COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE
COMPTE RENDU N° 1
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 4 octobre 2005
(Séance de 11 heures)
Présidence de M. Léonce Deprez, Président d'âge,
puis de M. Patrick Ollier, Président
SOMMAIRE
Présidence de M. Léonce Deprez, président d'âge
La Commission a procédé à l'élection de son bureau.
· Election du président :
M. Patrick Ollier étant seul candidat, a été proclamé président, conformément à l'article 39, alinéa 4 du Règlement.
Présidence de M. Patrick Ollier, président
Le président Ollier a déclaré que la réélection du bureau, et particulièrement du président, était un moment important et s'est félicité de la confiance qui lui était témoignée. Il a rendu hommage aux représentants de l'opposition et aux membres du bureau pour leur soutien dans son effort pour maintenir un climat de travail très constructif au sein de la Commission.
· Election des vice-présidents :
Le nombre de candidats n'étant pas supérieur au nombre de postes à pourvoir, MM. Christian Bataille, Yves Coussain, Jean Proriol et François Sauvadet, ont été proclamés vice-présidents.
· Election des secrétaires :
Le nombre de candidats n'étant pas supérieur au nombre de postes à pourvoir, MM. Léonce Deprez, Pierre Ducout, Serge Poignant et Mme Marcelle Ramonet, ont été proclamés secrétaires.
En conséquence, le bureau de la Commission est ainsi composé :
Président M. Patrick Ollier
Vice-présidents MM. Christian Bataille
Yves Coussain
Jean Proriol
François Sauvadet
Secrétaires MM. Léonce Deprez
Pierre Ducout
Serge Poignant
Mme Marcelle Ramonet
Le président Ollier a défendu l'idée que la Commission devait élargir ses travaux à des auditions de représentants du monde économique en vue d'approfondir certains sujets importants de l'actualité, tel celui des biocarburants. Il a indiqué que le meilleur moment pour ces auditions, compte tenu de la charge de travail importante qui pèse sur la Commission, était le jeudi matin. Il a demandé aux membres du bureau de le soutenir dans ce projet lors de la prochaine réunion du bureau au cours de laquelle il proposerait la mise en place de cette nouvelle activité.
·
· ·
Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. Alain Venot, les amendements au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 2278).
Chapitre II : Transposition de la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du conseil
Article 2 (articles L. 124-1 et L. 124-2 à L. 124-8 [nouveaux] du code de l'environnement) : Droit d'accès aux informations relatives à l'environnement
La Commission a adopté les amendements rédactionnels n° 9, n° 10 et n° 11 rectifiés du rapporteur.
Article 3 (article L. 651-4 du code de l'environnement) : Application à Mayotte
La Commission a adopté l'amendement n° 30 du Gouvernement portant suppression de cet article en coordination avec l'amendement n° 35 portant article additionnel après l'article 7.
Chapitre III : Transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
Article 4 (articles L. 332-25-1, L. 341-20-1 et L. 415-3-1 [nouveaux] du code de l'environnement) : Responsabilité des personnes morales pour certaines atteintes à l'environnement
La Commission a adopté l'amendement n° 31 du Gouvernement portant suppression de cet article, devenu sans objet à la suite de l'annulation par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005 de la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Article 5 (articles 5 et 6 à 8 [nouveaux] de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917) : Répression des infractions aux dispositions régissant les installations nucléaires de base et le transport de matières radioactives
La Commission a adopté l'amendement n° 32 du Gouvernement portant suppression de cet article, devenu sans objet à la suite de l'annulation par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre 2005 de la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Article additionnel après l'article 7 : Création d'un régime spécifique d'autorisation des décharges de déchets inertes
La Commission a adopté l'amendement n° 33 du Gouvernement portant article additionnel. Le rapporteur a indiqué que, en l'état actuel du droit, les décharges de déchets inertes étaient autorisées au titre du code de l'urbanisme, ce qui interdit tout contrôle de ces décharges après leur autorisation. Il a indiqué que, conformément à la directive 1999/31/CE, il fallait donc créer un régime spécifique d'autorisation de ces décharges dans le code de l'environnement permettant ce contrôle.
Article additionnel après l'article 7 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto
La Commission a adopté l'amendement n° 34 du Gouvernement portant article additionnel. Le rapporteur a indiqué que la directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 visait à mettre en œuvre, au niveau communautaire, certains mécanismes de coopération internationale prévus par le protocole de Kyoto. Il a précisé que ces mécanismes, appelés « activités de projets », devaient permettre à un Etat ou une entreprise de réaliser des projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre dans les pays qui n'en ont pas forcément les moyens. En échange, a-t-il précisé, des unités de réduction sont délivrées, qui pourront être utilisées de manière comparable à des quotas d'émissions.
Le Président Ollier s'est félicité de l'adoption de cet article additionnel qui couronnait l'effort de la Commission pour faire adopter par voie législative des dispositions que le Gouvernement avait initialement prévu de prendre par ordonnances. Il a souligné l'importance d'un débat parlementaire sur une question aussi importante que celle de la lutte contre les gaz à effet de serre.
Article additionnel après l'article 7 : Application à Mayotte
La Commission a adopté l'amendement n° 35 du Gouvernement portant article additionnel, le rapporteur expliquant que cet amendement était le pendant de l'amendement de suppression n° 30 précédemment adopté.
-____--
© Assemblée nationale