COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 9

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 2 novembre 2004
(Séance de 16 heures 45)

Présidence de M. Patrick Ollier, président

SOMMAIRE

 

pages

- Audition de M. Gilles DE ROBIEN, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et de M. François GOULARD, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer



2

- Examen pour avis des crédits pour 2005 :

  

- Transports aériens (Mme Odile SAUGUES, rapporteure)

21

- Equipement, transports terrestres et fluviaux (M. François-Michel GONNOT, rapporteur)

21

- Mer (M. Jean-Yves BESSELAT, rapporteur)

21

   

La Commission a entendu M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, et M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, sur les crédits de leur département pour 2005.

M Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, a indiqué en préambule qu'avec lui, M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, construisaient un ministère de proximité, au service des territoires et de nos concitoyens. Mais le ministre a souligné qu'ils s'attachaient aussi à faire le lien avec l'international, pour mieux exprimer la vision française, en particulier lorsqu'il s'agissait d'harmoniser les réglementations, mais aussi pour promouvoir notre pays, nos entreprises, nos savoir-faire et nos produits. Le ministre a souligné que les secteurs liés à ce ministère restaient très dynamiques avec presque 4 millions d'emplois et une progression de 10 à 15% sur 6 ans. A lui seul, le BTP a créé 20 000 emplois permanents en 2003, et il en créera presque autant en 2004. Le ministre a insisté sur le fait que le BTP, les transports, le tourisme et la construction aéronautique offraient une très large palette de niveaux de qualifications et une très bonne résistance à la délocalisation, soit par nature, soit grâce à une forte composante technologique.

Le ministre a ensuite montré comment le développement durable devait être intégré très en amont dans toutes les décisions de ce ministère, ce qui implique une évolution au niveau local mais aussi au niveau central, et un resserrement autour de quelques grandes directions. Le ministère sera ainsi doté en 2005 d'une direction générale de la mer et des transports terrestres, qui préservera les spécificités liées aux gens de mer et à la sécurité, mais qui aura une approche réellement intégrée des infrastructures, pour développer les synergies entre le ferroviaire, le fluvial, le transport routier et nos ports. Rappelant que nos ports ont toujours souffert d'être considérés comme des équipements d'extrémité, coupés de leur hinterland, le ministre a affirmé que cette réforme les plaçait au cœur de la chaîne logistique dans un ensemble international, afin de leur offrir une desserte intérieure efficace et plus respectueuse de l'environnement qui devrait faire d'eux des portes d'entrée de l'Europe.

Rappelant les objectifs de la nouvelle loi organique sur les lois de finances, le ministre a mentionné les expérimentations retenues par le ministère. Il a tenu à préciser que l'évolution du Ministère se faisait avec des moyens financiers globalement stables (16,7 milliards d'euros) et qui pesaient moins sur les finances publiques grâce à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui tire l'essentiel de ses ressources des autoroutes.

Il a ensuite souligné la poursuite des efforts pour maîtriser les effectifs, qui se traduit par 1 404 suppressions nettes sur un total de 7 188 pour l'ensemble des effectifs de l'Etat, et s'est réjoui que les gains de productivité réalisés par le ministère permettent de contribuer durablement à la maîtrise de la dépense publique, et donnent aussi des marges de manœuvre pour renforcer et redéployer les moyens là où les Français ont de grandes attentes, en particulier en matière de sécurité routière.

Il a ensuite développé la première priorité du ministère, qui est de mieux relier tous nos territoires au reste de l'Europe, physiquement avec les transports classiques, ou numériquement avec le haut débit et la téléphonie mobile. Il a mentionné l'autre priorité qui est de conforter l'attractivité de nos territoires, que ce soit pour les entreprises et l'emploi en général, ou le tourisme en particulier qui constitue un secteur majeur de notre économie, estimant que les transports, et l'urbanisme à une échelle plus fine, sont des éléments clefs pour accompagner ces politiques.

Réaffirmant que le développement durable était au cœur des politiques conduites par son ministère, il a rappelé que la majorité de ses moyens était consacrée aux modes de transports les moins polluants. Il a montré que cette prise en compte du développement durable se traduisait aussi dans l'engagement du gouvernement aux côtés de la SNCF pour sauver le fret ferroviaire et enrayer l'effondrement que tous les acteurs constataient depuis quelques années ; il a souligné que des premiers signaux positifs étaient enregistrés. Après une dotation budgétaire de 1,7 milliard d'euros en faveur du secteur ferroviaire en 2004, le ministre a indiqué que le Gouvernement proposait de reconduire ces crédits en 2005.

Enfin, il a montré comment la politique d'investissement était aussi profondément marquée par le développement durable, en présentant un plan historique d'investissement avec la création de l'AFITF, dont les ressources seront consacrées pour 75 % au programme le plus ambitieux en faveur des modes de transport ferroviaires, fluviaux et maritimes avec les autoroutes de la mer et qui bénéficiera d'un système de financement pérenne. Il a annoncé que le décret constitutif de l'AFITF serait finalisé cette semaine et que l'Agence serait opérationnelle, comme prévu, dès le 1er janvier prochain.

Il a rappelé que son premier objectif avait été de permettre la construction des grandes infrastructures de transport de demain et des équipements structurants indispensables pour conforter la place de la France comme pivot au cœur de l'Europe élargie, et que l'AFITF était la réponse au problème le plus important qu'il avait trouvé en prenant ses fonctions, puisque l'on pouvait alors estimer à  15 milliards d'euros les promesses non financées, sans calendrier, ou avec des échéances totalement irréalistes. Il a rendu hommage aux nombreux élus et aux experts, dont le travail a abouti à la décision du gouvernement de créer l'AFITF lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre dernier, et remercié le Parlement qui, lors de deux débats très riches, s'était exprimé en faveur d'une politique d'équipement ambitieuse, pour conforter la place de nos régions au coeur d'une Europe élargie, et pour construire une politique de transport durable. Une priorité avait ainsi été donnée aux projets ferroviaires et fluviaux.

Il a ensuite présenté les ressources pérennes directement affectées à l'AFITF, pour financer les grandes infrastructures de transport. Ces ressources, affectées directement par la loi dès cette année, sont constituées par la redevance domaniale autoroutière et les dividendes versés par les sociétés d'autoroutes. Ces dividendes constituent une ressource dynamique qui doit progresser très fortement dans les prochaines années, compte tenu du désendettement programmé des sociétés d'autoroute ; l'agence bénéficiera de 635 millions d'euros en crédits de paiement dès 2005, dont 435 millions d'euros issus des ressources autoroutières, complétés par une dotation en capital de 200 millions d'euros. Ces moyens nouveaux devraient permettre de poursuivre la mise en oeuvre des projets annoncés lors du CIADT du 18 décembre dernier. Ce sont 7,5 milliards d'euros que l'agence apportera d'ici 2012, et 20 milliards au total qui seront mobilisés grâce aux contributions des autres partenaires, privés et/ou publics, territoriaux et/ou communautaires. Ces moyens permettront la mise en oeuvre du plan adopté par le gouvernement, incluant en particulier des lignes ferroviaires à grande vitesse desservant les grandes métropoles, des itinéraires fret, les projets parachevant le réseau autoroutier, le canal Seine-Nord Europe, FOS 2XL, Port 2000 et la mise en place des autoroutes de la mer. Il s'est réjoui de ce que, pour la première fois, l'on sorte d'une situation dans laquelle l'État ne pouvait financer qu'une ligne à grande vitesse à la fois.

Le ministre a ensuite abordé les contrats de plan entre l'État et les régions (CPER), qui présentaient fin 2003 un taux d'avancement d'un peu plus de 45 % pour l'ensemble des ministères, proche de 44 % pour les routes, et moins avancé (27 %) en matière ferroviaire. Il a expliqué ce dernier retard par un démarrage très lent en 2000 et 2001 (4,4 % puis 5,6 %), que la conjoncture budgétaire n'avait pas permis de rattraper. Le Gouvernement a l'intention de mener les contrats de plan à leur terme. La suite donnée à la génération actuelle des contrats de plan, et les actions nécessaires pour répondre aux graves retards pris dès le début, en 2000 et 2001, constituent des sujets majeurs, d'autant que ce ministère est depuis quelques mois devenu aussi le ministère de l'Aménagement du Territoire.

Puis le ministre a insisté sur un autre thème central en matière de transports, la sécurité, priorité permanente, qu'il s'agisse de la lutte contre l'insécurité routière, de la sécurité des transports ferroviaires, de la sécurité de la navigation maritime ou encore de la sécurité aérienne, attentes des Français au quotidien mais également des étrangers visitant la France. Estimant que la sécurité était une affaire de moyens, mais aussi de législation adaptée, et de coopération, il a évoqué la création d'un label pour les compagnies aériennes, exemple d'action pour laquelle la coopération avec les principaux partenaires est déterminante.

En matière de sécurité routière, qui est un des grands chantiers lancés par le Président de la République, il a observé que les progrès réalisés étaient importants mais qu'ils devaient nous inciter à faire encore plus, et à multiplier les efforts. Ces efforts doivent être collectifs et concernent l'État, les collectivités locales, les constructeurs automobiles, de très nombreux autres acteurs, mais surtout chacun d'entre nous comme conducteur.

Il a énuméré les trois orientations sur lesquelles le Gouvernement insistera en 2005, avec en premier lieu la formation à la conduite et à la sécurité routière. Cela se traduira notamment par de nouveaux recrutements d'inspecteurs du permis de conduire avec la création de 65 postes en 2005, en liaison avec le déploiement sur l'ensemble du territoire des nouvelles épreuves de l'examen, ainsi que par des investissements pour l'installation de centres d'examen dignes de ce nom. Le second axe concernera la communication. L'augmentation des moyens de la sécurité routière permettra des actions spécifiques vers des catégories jusqu'alors moins touchées par les campagnes de communication. Enfin, le déploiement des radars automatiques se poursuivra pour atteindre l'objectif des 1 000 appareils installés d'ici la fin de l'année prochaine. Le ministre a annoncé que le gouvernement proposerait, en loi de finances rectificative, de rattacher au ministère de l'Equipement les crédits correspondants au déploiement et au fonctionnement de tous ces radars, soit plus de 100 millions d'euros pour 2005. Plus généralement, il a estimé que des équipements qui reliaient mieux nos régions au reste de l'Europe et du monde et des systèmes de transport plus sûrs et plus efficaces, étaient autant d'atouts qui confortent la France comme destination privilégiée.

S'agissant du budget de la mer, M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, a tout d'abord précisé que les aides destinées à soutenir la flotte de commerce, constituées sous la forme d'allègements de charges sociales, seront reconduites en 2005 pour un montant égal à celui de 2004.

Il a indiqué que son ministère avait désiré mettre l'accent sur la formation maritime, afin de conforter l'efficacité d'un système reconnu par tous et constituant un atout pour notre pays.

Il a ensuite expliqué que la sécurité maritime serait l'une des priorités du ministère pour 2005, notamment par le biais du renforcement des moyens destinés au contrôle des navires, mais aussi de la rénovation de la couverture radar dans la Manche.

S'agissant des transports terrestres et fluviaux, il a indiqué que la desserte ferroviaire des ports serait développée, rappelant en outre que la modernisation des installations portuaires mobiliserait en 2005 près de 113 millions d'euros, notamment dans le cadre du projet Port 2000 et du projet Fos 2XL.

Il a en outre indiqué que la modernisation du réseau fluvial mobiliserait désormais annuellement 50 millions d'euros, dans le cadre d'un contrat d'objectifs très novateur entre l'Etat et Voies Navigables de France (VNF).

Les crédits destinés à soutenir le transport combiné seront maintenus en 2005, ce qui permettra de poursuivre le projet d'autoroute ferroviaire transalpine entre Aiton et Orbassano en Italie, et de maintenir l'aide à l'exploitant.

Il a insisté sur l'importance de l'aide publique au système ferroviaire qui s'élève à près de dix milliards d'euros, comme l'a souligné en juillet 2004 le rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle de la Commission des finances. Soulignant que les moyens consacrés à l'exploitation et à l'entretien du réseau ferré augmenteraient de près de 7 %, il a ajouté que les 2,144 milliards d'euros de crédits qui y seront consacrés en 2005 permettent de relativiser certains propos selon lesquels des trains subissent des ralentissements en raison du mauvais entretien des lignes.

Il a enfin évoqué la réforme de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) réorganisée autour de trois pôles en 2005, l'un consacré à la navigation aérienne, l'autre aux activités de contrôle aérien, et le troisième à l'exercice des activités régaliennes. Il a indiqué que les crédits précédemment mobilisés dans le cadre du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), seraient intégrés au budget général de l'Etat, les crédits finançant la dotation de continuité territoriale étant transférés en 2005 au budget du ministère de l'Outre-mer. Il a enfin précisé que la taxe d'aviation civile serait stabilisée au niveau de 2004.

Avant de donner la parole aux rapporteurs, le président Patrick Ollier a exprimé son soutien aux efforts accomplis afin de sauver le fret ferroviaire, et a souhaité connaître les perspectives du plan de recapitalisation qui doit intervenir après approbation de la Commission européenne, dans le contexte de l'investiture difficile de la nouvelle Commission.

S'agissant de la mise en œuvre des décisions du Comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 18 décembre 2003, il a évoqué les ressources de l'AFITF et en particulier les dividendes versés par les sociétés d'autoroutes. Il a rappelé que le chiffre d'un milliard d'euros avait été évoqué à ce titre en 2003, et a interrogé le ministre sur la réalisation de cet objectif dans le contexte d'ouverture du capital des sociétés d'autoroutes.

Il a ensuite regretté que l'Assemblée nationale ne soit pas encore saisie du projet de loi relatif aux aéroports ; indiquant que M. François-Michel Gonnot en serait très probablement le rapporteur, il a demandé s'il n'était pas possible d'avancer l'examen de ce texte.

Il a enfin souhaité savoir si le Parlement serait tenu informé des décrets sur le statut d'ADP et sur son cahier des charges.

M. François-Michel Gonnot, rapporteur pour avis, a estimé que ce budget était un budget de la vie quotidienne, et souligné qu'il était le premier budget de l'Etat en matière d'investissement civil, influant ainsi sur l'ensemble de la vie économique. Il a jugé qu'une appréciation globalement positive pouvait être portée sur ce budget, qu'il s'agisse de la poursuite de l'effort en faveur de la sécurité routière, de la relance du transport fluvial, du soutien apporté aux entreprises de transport routier et à la batellerie artisanale face à la hausse des prix du pétrole, ou de la création de l'AFITF.

Il a toutefois regretté que ce budget continue de servir de variable d'ajustement en cours d'année, ce qui complique l'exécution des crédits votés par le Parlement.

S'agissant des services de l'équipement, il a rappelé que d'importants changements devaient intervenir dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui prévoit le transfert aux départements d'environ 20 000 km de routes nationales. Il a demandé des précisions sur le calendrier de mise en œuvre de ce transfert.

En ce qui concerne les personnels, il a indiqué que 30 000 d'entre eux travaillent dans des services qui feront l'objet d'un transfert aux collectivités départementales, et que la loi comporte un certain nombre de dispositions à leur sujet ; précisant que 100 000 euros sont inscrits au PLF 2005 au titre de l'indemnité exceptionnelle de mobilité destinée à accompagner les changements de résidence dans le cadre de la réorganisation des services, il a souhaité connaître les modalités de mise en œuvre de cette mesure et le nombre d'agents concernés en 2005.

Evoquant la question des transports collectifs, il a rappelé qu'en Ile-de-France, la décentralisation du STIF devait intervenir au plus tard au 1er juillet 2005, les charges résultant de ce transfert de compétences devant être compensées par l'Etat et a souhaité connaître le montant de cette compensation. Il a estimé qu'en province, le désengagement de l'Etat du financement des transports collectifs engagé l'année précédente devait être accompagné d'une réflexion permettant de dégager des pistes de financement alternatif, notamment dans le cadre des travaux confiés à M. Christian Philip et a souhaité connaître les intentions du Ministre à ce sujet ;

Saluant la création de l'AFITF, dont les dividendes versés par les sociétés d'autoroutes constituent une des ressources, il a demandé quel serait l'impact de l'augmentation de capital de la SAPRR (société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ) et de la SANEF (société des autoroutes du nord et de l'est de la France) sur le financement de l'agence.

Il a également demandé au ministre s'il entendait poursuivre l'ouverture du capital des sociétés d'autoroutes, et le cas échéant s'il ne conviendrait pas d'élargir le champ des ressources de l'AFITF.

Par ailleurs, évoquant le financement des liaisons ferroviaires interrégionales après que la SNCF, grâce à la médiation du Ministre, a renoncé à son projet de fermeture de lignes dans le cadre du changement de service, il a demandé des précisions sur le déroulement de la concertation menée par la direction des transports terrestres.

Se félicitant de ce que les projets déclarés prioritaires par le CIADT de décembre 2003 fassent la part belle aux projets fluvio- maritimes et aux projets ferroviaires, il a salué la rapidité de la mise en œuvre des projets fluviaux et notamment du canal Seine-Nord Europe ; il a souhaité savoir si les projets ferroviaires avançaient à la même allure.

Après avoir excusé l'absence du rapporteur pour avis des crédits de la mer, M. Jean-Yves Besselat empêché, M. François-Michel Gonnot s'est félicité en son nom du fait que l'importance économique, culturelle et sociale de la mer ait enfin été reconnue au niveau budgétaire, rappelant que le présent projet de loi prévoyait d'augmenter le budget de la mer de 4,4 %.

Il a indiqué que l'essentiel de cette augmentation résultait de l'accroissement des charges de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), dont la dotation augmente de près de 8 % dans le présent projet de budget après avoir augmenté de 7 % dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2004.

Notant que près de 77 % des crédits de la mer sont aujourd'hui consacrés à l'ENIM, il s'est interrogé sur les efforts mis en œuvre par le ministère pour optimiser son fonctionnement, notamment sur le plan informatique, afin de dégager des moyens nécessaires pour les autres volets de la politique maritime que sont la sécurité et la formation maritime, la modernisation des ports et le renforcement de la compétitivité de la flotte de commerce française.

Il a ensuite exprimé sa satisfaction de voir les moyens consacrés à la sécurité maritime augmenter en 2005, après avoir augmenté de 25 % entre 1999 et 2004, estimant que cette évolution traduisait la prise en compte, au niveau budgétaire, des nouvelles priorités politiques fixées à la suite du naufrage de l'Erika et du Prestige. Il a indiqué que ces moyens permettraient d'améliorer la couverture radar dans la Manche, et d'instaurer le système de suivi du trafic maritime nommé « Trafic 2000 ».

Il s'est par ailleurs félicité du fait que le Gouvernement ait dépassé les objectifs du Mémorandum de Paris en 2003, fixant à 25 % le nombre des navires devant être contrôlés dans les ports français. Il a néanmoins précisé que ces contrôles étaient pour partie réalisés par des vacataires, dont certains ne peuvent pas contrôler les navires étrangers, et a donc interrogé le ministre sur les mesures prises pour améliorer le dispositif.

S'agissant de la formation maritime, il a noté que les moyens humains consacrés à cette politique seraient stabilisés, tandis que les moyens de fonctionnement seraient augmentés de près de 30 %. Précisant néanmoins que cette augmentation bénéficierait uniquement à l'enseignement maritime secondaire, il a interrogé le ministre sur les moyens qui seraient mis en œuvre au profit de l'enseignement supérieur maritime.

Rappelant enfin que le dernier volet de ce projet de budget concernait la modernisation des ports et le renforcement de la compétitivité de la flotte de commerce, il s'est félicité de l'augmentation de 11 % des investissements destinés aux ports, permettant, notamment, d'accélérer la réalisation des projets Port 2000 et Fos 2XL. Il a néanmoins interrogé le ministre sur sa position à l'égard de la directive sur la libéralisation des services portuaires adoptée récemment par la Commission européenne, et sur les effets qui en sont attendus dans le domaine de la sûreté portuaire.

S'agissant enfin du soutien à la flotte de commerce, il a rappelé l'importance de plusieurs dispositifs d'allègement de charges fiscales et sociales existants, dont la dotation serait reconduite en 2005, ainsi que de dispositifs de soutien innovants tels que la taxe au tonnage, et le groupement d'intérêt économique (GIE) fiscal. Il a néanmoins précisé que l'attention de tous les parlementaires était tournée vers la création du registre international français (RIF), interrogeant le ministre sur le calendrier prévu pour l'examen de ce projet de loi très attendu.

Mme Odile Saugues, rapporteure pour avis sur le budget des transports aériens, a estimé que le projet de budget présentait, cette année, une modification importante qui avait soulevé l'inquiétude des différents intervenants du transport aérien auditionnés dans le cadre de l'examen de ce budget : la budgétisation des crédits de l'ancien fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA), du fait de l'entrée en vigueur progressive de la LOLF.

Elle a rappelé qu'elle s'était élevée l'an passé contre l'imputation sur les crédits du FIATA de la dotation de continuité territoriale au profit des collectivités d'outre-mer, puisque cette charge incombe naturellement à l'Etat. Cette imputation avait généré une augmentation significative du taux de la taxe d'aviation civile. Or, la rapporteure a constaté que cette année le taux unitaire de cette taxe restait inchangé, malgré l'inscription de la dotation de continuité territoriale au budget du ministère de l'outre-mer. Elle a donc considéré que le financement de cette politique de qualité de la desserte aérienne de l'outre-mer pesait encore sur les compagnies aériennes françaises, ce qu'elle a fortement déploré, compte tenu des circonstances économiques actuelles.

Par ailleurs, la rapporteure a observé, concernant l'action de « régulation économique », que le soutien, au titre de l'aménagement du territoire, aux lignes déficitaires, dont le FIATA était l'outil majeur, disposait de crédits de paiement en baisse de 23,2 % par rapport au PLF 2004, ce qui l'a amenée à demander aux ministres des précisions sur leur politique en matière d'aménagement du territoire, tout particulièrement dans le domaine du transport aérien.

Elle a aussi fait part aux ministres de son inquiétude quant au manque de lisibilité et de transparence de ce budget. Déplorant la dilution des crédits du FIATA dans le budget général, Mme Odile Saugues a exprimé ses doutes quant à l'affectation du produit de la taxe d'aviation civile et de la taxe d'aéroport aux missions de sûreté, de contrôle environnementaux, de lutte contre les incendies d'aéronefs ou encore de lutte contre le péril aviaire, auxquelles il était destiné, se faisant ici l'écho des inquiétudes qui avaient été exprimées pendant les auditions préparatoires à l'examen de ce budget.

D'autre part, la rapporteure a observé que ce budget voyait la réintégration de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris dans le budget annexe de l'aviation civile (BAAC), maintenant ainsi un taux élevé de la taxe d'aviation civile, afin de financer le changement de statut d'ADP, sur lequel elle a rappelé qu'elle émettait un avis très négatif.

Constatant par ailleurs la baisse substantielle des crédits consacrés à la recherche, elle a souhaité interroger les ministres sur l'absence de financement des mesures recommandées par la Mission d'information parlementaire sur la sécurité du transport aérien de voyageurs, dont les conclusions ont été rendues en juillet dernier. Elle a insisté tout particulièrement sur les moyens impartis au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA). Sachant que les délais de réponse du BEA sont de deux ans à deux ans et demi, la mission avait estimé qu'une hausse de 20% des effectifs était nécessaire afin de répondre d'une part aux attentes des familles des victimes et d'autre part, de ne pas retarder la publication des conclusions qui pourraient éviter d'autres accidents.

La rapporteure a en conséquence déclaré que ce projet de budget n'était pas le budget de soutien à l'activité de transport aérien, dont on sait l'importance en termes d'emplois et d'aménagement du territoire, que l'on était en droit d'attendre.

Elle a observé que les hypothèses basses de trafic aérien, retenues dans ce budget, se traduisaient par des taux de taxes élevés accablant les compagnies aériennes, dans une période difficile, ce qui se répercutait sur le prix du billet et nuisait à la démocratisation du transport aérien.

Elle a ensuite souhaité connaître l'avis des ministres sur les récentes déclarations relatives aux distorsions de concurrence dont serait victime le transport aérien par rapport aux autres moyens de transport (rail et route), formulées à plusieurs reprises par le PDG d'Air France, dont l'Etat détient encore 44,07 % du capital.

Elle a enfin déploré la concurrence et les pratiques contestables des compagnies « low-cost » qui provoquent l'abandon de certaines plateformes régionales par des compagnies traditionnelles, et rappelé les inquiétudes nées du transfert des aéroports aux collectivités territoriales, soulignant que ces évolutions augmentaient la fragilité de ce secteur, qui n'était pas conforté par ce projet de budget.

M. Daniel Fidelin, s'exprimant au nom du groupe UMP, a d'abord considéré que le ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer disposerait, avec un budget de 16,7 milliards d'euros pour 2005, de moyens considérables pour développer des infrastructures d'équipement et de transport nécessaires à la prospérité économique des territoires.

Il a remarqué que le projet de budget pour 2005 témoignait du caractère prioritaire de l'objectif général d'amélioration de la sécurité dans les divers modes de transport.

Il a précisé que l'effort budgétaire en faveur de la sécurité routière, qui constitue un grand « chantier » du quinquennat du Président de la République et vise à promouvoir une nouvelle culture de l'usage de la route et de l'automobile, serait poursuivi en 2005. Il a rappelé que la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement depuis 2002 avait permis d'abaisser de façon significative le nombre de morts constaté sur les routes départementales, ajoutant que l'allumage expérimental des feux de position en plein jour, selon lui respecté par environ 60 % des automobilistes, permettait d'espérer une nouvelle réduction du nombre de victimes. Il a également noté que la durée de l'épreuve pratique permettant l'obtention du permis de conduire serait portée de 20 à 35 minutes et a souhaité savoir si le recrutement annoncé de 65 inspecteurs supplémentaires serait à cet égard suffisant. Il a enfin souligné les efforts effectués par les agents du ministère pour réduire la dangerosité des infrastructures routières.

Puis, il a considéré que le budget des transports maritimes témoignait lui aussi de la volonté du Gouvernement d'améliorer la sécurité, conformément aux décisions du comité interministériel de la mer (CIMER) du 16 décembre 2004 et de l'Union européenne, puisque cette politique bénéficierait en 2005 d'un budget de 44 millions d'euros, en progression de 8 % par rapport à l'année précédente. Il s'est également réjoui de l'augmentation des moyens attribués aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ainsi qu'à la formation maritime des gens de mer.

Il a ensuite remarqué qu'un effort parallèle était mené pour améliorer la sécurité du transport aérien, comme en attestait la création d'un label pour les compagnies aériennes, dans les conditions précédemment évoquées par le ministre.

Il a estimé que le projet de budget du ministère mettait aussi l'accent sur l'amélioration de la desserte et de l'équipement du territoire national. Il a ainsi rappelé que les cartes planifiant à long terme les infrastructures nationales de transport avaient été approuvées lors du CIADT du 18 décembre 2003. Il a ajouté que la création de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dotée de 635 millions d'euros pour 2005 (dont les trois quarts en crédits d'investissement), permettrait au Gouvernement de concrétiser ces projets de construction de grandes infrastructures. Il a noté que de nombreux projets d'équipements collectifs étaient d'ailleurs en cours de réalisation, 202 kilomètres d'autoroutes devant être mis en service en 2005 et le projet « Port 2000 » devant créer 2 000 emplois au Havre et faire de ce port le premier port français en matière de containers.

Puis, il a souhaité obtenir des précisions sur les modalités de financement de l'AFITF, afin de déterminer si cette agence disposerait après 2005 de moyens suffisants pour rattraper le retard pris les années précédentes. Il a également souhaité savoir comment les projets routiers non inscrits au CIADT seraient financés.

Il a ensuite jugé nécessaire, dans une perspective d'aménagement du territoire, de rétablir l'équilibre financier du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) - désormais intégré au budget général - et de le pérenniser.

Il a enfin appelé à mettre en œuvre une politique des transports globale et intermodale, en rééquilibrant l'importance relative des différents modes de transport (90 % des voyageurs et 80 % des marchandises étant actuellement transportés par voie routière). Il a ainsi suggéré de mieux prendre en compte le transport combiné, doté de seulement 9,5 millions d'euros, et de ne pas relâcher les efforts effectués en faveur du transport fluvial, ce dernier constituant une véritable alternative au transport routier, en termes économiques et environnementaux. Il a estimé que, s'il n'avait pas vocation à remplacer véritablement le transport routier, le transport fluvial devait progressivement sortir de sa marginalité, conformément à l'évolution constatée dans d'autres pays européens. Il a également invité le ministère à mener une réflexion sur le développement du cabotage.

Il a conclu en indiquant que les députés du groupe UMP apporteraient leur soutien à ce projet de budget.

M. Maxime Bono, s'exprimant au nom du groupe socialiste, a d'abord considéré que la création de l'AFITF constituait la principale innovation du budget des transports pour 2005 et a estimé que ce changement soulevait de nombreuses interrogations.

S'agissant des recettes de cette agence, il a jugé qu'avec une dotation annuelle de 635 millions d'euros comme en 2005, il faudrait 12 ans et non 7 ans pour réaliser l'ensemble des infrastructures annoncées, représentant un investissement total de 7,5 milliards d'euros. Il s'est interrogé sur la pérennité des ressources dont l'AFITF disposerait après 2005 pour réaliser ces investissements, 435 millions d'euros provenant, dans son budget annuel, des redevances domaniales et des dividendes des sociétés d'autoroutes. Remarquant que ces ressources avaient été qualifiées de dynamiques, il a souhaité connaître l'évolution des dividendes précités, si l'ouverture du capital de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) avant la fin de l'année 2004 et de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) en 2005, annoncée par le ministre chargé des finances, M. Nicolas Sarkozy, conduisait ensuite à une privatisation de ces sociétés. Il a jugé que l'opportunité de telles privatisations était discutable, puisque les dividendes devant être distribués à l'Etat d'ici la fin des concessions (en 2032) s'élèvent à 34 milliards d'euros, tandis que les ressources tirées de la vente des participations de l'Etat ne représenteraient que 8 milliards d'euros - somme qui devrait être en totalité affectée à l'AFITF pour financer, avec le soutien des collectivités locales, la réalisation d'investissements dont le coût total s'élèverait à 20 milliards d'euros.

Il a ensuite regretté que le projet de décret devant être prochainement adopté ne prévoie aucune représentation des parlementaires au sein de l'AFITF.

Puis, il a remarqué que, bien que l'on ait annoncé qu'environ 75 % des moyens de l'AFITF seraient consacrés à la réalisation d'infrastructures de transports alternatifs à la route, cette proportion s'élevait en réalité à environ 70 %, tombant même à 55 % si elle était rapportée à l'ensemble des crédits du ministère chargé des transports.

Observant que malgré les dénégations du ministre dans la presse, la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avait réduit la vitesse de circulation de nombreux trains en 2004 en raison du manque d'entretien des voies ferrées, il a considéré que le maintien, à hauteur de 900 millions en 2005 comme en 2004, de la dotation à Réseau ferré de France (RFF) consacrée à la régénération de ces infrastructures conduirait à la persistance de ces difficultés. Il a indiqué que la vitesse des trains de la SNCF avait été ralentie sur 300 kilomètres de voies en 2003, 500 kilomètres de voies en 2004, et pourrait l'être sur 1 500 kilomètres en 2005. Il a rappelé que RFF estimait à 200 ou 300 millions d'euros la somme supplémentaire nécessaire pour maintenir le niveau de qualité du réseau ferré, alors que le budget pour 2005 prévoyait au contraire une diminution de 85 millions d'euros de la contribution aux charges d'infrastructures ferroviaires, du fait de la hausse du prix des péages ferroviaires. Il a estimé que les lignes de trains express régionaux (TER) étaient les premières touchées par cette dégradation des conditions de circulation ferroviaire, les régions ayant fait une sorte de « marché de dupes » en se dotant de matériaux neufs, performants et rapides qu'elles ne peuvent utiliser pleinement.

Il a par ailleurs regretté que le montant des subventions aux transports combinés soit réduit de moitié en 2005.

S'agissant des transports urbains, il a souligné que le ministre chargé des transports avait ordonné en 2003 l'abandon du financement des transports en commun en sites propres et que ce financement n'avait pas été rétabli en 2004. Il a constaté que, sur cette question, les sollicitations des agglomérations et des autorités organisatrices de tous bords n'étaient pas entendues et que le projet de budget pour 2005 ne permettrait pas de donner une suite aux propositions formulées par le député Christian Philip.

Regrettant enfin l'abandon des aides à l'accompagnement des plans de déplacements urbains (PDU), il a estimé que, même si les efforts consentis en matière de sécurité routière et maritime devaient être salués, le projet de budget des transports pour 2005 n'était pas à la hauteur des ambitions affichées en matière de développement durable et ne recevrait donc pas le soutien des députés du groupe socialiste.

M. Jean Dionis du Séjour, s'exprimant au nom du groupe UDF, a estimé que le projet de budget des transports pour 2005 était innovant, la mise en place de l'AFITF permettant notamment de mieux identifier les crédits correspondants, qui s'élèvent à plus de 600 millions d'euros, et de disposer de ressources dynamiques et affectées. Il a considéré que cette logique de financement constituait une avancée importante, s'ajoutant à l'ébauche de partenariats public-privé en matière de transport.

Il a ensuite remarqué que ce budget contribuait, comme l'avait annoncé avec courage le ministre, à la réduction de la dépense publique, grâce à la suppression de 1 400 postes.

Puis, il a salué la cohérence de ce budget vis-à-vis des objectifs fixés pour le quinquennat du Président de la République en matière de sécurité routière. Il a jugé que les bons résultats obtenus dans ce domaine en 2004 (réduction de 11,4 % du nombre de morts sur les routes) étaient dus tant à l'élaboration d'un cadre législatif et réglementaire adapté qu'à l'engagement de crédits considérables.

Il a noté que la collectivité nationale semblait adhérer à la politique de sécurité routière menée par le Gouvernement mais s'interrogeait, dans le même temps, sur la disproportion existant actuellement entre la lourdeur de certaines amendes et le caractère mineur des infractions qu'elles sanctionnent. Il a donc souhaité savoir si le ministère avait engagé une réflexion visant à mieux proportionner les amendes infligées à la gravité des infractions routières constatées.

Il a ensuite remarqué que l'obligation d'allumer les feux de position en plein jour, expérimentée depuis longtemps et avec succès dans le département des Landes, permettrait apparemment de sauver 250 à 300 vies humaines chaque année. Il a donc suggéré de mener un dialogue pédagogique avec les motards avant de rendre obligatoire, le cas échéant, une telle mesure.

S'agissant enfin de la fiscalité environnementale, il s'est félicité de la réponse apportée aux transporteurs confrontés à une hausse brutale des prix du gazole, mais s'est interrogé sur les mesures à mettre en œuvre pour garantir durablement la compétitivité de ceux-ci en cas de hausse structurelle des cours du pétrole.

Puis, il a invité le ministère chargé des transports à mieux soutenir les démarches engagées par les grandes agglomérations pour maîtriser pleinement la politique de stationnement public, notamment par le biais de la fixation des amendes.

Enfin, il a souhaité connaître la position du ministre concernant le projet d'appliquer un système de bonus/malus fiscal à l'achat des véhicules automobiles en fonction de leur caractère plus ou moins polluant. Il s'est en particulier interrogé sur la possibilité qu'une telle proposition puisse être acceptée par la Commission européenne, bien que le ministre en charge de l'écologie l'ait assuré.

Il a annoncé que le groupe UDF soutiendrait avec ardeur ce budget, le jugeant à la fois courageux et innovant.

En réponse aux différents intervenants, M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, a apporté les précisions suivantes :

- le projet de loi relatif aux aéroports, qui a fait l'objet d'une longue concertation notamment avec les personnels concernés, propose d'ouvrir le capital d'Aéroports de Paris (ADP) mais non de privatiser cet établissement public puisqu'il prévoit explicitement que l'Etat détiendra la majorité du capital de la nouvelle société. Il préserve, en outre, l'intégrité d'ADP ainsi que le statut de ses personnels. Des décrets préciseront notamment le cahier des charges que l'Etat imposera à ADP ainsi que les modalités de calcul des redevances demandées aux compagnies aériennes. Le projet de loi modernisera, en outre, le statut des grands aéroports régionaux. Son examen est prévu au Sénat le 9 novembre prochain et il est souhaitable que le calendrier des travaux de l'Assemblée nationale permette son examen au premier trimestre 2005. Les agents d'ADP doivent être rassurés quant au maintien de leur statut. L'Etat restera, par ailleurs, très présent dans la gestion d'ADP à la fois comme actionnaire majoritaire et comme régulateur ;

- le 18 décembre 2003, le Premier ministre a décidé de ne pas privatiser les sociétés d'autoroute et de maximiser leurs dividendes afin d'alimenter les ressources de l'AFITF. A cette occasion, le Premier ministre a indiqué que le montant des dividendes destinés à financer l'AFITF devrait atteindre un milliard d'euros. Ce chiffre n'a pas encore été confirmé par les études disponibles mais constitue l'objectif fixé. L'ouverture et l'augmentation du capital de certaines sociétés d'autoroute, qui est engagée, leur permettront de rembourser une part de leur dette sans que l'Etat en tire de recettes ;

- l'état d'avancement des infrastructures dont la réalisation a été décidée lors du CIADT du 18 décembre 2003 est le suivant :

* le contrat de concession du projet Perpignan-Figueras a été signé, conjointement avec les autorités espagnoles, le 17 février 2004. Le premier tunnelier devrait arriver sur le site en février prochain ;

* l'enquête publique sur le projet de contournement mixte TGV et fret de Nîmes a donné lieu à un avis favorable. Le Conseil d'Etat va être rapidement saisi de la déclaration d'utilité publique ;

* les travaux du projet Haut Bugey, permettant de gagner vingt minutes pour relier Genève et la Haute-Savoie, seront lancés en 2005 avec le soutien financier de la Suisse. Le Conseil d'Etat instruit le projet de décret portant déclaration d'utilité publique qui devrait être signé dans les prochaines semaines ;

* l'avant-projet sommaire du tunnel international Lyon-Turin a été approuvé. La procédure « grand chantier » a été lancée et un mémorandum organisant la répartition des charges entre la France et l'Italie a été signé le 5 mai dernier ;

* l'avant-projet détaillé de la branche Est de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône est achevé et va être soumis à approbation ;

*l'avant-projet sommaire de la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire est également achevé et la consultation publique sera lancée vendredi prochain ;

* le premier rail du TGV est européen a été posé le 19 octobre dernier ;

* le comité de pilotage pour le projet de liaison fluviale Seine-Nord Europe a été mis en place. Le premier comité de concertation s'est tenu et la passation du marché de réalisation des études de l'avant-projet sommaire est en cours afin de respecter le calendrier fixé par le CIADT prévoyant une déclaration d'utilité publique fin 2006 ;

* s'agissant des ports, le débat public sur le projet Fos 2XL a abouti de manière positive et le chantier Port 2000 au Havre avance à grand pas ;

* les études de trafic complémentaires relatives aux autoroutes de la mer sont lancées ;

- le calendrier prévisionnel du transfert de routes aux départements est le suivant : une circulaire sera envoyée dans le courant du mois aux préfets sur les modalités de la concertation avec les départements concernant la définition du futur réseau routier national structurant ; les départements seront saisis pour avis avant la fin de l'année sur le projet de décret, leur consultation durant trois mois ; le décret devrait être publié, après consultation du Conseil d'Etat, au cours du second semestre 2005 ; les arrêtés préfectoraux constatant le transfert interviendront également au cours de ce second semestre, le transfert devenant effectif au 1er janvier 2006 et, au plus tard, 18 mois après la publication du décret ;

- les transferts de personnels liés à la décentralisation s'opéreront en trois temps : le transfert des compétences puis le transfert des services et, enfin, le transfert des emplois. Les fonctionnaires en poste sur les emplois transférés pourront choisir d'être intégrés à la fonction publique territoriale ou de rester des agents de l'Etat. Ils seront concernés par ce transfert à des dates variables mais l'essentiel des transferts de personnel interviendra en 2006 et en 2007. Dans le domaine routier, les premiers agents concernés sont ceux travaillant déjà exclusivement pour le compte d'un conseil général, soit plus de 7 000 personnes. Le transfert des services correspondants devrait intervenir au cours du premier semestre 2005. L'indemnité de mobilité évoquée par M. François-Michel Gonnot pourra bénéficier à des fonctionnaires demeurant au service de l'Etat et conduits à se déplacer pour continuer à le faire, compte tenu de la nouvelle définition du réseau routier structurant. La modestie de la dotation prévue pour financer cette indemnité dans le projet de loi de finances pour 2005 s'explique par le fait que ces mouvements devraient, pour l'essentiel, intervenir à partir de 2006 ;

- la mission d'information sur la sécurité du transport aérien de voyageurs a réalisé un excellent travail et l'essentiel de ses propositions sera retenu par le Gouvernement qui est notamment très favorable au renforcement du suivi par le Parlement des questions touchant à la sécurité aérienne dans le cadre d'un rendez-vous annuel. Dans ce domaine prioritaire, le Gouvernement a agi notamment pour promouvoir le projet français de labellisation des compagnies auprès de l'organisation internationale de l'aviation civile et dans le cadre communautaire. Un comité français pour le label a été mis en place le mois dernier afin que les premières entreprises concernées soient labellisées dès 2005 ;

- les moyens du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA) ont été supérieurs aux besoins en 2004 et seront suffisants en 2005. Le transfert sur le budget de l'outre-mer de la subvention finançant la continuité territoriale avec l'outre-mer figurant jusqu'alors au budget des transports aériens explique la baisse apparente des moyens alloués cette année ;

- à propos des déclarations de M. Jean-Cyril Spinetta, président directeur général d'Air France, sur les conditions de concurrence entre les différents modes de transport, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence en faveur de la route dont les usagers paient les coûts qu'ils engendrent, notamment par les péages. Il est, en revanche, vrai que l'Etat subventionne le transport ferroviaire dans le cadre d'une politique volontariste de soutien aux modes de transport les moins polluants. Cette subvention est d'ailleurs surtout nécessaire pour le financement des grandes lignes sur lesquelles des trains Corail sont exploités, les lignes TGV pouvant, elles, atteindre un équilibre financier incluant même, à long terme, l'amortissement des investissements nécessaires. Or, le transport aérien est peu en concurrence avec les lignes Corail et bénéficie souvent des subventions du FIATA lorsqu'il dessert les mêmes destinations. Enfin, il convient de rappeler que la survie d'Air France n'a été possible que grâce à une aide de l'Etat qui a atteint 20 milliards de francs ;

- la réalisation des infrastructures décidées sera financée par une enveloppe totale de 20 milliards d'euros d'ici 2012, somme rassemblant les contributions de l'ensemble des partenaires (publics et privés, nationaux, locaux et européen) et incluant les emprunts qui seront réalisés par l'AFITF. La somme de 635 millions d'euros, dont 200 millions d'euros en provenance du budget de l'Etat, dont disposera l'AFITF en 2005 peut sembler faible, mais les dividendes des sociétés d'autoroute alimentant cet établissement public vont très vivement progresser pour deux raisons : la poursuite prévisible de l'accroissement du trafic routier à un rythme annuel compris entre 2 et 5 % par an, d'une part, et le fait que la charge de la dette des sociétés d'autoroute va s'alléger, d'autre part. En conséquence, les recettes de l'AFITF tirées de ces dividendes en 2006 devraient atteindre 600 à 800 millions d'euros contre 435 millions d'euros en 2005. Une somme totale de 30 milliards d'euros est ainsi attendue d'ici 2030. C'est pour cette raison que le Gouvernement a décidé de ne pas privatiser les sociétés d'autoroute mais simplement d'ouvrir leur capital, à la différence de ce qui avait été fait par la précédente majorité ;

- le conseil d'administration de l'AFITF comprendra quatre élus, deux personnalités qualifiées et six représentants de l'Etat ;

- les mesures en faveur des transporteurs routiers, décidées avant le déclenchement de tout conflit, ne seront pas conjoncturelles. Ainsi, le triplement du dégrèvement de taxe professionnelle, qui représente une dépense fiscale d'environ 50 millions d'euros par an, sera pérenne ;

- la mise en place d'un dispositif de bonus-malus selon la pollution émise par les véhicules automobiles est une idée importante. Elle est soutenue par le ministère des transports auquel il n'appartient pas de se prononcer sur sa compatibilité avec le droit communautaire ;

- un décret modulant les sanctions aux infractions aux règles de sécurité routière en fonction de leur gravité est en cours de rédaction. Les contraventions pour les excès de vitesse de l'ordre de 10 à 20 kilomètres au-delà des limites autorisées pourraient ainsi être ramenées à environ 45 euros contre 90 euros actuellement. Les sanctions des excès de vitesse supérieurs à 50 kilomètres seraient, en revanche, fortement durcies, et pourraient aller jusqu'à la confiscation du véhicule ;

- l'allumage diurne des feux de croisement est recommandé à titre expérimental. Certains Etats, aussi bien au Nord qu'au Sud de l'Europe, l'ont rendu obligatoire. D'autres l'encouragent. Une décision sera prise, en France, au vu des résultats tirés de l'expérience lancée ;

M. François Goulard, Secrétaire d'État aux transports et à la mer, a ensuite apporté les précisions suivantes :

- dans le cadre du plan de recapitalisation du fret de la SNCF, l'État doit investir 800 millions d'euros, la première tranche de cet investissement mobilisant 250 millions d'euros dès 2005. Cet investissement était absolument nécessaire compte tenu de l'état des infrastructures de fret en France. La Commission européenne examine cette aide d'État sous l'angle de sa conformité au droit de la concurrence, du calendrier de mise en concurrence du fret et de l'identification de l'activité de fret dans les comptes de la SNCF ;

- dans le cadre de la décentralisation du Syndicat des Transports d'Ile-de-France, prévue au 1er juillet 2005, la compensation du transfert de compétence sera calculée, selon le droit commun, sur trois ans. Son montant sera approximativement de 587 millions d'euros ;

- le Gouvernement n'a pas souhaité que la SNCF décide d'un certain nombre de fermetures de lignes interrégionales avant d'avoir mené une concertation avec l'association des régions de France. Cette concertation devrait aboutir au printemps prochain, l'objectif étant d'éviter les fermetures brutales de lignes ;

- des mesures d'optimisation de la gestion de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) seront recherchées en partenariat avec d'autres établissements de sécurité sociale ;

- le système Trafic 2000 centralise par informatique les données relatives aux déplacements de navires dans les eaux européennes. Ce système met la France au premier rang européen pour la qualité du suivi des navires ;

- l'objectif qui consiste à contrôler 25 % des navires dans les ports français est en voie d'être atteint. Ceci ne dépend pas du statut de la main d'œuvre employée à ces contrôles (vacataires ou titulaires), mais de la possibilité de disposer de suffisamment de contrôleurs homologués ;

- le nouvel avant-projet de directive sur les services portuaires, présenté par la Commission européenne, est étudié avec attention par le Gouvernement. Le Parlement européen en avait rejeté une première version en 2003 ;

- dans le projet de loi de finances pour 2005, les crédits de soutien à la flotte sont stables ;

- le dispositif du GIE fiscal fait actuellement l'objet des contrôles habituels de la Commission européenne sur les aides d'État ;

- s'agissant du registre international français (RIF), la médiation de M. Bernard Scemama a permis aux organisations patronales et syndicales de trouver un terrain d'accord. Les deux parties sont en effet proches d'un consensus sur l'idée d'un « pavillon bis » qui comporterait des obligations en matière d'emploi maritime européen ;

- il n'y a pas de baisse de crédits du FIATA. Ses crédits s'établissaient à 66 millions d'euros en 2003, 106 millions d'euros en 2004 et s'élèveront pour 2005 à 113 millions. Ces chiffres témoignent du volontarisme de la politique du Gouvernement en la matière. En outre, les crédits ont été recentrés sur les lignes d'aménagement du territoire. Cette politique ne fait pourtant pas obstacle à ce que le Gouvernement privilégie, dans la mesure du possible, le transport ferroviaire ;

- le Gouvernement développe de grands projets en matière de transports fluviaux (écluse du Havre, projet Seine-Nord Europe notamment). Ces grands projets marquent le renouveau de la politique fluviale, abandonnée depuis plusieurs décennies ;

- le Gouvernement consent un important effort budgétaire en matière de régénération du réseau ferroviaire. Sous la précédente législature, ces crédits se chiffraient entre 400 et 500 millions d'euros ; ils s'élevaient en 2004 à 675 millions et atteindront 900 millions d'euros en 2005. Ainsi, la contribution de l'État à l'exploitation et à l'entretien du réseau ferroviaire augmentera de 7 % en 2005, passant de 2 000 à 2 144 millions d'euros. Parallèlement, le projet de loi de finance prévoit de consacrer 211 millions d'euros aux projets ferroviaires des contrats de plan État-régions, soit l'équivalent des dotations de 2000, 2001 et 2002 cumulées ;

- les transports urbains, en revanche, sont du ressort des collectivités territoriales. Il leur appartient de trouver les ressources nécessaires, que ce soit sur fonds propres (en utilisant par exemple la taxe de stationnement) ou par emprunts (en profitant par exemple des enveloppes de 500 millions d'euros mises à leur disposition à taux réduit par la Caisse des Dépôts et par Dexia).

M. François Brottes est ensuite revenu sur cinq aspects de la politique des transports.

Il a demandé au Ministre quelle serait la procédure suivie pour le transfert aux départements du personnel des directions départementales de l'équipement (DDE) concerné par la décentralisation.

Ensuite, il a souhaité de plus amples précisions sur le mode de calcul de la compensation par l'État des charges d'entretien des routes nationales, désormais dévolues aux régions.

En outre, il s'est interrogé sur l'échéancier de mise en service de la liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin.

Évoquant ensuite la proposition de M. Hervé Mariton tendant à privatiser les gares, il a demandé au Ministre son sentiment sur celle-ci.

Il a enfin souligné la nécessité de poursuivre l'électrification des lignes ferroviaires de grand trafic qui ne sont toujours pas équipées, à l'image de la ligne Grenoble - Chambéry, indiquant que l'électrification des lignes allait dans le sens d'une meilleure maîtrise du bruit et de la pollution.

Revenant sur les récents travaux autoroutiers, M. Robert Lecou s'est félicité de l'avancée des travaux des autoroutes A75 et A750. Il a relevé que les services de l'équipement avaient résolu plusieurs problèmes techniques majeurs, mais il s'est interrogé sur l'état d'avancement des travaux de contournement de Montpellier, du raccordement de ces autoroutes à l'autoroute A9 et du tronçon Pézenas - Béziers.

M. Léonce Deprez a soulevé deux questions.

Il a d'abord souligné l'importance pour l'État d'honorer les engagements financiers contractés au sein des contrats de plan État-régions. Rappelant que les contrats de plan mobilisaient tous les acteurs locaux autour d'un projet de territoire, il a estimé qu'une rupture des engagements financiers de l'État serait de nature à démobiliser les acteurs locaux.

Revenant sur les conclusions de la mission d'information chargée de contrôler l'application de la loi « littoral », il a estimé nécessaire que les schémas de cohérence territoriale (SCOT) reprennent certaines des dispositions des schémas de mise en valeur de la mer (SMVM) pour éviter que ces deux documents ne soient en contradiction.

M. Jean Launay a soulevé la question du fret ferroviaire. Convenant que les questions du financement et de l'équilibre des comptes étaient indéniablement importantes, il a cependant souhaité savoir quel fret ferroviaire le gouvernement entendait sauver. Il a rappelé que l'audition de M. Louis Gallois, président directeur général de la SNCF, le 21 juillet dernier à l'Assemblée nationale, ainsi que le colloque sur le fret ferroviaire organisé dans le cadre du comité central d'entreprise de la SNCF au Conseil économique et social, avaient fourni de nombreux exemples de l'étiolement du fret et de l'abandon de toute considération relative à l'aménagement du territoire sur ce sujet. Admettant que le souci de massification, afin de s'inscrire dans une logique européenne de fret, était compréhensible, il s'est néanmoins interrogé sur le rôle de l'Etat pour conserver des lignes structurantes pour l'aménagement du territoire, observant que le tissu économique avait besoin de dessertes et d'embranchements, même si les tonnages n'étaient pas toujours très importants, afin de préserver l'existence des entreprises sur nos territoires.

M. Jean Proriol a lui aussi demandé au Gouvernement des précisions sur l'évolution du fret ferroviaire et s'est fait l'écho des plaintes formulées par les entreprises sur ce sujet. Il a ensuite évoqué le problème de la liaison de franchissement du Barreau de Balbigny entre le Puy-de-Dôme et la région lyonnaise, par l'A 89, le blocage de la situation du fait du refus de la Commission européenne de donner son feu vert à l'opération, et les conditions de formulation de l'appel d'offres. Puis il souhaité obtenir des précisions sur l'état d'avancement de la contractualisation des pays, avant de demander aux ministres de confirmer ou infirmer la rumeur persistante qui voudrait que le gouvernement soit tenté comme en 1999 de prolonger la durée des contrats de plan pour rattraper le retard initial de 2000 et 2001.

En réponse aux différents intervenants, M. Gilles de Robien, ministre des transports, a apporté les précisions suivantes :

- il n'y a pas de transfert de personnel d'urbanisme ou d'ingénierie, sauf pour ce qui concerne le personnel rattaché aux routes nationales qui sont transférées aux départements ; c'est un point qui va faire l'objet d'une discussion avec les représentants de l'association des départements de France ;

- les transferts financiers concernant les routes portent essentiellement sur l'entretien ; les crédits correspondant à ces frais d'entretien sont en augmentation en 2005, la hausse atteignant 50 % sur dix ans ; le calcul des fonds transférés s'effectuant sur la base des cinq dernières années, les départements ne seront pas lésés ;

- le tunnel Lyon - Turin sera opérationnel entre 2015 et 2020, pour autant qu'on puisse fournir une date précise, car il faut tenir compte des difficultés techniques imprévues qu'on peut rencontrer sur un chantier de cette nature ; néanmoins ce projet est conduit de manière volontariste, sur la base d'un mémorandum partageant les charges à égalité entre la France et l'Italie selon un mécanisme complexe ;

- il n'y a aucune volonté de privatiser les gares proprement dites, pourvu que leur affectation demeure conforme à la destination traditionnelle de ces infrastructures ; en tout état de cause, il appartient à RFF et à la SNCF d'en décider ;

- l'achèvement des autoroutes A75 et A750 est prioritaire, et devrait intervenir dans un délai de trois ans ; les points les plus dangereux ont fait l'objet de travaux sur les crédits restants de l'année 2004 ;

- le choix de la concession de préférence à l'appel d'offre pour la construction de l'autoroute A89 s'est fait en consultant les meilleurs juristes, et présente en tout état de cause l'avantage d'éviter le versement d'une subvention ; une discussion est en cours pour obtenir l'aval de la commission européenne.

En réponse aux différents intervenants, M. François Goulard, secrétaire d'Etat aux transports, a apporté les précisions suivantes :

- bien que coûteuse, l'électrification des lignes se poursuit, par exemple à l'occasion du grand chantier Rennes Saint-Malo, qui mobilise 230 millions d'euros ;

- le lancement de l'opération complexe de partage du parc immobilier entre la SNCF et RFF démontre que la privatisation de ce parc immobilier n'est pas un objectif du Gouvernement ;

- les schémas de mise en valeur de la mer ne se substitueront pas partout aux SCOT, puisque ceux-ci n'ont pas été mis en place systématiquement ; ce remplacement se fera selon une procédure à la fois décentralisée et déconcentrée, qui devra conduire à un partage très clair des responsabilités entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales ; ce partage ne devra en aucune manière remettre en cause la compétence des autorités locales en matière d'urbanisme terrestre ;

- le fret ferroviaire ne marche pas bien ; cela impose des réorganisations s'appuyant sur des choix douloureusement ressentis; le gouvernement veille à ce que la concertation avec l'ensemble des partenaires intéressés soit poursuivie ; un effort de clarté au niveau de la comptabilité analytique doit aussi être fait pour assurer une meilleure visibilité sur le coût effectif des différentes lignes ; par ailleurs, il convient aussi d'observer que la demande de transport de fret par la voie ferrée concerne souvent des volumes de fret résiduels non rentables, que les transporteurs routiers ont refusés ; mais si un plan a été engagé pour améliorer la performance du fret , c'est bien pour qu'il aboutisse.

En réponse aux différents intervenants, M. Gilles de Robien, ministre des transports, a apporté les précisions suivantes :

- la réalisation des contrats de plan Etat-régions était globalement en retard de 7 % en 2002 ; ce retard a doublé depuis 2003 ; l'intention du Gouvernement, et le Premier ministre suit cette question de près, est d'aboutir pourtant in fine à une réalisation complète, sans abandon de projets autrement qu'avec l'accord des parties ; le retard de mise en œuvre est imputable à la mauvaise conjoncture des années 2002 et 2003, qui a fait baisser brutalement les recettes de l'Etat, et a obligé à des arbitrages budgétaires d'ajustement qui ont porté par priorité sur les crédits d'investissement ; cette situation risque de perdurer tant qu'il ne sera pas possible de réaliser plus facilement des économies sur les charges courantes de l'Etat ; néanmoins, tout a été mis en œuvre pour ne pas interrompre les chantiers en cours, notamment en mobilisant les ressources de l'AFITF, et cette ligne de conduite sera maintenue en 2005 ;

- pour remédier au rallongement de la durée du permis de conduire, 65 emplois d'inspecteurs seront créés en 2005, s'ajoutant aux 100 emplois déjà créés en 2004 ; le plan triennal d'accroissement des effectifs d'inspecteurs sera poursuivi en 2006.

·

· ·

Puis, la Commission a examiné les crédits des transports aériens pour 2005.

Contrairement aux conclusions de Mme Odile Saugues, rapporteure pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits des transports aériens pour 2005.

·

· ·

La Commission a ensuite examiné les crédits de l'équipement, des transports terrestres et fluviaux pour 2005.

Conformément aux conclusions de M. François-Michel Gonnot, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de l'équipement, des transports terrestres et fluviaux pour 2005.

·

· ·

Puis, la Commission a examiné les crédits de la mer pour 2005.

Conformément aux conclusions de M. Jean-Yves Besselat, rapporteur pour avis, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mer pour 2005.

--____--

© Assemblée nationale