DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 1 Mercredi 16 octobre 2002
(Séance de 16 heures 30) Présidence de M. Emile BLESSIG, président SOMMAIRE
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I. Rapport d'information sur la couverture du territoire en téléphonie mobile et internet haut débit (M. Nicolas Forissier, Rapporteur) : - Audition de M. Emmanuel Forest, Directeur général de Bouygues Télécom - Audition de M. Rafi Kouyoumdjian, Président de Tiscali France II. Informations relatives à la Délégation |
2 5 7 | I. RAPPORT D'INFORMATION SUR LA COUVERTURE DU TERRITOIRE EN TÉLÉPHONIE MOBILE ET INTERNET HAUT DÉBIT (M. NICOLAS FORISSIER, RAPPORTEUR) Audition de M. Emmanuel Forest, Directeur général de Bouygues Télécom M. Emile Blessig, président, a indiqué que la Délégation de l'Assemblée à l'aménagement du territoire s'était saisie du dossier de la desserte du territoire par la téléphonie mobile et l'internet haut débit, dans la mesure où les membres de la Délégation, unanimement, considéraient que ce dossier était urgent et n'avait pas été réglé sous la précédente législature. M. Nicolas Forissier, rapporteur, a estimé que cette question posait un problème d'équité et d'égalité pour les citoyens français. Il s'agit pour eux de pouvoir accéder sur l'ensemble du territoire aux différents services offerts par la technologie moderne. La Délégation s'était saisie de cette question sous la précédente législature, mais le peu de résultat du Comité interministériel d'aménagement du territoire -à savoir la construction d'un unique pylône dans l'Ardèche- justifie qu'elle travaille à nouveau sur ce thème. La fracture numérique n'est pas une vaine expression et pour l'heure aucun investissement prévu par le plan Pierret n'a connu de réalisation. La desserte du territoire par les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) pose le problème du type de politique que nous souhaitons. Est-il ainsi logique de demander aux opérateurs de téléphonie mobile et aux collectivités locales de partager les investissements d'équipement, alors qu'une telle politique est théoriquement du ressort de l'Etat, qui affirmerait par là son volontarisme ? Le Rapporteur a ensuite interrogé M. Emmanuel Forest sur les cinq thèmes suivants : - Quelle valeur faut-il désormais accorder au schéma de services collectifs ? - La quantification des zones non couvertes a donné lieu à deux études principales, l'une de Sagatel pour le compte du gouvernement, l'autre de l'Autorité de régulation des télécommunications (A.R.T.), à la demande des collectivités locales. La première étude fait état de 1500 communes non couvertes, la seconde étend l'estimation jusqu'à 6000 communes. A laquelle faut-il accorder plus de véracité ? - Quelles réponses apportez-vous à Orange et SFR, qui estiment que Bouygues souhaite profiter de financements publics liés à l'aménagement du territoire pour rattraper son retard par rapport à eux ? - Quel est le montant de l'investissement que doit supporter Bouygues Télécom pour l'achèvement de sa couverture, tant en métropole qu'en outre-mer ? Quel est le pourcentage de cet investissement par rapport au dernier chiffre d'affaires connu ? - Pour quelle raison Bouygues a accepté l'accord du 23 septembre dernier ? M. Emmanuel Forest, directeur général de Bouygues Télécom, a rappelé que Bouygues avait obtenu son autorisation d'émettre en octobre 1994, avec une nouvelle technologie (DCS 1800), peu avant la très forte progression du téléphone mobile en France. Bouygues a considéré à tort que sa couverture nationale était achevée en novembre 1998, mais les attentes de la clientèle, notamment au plan qualitatif, ont montré qu'il fallait poursuivre l'effort d'investissement sur tous les points du territoire. Actuellement, la société a 9 500 stations de base, alors que son plan initial était de créer 5 000 stations. Bouygues était partie prenante des décisions du Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) de Limoges (juillet 2001), dans la mesure où l'itinérance était considérée comme une source d'économie budgétaire. La répartition de la charge financière s'élevait à 500 millions de francs pour l'Etat, 500 millions pour les collectivités locales et 400 millions pour les opérateurs. C'est peu après ce CIAT qu'est intervenu le plan Pierret, par lequel le Gouvernement a demandé aux opérateurs un effort en échange de la diminution du prix des licences UMTS. Bouygues était également prêt à un effort, mais sous la pression d'Orange et de SFR, la direction générale des télécommunications du ministère de l'industrie a préféré retenir la solution de mutualisation des investissements, excluant Bouygues du dispositif. Même si Bouygues n'a pas souscrit à l'UMTS, il ne s'est pas pour autant retiré du plan Pierret et a continué à travailler avec le Gouvernement. En mai 2002, le projet consistait à desservir 50 % des 1 600 communes situées en zone blanche par deux opérateurs et 50 % par un seul opérateur. Grâce à l'ART, qui a réuni les opérateurs en septembre 2002, le principe de l'itinérance locale en zone blanche a été finalement accepté, ce qui permet d'avoir, sous réserve de confirmation par le Gouvernement, une économie budgétaire de 32 millions d'euros pour la couverture des 1 600 communes précitées. M. Emmanuel Forest a précisé, en réponse au Rapporteur, qu'Orange et SFR bénéficiaient également des aides de l'Etat dans le cadre de l'itinérance locale. Le reproche fait à Bouygues d'user de subventions pour achever sa couverture ignore une réalité, à savoir que Bouygues utilise un autre type de fréquence, qui exige plus d'investissements. Par ailleurs, l'accord du 23 septembre dernier permettra de couvrir des zones rurales, alors que Bouygues n'a pas complètement achevé sa couverture des zones urbaines ou périurbaines. Cela constitue un handicap et fera ressortir le décalage par rapport à Orange et SFR. Il ne semble pas possible de promettre aux citoyens et à leurs élus de couvrir la totalité du territoire par la technologie du GSM ou de l'UMTS pour des raisons de coûts, compte tenu de la géographie particulière de notre pays. Sans se prononcer sur la valeur du schéma de services collectifs, il paraît difficile d'effectuer une planification à vingt ans, tant les technologies sont volatiles, ce qui accroît les risques liés aux investissements. Quant à l'estimation des communes non couvertes, l'étude de Sagatel pour le compte du Gouvernement constitue un calcul théorique à partir d'émission de signaux dans des carrés. Le mérite de cette étude est d'identifier parfaitement les zones entièrement blanches, soit 1 600 communes environ. L'étude de l'A.R.T. se fonde sur une autre hypothèse et estime que 5000 à 6000 communes sont mal desservies. Pour Bouygues, 1800 communes ne disposent à ce jour d'aucune desserte. A terme, la concurrence fera progresser la couverture du territoire mais la vraie question réside dans le délai d'achèvement de cette couverture. M. Nicolas Forissier, rapporteur, a demandé si Bouygues acceptait l'idée de partager les investissements avec la puissance publique ou si cette mission d'investissements sur les infrastructures incombait entièrement à l'Etat. Il a rappelé que pour les départements disposant de faibles ressources fiscales, un tel partage était coûteux. M. Emmanuel Forest a considéré que la notion de fracture numérique n'existait pas pour un opérateur grand public. Grâce à ses contacts avec les élus, Bouygues connaît les besoins de ses clients, tant en zone urbaine que rurale. Une société comme Bouygues a une approche pragmatique, et sait qu'une station de téléphonie en milieu rural n'est pas rentable. Il est néanmoins possible de modéliser une approche financière pour qu'un opérateur ne gagne ni ne perde d'argent dans une telle opération. Les opérateurs sont prêts à aller en milieu rural et à équiper à leurs frais les pylônes qui sont censés être installés par les collectivités publiques. Ce schéma, accepté par les opérateurs, doit être confirmé par le Gouvernement. M. Emile Blessig, président, a demandé des précisions sur le partage des investissements tant en zone grise qu'en zone blanche. M. Emmanuel Forest a indiqué qu'il fallait bâtir sur fonds publics (Etat, Fonds européens, collectivités locales, soit 80 millions d'euros) 1200 pylônes pour desservir 1600 communes en zone blanche, ces 1200 pylônes pouvant accueillir les trois opérateurs. En revanche, 200 stations ne peuvent, pour des raisons techniques, être regroupées et seront en mutualisation (pylône à trois positions). Ces 200 stations devraient être opérationnelles vers l'été 2003. M. Serge Poignant a fait état de refus par certaines communes d'équipements de téléphonie mobile au nom de la protection de la santé ou de l'environnement. Il a souhaité connaître si ce phénomène était significatif ou s'il n'était que marginal. M. Emmanuel Forest a confirmé que ce phénomène était marginal. En revanche, il a indiqué que la construction d'un pylône exigeait les autorisations d'une centaine d'administrations, ce qui rallongeait considérablement les délais d'installation. M. Emile Blessig, président, a souhaité connaître les résultats de l'accord du 23 septembre pour la couverture du territoire. M. Emmanuel Forest a considéré que 1250 stations seraient vraisemblablement installées d'ici 2004, ce qui réglerait le problème des 1600 communes en zone blanche. M. Nicolas Forissier a souhaité savoir quelle analyse faisait Bouygues de la politique française en matière de NTIC par rapport aux pays étrangers. M. Emmanuel Forest a jugé que le goût français pour l'auto-flagellation n'avait pas lieu d'être en matière de téléphone mobile, les trois opérateurs ayant investi rapidement en ce domaine. L'Etat et l'ART constituent par ailleurs des régulateurs efficaces. Il importe aux opérateurs de trouver chaque jour des solutions nouvelles et de satisfaire leur clientèle. M. Emile Blessig, président, a remercié M. Emmanuel Forest d'avoir participé à cette audition. * * * Audition de M. Rafi Kouyoumdjian, Président de Tiscali France La Délégation a ensuite entendu M. Rafi Kouyoumdjian, Président de Tiscali France. M. Emile Blessig, président, a rappelé dans quel contexte la Délégation conduisait ses travaux sur la téléphonie mobile et l'internet haut débit. M. Nicolas Forissier, rapporteur, a indiqué que la Délégation, sous la précédente législature, avait jugé que le schéma de services collectifs était abstrait alors que la fracture numérique constitue bien une réalité, et que de nos jours l'effort d'investissement est essentiellement assuré par les collectivités locales. Il a considéré que le haut débit constituait un enjeu de développement économique et de désenclavement de territoire et qu'il s'agissait également d'une question d'équité et d'égalité d'accès des citoyens à des technologies modernes devenues indispensables. Le rapporteur a ensuite interrogé M. Kouyoumdjian sur les thèmes suivants : - Le schéma de services collectifs ne témoigne-t-il pas d'une vision par trop centralisée des NTIC ? - Quels sont les obstacles juridiques, techniques et financiers au développement de l'internet haut débit sur tout le territoire ? - L'utilisation du satellite paraît-elle la meilleure solution pour la couverture des zones rurales ? - Pour une société comme Tiscali, l'internet peut-il être rentable en zone rurale ? - Est-il envisageable que les collectivités locales puissent avoir le droit d'être opératrices ? M. Rafi Kouyoumdjian, président de Tiscali France, a indiqué que ses propos refléteraient le point de vue d'un fournisseur d'accès pour le grand public. Il a d'emblée insisté sur le fait que l'internet est de nos jours une industrie. Une société comme Tiscali gère 50 000 kilomètres de fibres, emploie 800 personnes en France et assure dans notre pays un chiffre d'affaires de 200 millions d'euros par an. L'internet travaille dans trois domaines : la communication, la recherche d'informations et la solution à des problèmes de vie pratique. Sur ce dernier point, internet se substitue graduellement au minitel. Par rapport aux pays européens, la France est en retard puisque 27 % seulement des foyers français avaient un ordinateur connecté à internet en mai 2002. Ce taux témoigne d'une stagnation puisqu'il s'établissait à 26 % à la fin de 2001. Il est nécessaire de distinguer le bas débit, déjà accessible à tous nos concitoyens par la simple prise de téléphone, du haut débit. Le haut débit ne se développera que si les consommateurs utilisent d'abord le bas débit. L'essentiel de la croissance du haut débit provient actuellement de l'ADSL. Le retard de notre pays est dû au coût élevé du bas débit. Le financement du service universel constitue à ce titre un handicap pour l'internet dans la mesure où il a été conçu en 1996 à une époque où l'internet ne représentait rien. Ce financement est basé sur un volume de minutes. Or, la valeur économique d'une minute par téléphone mobile est dix fois supérieure à celle de l'internet. De ce fait, on fait supporter à l'internet, une fiscalité disproportionnée par rapport à sa valeur économique. Pour un abonnement internet à 25 €, il faut acquitter 4 € de TVA et 5 € au titre du service universel, pour 100 heures de connection. Ces offres sont pourtant accessibles à tous, sur tout le territoire. Les échanges sur le bas débit supportent un coût trop élevé, qui est répercuté dans leur prix par les fournisseurs d'accès. En revanche, l'ADSL ne supporte pas une telle charge. Tous les professionnels soulignent ce paradoxe et espèrent du Gouvernement ou de l'ART une mesure en faveur du bas débit. L'ART préconise ainsi d'asseoir la redevance pour le service universel sur le chiffre d'affaires des sociétés. L'effet financier serait neutre pour France Télécom, mineur sur SFR et Bouygues, mais bénéfique pour les fournisseurs d'accès à internet. M. Nicolas Forissier, rapporteur, a souhaité des précisions sur le retard de la France en matière de NTIC. Ce retard incombe-t-il à l'Etat ? Est-ce un fait culturel ? Le bas débit ne constitue-t-il pas un frein au développement d'internet ? M. Rafi Kouyoumdjian a estimé que l'existence du minitel avait sans doute retardé l'émergence de l'internet en France, mais que le retard de notre pays tenait essentiellement aux prix proposés au consommateur. Ainsi, des abonnements de type "internet illimité" ont eu un très grand succès dès lors que le consommateur a eu l'impression d'y trouver un avantage. M. Emile Blessig, président, a mis en avant le paradoxe suivant : alors que la grande majorité des consommateurs utilise le bas débit, la communication des fournisseurs d'accès est axée sur la part marginale de l'internet, à savoir la transmission d'images animées ou de photos sur des téléphones mobiles. Si l'on replace l'internet dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire, son utilisation se résume à trois questions : quel accès, quels services, pour quel territoire ? M. Rafi Kouyoumdjian a approuvé les propos du président mais a réitéré son argumentation sur le fardeau qui pèse sur le bas débit. Pour ce qui concerne le haut débit, le marché reste monopolisé par Wanadoo à hauteur de 90 %, dans la mesure où les fournisseurs d'accès ne pouvaient récemment passer que par France Télécom, tout en perdant de l'argent. Pour que le haut débit se développe, il faudrait que les fournisseurs d'accès puissent utiliser le réseau de France Télécom sans dégroupage, afin de différencier l'offre technique des opérateurs. M. Nicolas Forissier, rapporteur, a demandé à M. Kouyoumdjian si la mentalité de France Télécom, à l'égard de ses concurrents, évoluait dans le sens de l'acceptation de la concurrence. France Télécom est certes le gestionnaire d'un réseau devenu ouvert, mais il est également le gardien d'équipements qui sont le fruit d'efforts collectifs de plusieurs générations. M. Rafi Kouyoumdjian a déclaré mal comprendre les réticences de France Télécom à l'égard de ses concurrents. Le développement d'autres sociétés peut certes diminuer la part de marché de Wanadoo mais l'élargissement global du marché accroîtrait les profits de France Télécom. M. Emile Blessig, président, a souhaité connaître les modifications qui paraissent nécessaires pour une dynamisation du secteur et une bonne couverture du territoire. Il a rappelé que, compte tenu de l'urbanisation de notre pays, une desserte de 80 % de la population limitait l'accès à internet à 20 % du territoire. M. Rafi Kouyoumdjian a insisté sur le fait que seule une baisse des prix et un élargissement du nombre d'abonnés permettraient les investissements nécessaires à la couverture totale du territoire. Répondant ensuite à la question du rapporteur sur la desserte par satellite, il a jugé que c'était une solution pratique mais extrêmement coûteuse, et que les utilisateurs potentiels se limitaient à quelques milliers alors que la technologie ADSL touchera des millions de personnes. M. Nicolas Forissier, rapporteur, a demandé si les projets de convergence de Vivendi étaient toujours d'actualité. M. Rafi Kouyoumdjian a estimé que le modèle économique de la convergence atteignait ses limites. Si les producteurs disposent de programmes valables, autant les diffuser sur tous les canaux de distribution possibles et non sur le seul canal du producteur. A titre de comparaison, le secteur de la grande distribution n'est pas producteur. Son rôle est de distribuer le plus grand nombre de produits. Tiscali ne croit pas à la convergence du contenu et de la distribution. En revanche, internet a sans doute de l'avenir via la télévision. M. Nicolas Forissier, rapporteur, a jugé que la télévision permettrait de développer l'offre dédiée et l'accessibilité à internet. M. Rafi Kouyoumdjian a approuvé cette hypothèse, et a considéré qu'il s'agissait d'une question de délai. Techniquement, internet peut effectivement prendre n'importe quel programme, n'importe où dans le monde alors que le câble ou la télévision numérique terrestre ont des possibilités plus limitées. M. Nicolas Forissier, rapporteur, a demandé l'avis de M. Kouyoumdjian sur la possibilité pour les collectivités locales de devenir opératrices. M. Rafi Kouyoumdjian a estimé qu'il pourrait s'agir d'une bonne solution pour des réseaux locaux desservant des entreprises, mais que cela n'avait pas de sens pour l'accès du grand public en raison de la lourdeur des investissements. Le marché français se compose de cinq fournisseurs d'accès généralistes et il en restera vraisemblablement trois dans quelques années. Des réseaux locaux n'auraient que peu de chance de survie. M. Emile Blessig, président, a remercie M. Rafi Kouyoumdjian d'avoir participé à cette audition. * * * II - INFORMATIONS RELATIVES A LA DÉLÉGATION M. Emile Blessig, président, a indiqué que M. Jean-Paul Delevoye, ministre de l'Aménagement du territoire, avait demandé à la Délégation par lettre du 14 octobre 2002, de réfléchir à l'application des quatre lois, dites Voynet, Chevènement, Gayssot et Vaillant. Le Gouvernement souhaite connaître les projets déjà engagés en application de ces lois et analyser les blocages et difficultés rencontrés sur le terrain. Le Bureau de la Délégation sera prochainement consulté pour la désignation d'un ou deux rapporteurs. La séance est levée à dix-huit heures trente.
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