COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES,
DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 46 (Application de l'article 46 du Règlement) Mardi 12 avril 2005
(Séance de 14 heures 30) Présidence de M. Patrick Ollier, Président SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (n° 2157) - |
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(M. Jean PRORIOL, rapporteur) |
2 | Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Jean Proriol, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la régulation des activités postales (n° 2157). Article 1er : Statut des opérateurs postaux La Commission a accepté un amendement n° 2 rectifié de son rapporteur, puis a repoussé un sous-amendement n° 36 de M. Alain Gouriou à l'amendement n° 4 de la Commission. - Article L. 3-1 du code des P&CE : Droits d'accès reconnus aux opérateurs autorisés La Commission a ensuite accepté un amendement rédactionnel de son rapporteur tendant à harmoniser la désignation des opérateurs postaux autorisés au sein du code des P&CE. - Article L. 3-3 du code des P&CE : Exigences essentielles imposées à tout opérateur postal La Commission a repoussé un amendement n° 33 de M. Alain Gouriou. Article 1er bis : Contribution de La Poste à l'aménagement du territoire La Commission a repoussé un amendement n° 39 de M. François Brottes, et a ensuite accepté un sous-amendement n° 37 de M. Alain Gouriou à l'amendement n° 11 de la Commission. Elle a ensuite accepté un amendement de son rapporteur tendant à rétablir dans sa rédaction initiale les deux derniers alinéas de cet article afin de redonner un rôle décideur, et non pas seulement consultatif, aux associations représentatives des collectivités locales, ainsi placées au même niveau que l'Etat et La Poste, dans le dispositif conventionnel fixant les conditions constitutives du fond postal national de péréquation territoriale Elle a ensuite repoussé un amendement n° 42 de M. François Brottes. Article 1er bis : Contribution de La Poste à l'aménagement du territoire Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements n° 43 et n° 32 de M. François Brottes. Article 2 : Organisation de la régulation postale - Article L. 5 du code des P&CE : Rôle consultatif de l'autorité de régulation auprès du Gouvernement Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 41 de M. François Brottes. - Article L. 5-1 du code des P&CE : Conditions de délivrance des autorisations La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. - Article L. 5-2 du code des P&CE : Compétences de contrôle de l'autorité de régulation La Commission a accepté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement de cohérence du rapporteur. Elle a également accepté l'amendement n° 16 rectifié du rapporteur visant à recentrer le contrôle de la comptabilité analytique sur la conformité aux exigences de la directive de 1997 modifiée par la directive de 2002, après avoir accepté un sous-amendement de M. François Brottes à l'amendement du rapporteur, tendant à remplacer les mots « vérifier les conditions de financement du service universel » par les mots « garantir les conditions de financement du service universel ». Puis, la Commission a accepté l'amendement n° 29 de M. Pierre-Christophe Baguet. Article 2 bis C : Consolidation législative des instances unifiées de représentation collective et individuelle du personnel La Commission a repoussé l'amendement n° 196 de M. Daniel Paul. Article 5 : Dispositions communes à la régulation des postes et télécommunications La Commission a accepté un amendement du rapporteur tendant à mettre en cohérence les missions de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques avec l'extension du champ de la régulation des activités postales. Article 5 bis : Modification du collège de l'autorité de régulation La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Article 11 (articles L. 7 et L. 13-1 du code des P&CE) : Création d'un régime de responsabilité des opérateurs postaux La Commission a repoussé le sous-amendement n° 35 de M. Alain Gouriou à l'amendement n° 23 de la Commission. Article 17 : Suppression du cahier des charges de La Poste La Commission a accepté un amendement du rapporteur tendant à tirer les conséquences rédactionnelles du remplacement du cahier des charges de La Poste par des décrets en Conseil d'État. Article 20 : Réaménagement du code des P&CE La Commission a accepté un amendement du rapporteur visant à améliorer la présentation du code des postes et des communications électroniques. Le président Patrick Ollier a indiqué qu'en conférence des Présidents les 100 amendements socialistes concernant les points postes avaient été jugés irrecevables en application de l'article 41 de la Constitution. --____--
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