COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 37 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 8 mars 2005
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports (n° 1914) |
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(M. François-Michel GONNOT, rapporteur) |
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- Informations relatives à la Commission |
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. François-Michel Gonnot, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux aéroports (n° 1914). TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE PARIS Après l'article 1er La Commission a repoussé les amendements n°s 128, 163 et 127 de Mme Odile Saugues. Article 2 : Déclassement du domaine public et transfert à ADP de biens La Commission a accepté l'amendement n° 41 de M. Charles de Courson et l'amendement n° 132, identique, de M. Jean-Pierre Blazy. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 42 de M. Charles de Courson et l'amendement n° 130 de Mme Odile Saugues. Article 3 : Convention relative aux éventuelles plus-values foncières en cas de fermeture d'un aéroport La Commission a accepté l'amendement n° 89 rectifié du Gouvernement, rendant sans objet l'amendement n° 134 de Mme Odile Saugues. Article 4 : Transfert des droits et obligations de l'établissement public à la nouvelle société La Commission a accepté l'amendement n° 164 rectifié du rapporteur Article 5 : Statuts, capital initial et composition initiale du conseil d'administration de la nouvelle société et dispositions transitoires relatives à son fonctionnement La Commission a accepté l'amendement n° 43 de M. Charles de Courson. Article 6 [articles L. 251-1 à L. 251-3 du code de l'aviation civile] : Droit applicable à Aéroports de Paris, caractère public de l'entreprise, missions qui lui sont confiées et modalités d'exercice de la tutelle par l'Etat La Commission a accepté les amendements n° 44 et 45 rectifié de M. Charles de Courson. Puis, elle a repoussé les amendements n°s 140, 139, 141, 144 et 142 de Mme Odile Saugues. Elle a ensuite accepté l'amendement n° 90 du Gouvernement. Elle a ensuite repoussé les amendements n°s 145 et 143 de Mme Odile Saugues. Puis elle a accepté l'amendement n° 91 du Gouvernement. Ella a ensuite repoussé l'amendement n° 47 de M. Charles de Courson et accepté les amendements n°s 165 rectifié, 166 et 169 du rapporteur ainsi que l'amendement n° 48 de M. Charles de Courson. Avant l'article 7 La Commission a repoussé l'amendement n° 148 de Mme Odile Saugues. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRANDS AÉROPORTS RÉGIONAUX Article 7 : Conditions de cession d'une concession aéroportuaire relative à un grand aéroport régional ou ultramarin La Commission a accepté le sous-amendement n° 92 du Gouvernement à l'amendement n° 25 de la Commission. Elle a ensuite repoussé les amendements n°s 156, 158, 159, 160, 161, 162 de M. Jean-Jack Queyranne, ainsi que les amendements n°s 157 de Mme Odile Saugues et 50 de M. Charles de Courson. La Commission a ensuite repoussé les amendements identiques n° 118 de M. Serge Poignant, n° 58 rectifié de M. Rudy Salles et n° 67 de M. Christian Estrosi ainsi que les amendements n°s 64 et 65 de M. Jean Diebold. Puis, elle a accepté l'amendement n° 66 rectifié de M. Jean Diebold. Elle a repoussé l'amendement n° 63 du même auteur, l'amendement n° 149 de Mme Odile Saugues et l'amendement n° 59 de M. Rudy Salles. La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 170 du rapporteur, puis repoussé l'amendement n° 51 de M. Charles de Courson, l'amendement n° 119 de M. Serge Poignant et l'amendement n° 68 de M Christian Estrosi. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENSEMBLE DES AÉROPORTS Article 8 A (nouveau) [articles L. 228-1 à L. 228-4 (nouveaux du code de l'aviation civile)] : Commission de conciliation aéroportuaire La Commission a repoussé les amendements n° 54, n° 62 rectifié et n° 61 de M. Charles de Courson. Article 8 (article L. 224-2 du code de l'aviation civile) : Modulation des redevances La Commission a accepté l'amendement n° 167 du rapporteur, et repoussé l'amendement n° 151 de Mme Odile Saugues. Elle a accepté l'amendement n° 171 rectifié du rapporteur et l'amendement n° 55 de M. Charles de Courson. Puis, elle a repoussé l'amendement n° 152 de Mme Odile Saugues et accepté l'amendement n° 168 du rapporteur. Article additionnel après l'article 9 (article L. 224-4 du code de l'aviation civile) : Relèvement du plafond des amendes prononcées par l'ACNUSA La Commission a accepté un amendement présenté par le président Patrick Ollier, prévoyant de relever de 12 000 à 20 000 euros le montant des amendes infligées par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) aux personnes morales ne respectant par la réglementation applicable dans le domaine des nuisances aéroportuaires. Article 10 (article L. 123-4 (nouveau) du code de l'aviation civile) : Voies de recouvrement des redevances des aéroports La Commission a accepté les amendements identiques n° 56 de M. Charles de Courson et n° 153 de Mme Odile Saugues. Article 12 (article L. 216-1 (nouveau) du code de l'aviation civile) : Conditions d'exercice de l'assistance en escale La Commission a accepté l'amendement n° 172 du rapporteur. Article additionnel après l'article 15 : Participation des collectivités locales aux organes sociaux des sociétés concessionnaires d'aéroports régionaux La Commission a accepté l'amendement n° 94 du Gouvernement. Article additionnel après l'article 15 : Dérogation à l'article L. 225-40 du code de commerce La Commission a accepté le sous-amendement n° 95 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 35 de la Commission des affaires économiques. Article additionnel après l'article 15 : Réévaluation des amortissements de caducité par les sociétés aéroportuaires en cas de transfert de concession La Commission a repoussé le sous-amendement n° 117 de M. Jean Diebold à l'amendement n° 36 de la Commission des affaires économiques. Article 16 : Entrée en vigueur La Commission a accepté l'amendement n° 174 présenté par le rapporteur. · · · Informations relatives à la Commission La Commission a procédé à la nomination de rapporteurs. Ont été désignés : - M. Jean-Claude Sandrier pour la proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité ; - M. Daniel Paul pour la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires (n° 2121). --____--
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