COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 41 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 22 mars 2005
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création du registre international français (n° 1287) - |
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(M. Jean-Yves BESSELAT, rapporteur) |
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- Information relative à la Commission |
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné sur le rapport de M. Jean-Yves Besselat, les amendements à la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la création du registre international français (n° 1287). TITRE 1ER DE LA PROMOTION DU PAVILLON FRANÇAIS Section 1 - Création du registre international français Article 2 : Champ d'application du registre international français Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 146 de M. Aimé Kergueris. Elle a également repoussé l'amendement n° 99 de M. Jean Gaubert, l'amendement n° 223 de M. Jean-Yves Le Drian, l'amendement n° 224 de M. Gilles Cocquempot, l'amendement n° 225 de Mme Sylvie Andrieux, et l'amendement n° 226 de Mme Marie-Renée Oget, identiques. Article 3 : Dispositions applicables aux navires immatriculés au registre international français La Commission a repoussé l'amendement n° 275 de M. François Liberti. Après l'article 3 La Commission a repoussé l'amendement n° 277 de M. François Liberti. Section 2 - Obligations de l'employeur Avant l'article 4 La Commission a repoussé l'amendement n° 150 de M. Jean Gaubert. Article 4 : Conditions de nationalité des navigants La Commission a repoussé l'amendement n° 237 de M. Jean-Sébastien Vialatte. Article 5 : Obligation de formation incombant aux armateurs ou aux entreprises de travail maritime La Commission a repoussé l'amendement n° 151 de M. Jean Gaubert. Après l'article 5 La Commission a repoussé l'amendement n° 100 de M. Jean Gaubert, l'amendement n° 228 de M. Jean-Yves Le Drian, l'amendement n° 229 de M. Gilles Cocquempot, l'amendement n° 230 de Mme Sylvie Andrieux et l'amendement n° 231 de Mme Marie-Renée Oget, identiques. Section 4 - Entreprises de travail maritime Après l'article 9 La Commission a repoussé l'amendement n° 152 de M. Jean Gaubert. TITRE II DU STATUT DES NAVIGANTS Section 1 - Dispositions relatives au droit du travail Avant l'article 10 La Commission a examiné les amendements identiques n° 101 de M. Jean Gaubert, n° 233 de M. Jean-Yves Le Drian, n° 234 de M. Gilles Cocquempot, n° 235 de Mme Sylvie Andrieux et n° 236 de Mme Marie-Renée Oget, identiques. Le rapporteur a indiqué que l'esprit de ces amendements ferait l'objet d'une déclaration du Gouvernement en séance publique, mais il n'a pas estimé opportun de les accepter en Commission. M. René Couanau, rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales, a souligné que ces amendements étaient presque identiques à d'autres amendements précédemment adoptés tant par la Commission des affaires économiques que par la Commission des affaires culturelles. Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a repoussé ces amendements. Après l'article 11 La Commission a repoussé l'amendement n° 154 de M. Jean Gaubert. Article 18 : Fin du contrat d'engagement ou de mise à disposition Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a accepté l'amendement n° 147 de M. Jean Gaubert. Elle a ensuite repoussé l'amendement n° 148 de M. Jean Gaubert. Après l'article 21 La Commission a repoussé les amendements n° 153 et n° 156 de M. Jean Gaubert. Section 2 - Dispositions relatives au droit syndical Article 22 : Reconnaissance de la liberté syndicale et du droit de grève La Commission a repoussé l'amendement n° 149 de M. Jean Gaubert. Article 23 : Accords collectifs et représentants de bord La Commission a repoussé l'amendement n° 288 de M. François Liberti. Section 3 - Dispositions relatives à la protection sociale Article 25 : Régime de protection sociale applicable aux navigants non résidents de l'Union européenne ou non couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale La Commission a repoussé l'amendement n° 125 de M. Aimé Kergueris. Section 4 - Dispositions relatives aux contrôles et sanctions Après l'article 26 La Commission a repoussé l'amendement n° 98 de M. Jean Gaubert, l'amendement n° 203 de M. Jean-Yves Le Drian, l'amendement n° 204 de M. Gilles Cocquempot, l'amendement n° 205 de Mme Sylvie Andrieux et l'amendement n° 206 de Mme Marie-Renée Oget, identiques. TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 31 : Prélèvement sur le produit brut des jeux La Commission a accepté l'amendement n° 290 du rapporteur et a repoussé les amendements identiques n° 76 de M. Jean Gaubert, n° 239 de M. Jean-Yves Le Drian, n° 240 de M. Gilles Cocquempot, n° 241 de Mme Sylvie Andrieux et n° 242 de Mme Marie-Renée Oget. · · · Information relative à la Commission La Commission a désigné M. André Flajolet, rapporteur sur le projet de loi sur l'eau et les moyens aquatiques.
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