Assemblée nationale - Délégation à l'aménagement du territoire

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DÉLÉGATION
À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT
DURABLE DU TERRITOIRE

COMPTE RENDU N° 12

Mercredi 29 janvier 2003
(Séance de 11 heures 30)

Présidence de M. Emile Blessig, président

SOMMAIRE

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I - Audition de M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, sur la réforme des fonds structurels

II - Nomination de rapporteurs

I. Audition de M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, sur la réforme des fonds structurels

M. Emile Blessig, président, a indiqué que l'élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq Etats mettait en cause la pérennité des fonds structurels sur le territoire français. Il apparaît en conséquence utile d'auditionner le directeur de la comptabilité publique sur les modalités d'octroi des fonds structurels aux collectivités locales, d'autant que certains services de l'Etat ont été mis en cause. Or la direction de la comptabilité publique vient récemment de réformer ses procédures en la matière.

M. Philippe Folliot, rapporteur a interrogé M. Jean Bassères sur les points suivants :

Les raisons qui président aux retards de versement des fonds structurels sont connues depuis plus de 10 ans. Pourquoi avoir attendu septembre 2002 pour mettre en oeuvre une réforme des procédures administratives ? Il serait nécessaire de décrire les grandes lignes de la récente réforme administrative et d'indiquer dans quel délai les dotations structurelles versées par l'Union européenne sont désormais disponibles auprès des préfets de région. Y-a-t-il en outre des différences dans les modalités de versement des fonds en métropole et en outre-mer ? Enfin, la direction de la comptabilité publique procède-t-elle à des statistiques sur la consommation des fonds structurels ? Dans l'affirmative, quels sont les taux de consommation des différents fonds inscrits pour la période 2000-2006 ? La direction de la comptabilité publique est-elle en mesure d'évaluer l'efficacité des fonds ?

M. Jean Bassères, directeur de la comptabilité publique, a d'emblée indiqué que le rôle des trésoriers payeurs généraux, s'agissant de la gestion des fonds structurels, se heurtait à quatre obstacles au niveau local.

Le premier obstacle est d'ordre conjoncturel. Les années 1999 à 2001 ont été celles de la clôture des opérations liées à la programmation pluriannuelle 1994-1999. Cela a induit pour les services administratifs des charges de travail importantes. En outre, il était difficile de trouver des collectivités locales ou des entreprises susceptibles d'être porteuses de projets pour la période 2000-2006. Enfin, les délais d'approbation des documents de programmation (DOCUP) par la Commission européenne étaient relativement longs et ont coïncidé avec les changements des exécutifs locaux. L'ensemble de ces raisons a conduit à retarder la mise en oeuvre de la nouvelle génération de fonds structurels.

En second lieu, la gestion des opérations structurelles sur le terrain est complexe. Les DOCUP ont atteint un niveau de détail qui pénalise les porteurs de projets.

Le troisième obstacle réside dans la problématique des cofinancements. Dans un tel cas, les services administratifs sont conduits à instruire simultanément plusieurs opérations avec l'Union européenne et avec les autorités nationales. Il existe sans doute un champ de réflexion pour une simplification des procédures. Les départements d'outre-mer, pour leur part, n'obéissent à aucune spécificité particulière, en dehors des masses financières inscrites à l'objectif 1, dont le montant est largement supérieur aux dotations versées en métropole, et compte tenu d'une situation financière fragile. Les communes de Guadeloupe connaissent ainsi des difficultés, qui les empêchent d'apporter la contrepartie nationale aux opérations éligibles aux fonds. Or, l'aide communautaire n'est versée qu'après livraison des travaux. Certaines collectivités d'outre-mer rencontrent donc des difficultés pour le démarrage de leurs opérations.

Il est nécessaire de trouver un équilibre entre l'accélération de l'instruction des dossiers et la nécessité d'un contrôle financier rigoureux. Les nouvelles règles communautaires du dégagement d'office et de contrôle a posteriori rendent cet équilibre délicat.

En quatrième lieu, la direction de la comptabilité publique n'a pas attendu 2002 pour réformer ses procédures de gestion. Les fonds structurels constituent en effet un exercice permanent de remise en cause. La direction de la comptabilité publique a ainsi amélioré ses outils informatiques et a édité des guides de gestion à l'usage des utilisateurs. Les résultats de la gestion 1994-1999 sont probants, avec un taux de 100 % pour la programmation, même si le taux de consommation des crédits (85 %) nécessite d'être amélioré.

La réforme récemment mise en place par le Gouvernement obéit à deux préoccupations : faire de la direction de la comptabilité publique un acteur de la simplification des procédures et aider les préfets de région dans leur tâche d'instruction des dossiers. Le premier point est déjà mis en oeuvre. Désormais, pour percevoir le cofinancement européen, la contrepartie nationale pourra n'être versée qu'au solde des opérations. Par ailleurs, l'utilisation de la procédure des fonds de concours régionaux a ramené le délai à cinq jours, contre quatre mois auparavant, pour l'envoi des fonds en région. En outre, les crédits non consommés en fin d'exercice dans les régions leur seront laissés au titre des reports à condition qu'il s'agisse du même programme. Une telle souplesse de gestion avait déjà été envisagée en 1998, mais s'était heurtée aux réticences des ministères dépensiers qui souhaitaient conserver la maîtrise des fonds communautaires au niveau national.

La direction de la comptabilité publique a également proposé de mieux assister les préfets de région. Elle s'efforcera désormais de contribuer au montage des dossiers de programmation et de faire remonter plus rapidement les factures des travaux. Les comptables du trésor ont en la matière un véritable savoir-faire qui vient d'être reconnu par la signature de conventions avec vingt préfets de région. La direction de la comptabilité publique a la ferme volonté de se mobiliser sur les fonds structurels. Au 1^er août 2002, seuls 15 % des crédits étaient programmés. Ce taux s'établissait au 1^er janvier 2003 à 29 %, soit une progression notable.

M. Philippe Folliot, rapporteur, et Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont ont souhaité des précisions sur la procédure de report des crédits structurels non consommés en région.

M. Jean Bassères a indiqué que l'ancienne procédure consistait à faire remonter les crédits non consommés à l'échelon central avant de les redéployer dans les régions. La nouvelle procédure vise à éviter cet aller-retour à la condition que les crédits soient inscrits au même chapitre budgétaire, en cohérence avec le DOCUP. Par ailleurs, la direction de la comptabilité publique est en mesure d'assurer dans les régions la fonction d'autorité de paiement afin que les services de préfecture se concentrent sur l'animation des projets.

M. Jean Launay a cité des cas où le comité de programmation avait été contredit par l'administration un an et demi environ après un premier avis. Il a indiqué que les collectivités locales avaient l'impression d'être prises en otage soit par les services financiers, soit par les services des préfectures. Il a souhaité que les comptables du trésor soient associés plus en amont dans leur fonction de conseil.

M. Jean Bassères a confirmé que l'objet de la réforme était d'éviter la situation décrite par M. Launay. Les comptables du trésor participent aux comités de programmation et s'abstiendront d'un second contrôle financier sur les dossiers les plus simples. L'enjeu de la réforme est en réalité de mobiliser les comptables les plus motivés afin de mieux consommer les crédits structurels.

M. Jean Launay a confirmé qu'un défaut d'octroi de fonds structurels posait de sérieux problèmes aux collectivités qui les inscrivaient en recette dans leur budget prévisionnel.

M. Emile Blessig, président, a déclaré que les fonds structurels constituaient un outil pour lutter contre les inégalités de développement du territoire. Cependant, les territoires les plus fragiles disposent de peu de compétences humaines, ce qui devrait conduiret l'Etat à réfléchir sur des modalités plus efficaces de préfinancement.

M. Philippe Folliot, rapporteur, a interrogé M. Bassères sur les moyens de juger de l'efficacité des fonds structurels.

M. Jean Bassères a confirmé que les premiers éléments d'évaluation qualitative seraient rendus publics en 2003. Pour le reste, le principal problème est moins dans la dépense des fonds que dans l'émergence des projets. Au cours de l'été 2002, le Gouvernement a souhaité favoriser cette émergence en augmentant le taux d'avance des projets. Il sera désormais de 20 % contre 5 % auparavant. Pour les départements d'outre-mer, le nouveau mécanisme de préfinancement est assuré par un prêt de l'Agence française de développement.

Il est notable que 70 % des dossiers consistent en des projets dont le montant est inférieur à 23 000 €, ce qui pose clairement la question de la philosophie des fonds structurels. De telles dotations n'ont à l'évidence aucune conséquence sur l'aménagement ou la structure des territoires.

M. Emile Blessig, président, a estimé que la France était ainsi contrainte de faire émerger de véritables projets structurants. En l'absence de tels projets, elle risque de perdre la totalité des fonds structurels avec l'élargissement, si le bilan de leur utilisation montre qu'ils n'ont constitué qu'un saupoudrage de crédits sur le territoire.

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont a jugé que les fonds structurels avaient comblé les disparités entre pays européens mais pas entre les régions.

M. Jean Bassères a déclaré que le Gouvernement pressentait une diminution des fonds structurels octroyés à la France. La qualité du contrôle de l'utilisation des fonds prend en conséquence un intérêt grandissant. En effet, les pays qui entrent dans l'Union européenne et qui bénéficieront en priorité des fonds structurels seront ainsi également soumis à de tels contrôles.

M. Emile Blessig, président, a interrogé M. Bassères sur l'efficacité du zonage.

M. Jean Bassères a indiqué ne pas avoir de réponse sur cette question.

M. Philippe Folliot, rapporteur, a souhaité savoir si la direction de la comptabilité publique disposerait des moyens logistiques nécessaires pour mettre en oeuvre la réforme de ces procédures d'attribution des fonds.

M. Jean Bassères a répondu par l'affirmative.

II. Nomination de rapporteurs

La Délégation a nommé M. Emile Blessig rapporteur sur la gestion des déchets ménagers sur le territoire et M. Jean Launay rapporteur sur la politique de l'eau sur le territoire.