COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 31 (Application de l'article 46 du Règlement) Jeudi 27 janvier 2005
(Séance de 10 heures) Présidence de Jean Proriol, Vice-président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création du registre international français (n° 1287) - |
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(M. Jean-Yves BESSELAT, rapporteur) |
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Yves Besselat, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relatif à la création du registre international français (n° 1287). TITRE 1ER DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANÇAIS Section 1 - Création du registre international français Article 1er : Création du registre international français Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 72 de M. Jean Gaubert. Article 2 : Champ d'application du registre international français Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 73 de M. Jean Gaubert. Article 3 : Dispositions applicables aux navires immatriculés au registre international français Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n° 74 et n° 82 de M. Jean Gaubert. Après l'article 3 : La Commission a repoussé l'amendement n° 87 de M. Jean Gaubert. Section 2 - Obligations de l'employeur Article 4 : Conditions de nationalité des navigants La Commission a repoussé les amendements n° 75, n° 102, n° 103, n° 104, n° 105, n° 106, n° 107, n° 108, n° 109, n° 110, n° 111, n° 112, n° 113, n° 114, n°s 115 et 116 de M. Jean Gaubert. Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 118 de M. Aimé Kergueris. Elle a aussi repoussé l'amendement n° 71 de M. Gérard Grignon présenté par M. René Couanau. Article 5 : Obligation de formation incombant aux armateurs ou aux entreprises de travail maritime La Commission, suivant l'avis du rapporteur, a repoussé l'amendement n° 83 de M. Jean Gaubert. Section 4 - Entreprises de travail maritime Article 7 : Définition des entreprises de travail maritime La Commission a accepté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur. TITRE II DU STATUT DES NAVIGANTS Section 1 - Dispositions relatives au droit du travail Article 10 : Définition du navigant La Commission a repoussé l'amendement n° 85 de M. Jean Gaubert. Article 11 : Régime juridique applicable aux contrats d'engagement et à la protection sociale des navigants Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 119 de M. Aimé Kergueris. Article 12 : Conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de vie et de rémunération applicables à bord des navires Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 92 de M. Jean Gaubert. Article 13 : Dispositions relatives au contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime Sur l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 88 de M. Jean Gaubert. Elle a ensuite accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 14 : Dispositions relatives au contrat d'engagement Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 89 de M. Jean Gaubert. Puis elle a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 120 de M. Aimé Kergueris. Elle a ensuite accepté un autre amendement rédactionnel du rapporteur. Article 15 : Temps de travail et de repos du personnel navigant Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 93 de M. Jean Gaubert. Elle a ensuite accepté, suivant l'avis du rapporteur, l'amendement n° 121 de M. Aimé Kergueris ainsi que l'amendement n° 51 Rect. du rapporteur. Article 16 : Congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés La Commission a accepté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur ainsi que l'amendement n° 122 de M. Aimé Kergueris, sur l'avis favorable du rapporteur. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 52 Rect. du rapporteur. Puis elle a repoussé l'amendement n° 94 de Mme Marylise Lebranchu. Article 18 : Fin du contrat d'engagement ou de mise à disposition La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 19 : Dispositions relatives au rapatriement des navigants Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 90 de M. Jean Gaubert. Article 22 : Reconnaissance de la liberté syndicale et du droit de grève Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 95 de M. Jean Gaubert. Article 23 : Accords collectifs et représentants de bord Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 96 de M. Jean Gaubert. Section 3 - Dispositions relatives à la protection sociale Article 24 : Régime de protection sociale applicable aux navigants résidant dans l'Union européenne, ressortissant de l'Espace économique européen ou de la Suisse La Commission a accepté un amendement rédactionnel de M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. Article 25 : Régime de protection sociale applicable aux navigants non résidents de l'Union européenne ou non couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale La Commission a accepté deux amendements rédactionnels de M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. Section 4 - Dispositions relatives aux contrôles et sanctions Article 26 : Compétence de l'inspection du travail maritime La Commission a accepté deux amendements rédactionnels de M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. Article 27 : Sanctions pénales en cas d'infraction à certaines dispositions de la présente loi Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 97 de M. Jean Gaubert. Elle a en revanche accepté un amendement rédactionnel de M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. Article 28 : Application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande La Commission a accepté un amendement rédactionnel de M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 30 : Exploitation de casinos à bord des navires immatriculés au RIF La Commission a accepté cinq amendements rédactionnels de M. Jean-Yves Besselat, rapporteur. --____--
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