entendu, cet été, avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et qu'elle l'entendrait à nouveau, prochainement, sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Il a également rappelé que la Commission allait, cette année, entendre douze ministres dont trois en commission élargie et que ces auditions étaient réparties sur une période plus courte qu'elles ne le sont traditionnellement, le début de la session ayant été consacrée à la discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Il a souligné que la Commission des affaires économiques était la seule à procéder à autant d'auditions budgétaires, la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, par exemple, ne procédant pour sa part à aucune audition à l'occasion de ses avis budgétaires bien que son champ de compétences recouvre également celui de nombreux départements ministériels et ce, sans que les représentants de l'opposition en son sein semblent s'en être émus. Il a donc regretté une critique de l'organisation des travaux de la Commission qu'il a jugée injustifiée.

M. Christian Bataille a précisé que son groupe entendait critiquer le Gouvernement et non le président de la Commission.

Puis, les commissaires socialistes ont quitté la salle de réunion de la Commission.

M. Daniel Paul a également regretté vigoureusement l'absence du ministre de l'industrie en indiquant que son groupe aurait souhaité l'interroger sur les évolutions préoccupantes en cours, notamment concernant EDF dont une part du capital semble devoir être prochainement cédée par l'Etat, l'évolution du secteur industriel ou des moyens de La Poste.

Il a indiqué que, dans ces conditions, les membres de son groupe ne participeraient pas à la suite de la réunion de la Commission.

Puis, les commissaires appartenant au groupe des député-e-s communistes et républicains ont quitté la salle de réunion de la Commission.

M. Jean-Paul Charié a indiqué que le groupe UMP regrettait également l'absence du ministre mais qu'il en comprenait parfaitement les raisons et que ses membres entendaient participer à l'examen d'un budget auquel ils accordent la plus grande importance.

M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis, a indiqué que le projet de loi de finances était, cette année, dominé par la plus grande réduction du déficit jamais intervenue dans une seule année mais que, malgré cet effort indispensable mais rigoureux, les crédits du ministère de l'industrie n'étaient pas sacrifiés, marquant ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de ce secteur essentiel de notre économie.

Il a ainsi précisé que les dépenses ordinaires et les crédits de paiement progressaient de 1,4 % et qu'elles connaissaient, en croissant ainsi à un rythme proche de la croissance moyenne des dépenses civiles de l'Etat et de l'inflation prévue, une évolution beaucoup plus favorable que l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui reculent de 1,1 % à périmètre constant.

Il a également indiqué que les autorisations de programme progressaient, quant à elles, très fortement pour atteindre 1 131 millions d'euros contre 473 millions d'euros en 2004, pour l'essentiel toutefois en raison d'un changement de nomenclature important concernant les subventions au secteur minier.

Le rapporteur pour avis a précisé que cette évolution d'ensemble satisfaisante permettait la poursuite de plusieurs priorités.

Il a indiqué que la première de ces priorités était la solidarité qui se traduit par une très forte augmentation des moyens consacrés à la prévention des dégâts miniers, qui ont plus que doublé en deux ans, et un accroissement des ressources finançant les prestations sociales aux anciens mineurs, témoignant de la solidarité de la Nation envers ces travailleurs dont les droits ont été récemment garantis par l'adoption, à l'initiative de MM. Richard Maillé et Michel Sordi, d'une proposition de loi.

Il a ensuite noté que la seconde priorité de ce budget était la régulation avec la poursuite de l'augmentation régulière des moyens de la Commission de régulation de l'énergie, le projet de loi de finances pour 2005 prévoyant d'augmenter de plus de 12,1 % les moyens de fonctionnement qui lui sont alloués et d'accroître son effectif budgétaire de 12 postes.

Enfin, il a indiqué que la dernière priorité était le soutien à l'innovation, les dotations allouées à la recherche, l'innovation et au développement des PMI regroupées dans l'agrégat 22 progressant, en effet, de plus de 20 % en autorisations de programme tandis que les dépenses ordinaires et les crédits de paiement sont maintenus. Il a précisé qu'en complément du renforcement des subventions, le soutien budgétaire à l'innovation reposait également sur des incitations fiscales, fortement renforcées par le projet de loi de finances pour 2004 notamment avec la réforme du crédit d'impôt recherche qui permet une très vive augmentation du soutien fiscal à l'innovation, le projet de budget pour 2005 évaluant la dépense fiscale liée au crédit d'impôt recherche pour cette année à 730 millions d'euros en augmentation de 46 % par rapport à l'année dernière.

Le rapporteur pour avis s'est félicité de ces évolutions compte tenu de l'importance de la recherche industrielle pour la compétitivité de notre économie.

Puis, il a abordé le détail de l'évolution des crédits par agrégat budgétaire.

Il a ainsi indiqué que les crédits de paiement regroupés au sein de l'agrégat 23, finançant les actions portant sur l'environnement et la compétitivité des entreprises, s'élevaient, hors dépenses relevant du secteur de la poste et des télécommunications, à 243,42 millions d'euros.

Il a précisé que ces crédits revenaient ainsi à leur niveau de 2003 après une forte hausse en 2004 qui présentait un caractère exceptionnel lié à la budgétisation transitoire d'une part du financement des centres techniques industriels.

Il a, en effet, rappelé que les ressources budgétaires des centres techniques industriels, établissements d'utilité publique qui ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques et de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie, étaient traditionnellement complétées par le produit de taxes parafiscales, supprimées en application de la loi organique relative aux lois de finances.

Il a indiqué que le Gouvernement avait, en conséquence, souhaité définir un nouveau système de financement pérenne en accord avec les organismes eux-mêmes et avec les organisations représentatives des secteurs industriels concernés et que le délai nécessaire à la mise en place de ce nouveau système avait conduit, en 2004, à assurer transitoirement le financement de ces organismes par un accroissement des subventions budgétaires.

Il a ensuite rappelé que la loi de finances rectificative pour 2003, puis le présent projet de loi de finances mettaient en place un financement par taxes affectées avec l'accord des professionnels concernés, la création de ces ressources affectées et pérennes permettant la diminution de 36,94 millions d'euros des subventions allouées à ces organismes.

Puis, il a indiqué que les crédits de l'agrégat 23 finançaient également deux autres types d'actions.

Il a précisé qu'il s'agissait, en premier lieu, de la politique en faveur de la qualité qui comprend notamment des actions concernant la normalisation et la métrologie et que les crédits de paiement correspondants connaissaient un léger recul d'environ 2,9 % dû pour l'essentiel à la diminution de la subvention à l'Agence française de normalisation (AFNOR) tandis que les autorisations de programme revenaient, quant à elles, à un niveau proche de celui de 2003, après un effort exceptionnel de modernisation des équipements du Laboratoire national d'essais (LNE).

Puis, il a précisé que le dernier poste budgétaire au sein de l'agrégat 23 correspondait au financement des écoles d'ingénieurs et que, après deux années consécutives de forte croissance de leurs dotations, les écoles dépendant du ministère de l'industrie voyaient leurs moyens stabilisés dans le projet de loi de finances pour 2005, les crédits qui leur sont consacrés n'augmentant en effet que de 1,09 % en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Il a noté que l'effort d'investissement restait, en revanche, soutenu avec une croissance de 5,24 % des autorisations de programme, les moyens nouveaux étant consacrés à l'accompagnement de la mise en place du centre de microélectronique de Provence, créé à Gardanne.

Rappelant qu'il avait déjà évoqué l'évolution générale des crédits alloués au soutien à la recherche, à l'innovation et au développement des PMI, regroupés dans l'agrégat 22, il a attiré l'attention sur deux évolutions : la forte progression des moyens soutenant les grands programmes de recherche industrielle par l'intermédiaire du « fonds de compétitivité des entreprises » du chapitre 66-02 dont les crédits de paiements augmentent de 10,5 % et les autorisations de programme de 11,27 %, d'une part, et l'augmentation de 40 % des crédits destinés à la compensation du dispositif d'exonération de charges sociales au profit des jeunes entreprises innovantes, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et qui rencontre un très grand succès, d'autre part.

Le rapporteur pour avis a ensuite indiqué que les crédits rassemblés au sein de l'agrégat 21, qui concerne le secteur de l'énergie et des matières premières, progressaient de plus de 20 % en autorisations de programme alors que les dépenses ordinaires et les crédits de paiement étaient quasiment stables.

Puis, il a souligné l'apparition d'un nouvel article budgétaire, intitulé « partenariat mondial de lutte contre les menaces » et doté de 22 millions d'euros en autorisations de programme et de 11,7 millions d'euros en crédits de paiement, qui vise à assurer le financement de la contribution française à un programme décidé lors du sommet du G8 de 2004 et dont l'objet est la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

Il a indiqué que ce programme permettrait notamment d'assurer l'assainissement des sous-marins nucléaires désarmés russes, dont l'abandon en mer de Barents et sur le Pacifique poserait un grave problème environnemental, et de finaliser l'élimination de 34 tonnes de plutonium militaire russe et américain conformément à un accord de réduction des armements conclu entre ces deux pays.

Il a souligné que ce projet, dont le CEA était un acteur majeur, faisait largement intervenir la technologie française de recyclage, qui a été retenue pour la partie américaine et qui sert de référence pour sa réalisation en Russie, le plutonium devant être transformé en combustible MOX utilisable dans des centrales civiles.

A l'occasion de la présentation de ce nouvel article budgétaire, le rapporteur pour avis s'est étonné de l'agitation parfaitement injustifiée récemment entretenue à l'occasion de l'arrivée de plutonium américain à Cherbourg par quelques activistes se réclamant de l'écologie en indiquant qu'il comprenait mal, dans cette affaire, comme s'agissant de la question d'ensemble des déchets nucléaires, la cohérence intellectuelle de ceux qui s'opposent systématiquement aux actions visant à résoudre les problèmes qu'ils n'ont de cesse de dénoncer.

Puis, il a évoqué la subvention à l'Institut français du pétrole dont il a rappelé qu'il était un centre de recherche et de formation de premier plan au niveau mondial dont l'action, qui s'inscrit résolument dans une perspective de développement durable, comprend des recherches visant à réduire l'impact sur l'environnement de l'utilisation des combustibles fossiles et à maximiser les ressources d'hydrocarbures disponibles ce qui particulièrement nécessaire dans un contexte de choc pétrolier.

Il a indiqué que la subvention allouée à l'IFP diminuait, cette année, de 4 %, évolution est d'autant plus regrettable qu'un contrat d'objectifs conclu entre l'Etat et l'IFP prévoyait la stabilité du financement de cet organisme et que cette stabilité est particulièrement nécessaire dans le secteur de la recherche, qui nécessite l'engagement d'actions de long terme

Il a indiqué qu'il entendait donc, en séance, déplorer cette situation et souligner que la Commission serait attentive à la préservation de la capacité d'action de nos organismes de recherche et notamment de l'IFP.

Il a enfin indiqué que les crédits de paiement rassemblés au sein du dernier agrégat, l'agrégat 24 consacré à l'accompagnement des mutations industrielles, augmentaient de 8,6 % tandis que les autorisations de programme correspondantes étaient multipliées par près de 15. il a précisé que cette évolution s'expliquait toutefois, pour l'essentiel, par la restructuration complète des crédits destinés au secteur minier, un changement de nomenclature reposant sur la création d'un programme expérimental préfigurant la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances coïncidant avec une modification de périmètre.

Il a précisé que la neutralisation de ses modifications comptables faisait néanmoins apparaître un renforcement significatif des moyens consacrés à l'après-mines.

En conclusion, il a indiqué que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il appelait la Commission à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie et de l'énergie pour 2005.

Le président Patrick Ollier a déclaré partager les analyses du rapporteur notamment s'agissant de l'évolution de la subvention à l'IFP, organisme dont l'action contribue à l'image de la France dans le monde. Il a ajouté que, si le contexte budgétaire pouvait expliquer une diminution limitée de la subvention pour 2005, il serait catastrophique que les dotations prévues pour 2004 ne soient pas effectivement versées.

M. Jean Proriol, s'exprimant au nom du groupe UMP, a rappelé que le champ d'intervention du ministère de l'industrie était très vaste puisqu'il comprenait des questions liées au développement durable, à la recherche ou à la politique de l'emploi et que son examen intervenait dans un contexte marqué par la montée des prix du pétrole.

Puis, il a salué la clarification de la présentation budgétaire qui découlerait, à partir de la loi de finances pour 2006, de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances préfigurée, cette année, par la présentation du programme expérimental « passifs financiers miniers ».

Notant que l'action de l'Etat dans le secteur de l'industrie était difficilement réductible à une présentation comptable, il a rappelé que beaucoup avait déjà été fait par la majorité notamment avec l'adoption de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ou avec la décision de construction du nouveau réacteur EPR.

Puis, il a rappelé que le projet de loi de finances pour 2005 comprenait, en première partie, des mesures très importantes pour lutter contre les délocalisations avec la création de pôles de compétitivité et la mise en place d'un crédit de taxe professionnelle. Il a estimé que ces mesures témoignaient du volontarisme du Gouvernement face à un phénomène parfois jugé marginal mais dont les économistes admettent désormais qu'il est difficile à mesurer à partir des indicateurs existants, compte tenu des multiples formes qu'il peut prendre.

En conclusion, il a indiqué que le groupe UMP était favorable à l'adoption des crédits de l'industrie pour 2005.

M. Jean Dionis du Séjour, s'exprimant au nom du groupe UDF, a fait part de ses interrogations sur la défense de l'emploi industriel en France, sur le dispositif de lutte contre les délocalisations prévu par le projet de loi de finances et sur le contenu du futur projet de loi relatif aux relations économiques entre les fournisseurs et les distributeurs.

Il a également indiqué que son groupe évoquerait, en séance publique, la politique de l'Etat face au choc pétrolier rampant qui se produit dans le contexte duquel il a jugé la réduction de la subvention à l'IFP surréaliste.

Puis, il a souhaité obtenir des précisions sur le rythme de transfert de l'Etat aux régions de leurs compétences économiques nouvelles.

M. Léonce Deprez a souhaité qu'il soit tiré profit de l'examen du budget de l'industrie pour évoquer la situation difficile des PME qui ne bénéficient plus de compensations à l'application, qui perdure pourtant, de la législation relative à la réduction du temps de travail. Plus généralement, il a souligné la montée de l'inquiétude parmi les chefs d'entreprise confrontés à la hausse de leurs charges, notamment en raison de l'évolution du prix de l'énergie, et incapables de les répercuter dans leurs prix. Il a souhaité la mise en place, au sein de la Commission, d'un groupe de travail sur cette question.

M. Jean-Paul Charié a, tout d'abord, remercié le rapporteur de la qualité de son intervention.

Il a ensuite souligné la nécessité d'une politique industrielle volontariste dont l'efficacité a été prouvée dans le passé.

Puis, il a rappelé que la France ne comptait que 4 800 entreprises de plus de 250 salariés et que son tissu industriel était d'abord constitué de PMI.

Il a estimé que le Gouvernement avait conscience de l'importance de ces entreprises mais qu'il convenait de mieux les aider à affronter la concurrence internationale. Notant qu'une de leurs faiblesses majeures était leur insuffisante culture de coopération entre elles, il a jugé essentiel de développer des réseaux locaux d'entreprises et a estimé qu'il était de la responsabilité des pouvoirs publics de persuader nos PMI que leur survie est conditionnée par le fait qu'elles s'entraident. Il a noté qu'il convenait en conséquence de soutenir, d'une manière générale, les ententes entre industriels tout en combattant les manipulations des prix.

Puis, il a souligné l'énorme problème de la sous-traitance et des rapports entre les PME et les PMI, d'une part, et les grands donneurs d'ordre, d'autre part. Il a estimé que cette question, bien connue s'agissant de l'asphyxie de l'industrie agroalimentaire par la grande distribution, concernait bien d'autres secteurs dont l'automobile et l'aéronautique. Il a regretté que l'Etat ne montre pas l'exemple en évoquant la décision de confier à des entreprises roumaines, pour quelques centimes d'économie, des travaux liés à l'impression du Journal officiel et du Bulletin des annonces légales et obligatoires.

Après avoir indiqué qu'il voterait les crédits de l'industrie pour 2005, M. Jean-Paul Charié a, en conclusion, demandé au rapporteur de souligner l'impératif de solidarité envers nos PME par exemple en les aidant à s'approprier les technologies numériques.

M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis, a déclaré partager les analyses de M. Jean-Paul Charié sur la nécessité d'aider les PME et les PMI, notamment pour se développer sur des marchés étrangers où elles restent trop peu présentes, plus handicapées que d'autres par les barrières linguistiques. Puis, il a indiqué qu'il veillerait à ce que des réponses soient apportées aux interrogations des différents commissaires à l'occasion de l'examen en séance publique du budget.

Le président Patrick Ollier a indiqué que la deuxième conférence de l'exportation s'était tenue hier au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en présence du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres délégués à l'industrie, au commerce extérieur et aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Il a indiqué qu'à l'occasion de cette manifestation, la nécessité d'une meilleure coopération entre nos PME à l'étranger avait été soulignée et que des actions étaient engagées pour favoriser leur mise en réseaux.

Conformément aux conclusions de M. Jacques Masdeu-Arus, rapporteur pour avis, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de l'industrie pour 2005.

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La Commission a ensuite examiné, pour avis, les crédits de la poste et des télécommunications pour 2005.

M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis du budget des postes et télécommunications, a expliqué que son budget concernait deux secteurs désormais presque complètement ouverts à la concurrence, et mobilisait pour ce faire des crédits relativement limités en volume : 395 millions d'euros dans la loi de finances pour 2005, en diminution de 45 millions par rapport aux crédits accordés par la loi de finances pour 2004, mais seulement 150 millions d'euros, si l'on mettait à part la compensation accordée par l'Etat à la Poste pour la prise en charge du transport de la presse à tarif réduit.

Il a observé que ces 150 millions d'euros ne représentaient que 0,35 % des chiffres d'affaires cumulés du marché français des télécommunications (35 milliards d'euros), et du marché français des postes (16 milliards d'euros). Il en a déduit que ce budget était en fait un budget à « effet de levier », les leviers s'appuyant sur de petites structures administratives remplissant soit des missions d'animation ou de conception, effectuées par exemple au niveau des sous-directions compétentes de la DIGITIP (61 personnes), soit des missions d'encadrement et de contrôle, telles qu'elles étaient dévolues à l'Autorité de régulation des télécommunications (165 personnes), et à l'Agence nationale des fréquences (372 personnes).

Il a rappelé que, depuis 2002, les deux secteurs des postes et des télécommunications étaient confrontés à des urgences similaires sur trois points : d'abord, l'assainissement de la situation de l'opérateur historique ; ensuite, la transposition des directives modifiant le cadre de régulation sectorielle ; enfin, l'amélioration de la couverture territoriale en offre de services, c'est-à-dire réduction de la fracture numérique d'un côté, et le maintien de la présence postale de l'autre. Puis il a constaté que, si dans le secteur des télécommunications, toutes les dispositions nécessaires étaient maintenant prises, et en étaient au stade de la mise en œuvre, dans le secteur des postes, tout restait encore à l'état d'un chantier ouvert.

Il a ainsi noté que France Télécom poursuivait en effet son redressement lancé par Thierry Breton à la fin de l'année 2002 ; que le groupe avait dégagé un résultat d'exploitation de 9,5 milliards d'euros en 2003 ; que sa dette financière nette, qui avait culminé à 68 milliards d'euros au 31 décembre 2002, avait été ramenée au 31 décembre 2003 à 44 milliards d'euros ; que cette situation financière améliorée avait permis à l'opérateur de procéder à l'intégration totale de ses filiales Orange et Wanadoo, puis à l'Etat de mettre en œuvre le processus de transfert du groupe au secteur privé rendu possible par la loi du 31 décembre 2003. Il a indiqué que l'Etat ne détenait plus à ce jour, directement et indirectement, que 42,25 % du capital de l'entreprise, la vente de près de 11 % du capital ayant rapporté 5,1 milliards d'euros affectés au désendettement de l'Etat et de la Sécurité sociale.

Il a rappelé que le dispositif de régulation du secteur des télécommunications avait été modifié, pour l'aligner sur le droit européen, par trois lois : celles du 31 décembre 2003, du 21 juin 2004, et du 9 juillet 2004, et a signalé que la mise en œuvre de ces lois par les décrets d'application avançait, dix-sept décrets d'application de la loi du 31 décembre 2003 ayant été publiés, le projet de décret relatif au service universel en étant au stade de l'avis du Conseil d'Etat, neuf décrets d'application de la loi du 9 juillet 2004 ayant fait l'objet d'une consultation publique en septembre. Il a indiqué que quatorze décrets d'application de la loi du 21 juin sur « l'économie numérique » étaient encore au stade de l'élaboration.

S'agissant du processus de couverture des zones blanches, il a souligné qu'il s'appuyait sur une convention tripartite (opérateurs - Etat - collectivités locales), et concernait 1250 sites dans une première phase de déploiement, et a indiqué qu'à ce jour, 18 pylônes avaient été mis à la disposition des opérateurs, et 4 mis en service. Il a insisté sur la signature récente d'un avenant à la convention tripartite prévoyant la prise en charge intégrale par les opérateurs du déploiement de la seconde phase, 2250 sites dans 3150 communes devant être au total couverts.

Pour ce qui concerne la couverture en Internet à haut débit, il a observé que France Télécom conduisait depuis juin 2003 un effort très important pour étendre la couverture ADSL, permettant que 90 % de la population puisse être « raccordable » à la fin de l'année 2004, 96 % à la fin de l'année 2005 et 100 % à la fin de l'année 2006. Il a rappelé que le CIADT du 14 septembre dernier avait mis en place un soutien de 13 millions d'euros pour l'expérimentation des technologies de raccordement alternatives dans les zones peu denses , et affecté 100 millions d'euros, réservés sur les fonds structurels européens, au soutien des projets d'installation et d'exploitation de réseaux des collectivités locales, lancés sur le fondement du nouvel article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Il a jugé que, dans le secteur postal tout restait encore à faire, que le contrat de plan entre La Poste et l'Etat pour 2003-2007 avait néanmoins permis de dresser un état des lieux, et de tracer des perspectives, et que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en janvier 2005, constituerait une pièce essentielle du dispositif de rétablissement de la performance de La Poste.

Il a estimé que La Poste était en effet confrontée à une double série de handicaps concurrentiels : d'une part, elle devait supporter de lourdes charges mal compensées par l'Etat (la présence postale, l'aide au transport de presse, l'accès social aux services financiers) et des contraintes exorbitantes de gestion (l'application sans aide des 35 heures, l'exclusion du régime d'exonérations de charges sur les bas salaires, ou le paiement par La Poste, sur ses recettes, des pensions aux anciens fonctionnaires) ; d'autre part, elle était enfermée dans des contraintes au niveau de l'évolution des tarifs, et de l'adaptation géographique de ses infrastructures de production, qui l'empêchaient de dégager des marges d'autofinancement, et d'investir efficacement, comme pouvaient le faire ses puissantes concurrentes, les postes allemande et hollandaise.

Il a constaté que le budget pour 2005 devait permettre un déblocage de la situation avec l'augmentation d'un million d'euros des moyens de l'ART, en prévision de sa future compétence dans le secteur postal. Il a considéré que la baisse de 48 millions d'euros de l'aide au transport de la presse serait compensée par des gains de productivité, et par le relèvement envisagé en février 2005 du prix du timbre, fixé aujourd'hui à 50 centimes d'euro, alors que le tarif de base moyen dans la communauté européenne était de 53 centimes d'euro.

Il a souligné que la mesure la plus attendue concernait la mise en place d'une filiale bancaire pouvant distribuer, en plus de la gamme actuelle des produits financiers de La Poste, du crédit immobilier sans épargne préalable ; que cette banque postale constituerait un excellent moyen d'apporter à La Poste une meilleure rentabilité, pour qu'elle continuât à assumer son rôle social et la présence territoriale, auxquels nombre d'élus sont très attachés ; qu'à cet égard, le renforcement de l'activité financière constituait un soutien direct à la présence postale, cette activité financière ayant une part de 63 % dans le chiffre d'affaires des bureaux des communes de moins de 2000 habitants ; que, de même, le maintien de l'accès social au livret A, au profit notamment des exclus bancaires et des personnes sans domicile fixe, qui coûtait environ 50 millions d'euros par an, dépendait au premier chef de la capacité de La Poste à proposer une offre de services financiers attractive à une clientèle classique, socialement intégrée, dont les opérations rentables pourraient compenser celles, déficitaires, des plus démunis.

Il a estimé qu'en outre, la consolidation du pôle bancaire de La Poste aurait un impact concurrentiel intéressant et salutaire sur le marché bancaire français, ce marché étant devenu trop concentré, au point d'ailleurs que les professionnels semblaient y développer couramment des comportements d'écrémage de clientèle, et qu'ils y imposaient des niveaux de tarifs relativement élevés, dont le ministre des finances avait récemment demandé qu'ils fussent réexaminés en liaison avec les associations de consommateurs.

Il a conclu en invitant ses collègues à voter les crédits inscrits dans le budget au titre des postes et des télécommunications.

M. Jean Proriol a félicité le rapporteur pour avis pour la qualité de sa présentation, a indiqué qu'il partageait avec lui la satisfaction de constater que l'inscription pour la seconde quinzaine de janvier de l'examen du projet de loi relatif à la régulation postale, examen auquel il participerait pour sa part en tant que rapporteur, semblait cette fois bien établie, et a souhaité que le débat en séance publique fût l'occasion d'une confirmation de cette date par le Gouvernement.

Il a souligné la place importante qu'avait ce projet de loi dans le dispositif devant permettre au groupe La Poste de renouer avec la performance. Il s'est interrogé sur le maintien d'une ligne de crédits finançant les services du médiateur du service universel en 2005, alors que le Sénat avait été amené, lors de la discussion du projet de loi, à examiner un amendement visant à supprimer cette institution, son champ de compétence devant être repris, pour une partie importante, par l'autorité de régulation. Il a convenu néanmoins qu'en tout état de cause, compte tenu des délais de mise en œuvre de la loi, le médiateur du service universel resterait probablement le seul à pouvoir couvrir le champ de ses missions jusqu'à la fin de l'année 2005.

Il a souhaité savoir si le rapporteur pour avis était en mesure de confirmer l'information selon laquelle le décret devant conférer à l'ART les pouvoirs nécessaires à un meilleur contrôle des tarifs d'appel des téléphones fixes vers les téléphones mobiles serait publié avant la fin de l'année.

Il a requis l'appréciation du rapporteur pour avis sur la pratique des entreprises consistant à implanter des centres d'appel dans les pays à bas salaires, notamment ceux du Maghreb.

Il a invité le rapporteur pour avis à indiquer sa position vis-à-vis de la controverse suscitée par l'homologation récente, par le ministre délégué à l'industrie, de la mesure autorisant les « brouilleurs » dans les salles de spectacle, que l'ART a été conduite à mettre au point pour l'application d'une disposition de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Il a signalé que cette mesure faisait l'objet de critiques quant à sa conformité au droit européen, que l'ART se départissait de toute responsabilité en la matière, soulignant qu'elle n'avait fait que déférer à une décision des instances politiques.

Il a conclu en indiquant que le groupe UMP voterait les crédits inscrits dans le budget pour 2005 au titre des postes et des télécommunications.

M. Jean Dionis du Séjour a souligné l'importance du travail accompli par le Gouvernement dans le domaine des télécommunications, avec notamment la loi pour la confiance dans l'économie numérique, et la loi sur les communications électroniques, en notant que la législation dans ce domaine n'était pas chose simple, le précédent Gouvernement ayant fourni un exemple de cette difficulté avec son projet inabouti de loi sur la société de l'information.

Il a estimé que les progrès concernant la réduction de la fracture numérique territoriale ouvraient la possibilité désormais de lancer un nouveau chantier qui avait été, lui aussi, annoncé par le Premier ministre dans le cadre du plan RE/SO 2007, et qui était relatif à la fracture numérique sociale, celle-ci étant pour beaucoup le résultat de l'illettrisme, l'Internet reposant d'abord sur l'écrit.

Il a fait part de son scepticisme face à la présentation positive par le rapporteur pour avis du processus de couverture des zones blanches, qui lui paraissait, quant à lui, avoir pris sur le terrain un retard conséquent, et s'est étonné des chiffres extrêmement élevés qu'il avait annoncés s'agissant de la couverture en ADSL par France Télécom, qui toutefois avait manifestement fait un effort important dans ce domaine au cours des derniers mois.

Il a souhaité recueillir des informations sur l'implantation en France de la technologie WiMax, qui semble bien adaptée à la fourniture de raccordements à haut débit en zone rurale.

Il a souhaité que la commission des affaires économiques soit associée à l'examen prochain par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, de manière à ce qu'elle puisse veiller, dans le cadre de ce texte, aux intérêts des industries de l'Internet.

S'agissant de la situation de La Poste, il a tenu à préciser qu'il s'exprimait à titre personnel, les positions au sein de son groupe étant assez variées sur cette question. Il s'est déclaré en ce domaine partisan du mouvement, rejetant l'attitude du président de La Poste consistant à préconiser que l'Assemblée nationale s'en tînt aux avancées proposées par le Sénat. Il s'est dit ainsi persuadé que l'Assemblée nationale s'honorerait, lorsqu'elle examinerait le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, d'étendre d'emblée le champ des activités de la banque postale au crédit à la consommation. En ce qui concerne les activités du courrier et du colis, il a estimé qu'il convenait de donner à La Poste les moyens de sa modernisation, et à propos de la présence postale territoriale, qui reste notamment un enjeu important pour les personnes qui n'ont pas accès à tous les outils de la vie moderne, il a souhaité que le débat du budget des postes et télécommunications en séance publique fût l'occasion pour le Gouvernement de préciser le mode de financement du fond postal national de péréquation territoriale qu'avait institué le Sénat au cours de son examen du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, en précisant la part qu'y prendra l'Etat et la part qui reviendra aux collectivités territoriales.

M. Léonce Deprez, après avoir rappelé la nécessité de conduire une réflexion sur la manière d'aider les PMI à mieux s'organiser pour gagner des marchés à l'exportation, a jugé que le rapporteur pour avis aurait pu insister beaucoup plus sur le caractère tout à fait remarquable du redressement de France Télécom opéré par Thierry Breton. Il a souhaité que la piste des maisons de service public soit mieux exploitée pour assurer le maintien de la présence postale territoriale. Il a regretté enfin que l'action du Gouvernement en direction des entreprises ne soit pas structurée autour d'une véritable politique industrielle.

En réponse aux différents intervenants, M. Alfred Trassy-Paillogues a apporté les précisions suivantes :

- on ne peut que regretter le retard dans la transposition des deux directives postales, même si, de fait, ce retard a peut-être servi les intérêts de La Poste ;

- le maintien des crédits des services du médiateur du service universel se justifie de toute façon par le délai incontournable de mise en œuvre du nouveau cadre de régulation, même si le projet de loi relatif à la régulation des activités postales est définitivement adopté en début d'année ;

- le décret devant permettre à l'ART de contrôler les tarifs d'appel des téléphones fixes vers les téléphones mobiles fait partie des neuf décrets ayant fait l'objet d'une consultation publique en septembre ;

- le Gouvernement a déjà eu l'occasion d'exprimer sa position sur les centres d'appel off-shore, mais la question lui sera posée à nouveau ;

- s'agissant de l'autorisation des brouilleurs dans les salles de spectacle, c'est une disposition à laquelle lui-même avait tenté de s'opposer lors de l'examen de la loi sur les communications électroniques, en invoquant notamment l'absence de conformité au droit européen ;

- à propos de la couverture des zones blanches, constater que 18 pylônes sont mis à disposition alors que l'objectif est de couvrir 2250 sites, ce n'est pas faire preuve d'optimisme ; néanmoins, il convient de rappeler qu'il faut de 18 à 24 mois pour mener à bien toutes les procédures préalables à la mise en service d'un site. Par ailleurs, la nécessité d'accélérer la mise en œuvre du dispositif sur le terrain a été perçue par le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, qui ont envoyé le 5 octobre dernier une circulaire aux préfets pour les mobiliser en ce sens ;

- l'idée de développer un volet social de la réduction de la fracture numérique mérite attention ;

- pour ce qui concerne le WiMax, son développement est freiné pour l'instant par le fait que l'ART n'a attribué une fréquence permettant son déploiement qu'à un seul opérateur seulement (Altitude Télécom) ; lui-même s'efforce de le mettre en œuvre dans deux ou trois zones industrielles de sa circonscription ;

- le dispositif des maisons de service public mériterait effectivement d'être encouragé, d'autant qu'il peut bénéficier du financement des contrats de plan, des crédits du FEDER, ou des crédits du FNADT ;

- c'est le souci de concision qui a amené dans la présentation à aborder si rapidement le succès du redressement de France Télécom ; mais il sera tenu compte de la nécessité de souligner le caractère tout à fait exceptionnel de ce redressement, qui n'a pu être obtenu que parce que la nouvelle majorité a eu le courage de nommer à la tête de l'entreprise un dirigeant tout à fait remarquable.

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Conformément aux conclusions de M. Alfred Trassy-Paillogues, rapporteur pour avis, la Commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la poste et des télécommunications pour 2005.

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