DÉLÉGATION
À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT
DURABLE DU TERRITOIRE COMPTE RENDU N° 17 Mercredi 21 mai 2003
(Séance de 16 heures 30) Présidence de M. Emile Blessig, président SOMMAIRE
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- Audition de Mme Michèle PAPPALARDO, Présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), sur la gestion des déchets ménagers............................................. |
2 | M. Emile Blessig, président, a d'emblée indiqué que la Délégation considérait la question des déchets ménagers comme un véritable problème d'aménagement du territoire. Elle concerne en effet les rapports entre les villes et leur périphérie, entre les zones urbaines et les zones rurales, et se rapporte à la fiscalité assise sur les ménages, les industriels et les agriculteurs. Mme Michèle Pappalardo, présidente de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), a précisé que la loi de 1992 avait permis des progrès importants dans le traitement des déchets, surtout grâce à la perception nouvelle qu'en ont les particuliers. Au début des années 1990, le ministère de l'environnement s'attachait à réduire les décharges sauvages. A cet égard, il faut se féliciter de la réduction de leur nombre, même si l'application de la loi n'a pas été linéaire dans le temps. Il est toutefois nécessaire d'investir environ 8 milliards d'euros pour les douze années à venir afin de faire face aux nouveaux défis techniques. Le recyclage constitue également un domaine dans lequel il reste d'importants progrès à accomplir. Les prochaines directives européennes obligeront notre pays à accentuer ses efforts. Dans la mesure où 55 millions de personnes effectuent déjà le tri, les prochaines actions viseront à l'évidence d'autres secteurs que les ménages, ce qui induira de nouvelles logiques politiques. En ce qui concerne la planification, il faut rappeler que les plans départementaux n'ont certes pas atteint les objectifs ambitieux qui étaient les leurs, mais ils ont obligé les collectivités locales, les industriels, les agriculteurs et les associations à établir un véritable partenariat. Dans un avenir proche, les pouvoirs publics devront identifier les départements dans lesquels il y aura des besoins à court et à moyen terme, ainsi qu'agir sur la prévention. La loi de 1992 n'a pas permis de grands progrès en la matière. Il faut en conséquence travailler le plus en amont possible dans la conception écologique des produits. M. Emile Blessig, président, a jugé que la planification dans le cadre du département était utile et s'est interrogé sur son avenir. Il a également rappelé que de nombreux centres techniques d'enfouissement arrivaient à saturation et qu'il fallait trouver des solutions. Mme Michèle Pappalardo a indiqué que l'instance d'évaluation du Commissariat général au plan avait identifié 47 départements ayant des besoins à court terme. M. Emile Blessig, président, a souligné que les collectivités locales étaient confrontées à des problèmes d'espace. Dans la mesure où il est difficile d'implanter des centres techniques d'enfouissement, faut-il se diriger vers l'incinération généralisée ? En ce cas, le département est-il l'espace d'action le plus efficace ? Mme Michèle Pappalardo a rappelé que les plans départementaux n'avaient pas pour objet la totale autonomie des départements en matière de gestion des déchets, mais qu'ils visaient à encourager les collectivités locales à travailler en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la filière déchets. Les départements ont toujours eu la possibilité d'exporter ou d'importer des déchets. Le département est néanmoins l'échelle la plus pertinente de gestion en raison de sa proximité avec les citoyens. Il est d'autant plus nécessaire d'accentuer le travail de conviction auprès de nos concitoyens que les risques de pénurie en centres techniques d'enfouissement et en incinérateurs aux normes européennes vont s'accentuer dans les années à venir. M. Serge Poignant s'est interrogé sur l'avenir de la thermolyse. Mme Michèle Pappalardo a indiqué que cette technologie n'avait guère d'échos dans notre pays. M. Emile Blessig, président, a demandé des précisions sur le contrôle exercé par les élus sur les centres techniques d'enfouissement. Est-il satisfaisant ou peut-on attendre des améliorations ? Il a noté que la concertation à l'occasion des procédures d'élaboration des plans était satisfaisante, mais que les élus se heurtaient à plus de difficultés quand il s'agissait de réviser les capacités des centres techniques. Mme Michèle Pappalardo, citant un récent rapport de la Cour des comptes à l'appui de ses propos, a estimé que les collectivités locales disposaient des moyens d'exercer leur contrôle dès lors qu'elles étaient maître d'ouvrage. En revanche, le contrôle n'est plus de leur ressort si elles ne sont pas maître d'ouvrage. Il est vrai que le contrôle démocratique doit progresser si l'on veut développer de nouveaux outils de traitement des déchets. M. Emile Blessig, président, a demandé si l'ADEME avait des propositions en matière de contrôle des centres techniques d'enfouissement. Mme Michèle Pappalardo a indiqué que ce sujet ne relevait pas des compétences de l'ADEME mais que le ministère de l'environnement travaillait sur cette question. M. Serge Poignant a souhaité des précisions sur le sort des boues de stations d'épuration ainsi que sur l'outil fiscal le mieux adapté pour améliorer la gestion des déchets. Mme Michèle Pappalardo a considéré qu'il faudrait peut-être légiférer sur les boues afin de rassurer les usagers, mais que ce sujet constituait au niveau national un point de frictions entre le gouvernement et le monde agricole alors que l'on constate peu de conflits au niveau local. Le financement de la politique des déchets est un sujet très discuté au sein du Conseil national des déchets. La redevance apparaît certes l'outil le plus adapté mais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conserve de nombreux partisans pour des raisons de redistribution sociale. M. Emile Blessig, président, a demandé si l'évolution du tonnage des déchets était liée au progrès en matière de tri. Mme Michèle Pappalardo a indiqué qu'on ne disposait pas d'outils statistiques précis. Seul est connu le tonnage qui entre dans les centres techniques d'enfouissement et dans les incinérateurs. La croissance des déchets ménagers est en fait du même ordre que la croissance de l'économie. En revanche, les industriels ont réussi à diminuer cette élasticité dans la mesure où la gestion des déchets devient pour eux un investissement permettant d'améliorer leur productivité. M. Emile Blessig, président, s'est interrogé sur la nécessité de légiférer pour diminuer la production des déchets. Mme Michèle Pappalardo a marqué sa préférence pour la concertation, qui doit viser la conception de produits plus écologiques et pour le dialogue avec le secteur de la grande distribution afin qu'elle fasse la promotion de produits biodégradables. L'ADEME a une petite cellule sur la conception écologique des produits et travaille en amont avec les industriels et l'association française de normalisation. M. Emile Blessig, président, a fait état d'inquiétudes grandissantes sur le contrôle des incinérateurs. Peut-on attendre un progrès technique notable dans les prochaines années ? Mme Michèle Pappalardo a estimé qu'il ne s'agissait pas d'un problème technique, la plupart des incinérateurs étant aux normes. Le débat se situe plus dans la confiance qu'il faut redonner aux usagers. M. Emile Blessig, président, a conclu sur la nécessité d'améliorer les procédures d'information de nos citoyens et de contrôle par les élus locaux.
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