COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 64

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 28 septembre 2005
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

puis de M. Yves Coussain, Vice-Président

SOMMAIRE

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- Examen du projet de loi d'orientation agricole (n° 2341)
(M. Antoine HERTH, rapporteur) :	2

La Commission a poursuivi l'examen des articles du projet de loi d'orientation agricole (n° 2341).

Après l'article 12

La Commission a rejeté un amendement de M. François Sauvadet dont l'objet est d'exonérer les produits de la pêche maritime importés en France et réexpédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne du paiement de la taxe instaurée au profit de l'OFIMER par l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. David Habib proposant la remise par le gouvernement d'un rapport au Parlement sur l'utilisation des terres en jachère pour le développement des cultures vouées à la production d'énergie. M. Jean Gaubert a en effet expliqué que le développement des biocarburants risquait de conduire à une augmentation des rendements sur les terres cultivées, et qu'il lui paraissait opportun d'examiner dans quelles conditions les terres en jachère pourraient être consacrées au développement de ces énergies nouvelles. Le Président Patrick Ollier a fait part de son intérêt pour cette question, mais a estimé que la Commission, en particulier son rapporteur pour avis du budget de l'agriculture, était tout à fait à même de procéder à cette étude. L'amendement a donc été retiré.

Article 13 : Assouplissement des conditions de prise de participation par l'Office national des forêts

La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Simon supprimant l'autorisation de l'Etat préalable à l'intervention de l'Office national des forêts dans le secteur concurrentiel, et lui substituant un avis du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.

La Commission a ensuite adopté cet article sans modification.

Après l'article 13

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Gaubert subordonnant l'exonération prévue par l'article 787 B du code général des impôts au maintien en exploitation des terres agricoles pendant la durée d'un bail à long terme.

Chapitre ii : Organiser l'offre

Article 14 : Organisations de producteurs et missions des interprofessions

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Auclair proposant une nouvelle rédaction de cet article.

M. Jean Auclair, après avoir souligné l'émoi que cet article avait suscité, a expliqué que 40 % des éleveurs étaient déjà membres de coopératives ou de groupements de producteurs auxquels ils avaient cédé leur production en vue de sa commercialisation. Il a ensuite indiqué que les 60 % restant souhaitaient continuer à vendre librement leur production, y compris au sein d'associations de producteurs, et que son amendement avait pour objet de conserver cette liberté au bénéfice des éleveurs, tout en permettant une reconnaissance de cette forme d'association, afin qu'elle bénéficie également d'aides publiques. Il a précisé que cette reconnaissance était subordonnée à la mise à disposition, par ces formes de groupement, de moyens humains, ou matériels, ou techniques au bénéfice de leurs adhérents.

M. Antoine Herth, rapporteur, a indiqué avoir lui aussi constaté, au cours des auditions qu'il avait menées, les réserves de certains secteurs sur l'article 14. Il s'est dit pour sa part attaché au maintien de l'économie générale de cet article, en particulier s'agissant du transfert de propriété, et a indiqué qu'il avait néanmoins obtenu du gouvernement l'engagement de préciser par décret quels secteurs seraient concernés. Il a ajouté qu'une meilleure organisation de certains secteurs, comme celui des fruits et légumes, lui paraissait indispensable afin d'éviter la multiplication des crises, mentionnant également l'élevage, où les aides sont encore couplées à 100 %. Il a en outre précisé que, prenant acte de ce que les aides qui devaient transiter par les organisations n'atteignaient pas toujours les producteurs eux-mêmes, il avait déposé un amendement supprimant l'avant-dernier alinéa du I de cet article.

M. Jean Gaubert a alors indiqué que le problème soulevé n'était pas récent, et avait fait l'objet d'un dispositif équilibré dans la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Il a estimé que si la question de l'organisation du marché des fruits et légumes devait en effet être posée, ce ne devait pas être au prix d'une désorganisation des autres secteurs.

M. Patrick Ollier a précisé que ce secteur n'était pas le seul concerné, et que celui de l'élevage des équidés, des ovins et des bovins méritaient également l'attention des membres de la Commission.

M. François Sauvadet a jugé que la Commission devait réaffirmer sa volonté de mieux organiser l'offre et la production agricole, mais que les organisations de producteurs ne sauraient constituer l'unique modalité de régulation du marché, dans la mesure où elles ne suffisaient pas toujours, comme pour l'élevage porcin, à faire disparaître les dysfonctionnements. Il a dit partager la volonté d'équilibre du rapporteur, mais a indiqué que le soutien aux organisations de producteurs, dont il a réaffirmé l'utilité, ne devait pas avoir pour effet de décourager les efforts d'organisation de l'offre à travers d'autres types de structures. Il a ensuite assuré le rapporteur de son soutien si celui-ci s'engageait à déposer un amendement préservant pareil équilibre.

M. Jean Auclair a alors réaffirmé la nécessité d'aboutir à une rédaction plus claire et de nature à dissiper les malentendus qui auraient pu naître de la présente rédaction.

M. Yves Simon a tenu à préciser que l'adhésion à un groupement ou à une coopérative était en tout état de cause facultative et volontaire ; il a également estimé que le terme « cession » de la production ne lui paraissait pas pertinent, et qu'il préférait que le producteur se contente de « confier » une vente à l'organisation dont il est membre. Rappelant l'action entreprise auprès des autorités communautaires par le commerce privé, il a jugé nécessaire de renforcer l'engagement des acheteurs au sein des organisations de producteurs qui regroupent des producteurs et les acteurs du commerce privé.

Le rapporteur a alors précisé que s'agissant du secteur des fruits et légumes, l'organisation commune de marché de ce secteur mise en place en 1996, avait prévu des transferts de financement d'environ 4 % du chiffre d'affaires des producteurs vers des formes organisées de mise en commercialisation, et qu'il s'agissait là d'un équivalent aux aides directes dans le domaine des céréales ou aux primes à la vache allaitante. Il a précisé que le secteur des fruits et légumes souffrait d'un défaut d'organisation, et a également souligné qu'il était pour l'heure impossible de savoir ce qui était produit et ce qui était commercialisé avec précision. Il a jugé que la notion de transfert de propriété présentait de ce point de vue un intérêt évident dans la mesure où elle permettait d'avoir un panorama plus précis de ce marché, et de ce fait de prévenir les crises. Il a en outre estimé que la rédaction de l'article 14 devait être rapprochée de l'équilibre de la loi d'orientation agricole de 1999. Il a également souligné la particularité du secteur de l'élevage, où la production est prévisible et demeure, à travers le couplage total des aides à la vache allaitante, contrôlée par l'Etat. Il a proposé de travailler à la rédaction d'un amendement précisant les dispositions particulières applicables à ce secteur, tout en conservant l'équilibre de l'article 14 qui entend donner un signal fort en faveur de l'organisation des marchés agricoles.

M. François Sauvadet a alors fait part de sa volonté de travailler conjointement avec le rapporteur, ainsi qu'avec M. Jean Auclair, à l'amélioration de ce dispositif, tout en insistant sur le fait que l'organisation de producteurs n'est pas la solution exclusive aux dysfonctionnements du marché.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Luc Chatel, visant à supprimer les dispositions relatives aux critères de constitution des organisations de producteurs.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. André Chassaigne visant à exclure des organisations de producteurs toutes les sociétés de capitaux.

M. André Chassaigne a indiqué que les sociétés de capitaux, dont l'objectif est de réaliser des bénéfices et non d'organiser une filière de production de qualité, ne devaient pas pouvoir être qualifiées d'organisations de producteurs au même titre que d'autres organisations plus représentatives du monde agricole.

Le rapporteur a indiqué que ce projet de loi rompait avec la logique des précédentes lois portant sur le monde agricole, en cherchant à promouvoir la forme sociétaire d'exploitation agricole. A cet égard, il a estimé que cet amendement allait à contre-courant.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean-Pierre Decool, visant à inclure l'objectif de valorisation forestière dans les critères de qualification d'une organisation de producteurs.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

M. Yves Simon a ensuite retiré un amendement précisant que les statuts des organisations de producteurs prévoient que tout ou partie de la production des membres leur est confiée en vue de sa commercialisation.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Auclair, visant à supprimer la disposition selon laquelle l'organisation de producteurs commercialise les produits cédés par les membres dans le cadre d'un mandat, avec un prix de cession déterminé par le mandant.

M. François Sauvadet a retiré un amendement visant à prendre en compte le rôle des associations entre producteurs agricoles.

M. Jean Auclair a ensuite retiré un amendement prévoyant que les producteurs organisés peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat pour l'organisation de la production et des marchés, et que les aides décidées leur sont versées directement.

La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Jean Auclair, visant à supprimer la disposition contraignant les statuts des associations d'organisations de producteurs à prévoir que leur activité commerciale entraîne la cession à leur profit de tout ou partie de la production dont disposent leurs membres, et la disposition selon laquelle les associations d'organisations de producteurs peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat apporte pour l'organisation de la production et des marchés.

La Commission a ensuite adopté un amendement d'harmonisation rédactionnelle du rapporteur.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yannick Favennec, supprimant la disposition contraignant les statuts des associations d'organisations de producteurs à prévoir que leur activité commerciale entraine la cession à leur profit de tout ou partie de la production dont disposent leurs membres.

M. Yves Simon a ensuite retiré un amendement, prévoyant que les statuts des associations d'organisations de producteurs doivent prévoir que l'activité commerciale est établie exclusivement entre le collège des associés producteurs et celui des associés acheteurs.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par le rapporteur, visant à supprimer la disposition selon laquelle les associations d'organisations de producteurs peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat apporte pour l'attribution de la production et des marchés.

M. Antoine Herth, rapporteur, a indiqué que la portée de cette disposition avait suscité beaucoup d'interrogations. Il a assuré que le dispositif communautaire en vigueur éviterait que cet amendement ait un impact négatif dans le secteur des fruits et légumes. Il a néanmoins jugé que cette disposition risquait de susciter des créations d'associations sans véritable projet économique.

M. François Brottes a demandé quel serait l'apport de l'article 14 si cette disposition devait être supprimée.

Le rapporteur a répondu que cet article permettrait notamment aux deux tiers des agriculteurs n'appartenant pas à une organisation de producteurs d'y être intégrés et de pouvoir s'exprimer.

M. Jean Dionis du Séjour s'est demandé quelles seraient les autres dispositions du projet de loi incitant les exploitants à adhérer à une organisation de producteurs.

Le rapporteur a évoqué la possibilité de prévoir, par amendement, qu'un décret précise les mesures d'application de l'article 14 adaptées aux différents secteurs, en particulier l'élevage.

M. Jacques Le Guen a estimé que les organisations de producteurs auront un rôle très important dans la mise en place des dispositifs de gestion des crises et de gestion des fonds nationaux et venant de la profession, afin de garantir un revenu minimal sur l'année pour l'exploitant.

La Commission a ensuite adopté cet amendement.

M. Yves Simon a retiré un amendement prévoyant que les organisations interprofessionnelles peuvent tendre à anticiper et gérer les crises conjoncturelles et structurelles, après que le rapporteur lui eut indiqué que sa formulation devait être améliorée.

La Commission a ensuite adopté trois amendements identiques présentés par MM. Michel Raison, Philippe Feneuil et Jean Dionis du Séjour, disposant que les organisations interprofessionnelles peuvent également poursuivre des objectifs tendant à définir des contrats-types par filière, régissant les relations commerciales entre les membres de l'interprofession, et prévoyant les clauses obligatoires de ces contrats.

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur, prévoyant que les organisations interprofessionnelles favorisent la contractualisation entre les producteurs agricoles et leur aval, notamment par la contribution à l'élaboration de contrats-type.

Puis, elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi que l'amendement n° 30 du Gouvernement, tendant à améliorer la connaissance par les interprofessions des départements d'outre-mer, des données relatives aux importations en provenance de métropole et d'autres pays européens.

La Commission a ensuite adopté l'article 14 ainsi modifié.

Après l'article 14

M. Michel Raison a retiré un amendement visant à engager la responsabilité d'un commerçant ou d'un industriel lorsqu'il a rompu une relation établie avec un producteur agricole sans préavis et en l'absence de contrat-type ou de convention de campagne.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à préserver le pluralisme syndical dans le domaine agricole, après que le rapporteur lui eut indiqué que cet objectif était réglé par la profession et faisait l'objet d'une jurisprudence abondante.

Article 15 : Simplification par ordonnance du régime d'extension des règles des comités économiques agricoles

MM. François Sauvadet et Jean Gaubert ont retiré deux amendements de suppression de cet article, après que le président Patrick Ollier leur a indiqué qu'un amendement du Gouvernement visait à intégrer dans le texte du projet de loi le dispositif de l'ordonnance.

La Commission a adopté l'amendement n° 253 du Gouvernement, prévoyant diverses dispositions simplifiant le régime de l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles.

La Commission adopté l'article 15 ainsi modifié.

Après l'article 15

La Commission a examiné un amendement de M. Jacques Le Guen visant à créer un observatoire des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne, qui pourraient conduire, quelles que soient leurs origines, à la déstabilisation des marchés des produits agricoles.

M. Jacques Le Guen a donné l'exemple du bien-être animal, inégalement pris en compte dans les différents pays de l'Union, et estimé qu'un tel observatoire permettrait de dédramatiser ces questions, et de réunir une meilleure information.

Le rapporteur a admis la nécessité de mesurer les distorsions de concurrence, tout en préférant confier cette mission à des organismes existants, pour plus d'efficacité.

M. Jacques Le Guen a souligné la vocation européenne de cet observatoire, notant que la question du bien être animal se posait plutôt avec les pays du sud de l'Europe, tandis qu'une bonne coopération avec l'Allemagne et les pays du nord était nécessaire en ce qui concerne les règles phytosanitaires.

M. Jean Gaubert a insisté sur l'importance du problème, et souligné qu'en matière de distorsions de concurrence, l'inventivité était infinie. Il a rappelé qu'en France, le contrôle se faisait au stade de la production, alors qu'il portait sur le stade de la consommation dans d'autres pays, les produits français étant alors contrôlés deux fois.

M. François Sauvadet a estimé que cet amendement était très intéressant, dans un contexte européen difficile marqué par les discussions sur le budget et sur la politique agricole commune. Tout en admettant qu'il ne fallait pas multiplier les créations d'instances nouvelles, il a insisté sur la nécessité de se saisir des vraies problématiques, et affirmé que l'enjeu ici était celui des revenus agricoles. Il a donc souhaité une réponse avant la discussion en séance.

Le Président Patrick Ollier a émis des doutes sur la recevabilité financière de cet amendement.

M. Yves Simon ayant soulevé la question des distorsions de concurrence favorables aux producteurs français, M. Jacques Le Guen a déclaré vouloir une clarification générale de la situation, au bénéfice de tous.

Le Président Patrick Ollier a rappelé l'existence au sein du ministère de l'agriculture d'une direction des échanges internationaux, et considéré que l'étude des distorsions de concurrence en Europe se trouvait au cœur de ses missions. Il a demandé le retrait de cet amendement et conseillé à son auteur d'insister auprès du Gouvernement sur l'importance de cette étude.

M. Michel Roumegoux a pour sa part mis en avant les risques induits par la multiplication de règles applicables aux produits français, mais dont les autorités ne contrôlaient pas le respect par des producteurs étrangers exportant leurs produits en France. M. Jacques Le Guen a retiré son amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Simon, visant à permettre aux départements et aux régions de constituer des comités de promotion des produits agricoles et agro-alimentaires issus de leur territoire. Le rapporteur s'est dit défavorable à cet amendement, rappelant que cette possibilité existait déjà, ce qui fut confirmé par le Président Patrick Ollier et par M. Jean Gaubert, ce dernier donnant l'exemple de campagnes de promotion des cocos de Paimpol.

M. Yves Simon a toutefois estimé que son amendement apporterait une plus grande souplesse. M. François Sauvadet a estimé à son tour que cet amendement était inutile, rappelant que toutes les régions étaient par exemple présentes au Salon de l'agriculture. M. Yves Simon a finalement retiré son amendement.

Article 16 : Statut de la coopération agricole

La Commission a rejeté un amendement de M. Luc Chatel prévoyant que les associations et coopératives peuvent être associées coopérateurs d'une CUMA.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Luc Chatel, défendu par M. Jean Dionis du Séjour, permettant la participation des collectivités territoriales à une CUMA dans les zones de revitalisation rurale. M. Michel Raison s'est dit défavorable à cet amendement : rappelant le statut fiscal particulier des CUMA, il a affirmé qu'il ne souhaitait pas créer de distorsions de concurrence supplémentaires. Le Président Patrick Ollier a soutenu la position de M. Michel Raison et M. François Sauvadet, s'exprimant au nom du groupe UDF, a précisé que M. Jean Dionis du Séjour s'était exprimé à titre personnel. M. Jean Gaubert s'est déclaré opposé à cet amendement et rappelé que les collectivités territoriales étaient elles aussi soumises au droit de la concurrence. M. Jean Dionis du Séjour a indiqué que ces règles de concurrence ne s'appliquaient qu'au-delà d'un certain seuil. Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur et du président de la Commission visant à permettre le développement de la participation et de l'intéressement dans les coopératives, en favorisant l'accès au statut d'associé non coopérateur, après que le Président Patrick Ollier eut rappelé son attachement à promouvoir la participation et l'intéressement aussi souvent que possible.

Puis la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, elle a ensuite rejeté un amendement de M. Michel Raison visant à supprimer le III de cet article qui, en élargissant les travaux d'aménagement rural que peut réaliser une CUMA pour le compte d'une commune de moins de 2 000 habitants, irait selon lui à l'encontre du développement des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

De même, elle a également rejeté un amendement de repli du même auteur, visant à limiter aux zones de montagne l'élargissement de la dérogation prévu par le III de cet article.

La Commission a ensuite examiné des amendements identiques de MM. Jean-Claude Lenoir, Jean-Pierre Decool, Luc Chatel, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Guen et Serge Poignant (amendement n° 36), ouvrant aux coopératives agricoles, et en particulier aux CUMA, la possibilité de créer des missions de groupements d'employeurs, complétant ainsi, conformément à l'une des propositions du rapport de M. Jacques Le Guen sur l'emploi dans le secteur agricole, une des mesures de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Conformément à l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté ces amendements.

Elle a ensuite adopté l'article 16 ainsi modifié.

Après l'article 16

La Commission a examiné un amendement de M. Jean Auclair visant à limiter les charges qui pèsent sur les agriculteurs en confiant aux chambres d'agriculture les missions assurées par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA).

Le rapporteur a émis un avis défavorable à cet amendement, notant que la suppression d'un organisme ne faisait disparaître ni les documents administratifs ni l'obligation de les instruire. La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un autre amendement de M. Jean Auclair visant à limiter les distorsions de concurrence, en prévoyant que la possibilité pour une coopérative ou un groupement de s'approvisionner à hauteur de 20 % de leur chiffre d'affaires hors adhérent doit s'effectuer dans les mêmes conditions fiscales et commerciales que les commerçants.

Le rapporteur a donné un avis défavorable à cet amendement, considérant qu'il était inutile car déjà satisfait. M. Jean Auclair a souhaité que les inspecteurs des impôts contrôlent les coopératives plutôt que les indépendants. M. Michel Raison a douté que la taxe professionnelle s'applique à tous de la même manière. Le rapporteur a indiqué que des articles ultérieurs du projet de loi permettaient de renforcer la transparence sur le fonctionnement des coopératives. La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a rejeté pour les mêmes raisons un troisième amendement du même auteur, visant à interdire le versement de subventions aux coopératives par les offices d'intervention par produits ou groupes de produits.

Article 17 : Habilitation du Gouvernement à adapter par voie d'ordonnance le statut de la coopération agricole aux évolutions du code de commerce

La Commission a examiné deux amendements identiques de MM. François Sauvadet et Jean Gaubert visant à supprimer cet article. Le rapporteur ayant indiqué que ces mesures revêtaient un caractère très technique et méritaient vraiment d'être prises par voie d'ordonnance, la Commission les a rejetés. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis rejeté deux amendements de M. Jean Gaubert visant à supprimer respectivement le 1° et le 2° de cet article.

La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 17 : Amortissement des aides européennes

La Commission a examiné un amendement de M. Yves Simon visant à inclure l'amortissement des aides européennes à l'article 42 du code général des impôts et à l'article L. 523-7 du code rural.

M. Yves Simon a fait valoir les difficultés soulevées par le caractère non amortissable des subventions d'origine européenne. Le rapporteur a indiqué qu'il était favorable à cet amendement mais qu'il faudrait le gager. M. Yves Simon a répondu que cette possibilité d'amortissement serait neutre dans la mesure où elle induirait des ressources pour l'Etat à travers une majoration de l'impôt sur les sociétés des entreprises subventionnées. Le rapporteur a indiqué qu'il serait opportun d'obtenir l'avis de la Commission des Finances sur ce point. La Commission a adopté cet amendement.

Chapitre III : Maîtriser les aléas

Article 18 : Gestion des aléas propres à l'agriculture et à la forêt

Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de rédaction globale de l'article L. 361-1 du code rural présenté par M. Luc Chatel instituant un fonds national de garantie contre les aléas climatiques et les crises agricoles.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article ainsi modifié.

Après l'article 18

Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne instaurant une contribution de l'ensemble des acteurs économiques de la filière agro-alimentaire à la protection contre les calamités agricoles. Puis, suivant son rapporteur, elle a rejeté un amendement du même auteur prévoyant que le fonds national de garantie des calamités agricoles peut prendre en charge, pendant une période minimale de sept ans, une part des primes ou cotisations d'assurance afférentes aux risques agricoles énumérés par décret.

Puis, la Commission a examiné en discussion commune quatre amendements de M. Jacques Le Guen :

- le premier prévoyant que les exploitants peuvent disposer de tout ou partie du capital déposé au titre de la déduction pour aléas (DPA) lors de leur départ en retraite dans des conditions d'exonération fiscale déterminées par décret ;

- le second permettant aux exploitants soumis au régime du forfait de recourir à la DPA dans la limite d'un plafond de 5000 euros ;

- le troisième prévoyant qu'une partie de la dotation jeune agriculteur est consacrée à l'amorce d'une épargne de précaution ;

- le dernier prévoyant que la reprise de la déduction pour aléas pourra être autorisée lors du rachat d'une exploitation par un jeune agriculteur.

Le rapporteur a indiqué que les amendements de M. Jacques Le Guen posaient des problèmes de rédaction et pour certains de légalité fiscale. Suivant la suggestion du rapporteur, M. Jacques Le Guen a retiré ses amendements.

Suivant l'avis du rapporteur de M. Jacques Le Guen a également retiré un amendement tendant à créer un comité national de gestion des risques.

Article 19 : Assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles et à la forêt

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements identiques de suppression de cet article présentés par MM. François Sauvadet et Jean Gaubert. Puis elle a adopté, conformément à l'avis de son rapporteur, l'amendement n° 31 du gouvernement inscrivant dans le projet de loi les dispositions qui devaient faire l'objet d'une ordonnance, rendant ainsi sans objet un amendement de M. Luc Chatel élargissant le champ de l'habilitation et mettant en place une agence de gestion des risques et un amendement de M. Michel Raison complétant le champ de cette habilitation au développement de l'assurance contre les dommages causés aux services liés.

La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Après l'article 19

Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Claude Lemoine prévoyant que la maîtrise des aléas inclut la protection des élevages en plein air et que les mesures de régulation à prendre sont arrêtées au niveau de chaque département en fonction des risques encourus par les élevages concernés.

Article 20 : Déduction pour investissement et déduction pour aléas

La Commission a examiné en discussion commune cinq amendements de M. Philippe Feneuil visant à simplifier les dispositions prévues aux articles 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts relatives à la déduction pour aléas.

Le rapporteur a préconisé le retrait de ces amendements, qui touchent à la fiscalité et nécessitent une coordination avec la Commission des Finances.

M. Jean Gaubert a souligné que l'existence du mécanisme de la moyenne triennale était de nature à répondre au problème de la déduction pour aléas et qu'elle constituait une vraie réponse aux difficultés soulevées par les variations de revenus.

M. Jean Dionis du Séjour a exprimé son désaccord sur ce point, en prenant l'exemple du secteur des fruits et légumes, soumis à de très fortes variations de prix et pour lequel la moyenne triennale ne pouvait être une solution suffisante. Il s'est interrogé sur l'intérêt d'un plafonnement et a estimé souhaitable de donner au producteur la responsabilité de provisionner ou non. Il a souligné que la déduction maximale de 26 000 euros ne correspondait pas à un montant significatif pour les grandes exploitations et qu'il était plus opportun de raisonner en termes de pourcentage du chiffre d'affaires.

M. Philippe Feneuil a reconnu que la moyenne triennale était intéressante mais a regretté que les exploitants soient soumis à des régimes de déclaration différents chaque année.

Le rapporteur a indiqué qu'il approuvait le souci de renforcer la déduction pour aléas mais qu'une coordination avec la Commission des Finances s'avérait indispensable. Suivant la suggestion du rapporteur, M. Philippe Feneuil a retiré ses amendements.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Simon renvoyant à un décret la fixation du montant maximal des déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis du code général des impôts. M. Yves Simon a fait valoir que l'inscription de ces montants dans une loi d'orientation prévue pour s'appliquer des décennies poserait des problèmes d'adaptation. Le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'adoption de cet amendement dans la mesure où ces montants pouvaient être réévalués chaque année en loi de finances. M. Yves Simon a alors retiré cet amendement.

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a ensuite adopté deux amendements identiques, l'un de M. Serge Poignant, l'autre de M. Jean Dionis du Séjour, supprimant la limitation de la déduction supplémentaire de la DPA aux seuls exploitants dont le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, rendant sans objet l'amendement présenté par M. Michel Raison abaissant le pourcentage précité de 20 à 10 %.

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Michel Raison prévoyant que les dispositions relatives à la déduction pour aléas s'appliquent également aux entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Après l'article 20

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques de MM. Michel Raison et Jean Dionis du Séjour prévoyant que les exploitants agricoles peuvent pratiquer une provision en vue du paiement des cotisations sociales visées aux articles L. 722-1 et suivant du code rural lorsqu'ils sont en mesure de l'évaluer avec une approximation suffisante. Le rapporteur a indiqué que dans l'attente de l'avis de la commission des finances, il ne pouvait qu'émettre un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, d'autant plus que celui-ci allait vraisemblablement coûter très cher.

M. Jean Dionis du Séjour a souligné les effets désastreux pour les agriculteurs de la conjonction lors d'une année marquée par un sinistre d'une perte de recettes et des niveaux élevés de cotisations sociales de l'année n-1. La Commission a ensuite rejeté ces amendements.

La Commission a ensuite examiné un amendement portant article additionnel de Mme Josette Pons supprimant le troisième alinéa du I de l'article 72D du code général des impôts. Mme Josette Pons a indiqué qu'il s'agissait de supprimer une disparité fiscale entre les agriculteurs qui disposent de stocks et ceux qui n'en ont pas. Le rapporteur a émis un avis défavorable à cet amendement dans la mesure où il conduisait à une aide d'Etat déguisée. La Commission a rejeté cet amendement.

TITRE III

Répondre aux attentes des citoyens et des consommateurs

Chapitre i^er : Améliorer la sécurité sanitaire et la qualité des produits

Article additionnel avant l'article 21 : Conseil de la Modération

La Commission a examiné un amendement de M. Serge Poignant prévoyant la création par décret d'un Conseil de la Modération dans les deux mois suivant la publication de cette loi. M. Serge Poignant a rappelé qu'il s'agissait d'une proposition faite par plusieurs parlementaires dans un livre blanc pour la viticulture.

Suivant l'avis favorable de son rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.

Avant l'article 21

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool prévoyant que les fédérations de défense contre les organismes nuisibles exécutent, soit à la demande de la DRAF ou de la DRIAF, soit à la demande d'adhérents, de particuliers ou de collectivités des études ou des traitements phytosanitaires.

Article 21 : Évaluation des risques des produits phytosanitaires et fertilisants

La commission a rejeté l'amendement n°37 de Mme Françoise Branget et un amendement identique de M. Yves Cochet, un amendement de suppression de M. Jean Gaubert, deux amendements de MM. Jean-Pierre Decool et David Habib, rédigés différemment, mais ayant le même objet, en autorisant l'exportation en dehors de l'Union européenne des produits phytosanitaires ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français, un amendement de M. Jean-Pierre Decool prévoyant l'information préalable du détenteur d'un produit phytosanitaire en passe de se voir opposer des mesures administratives d'interdiction ou de restriction, un amendement de M. Jean Gaubert rendant automatique, de manière inutile selon le rapporteur, le retrait du produit phytosanitaire s'il ne remplit pas les conditions de mise sur le marché.

Elle a adopté un amendement du rapporteur, satisfaisant de ce fait un amendement presque identique de M. Jean-Pierre Decool, qui établit la nécessité de fixer une durée pour les différentes phases d'instruction des dossiers de mise sur le marché des produits phytosanitaires.

Elle a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool prévoyant une simple demande administrative, plutôt qu'une nouvelle demande d'autorisation de mise sur le marché, en cas de changement de la composition d'un produit. La Commission a en revanche adopté un amendement de M. Jean Gaubert imposant l'usage de la langue française sur les étiquettes des produits phytosanitaires.

M. Jacques Le Guen a retiré un amendement relatif à l'obligation pour le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché d'informer les autorités en cas d'effet potentiellement dangereux, dont le rapporteur a jugé qu'il apportait une précision inutile.

La commission a rejeté un amendement de M. Jean Gaubert sanctionnant une défaillance de ce devoir d'information du détenteur par une annulation de l'autorisation de mise sur le marché, après que le rapporteur a expliqué que le détenteur serait de toute façon, en ce cas, passible de sanctions pénales.

Elle a rejeté un autre amendement de M. Jean Gaubert prévoyant l'automaticité de l'interdiction d'utilisation en cas de retrait d'une autorisation de mise sur le marché. M. Jean Gaubert a expliqué qu'il s'agissait notamment d'éviter les situations où les producteurs, anticipant ce retrait, constitueraient des stocks du produit en sachant que l'interdiction d'utilisation ne s'ensuivrait pas nécessairement. M. François Brottes a souligné qu'il s'agissait là d'une préoccupation de préservation de la santé publique. Le rapporteur a émis un avis défavorable, en arguant de la nécessité de laisser la libre appréciation de la situation à l'autorité politique, celle-ci disposant, en tout état de cause, du moyen juridique d'interdire l'utilisation, sur la base de la rédaction proposée de l'article L. 253-3 du code rural. Il a rappelé que l'élargissement des compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments à l'évaluation des produits phytopharmaceutiques, au I de l'article 21, donnait à l'autorité politique le moyen de prendre une décision éclairée, et que le principe de précaution, tel qu'inscrit dans la Constitution à travers la Charte de l'environnement, se concevait comme devant être mis en œuvre sur la base d'une appréciation globale de la situation à risque, contradictoire avec l'application d'une règle d'automaticité. Il a indiqué qu'en pratique rien n'interdirait au ministre de prendre les deux arrêtés imposant le retrait de l'autorisation et l'interdiction d'utilisation, et que sa marge d'appréciation pourra lui permettre d'ajuster le délai d'entrée en vigueur de ces deux actes administratifs. M. Jean-Charles Taugourdeau a fait observer qu'une automaticité de l'interdiction d'utilisation était d'autant moins justifiée que le produit a effectivement bénéficié antérieurement d'une autorisation de mise sur le marché.

La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

Elle a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur se déclarant à nouveau opposé à toute automaticité liant le pouvoir réglementaire, un amendement de M. Jean-Pierre Decool validant toutes les autorisations provisoires de vente délivrées sur le fondement de l'ancienne rédaction de l'article L. 253-7 du code rural que le projet de loi modifie.

Elle a adopté un amendement du rapporteur confiant à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale la tâche d'effectuer tous les trois ans un bilan de l'impact des produits phytosanitaires sur les milieux naturels et sur la santé publique.

Puis, la Commission a adopté l'article 21 ainsi modifié.

Article 22 : Sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animales, et santé des végétaux

La commission a rejeté deux amendements de MM. François Sauvadet et Jean Gaubert tendant à la suppression de l'article, justifiés par un refus du dessaisissement du Parlement sur une question aussi importante que l'adaptation du droit de la sécurité sanitaire ; elle a rejeté trois amendements de suppression partielle de M. Jean Gaubert allant dans le même sens. M. Jean Dionis du Séjour a souligné la nécessité d'une remise à plat, en France, des normes phytosanitaires, de manière à respecter le droit européen tout en corrigeant le travers de l'administration française d'imposer des contraintes excessives aux producteurs ; et il a insisté sur la garantie que constituait selon lui l'intervention du Parlement pour définir des règles raisonnables.

La commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, deux amendements du Gouvernement n^os 99 et 100 restreignant le champ de l'habilitation accordée au Gouvernement pour prendre des dispositions par ordonnance, en en écartant notamment l'adaptation du régime de la prescription et de la délivrance des médicaments vétérinaires, et l'adaptation des dispositions relatives à la distribution et à l'application des produits phytosanitaires. L'amendement redéfinissant les contours des modalités de contrôle, en faisant référence à la nouvelle dénomination d'« inspecteur de la santé publique sanitaire », M. Jean Gaubert a suggéré que des contacts soient pris avec le Gouvernement pour obtenir des éclaircissements sur le statut de cette catégorie d'agents, notamment en comparaison des contraintes professionnelles qui sont imposées aux vétérinaires.

L'adoption de ces amendements a rendu sans objet un amendement de M. André Chassaigne et trois amendements de M. Jean Gaubert, dont deux se sont trouvés satisfaits.

Puis la Commission a adopté l'article 22 ainsi modifié.

Après l'article 22

La Commission a rejeté l'amendement n° 2 de M. François Vannson supprimant le dernier alinéa de l'article L. 644-2 du code rural.

Article additionnel après l'article 22 : Conditions d'utilisation de la dénomination « Montagne » pour les appellations d'origine contrôlée

La commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, trois amendements identiques de MM. Martial Saddier, Jean-Marie Binetruy, François Brottes autorisant la dénomination « Montagne » sur les produits d'appellation d'origine contrôlée dont la production est intégralement assurée dans l'aire géographique d'une zone de montagne, cette dénomination ne pouvant autrement être autorisée que sur proposition de l'organisme professionnel assurant la défense ou la gestion de l'appellation. M. Jean-Marie Binetruy a retiré un autre amendement portant article additionnel sur le même sujet.

Article additionnel après l'article 22 : Conditions de fonctionnement des sections ou commissions consacrées aux produits portant la dénomination "Montagne"

La commission a adopté, sur avis favorable du rapporteur, deux amendements identiques de MM. Martial Saddier et François Brottes prévoyant que ces sections ou commissions se réunissent au moins une fois par an pour établir un bilan, rendu public, de l'attribution de la dénomination « Montagne ». M. François Brottes a expliqué que ce bilan aurait notamment pour objet de vérifier que la dénomination « Montagne » est bien réservée à des produits qui la justifient du point de vue de leur aire géographique de production.

Après l'article 22

La commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Jean-Pierre Decool et Serge Poignant créant un conseil supérieur de l'orientation sanitaire ; le rapporteur a en effet estimé qu'un tel organisme était inutile étant donné les nouvelles compétences dévolues à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière phytosanitaire.

Article 23 : Signes de qualité

La commission a examiné deux amendements identiques de MM. François Sauvadet et Jean Gaubert tendant à supprimer cet article.

M. François Sauvadet s'est en effet élevé contre l'idée de laisser le Gouvernement réformer par voie d'ordonnance le dispositif de valorisation des produits agricoles ou alimentaires, en soulignant combien cette question était sensible, puisqu'elle mettait en jeu la protection des droits des consommateurs. Il a rappelé qu'elle avait déjà suscité un débat vigoureux au cours de la précédente législature.

M. François Brottes a indiqué que, sur ce sujet qui touchait à la santé publique, cet article d'habilitation n'aurait été acceptable que si le Gouvernement avait transmis aux parlementaires le texte qu'il prévoyait de prendre par ordonnance. Afin de laisser au Gouvernement la possibilité de le faire avant la réunion de l'article 88, il a proposé, en cas de rejet de l'amendement de suppression, un amendement de repli retirant l'habilitation et transformant l'article en une liste d'objectifs à poursuivre.

M. Jacques Bobe et M. François Vannson ont également exprimé leur souhait que le Gouvernement soit mis en position de communiquer son projet d'ordonnance d'ici la réunion de l'article 88.

Le rapporteur s'est déclaré d'accord au fond avec l'idée qu'une matière de l'importance de la réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles ou alimentaires, ou de la mise en conformité avec le droit communautaire des procédures de reconnaissance, de contrôle et de gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine, ne devait pas en principe échapper au plein contrôle du Parlement. Il a observé que l'habilitation concernait néanmoins d'autres points, comme l'aménagement des modalités de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, et l'adaptation des dispositifs de contrôle, qui relevaient de la compétence du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu a estimé que tous les sujets évoqués dans l'article méritaient un débat public, y compris les modalités de fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, dans la mesure où cela pouvait concerner le personnel de cet établissement. Elle a souligné la nécessité d'une maîtrise parlementaire sur la législation garantissant la qualité de la consommation, d'autant qu'il s'agissait en la matière de définir des principes clairs, qui soient ensuite plus faciles à défendre devant les autres pays membres dans les instances communautaires, de manière que la France conserve son rôle moteur dans ce domaine en Europe.

M. Jean Dionis du Séjour a rappelé combien le ministre chargé de l'agriculture avait insisté, la veille, sur l'importance de la qualité comme atout essentiel des produits français dans le cadre de la concurrence internationale. Il a estimé qu'il fallait, en votant l'amendement de suppression de l'article, envoyer un signe fort au Gouvernement pour montrer la volonté du Parlement de garder la maîtrise de l'organisation du dispositif de gestion de la qualité, en préservant notamment toutes les avancées déjà faites dans cette direction.

M. Philippe Feneuil a signalé qu'il avait été président de l'Institut national des appellations d'origine, et a estimé que le Parlement ne pouvait pas se priver d'un débat public sur le dispositif de gestion de la qualité des produits agricoles ou alimentaires, que l'argument habituel de rapidité invoqué en faveur de la procédure d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance ne pouvait être invoqué en ce cas, puisque la réforme du dispositif de valorisation des produits agricoles ou alimentaires avait plus besoin de sérieux que de vitesse.

M. Jean Gaubert a déclaré qu'il ne fallait pas avoir peur de voter la suppression d'un article, qui s'imposait en l'occurrence comme la bonne formule face au risque de voir échapper une question essentielle au contrôle du Parlement.

Le rapporteur s'est à nouveau déclaré d'accord avec l'objectif de défense des prérogatives du Parlement. Il a souhaité néanmoins faire valoir des arguments à l'appui du maintien de l'article 23. Il a indiqué que sa suppression empêcherait qu'une position claire de la France puisse se dégager au moment de l'ouverture, d'ici quelques semaines, de la prochaine négociation au sein de l'OMC. Il a justifié le recours aux compétences techniques du Gouvernement pour assurer une réforme nécessitant la coordination de 42 textes différents. Il a marqué sa préférence pour une solution consistant à introduire des orientations dans la rédaction de l'article, dont la mise en œuvre serait renvoyée à d'autres lois et à des ordonnances prises sur la base d'une habilitation de portée plus réduite. Il a jugé que l'adoption d'un amendement de suppression pure et simple risquait de priver complètement l'Assemblée nationale d'un débat sur le contenu de l'article, dans la mesure où le Gouvernement n'était pas nécessairement en mesure de proposer une rédaction des dispositions en jeu : il a rappelé que le ministère de l'agriculture n'était pas seul concerné, et que les procédures d'arbitrage interministériel étaient par nature très longues, ce qui risquait d'aboutir à ce que le texte des dispositions devant se substituer à l'habilitation ne soit prêt qu'au moment de la première lecture au Sénat.

Le Président s'est rallié à cette analyse qu'il a qualifiée de raisonnable, M. Jacques Bobe apportant aussi son soutien au rapporteur.

Mme Marylise Lebranchu, invoquant le mode de fonctionnement habituel des administrations en ces circonstances, a jugé qu'un projet d'ordonnance devait déjà exister au sein des structures techniques compétentes, et que ce texte, même entaché d'imperfections, pourrait tout à fait servir de support à la discussion parlementaire.

M. François Sauvadet, insistant sur la nécessité de voter la suppression de l'article, a contesté l'idée selon laquelle l'habilitation porterait pour partie sur des questions purement techniques relevant plutôt de la compétence du Gouvernement ; il a ainsi observé que la disposition relative à l'Institut national des appellations d'origine ne visait pas seulement ses modalités de fonctionnement, mais aussi le champ de ses compétences, champ qui en aucun cas ne devait être déterminé à huis clos.

M. Philippe Martin a déclaré que la France disposait de la chance exceptionnelle de pouvoir appuyer sa stratégie de qualité face à la concurrence internationale sur l'Institut national des appellations d'origine, et que l'adaptation des structures d'un organisme aussi stratégique méritait un débat public.

La commission a finalement adopté les deux amendements identiques de suppression de cet article, malgré l'avis défavorable du rapporteur. Cette suppression a rendu sans objet :

- des amendements de M. Jean Gaubert de suppression de chacun des alinéas de l'article,

- trois amendements rédactionnels du rapporteur,

- un amendement de M. André Chassaigne, précisant le contenu de l'habilitation,

- un amendement de M. Yves Cochet tendant à renforcer le volet qualité des productions agricoles bénéficiant d'un signe de qualité lié à leur terroir d'origine,

- un amendement de précision de M. Jean-Pierre Decool,

- et trois amendements identiques de MM. Philippe Feneuil, Jean-Pierre Decool et Jean Dionis du Séjour élargissant le champ de l'habilitation aux campagnes de communication sur les signes de qualité.

Article additionnel après l'article 23 : Protection des sols par l'INAO

La Commission a examiné un amendement de M. Philippe Feneuil permettant à l'Institut national des appellations d'origine (INAO), sur proposition des professionnels, de fixer des conditions de production, rendant obligatoires certaines pratiques ou en interdisant d'autres, afin de maintenir un bon état de conservation des ressources naturelles du terroir. Malgré l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.

Elle a en revanche rejeté un amendement de M. Jean Lassalle sur le cumul de la mention d'« AOC » et de la dénomination « montagne ».

Article additionnel après l'article 23 : Protection du foie gras

Elle a ensuite adopté deux amendements identiques de MM. Michel Roumegoux et Germinal Peiro, inscrivant dans le code rural la définition du foie gras et rappelant qu'il fait partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France.

Chapitre ii : Promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement

Avant l'article 24

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean Gaubert et un amendement similaire de M. Yves Cochet visant à instituer une commission nationale de l'agriculture durable, conformément à l'avis du rapporteur, qui a estimé que l'amendement était satisfait par l'existence d'une commission de l'agriculture raisonnée.

Elle a également rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que les pratiques agricoles doivent être respectueuses de la biodiversité et des ressources naturelles.

Article 24 : Crédit d'impôt au bénéfice de l'agriculture biologique

La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, et un amendement de M. Martial Saddier proposant un crédit d'impôt pour l'agriculture biologique pour certains bénéficiaires d'un contrat territorial d'exploitation (CTE) ou d'un contrat d'agriculture durable (CAD) lorsqu'au moins 50 % de la surface des exploitations concernées sont conduits en mode de production biologique et que ces mêmes 50 % ne font pas l'objet d'aides à la conversion (CTE ou CAD).

Elle a en revanche rejeté trois amendements de M. Yves Cochet instituant un soutien fiscal à l'agriculture biologique.

Elle a également adopté un amendement de M. Martial Saddier visant à ce que le dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique prévu par le projet de loi prenne en compte la spécificité des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) en multipliant le plafond du crédit d'impôt par le nombre d'associés dans la limite de trois fois son montant, et en prévoyant que pour les GAEC soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), le crédit d'impôt ne s'applique pas sur l'IS mais soit réparti entre les membres du GAEC à proportion de leur part. En réponse à M. Jean Dionis du Séjour qui l'interrogeait sur la différence entre agriculture biologique et agriculture raisonnée, le rapporteur a expliqué que des cahiers des charges différents détaillaient les intrants chimiques autorisés. Il a noté que le préambule du projet de loi faisait référence à l'agriculture raisonnée, et rappelé les déclarations récentes du Premier ministre à Rennes. Enfin, il a indiqué que ces amendements sur l'agriculture biologique étaient signés par M. Martial Saddier, qui était l'auteur d'un rapport au Premier ministre sur le sujet.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à encourager les initiatives des professionnels agricoles tendant à préserver l'environnement.

La Commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, et un troisième amendement de M. Martial Saddier, complétant l'amendement précédent pour la prise en compte de la spécificité des GAEC dans le dispositif de crédit d'impôt pour l'agriculture biologique.

La Commission a alors adopté l'article 24 ainsi modifié.

Article 25 : Bail environnemental

Puis la Commission a examiné un amendement de M. Michel Raison visant à supprimer l'article 25. A la demande du rapporteur, cet amendement a été retiré.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet, de soutien à l'agriculture biologique.

Puis elle a adopté, conformément à l'avis favorable du rapporteur, un amendement n° 19 de M. Jean-Charles Taugourdeau prévoyant l'accord exprès des parties pour l'insertion de clauses environnementales lors du renouvellement des baux.

La Commission a ensuite adopté l'article 25 ainsi modifié.

Après l'article 25

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut rendant automatique l'information du maire sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en cas d'agrément pour une installation sur le territoire de la commune.

M. Jean Gaubert a indiqué que cet amendement reprenait une des propositions de la mission d'information parlementaire sur les OGM, et que l'information du maire était une exigence minimale.

Le rapporteur indiquant que le ministre avait annoncé la veille le dépôt d'un projet de loi sur les OGM, et donnant en conséquence un avis défavorable à cet amendement, M. Jean Gaubert a rappelé qu'un tel projet avait été promis dès 2002, et que de nouvelles mises en culture auraient lieu avant le vote du texte en question. La Commission, suivant le rapporteur, a rejeté cet amendement.

Pour les mêmes raisons, elle a rejeté deux autres amendements du même auteur visant à apporter plus de transparence dans la procédure d'autorisation préalable de dissémination volontaire d'OGM, notamment en rendant automatique l'information du maire par l'autorité administrative, en cas d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM.

Article additionnel après l'article 25 : Débroussaillement des voies permettant de lutter contre les incendies

La Commission a ensuite examiné un amendement de Mme Josette Pons visant à assimiler les voies ouvertes à la circulation, reconnues comme stratégiques pour lutter contre les incendies, à des voies de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), afin de permettre, si nécessaire, un débroussaillement de 50 mètres au maximum de part et d'autre de ces voies. Le rapporteur a approuvé cette idée mais a souligné que l'amendement était irrecevable en l'absence de gage.

Cependant, la Commission a adopté cet amendement.

Article additionnel après l'article 25 : Elargissement des possibilités d'initiative de délimitation de zones agricoles protégées (ZAP)

La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. Yves Coussain visant à donner aux établissements publics compétents en matière de schémas de cohérence territoriale (SCOT) et de plans locaux d'urbanisme (PLU) la possibilité de proposer la délimitation de ZAP, actuellement réservée aux communes et au préfet. M. Michel Raison a retiré un amendement similaire, mais moins complet, pour cosigner cet amendement.

Après l'article 25

La Commission a ensuite examiné un amendement de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, proposant à des fins de cohérence, une modification de l'énoncé des intérêts protégés dans la définition législative des conditions de retrait de l'autorisation de mise sur le marché de produits phytosanitaires. Le rapporteur a indiqué que cet amendement était mal placé, car il était incompatible avec l'article 21 précédemment adopté. L'amendement a donc été rejeté par la Commission.

Article additionnel après l'article 25 : Echanges de culture sur des surfaces en location

Conformément à l'avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. François Sauvadet modifiant le statut du fermage afin de faciliter les échanges de culture sur des surfaces que les agriculteurs détiennent en location. La suppression du troisième alinéa de l'article L. 411-39 du code rural permettrait ainsi à l'échange de porter sur la totalité du bien loué, même lorsque le bail porte sur une surface supérieure au 1/5^ème de la surface minimum d'installation (SMI).

Article additionnel après l'article 25 : Prise en compte des besoins de l'agriculture dans les documents d'urbanisme

La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Yves Coussain modifiant le code de l'urbanisme afin de permettre aux collectivités territoriales de mieux prendre en compte les besoins de l'agriculture lors de la mise en place de leurs documents d'urbanisme. Le rapporteur avait émis un avis favorable, alors que Mme Marylise Lebranchu remarquait que les chambres concernées étaient déjà consultées. L'adoption de cet amendement a rendu sans objet l'amendement n° 18 de M. Jean-Charles Taugourdeau, ayant le même objet.

Article additionnel après l'article 25 : Prise en compte des différents espaces dans les SCOT

La Commission a adopté, suivant l'avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Yves Coussain visant à préciser que les SCOT doivent prendre en compte non seulement les espaces naturels et urbains, mais aussi les espaces agricoles, afin de lever toute ambiguïté.

Après l'article 25

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut visant à améliorer le dispositif français d'accès à l'information sur les cultures de plantes transgéniques, en prévoyant que chaque nouvelle inscription au registre national recensant la localisation de toute dissémination volontaire d'OGM doit faire l'objet d'une notification aux autorités locales territorialement compétentes. Arguant du prochain dépôt d'un projet de loi relatif aux OGM, le rapporteur a émis un avis défavorable à cet amendement, que la Commission a rejeté.

Elle a ensuite examiné un amendement de Mme Josette Pons, présentant une solution de repli par rapport à l'amendement précédent qu'elle avait retiré, concernant la défense des forêts contre les incendies par le débroussaillement. Le rapporteur lui a donc conseillé de le retirer également celui-ci, dans l'attente de l'examen plus approfondi du premier. Mme Josette Pons a alors retiré cet amendement.

TITRE IV

SIMPLIFIER ET MODERNISER L'ENCADREMENT DE L'AGRICULTURE

Chapitre I^er : Moderniser le dispositif de développement agricole

Article 26 : Principe de coopération entre les organismes de formation professionnelle, de développement agricole, et de recherche, Statut des instituts techniques agricoles et agroindustriels

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Conformément à l'avis favorable du rapporteur, elle a ensuite adopté deux amendements identiques de MM. Michel Raison et Jean Dionis du Séjour étendant aux biens non alimentaires les possibilités de projets communs aux organismes d'enseignement, de formation professionnelle agricole, de développement agricole et agro-industriel et de recherches agronomiques et vétérinaires, ouvertes par l'article 26 pour les biens alimentaires.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 26 ainsi modifié.

Article 27 : Modernisation du fonctionnement des chambres d'agriculture

Suivant l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements de suppression de cet article de MM. François Sauvadet et Jean Gaubert ainsi qu'un amendement de M. Jean Gaubert visant à supprimer le 1° de l'article.

Puis, elle a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne visant à élargir le champ de l'habilitation du gouvernement à modifier le code rural par ordonnance à la démocratisation des règles de fonctionnement des chambres d'agriculture.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean Gaubert visant à supprimer le 2° de cet article, et, après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, elle a également rejeté deux autres amendements de M. Jean Gaubert visant respectivement à supprimer le 3° et le 4° de cet article.

Enfin, conformément à l'avis du rapporteur, elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne modifiant le champ de l'habilitation visée au 4° de cet article afin de préciser que les chambres d'agriculture sont consultées par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la région notamment sur la question du renforcement du service public de proximité en matière agricole et de l'amélioration de l'exécution des politiques publiques.

Elle a ensuite adopté l'article 27 ainsi modifié.

Après l'article 27

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Michel Raison prévoyant une représentation des entreprises de travaux agricoles au sein des commissions départementales d'orientation de l'agriculture.

La Commission a ensuite examiné un amendement du même auteur imposant une consultation des chambres d'agriculture préalable à l'adoption des cartes communales. Le rapporteur ayant indiqué qu'il s'agissait d'un alourdissement de la procédure, M. Michel Raison a retiré son amendement.

Article 28 : Rénovation du dispositif collectif d'amélioration génétique de l'élevage

Après que le rapporteur a signalé l'existence d'un amendement gouvernemental réintroduisant une partie de l'ordonnance dans la loi, la Commission a rejeté les deux amendements de suppression de l'article présentés par MM. François Sauvadet et Jean Gaubert.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 158 de réécriture globale de l'article déposé par le gouvernement consistant principalement en l'insertion de dispositions législatives relatives à la création d'une interprofession génétique et d'un service universel de distribution et de mise en place de la semence.

Le rapporteur a fait remarquer que cet amendement répondait à ses demandes et qu'il permettrait aux parlementaires d'amender le texte sur ces deux points s'ils le désiraient. Il a indiqué que l'article conservait en revanche une habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance sur des points connexes, telle la mise en conformité avec le droit communautaire du régime des agréments sanitaires.

Après avoir souligné qu'il avait suivi de près la rédaction du projet d'ordonnance prévu à cet article, M. Yves Simon s'est réjoui que celui-ci soit en partie réintroduit dans le texte et qu'un débat puisse avoir lieu sur la réforme de la loi fondatrice de 1966 sur l'élevage. Il a pris acte de la proposition du gouvernement de mettre en place une interprofession génétique, espérant qu'elle rencontrerait plus de succès que d'autres expériences du même type, et de créer un service universel en lieu et place du monopole de zone dont disposent les coopératives d'insémination, monopole qui est aujourd'hui remis en cause. Il a estimé que ce service universel devrait permettre aux coopératives de maintenir leur activité dans un cadre plus concurrentiel. Il a néanmoins regretté que l'amendement du gouvernement ne traite pas de la définition de l'utilisation de la voie mâle alors que la France est confrontée à un paradoxe s'agissant de ses schémas génétiques, ceux-ci, bien que très coûteux pour les sélectionneurs comme pour les finances publiques, n'étant soumis à aucune règle d'utilisation.

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 158 du gouvernement, rendant sans objet deux amendements de M. Jean Gaubert visant à supprimer le 1° et le 2° de cet article, ainsi qu'un amendement de M. Jean-Pierre Decool et un amendement de M. Jean Dionis du Séjour de rédaction globale du 1°.

Puis la Commission a adopté cet article ainsi rédigé.

Chapitre II : Améliorer l'organisation des services de l'Etat et de ses établissements publics

Article 29 : Modification du périmètre des offices et création de l'Agence unique de paiement

La Commission a adopté un amendement rédactionnel et un amendement de précision du rapporteur. Elle a ensuite examiné en discussion commune un amendement de M. André Chassaigne précisant que le personnel des offices est composé de fonctionnaires et un amendement rédactionnel du rapporteur. Se déclarant défavorable à l'adoption de l'amendement de M. André Chassaigne, le rapporteur a indiqué que la réorganisation des offices ne devait pas avoir de répercussions sur le personnel.

Mme Marylise Lebranchu a rappelé que le personnel des offices était actuellement composé de 700 fonctionnaires et de 1300 contractuels et que se posait la question de la réaffectation de ces contractuels au sein des services du ministère de l'agriculture alors que celui-ci devrait être confronté dans les prochaines années à une importante vague de départs en retraite de fonctionnaires. S'appuyant sur les intentions exprimées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, notamment lors de sa venue en Bretagne, de privilégier le statut de fonctionnaire au sein des offices, elle a estimé logique d'adopter l'amendement proposé par M. André Chassaigne.

Le rapporteur a déclaré qu'il convenait avec Mme Marylise Lebranchu de l'importance de ces enjeux et qu'il avait lui-même rencontré les syndicats des personnels des offices. Toutefois, bien que n'étant pas opposé à l'esprit de l'amendement de M. André Chassaigne, il a estimé que l'adopter reviendrait à court-circuiter les discussions entamées entre le ministère et les représentants des personnels sur ces questions statutaires en anticipant leurs résultats.

La Commission a donc rejeté cet amendement puis adopté l'amendement rédactionnel du rapporteur.

Elle a ensuite adopté un autre amendement rédactionnel du rapporteur.

Puis la Commission a examiné en discussion commune un amendement de précision du rapporteur et un amendement de M. André Chassaigne visant à modifier la composition des conseils de direction des offices pour en exclure les représentants de la transformation et de la commercialisation.

L'objet de l'article 29 étant précisément de renforcer la mission de développement des filières des offices, le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement que la Commission a rejeté. Elle a en revanche adopté l'amendement de précision du rapporteur.

Puis la Commission a adopté un amendement de coordination et deux amendements de précision du rapporteur ainsi qu'un amendement de celui-ci substituant un décret simple à un décret en Conseil d'Etat afin d'introduire plus de souplesse dans la procédure prévue au dernier alinéa du IV de cet article.

Elle a ensuite adopté deux amendements rédactionnels et un amendement de précision du rapporteur sur le statut de l'Agence unique de paiement.

Enfin, la Commission a examiné un amendement de suppression du dernier alinéa de l'article 29 présenté par M. Jean Gaubert.

Le rapporteur a indiqué que cet alinéa, qui prévoit que le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures peut à titre provisoire diriger également l'Agence unique de paiement (AUP) pendant une période transitoire, visait à faciliter la période de transition et n'entrait pas en contradiction avec les dispositions générales du texte relatives aux modalités de nomination des directeurs des offices et du directeur général de l'AUP.

Mme Marylise Lebranchu s'est cependant inquiétée du manque de clarté, voire de la contradiction, des dispositions du texte dont elle a en outre estimé qu'il devrait être modifié si le deuxième pilier de la politique agricole commune venait à disparaître après 2013.

M. Jean Gaubert a fait valoir plus généralement que la nomination du directeur relevait du domaine réglementaire.

La Commission a néanmoins rejeté cet amendement puis adopté l'article ainsi modifié.

Article 30 : Amélioration du fonctionnement de l'administration de l'agriculture

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté un amendement n° 98 du gouvernement supprimant cet article, satisfaisant par là même les amendements de suppression présentés par MM. François Sauvadet et Jean Gaubert.

TITRE V

ADOPTER DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'OUTRE-MER

Article 31 : Modernisation du statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer

La Commission a adopté un amendement de précision et un amendement de coordination du rapporteur ainsi qu'un amendement de M. Joël Beaugendre supprimant la possibilité pour le bailleur dans les départements d'outre-mer de faire résilier le bail en cas de non-exploitation directe par le fermier de tout ou partie des biens loués.

Après avoir adopté deux autres amendements rédactionnels du rapporteur, la Commission a ensuite examiné un amendement de M. Joël Beaugendre complétant son amendement précédent afin de permettre au fermier domien de mettre à disposition d'une société agricole au sein de laquelle il est associé ses terres louées et de faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole dans les mêmes conditions qu'en métropole. Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite adopté l'article ainsi modifié.

Article 32 : Renforcement de la procédure de mise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article ainsi modifié.

Article 33 : Encouragement de l'activité agricole en Guyane

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 34 : Application de la loi à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean Gaubert puis adopté cet article sans modification.

TITRE VI

DISPOSITIONS COMMUNES

Article 35 : Délai de dépôt des ordonnances et des projets de loi de ratification

La Commission a rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. Jean Gaubert puis un amendement de réécriture globale de cet article présenté par M. François Sauvadet. Elle a en revanche adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis adopté l'article ainsi modifié.

La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

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