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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 53

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 11 mai 2006
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Patrick Ollier, Président

SOMMAIRE

 

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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2276 2e rectifié) - (M. André Flajolet, rapporteur). :



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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de M. André Flajolet, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (n° 2276, 2e rectifié).

TITRE IER

PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Chapitre 1er Milieux aquatiques

Avant l'article 1er

Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 371 présenté par M. Jean Launay et l'amendement n° 856 de M. Yves Cochet.

Article 1er : Habilitation de Voies navigables de France à prescrire ou exécuter des travaux sur son domaine

Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 430 rectifié de M. Jean Launay puis accepté l'amendement n° 11 du Gouvernement.

Après l'article 1er 

Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 428, 548, 433, 434 et 429 présentés par M. Jean Launay.

Article 2 : Modifications apportées aux autorisations des installations ayant un impact sur l'eau

Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 950 présenté par M. André Santini et l'amendement n° 857 de M. Yves Cochet visant à la suppression de cet article. Suivant l'avis de son rapporteur, elle a également repoussé les amendements nos 435 et 436 de M. Jean Launay.

Article 3 (article L. 214-9 du code de l'environnement) : Gestion du débit affecté

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 470 de M. Alain Ferry, ainsi que les amendements n° 443 de M. Jean Launay et 930 de M. Patrice Martin-Lalande.

Article 4 (articles L. 214-17, L. 214-18 et L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement) : Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé

SECTION 5 : OBLIGATIONS RELATIVES AUX OUVRAGES

- Article L. 214-17 : Classement des cours d'eau pour la protection de leur état écologique

Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 571 présenté par M. Alain Ferry et l'amendement n° 446 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay a regretté l'absence de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin dans cet article. M. André Flajolet, rapporteur, a répondu que leur rôle était pris en compte à d'autres endroits du projet de loi.

Puis, suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 448 de M. Jean Launay, les amendements nos 32 et 34 de M. Yves Cochet et les amendements nos 951 et 952 de M. André Santini. Elle a accepté la rectification de l'amendement n° 136 du rapporteur puis repoussé les amendements nos 450 et 453 de M. Jean Launay, les amendements nos 953, 955 et 956 de M. André Santini, les amendements nos 36 et 37 de M. Yves Cochet, les amendements nos 95 et 519 de M. Philippe-Armand Martin, l'amendement n° 572 de M. Alain Ferry, suivant l'avis de son rapporteur.

- Article L. 214-18 : Débit minimal des cours d'eau

Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé les amendements nos 454 et 455 de M. Jean Launay, les amendements nos 38 et 39 de M. Yves Cochet, les amendements n° 500 et 501 de M. André Santini, les amendements nos 504 et 503 de M. Philippe-Armand Martin, l'amendement n° 568 de M. Michel Bouvard et l'amendement n° 463 de M. Robert Lecou. Elle a également repoussé l'amendement n° 41 de M. Yves Cochet et l'amendement n° 467 de M. Alain Ferry.

Article 4 bis (nouveau) : Définition des cours d'eau concernés par l'obligation d'implantation de bandes enherbées

Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 42 de M. Yves Cochet et l'amendement n° 307 de M. François Guillaume.

Article 5 (articles L. 214-14 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l'environnement) : Entretien des cours d'eau non domaniaux

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 480 de M. Jean Launay.

- Article L. 215-14 : Obligations du propriétaire riverain au cours d'eau

La Commission a accepté la rectification de l'amendement n° 148 du rapporteur puis repoussé l'amendement n° 481 de M. Jean Launay. Conformément à l'avis du rapporteur, elle a repoussé l'amendement n° 476 de M. Denis Merville.

- Article L. 215-15 : Plan de gestion des cours d'eau

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 575 de M. Michel Bouvard. Elle a en revanche accepté l'amendement n° 576 du même auteur, conformément à l'avis favorable du rapporteur. Elle a repoussé l'amendement n° 70 de M. François Guillaume.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 308 de M. François Guillaume, conformément à l'avis défavorable du rapporteur.

Article 6 (articles L. 216-1, L. 216-1-1, L. 216-1-2 et L. 216-2 du code de l'environnement) : Sanctions administratives en cas de non-respect des dispositions relatives à la police de l'eau

- Article L. 216-1 : Pouvoirs de l'administration en cas d'infraction à la police de l'eau

La Commission a accepté deux amendements rédactionnels du rapporteur.

- Article L. 216-1-1 : Pouvoirs de l'administration en cas de défaut d'autorisation ou de déclaration

La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur. Suivant l'avis de son rapporteur, elle a ensuite repoussé l'amendement n° 407 de M. Daniel Boisserie.

- Article L. 216-1-2 : Obligation de remise en état du site en cas de cessation d'activité

Conformément à l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 336 de M. Vincent Rolland.

Après l'article 6

Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 45 de M. Yves Cochet.

Article 7 (article L. 216-7 du code de l'environnement) : Extension des pouvoirs des agents chargés des contrôles au titre de la police de l'eau

Conformément à l'avis de son rapporteur, la Commission a repoussé l'amendement n° 494 de M. Pierre Amouroux.

La Commission a repoussé l'amendement n° 493 de M. Pierre Amouroux, suivant l'avis défavorable du rapporteur. Elle a accepté l'amendement n° 12 du Gouvernement. Elle a repoussé l'amendement n° 958 de M. Michel Bouvard. Elle a accepté le retrait de l'amendement n° 172 de la Commission, déjà satisfait, et de l'amendement n° 173 présenté par le rapporteur, Mme Marcelle Ramonet et M. François Sauvadet, au profit d'un amendement des mêmes auteurs permettant au tribunal de procéder à un ajournement de peine et d'enjoindre au prévenu coupable de mettre son ouvrage en conformité avec les prescriptions fondées sur les articles L. 214-17 à L. 214-19 du code de l'environnement. Elle a repoussé l'amendement n° 46 de M. Yves Cochet, et l'amendement n° 484 de M. Jean Launay, identique.

Après l'article 7

La Commission a accepté l'amendement n° 13 du Gouvernement.

Article 8 (article L. 432-3 du code de l'environnement) : Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique

La Commission a repoussé l'amendement n° 486 de M. Jean Launay.

Elle a en revanche accepté l'amendement n° 174 rectifié du rapporteur prenant en compte les travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent.

Elle a repoussé les amendements n° 635 de M. André Chassaigne, n° 47 de M. Yves Cochet, n° 512 de M. Philippe-Armand Martin, et n° 488 de M. Jean Launay.

Article (article L. 435-5 du code de l'environnement) : Limitation du droit de pêche de l'Etat et réforme de la gratuité du droit de pêche octroyée aux associations agréées

La Commission a repoussé l'amendement n° 362 de M. Jean Launay, l'amendement n°925 de M. Patrice Martin-Lalande, l'amendement n° 311 de M. François Guillaume, et l'amendement n° 363 de M. Jean Launay.

Article 11 (articles L. 436-14 à L. 436-16 du code de l'environnement) : Dispositions de lutte contre le braconnage

- Article L. 436-16 : Lutte contre le braconnage

La Commission a accepté un amendement du rapporteur visant à mieux lutter contre le braconnage en permettant à la justice de saisir le produit de la pêche illégale, ainsi que tout instrument qui a servi ou était destiné à être utilisé pour pratiquer cette pêche.

Article 12 (article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) : Classement des cours d'eau des DOM dans le domaine public fluvial

La Commission a repoussé l'amendement n° 544 de M. Louis-Joseph Manscour. Alors que M. Jean Launay insistait sur la nécessité de reconnaître la spécificité des départements d'outre-mer, le rapporteur a indiqué que la définition des cours d'eau dans le code de l'environnement comprenait déjà les ravines et que l'amendement était en conséquence satisfait.

Article 13 bis (nouveau) (article L. 211-1 du code de l'environnement) : Création de nouvelles retenues d'eau

La Commission a repoussé l'amendement n° 49 de M. Yves Cochet, les amendements nos 433 rectifié, 548 rectifié et 945 de M. Jean Launay.

Elle a accepté l'amendement n° 14 du Gouvernement.

Chapitre II : Gestion quantitative

Article 14 : Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable

Elle a repoussé les amendements nos 549 et 550 de M. Jean Launay. Elle a ensuite accepté les amendements nos 16 et 15 du Gouvernement, sous réserve, pour le second d'une rectification, afin de viser l'alinéa 8 de cet article.

Article additionnel après l'article 14 : Compétences du comité technique permanent des barrages (CTPB)

La Commission a accepté l'amendement n° 17 du Gouvernement.

Article additionnel après l'article 14 : Liquidation des syndicats d'assainissement des voies privées

La Commission a accepté l'amendement n° 888 présenté par le rapporteur.

Article additionnel après l'article 14 : Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

La Commission a accepté l'amendement n° 582 présenté par le rapporteur.

Après l'article 14

La Commission a repoussé l'amendement n° 894 de M. Yves Jego.

Article 15 (article L. 214-4-1 [nouveau] du code de l'environnement) : Établissement de servitudes dans le périmètre des ouvrages hydrauliques

La Commission a accepté l'amendement n° 583 présenté par le rapporteur.

Article 15 bis (nouveau) (article L. 214-4-2 [nouveau] du code de l'environnement) : Présentation par l'exploitant d'un ouvrage hydraulique d'une étude de dangers

La Commission a accepté l'amendement de suppression n°18 présenté par le Gouvernement.

Article 16 : Application des règles relatives à la gestion équilibrée des ressources en eau aux installations classées pour la protection de l'environnement

La Commission a repoussé l'amendement n° 858 de M. Yves Cochet

Article additionnel après l'article 16 bis : Contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels majeurs et de protection des lieux habités contre les inondations

La Commission a accepté l'amendement n° 19 rectifié présenté par le Gouvernement.

Chapitre III : Préservation et restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques

Article additionnel après l'article 17 réglementation des produits biocides

La Commission a accepté l'amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 17

La Commission a repoussé l'amendement n° 50 de M. Yves Cochet.

Après l'article 18

La Commission a repoussé l'amendement n° 551 de M. Jean Launay, partiellement satisfait par l'amendement n° 388.

Article 19 : Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires

La Commission a repoussé l'amendement n° 337 de M. Vincent Rolland.

Article 19 bis (nouveau) (article L. 213-21 [nouveau] du code de l'environnement) : Agrément délivré par l'État à des organismes spécialisés dans la lutte contre les pollutions

La Commission a accepté l'amendement n° 585 du rapporteur.

Après l'article 19 bis

La Commission a repoussé l'amendement n° 588 de M. Jean Launay.

Article additionnel après l'article 19 bis : Protection de la biodiversité dans les espaces marins

La Commission a accepté l'amendement n° 21 rectifié présenté par le Gouvernement.

Article additionnel après l'article 19 bis : Équipement des navires de plaisance en réservoirs ou dispositifs de traitement des eaux noires

La Commission a accepté l'amendement n° 586 rectifié du rapporteur.

Après l'article 19 bis

La Commission a repoussé l'amendement n° 587 de M. Jean Launay, satisfait par l'amendement n° 586.

Article additionnel après l'article 19 bis : Régime des sanctions pénales de la loi du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises

La Commission a accepté l'amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.

Article additionnel après l'article 19 bis : Régime de la saisie en cas d'infractions dans le domaine des pêches maritimes

La Commission a accepté l'amendement n° 29 présenté par le Gouvernement.

Article 20 (articles L. 256-1 à L. 256-3 [nouveaux] du code rural) : Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires

Chapitre VI : Règles relatives aux matériels d'application de produits antiparasitaires

- Article L. 256-2 : Contrôle périodique des matériels destinés à l'application des produits antiparasitaires

La Commission a repoussé l'amendement n° 315 de M. François Guillaume.

Après l'article 20

La Commission a repoussé l'amendement n° 589 de M. Pierre Hellier et l'amendement n° 101 de Mme Muriel Marland-Militello.

Article 20 bis (nouveau) : Profils des eaux de baignade

La Commission a accepté l'amendement de rédaction globale n° 23 présenté par le Gouvernement, les amendements nos 703, 704 et 705 de M. Jean Launay devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 20 bis  : Suppression de l'intervention des services déconcentrés du ministère chargé de l'industrie dans les actions de recherche et de constat des infractions aux dispositions visant à protéger la ressource

La Commission a accepté l'amendement n° 584 présenté par le Gouvernement.

TITRE II

ALIMENTATION EN EAU ET ASSAINISSEMENT

Chapitre Ier : Assainissement

Article 21 (article L. 425-1 [nouveau] du code des assurances) : Création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues urbaines et industrielles

La Commission a accepté l'amendement n° 54 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.

Article 22 (articles L. 1331-10, L. 1331-11 et L. 1331-11-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière de raccordements des immeubles aux égouts, de déversement des eaux usées et des installations d'assainissement non collectif, et inclusion dans toute promesse de vente d'un diagnostic de conformité des installations d'assainissement non collectif

La Commission a repoussé les amendements nos 51, 52, 525, 526, 527 et 528 de M. Yves Cochet, l'amendement n° 375 de M. Jean Launay.

Elle a accepté l'amendement n° 521 de M. Philippe Feneuil.

Chapitre II : Services publics de distribution d'eau et d'assainissement

Après l'article 25

La Commission a repoussé l'amendement n° 475 de M. Denis Merville.

Article 27 (article L. 2224-12 et articles L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Règlement et tarification des services de distribution d'eau

- Article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : Encadrement de la tarification de l'eau

La Commission a repoussé les amendements nos 530 et 531 de M. Yves Cochet.

Article additionnel après l'article 27 : Installation d'un dispositif de comptage de l'eau froide pour chaque local privatif dans les immeubles collectifs nouvellement construits

La Commission a accepté l'amendement n° 24 du Gouvernement.

Article additionnel après l'article 27 : Règle de majorité pour la demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau dans les copropriétés

La commission a accepté l'amendement n° 99 de Mme Muriel Marland-Militello.

TITRE III

PLANIFICATION ET GOUVERNANCE

Chapitre Ier Attributions des départements

Article 28 (article L. 1331-16 du code de la santé publique) : Modalités d'intervention des services d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE)

La Commission a repoussé les amendements nos 353, 354 et 355 de M. Jean Launay.

Elle a accepté un amendement de coordination du rapporteur.

Article additionnel après l'article 28 : Précision relative au mode de fixation des quotas d'énergie réservée

La Commission a accepté l'amendement n° 56 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.

Article additionnel après l'article 28 : Versement par le producteur d'énergie d'une somme forfaitaire en échange de la libre utilisation de la part réservée d'énergie produite

La Commission a accepté l'amendement n° 57 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.

Article 28 bis (nouveau) (article L. 3232-3 (nouveau) et articles L. 3333-11 et L. 3333-12 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement

- Article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales : Création et missions du fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement

La Commission a repoussé l'amendement n° 382 de M. Jean Launay.

Section 5 : Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement

- Article L. 3333-11 (nouveau) du code général des collectivités territoriales : Contribution départementale pour l'alimentation en eau et l'assainissement

La Commission a repoussé l'amendement n° 357 de M. Jean Launay.

Chapitre II : Aménagement et gestion des eaux

Article 29 : Contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

La Commission a accepté un amendement rédactionnel et un amendement de précision du rapporteur.

Article 31 : Composition et fonctionnement de la commission locale de l'eau

La Commission a accepté deux amendements rédactionnels du rapporteur. Elle a repoussé les amendements n° 358 de M. Jean Launay, et n° 295 de M. Marc Le Fur.

Après l'article 31

La Commission a repoussé L'amendement n° 296 de M. Marc Le Fur.

Article 32 (articles L. 212-5-1 et L. 212-5-1 [nouveaux] du code de l'environnement) : Tenu et portée juridique du SAGE

- Article L. 212-5-1 (nouveau) du code de l'environnement : Tenu du SAGE

La Commission a repoussé l'amendement n° 316 rectifié de M. François Guillaume, les amendements nos 297, 298, 299 et 474 de M. Marc Le Fur.

Elle a accepté quatre amendements rédactionnels et un amendement de coordination du rapporteur.

- Article L. 212-5-2 du code de l'environnement : Portée juridique du SAGE

La Commission a accepté deux amendements de coordination du rapporteur.

Article 33 (article L. 212-6 du code de l'environnement) : Procédure d'approbation du SAGE

La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.

Article 34 (article L. 212-7 du code de l'environnement, article L. 212-8 à L. 212-11 [nouveaux] du code de l'environnement) : Modification, révision et mise en conformité du SAGE

La Commission a accepté un amendement de coordination du rapporteur.

Après l'article 34

La commission a repoussé l'amendement n° 472 de M. Denis Merville.

Chapitre III : Comités de bassin et agences de l'eau

Article 35 (articles L. 213-8 à L. 213-9-3 [nouveaux] du code de l'environnement) : Composition et fonctionnement du comité de bassin et des agences de l'eau

La Commission a accepté un amendement de coordination et un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi qu'un amendement du même auteur permettant à un syndicat mixte fermé de se constituer en établissement public territorial de bassin.

Sous-section 1 : Dispositions générales

- Article L. 213-8-1 du code de l'environnement : Compétences des agences de l'eau et composition de leur conseil d'administration

La Commission a repoussé l'amendement n° 319 de M. François Guillaume, l'amendement n° 25 du Gouvernement, que le rapporteur a estimé satisfait, l'amendement n° 59 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.

Elle a accepté un amendement rédactionnel et un amendement de précision du rapporteur.

Sous-section 2 : Dispositions financières

- Article L. 213-9-1 du code de l'environnement : Programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau

La Commission a repoussé les amendements nos 60 et 61 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.

Elle a accepté un amendement de précision du rapporteur.

- Article L. 213-9-2 du code de l'environnement : Interventions financières des agences de l'eau

La Commission a accepté un amendement de précision du rapporteur, et a repoussé l'amendement n° 300 de M. Marc Le Fur.

Article 36 : Orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau entre 2007 et 2012

La Commission a repoussé le sous-amendement n° 387 de M. Augustin Bonrepaux à l'amendement n° 250 de la Commission, les amendements nos 386, 389 et 392 du même auteur, l'amendement n° 471 de M. Jean-Louis Léonard, et l'amendement n° 394 de M. Jean Launay.

M. Jean Launay s'est étonné de la position défavorable du rapporteur sur son amendement, alors que Mme la ministre chargée de l'environnement s'y était déclarée a priori favorable le matin même. Le rapporteur a alors indiqué que sa position personnelle pourrait évoluer à la lumière des débats.

Elle a accepté deux amendements de précision et un amendement de coordination du rapporteur, ainsi que les amendements nos 26 et 27 du Gouvernement.

Article 37 (articles L. 213-10, L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 [nouveaux] du code de l'environnement) : Redevances des agences de l'eau

Sous-section 3 : Redevances des agences de l'eau

Paragraphe 1

Dispositions générales

- Article L. 213-10 (nouveau) du code de l'environnement : Liste des redevances perçues au profit des agences de l'eau

La Commission a accepté un amendement de coordination du rapporteur, et a repoussé les amendements nos 63 et 64 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.

Paragraphe 2

Redevances pour pollution de l'eau

La Commission a accepté un amendement rédactionnel du rapporteur.

- Article L. 213-10-2 (nouveau du code de l'environnement) : Redevances pour pollution de l'eau d'origine non domestique

La Commission a repoussé l'amendement n° 65 de M. Philippe Rouault, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances.

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