Comptes rendus des réunions de la délégation aux droits des femmes : Mardi 10 décembre 2002(Séance de 17 heures)

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DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

COMPTE RENDU N° 8

Mardi 10 décembre 2002
(Séance de 17 heures)

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

SOMMAIRE

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- Audition de Mme Mariette Sineau, directrice de recherche au CNRS et au CEVIPOF-Sciences-Po, sur le thème de la parité en politique	2

La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a entendu Mme Mariette Sineau, directrice de recherche au CNRS et au CEVIPOF-Sciences-Po.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : Nous avons le plaisir de recevoir Mme Mariette Sineau, directrice de recherche au CNRS et au Centre de recherches politiques de Sciences-Po, le CEVIPOF.

J'ai souhaité votre venue aujourd'hui, car lorsque vous étiez intervenue, au cours de la législature précédente, devant la Délégation, j'avais noté la pertinence et le réalisme de vos analyses concernant les femmes en politique. Vous avez vu clair rapidement, et le résultat des dernières législatives, malgré la réforme de la Constitution, le prouve. Or nous avons besoin, nous, les femmes politiques, d'avoir à nos côtés des personnes telles que vous, ayant une expérience en ce domaine.

Vous avez écrit plusieurs ouvrages, "Des femmes en politique", en 1988, "Mitterrand et les Françaises. Un rendez-vous manqué", en 1995, "Profession : femme politique", sous-titré "Sexe et pouvoir sous la V^ème République". En lisant ce dernier ouvrage, je me suis rendu compte que, bien que nous ayons avancé, de nombreuses questions se posent encore aujourd'hui. Il s'agit d'un combat permanent, que nous allons donc devoir mener ensemble.

Dès le mois de juillet dernier, j'ai prévenu le Premier ministre, le ministre de l'Intérieur, le président de l'Assemblée nationale, ainsi que le président provisoire de l'UMP, que nous ne pouvions pas oublier le vote de la réforme constitutionnelle et que, si la réforme des modes de scrutin prévoyait, par exemple, un scrutin uninominal pour les élections régionales, cette loi pourrait être déclarée anticonstitutionnelle. En effet, l'article 3 stipule que la "loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives" ; cette disposition est applicable aux élections régionales, européennes ou cantonales.

Je souhaite que vous nous présentiez d'abord un bilan de la situation, puis que vous nous indiquiez les conséquences des réformes des modes de scrutin.

Mme Mariette Sineau : Je commencerai mon exposé par un bilan de l'application de la parité aux dernières élections législatives, puis j'évoquerai le problème de la réforme des modes de scrutin et ses conséquences éventuelles sur l'égalité politique entre les hommes et les femmes.

Tout d'abord, voici le bilan de l'application de la loi du 6 juin 2000 aux élections législatives de 2002.

Autant la loi du 6 juin 2000 est exemplaire dans son application aux scrutins de liste et a fonctionné comme un outil efficace pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes
- nous l'avons vu aux élections municipales de 2001 et, dans une moindre mesure, aux élections sénatoriales de cette même année -, autant elle s'est avérée impropre à rééquilibrer le pouvoir entre les sexes lors des dernières législatives.

Dans le premier cas, l'efficacité de la loi se déduit de son caractère doublement contraignant : d'une part, elle oblige les partis à présenter 50 % de candidats de chaque sexe sous peine de nullité de la liste, d'autre part, elle leur impose une certaine parité des élus, par alternance obligatoire des candidats hommes/femmes sur les listes. Alternance du début à la fin de la liste pour les scrutins à un tour, parité par tranches de six candidats pour les scrutins de listes à deux tours.

Dans le cas des élections législatives, en revanche, la loi n'est qu'incitative. Or, dans un mode de scrutin qui privilégie les notables, les grands partis ont bien évidemment préféré payer des amendes, même lourdes, plutôt que de féminiser leurs investitures. Au terme d'un calcul non dénué de cynisme, ils ont parié que le nombre d'élus obtenus - à partir desquels est calculée la seconde fraction de l'aide publique aux partis - rapporterait bien davantage que ce que coûteraient les pénalités financières pour non-respect de la parité des candidatures. C'est la raison pour laquelle les états-majors ont souvent choisi de reconduire les sortants - des hommes en majorité -, connus des électeurs, plus sûrs, à leurs yeux, de remporter l'élection.

Quels ont été, concrètement, les effets de la loi du 6 juin 2000 aux élections législatives ? Cette loi a eu pour effet tangible de faire exploser la proportion totale de candidates, passant de 23,2 % en 1997, à 39,3 % en 2002, soit une augmentation d'environ 70 %. Pour autant, la parité des candidatures hommes/femmes est loin d'avoir été atteinte.

Respectée ou approchée par plusieurs petites formations, la règle des 50/50 a été bafouée par tous les partis parlementaires à l'exception des Verts. Les partis de droite s'en sont davantage écartés que ceux de gauche, de sorte que la vague bleue a sans doute accentué la médiocrité du succès des femmes aux élections législatives. Nous pouvons penser qu'elles auraient été plus nombreuses à siéger au Palais-Bourbon si les électeurs avaient reconduit la majorité plurielle à l'Assemblée nationale.

A droite, l'UMP n'a présenté que 20,6 % de femmes et l'UDF 18,9 %. A gauche, le PS a investi 36,3 % de candidates, sans avoir pour autant tenu sa promesse de début de campagne d'accorder 40 % des circonscriptions à des femmes. Il a fait ainsi nettement moins bien que le Parti communiste, qui affichait 44 % de candidates. Les Verts ont été le seul parti de la gauche plurielle à investir 50 % de femmes.

Dès lors, le prix à payer par les grandes formations pour non-respect de la parité des candidatures est élevé. Selon les calculs effectués par l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, l'UMP aura une pénalité annuelle de 4 millions d'euros - somme qui représente 15,8 % de son financement -, le PS, de 1,3 million d'euros - 9,1 % de son financement -, l'UDF, de 582 000 euros - 22 % de son financement -, le PC, de 119 000 euros, soit 4,2 % de son financement.

Les petits partis avaient, quant à eux, deux bonnes raisons de ne pas trop s'éloigner de la barre des 50 % de candidatures de chaque sexe. D'une part, ils n'avaient pas de sortants à ménager, et, d'autre part, ne disposant que de moyens financiers modestes, ils ne souhaitaient pas les voir amputer par des pénalités financières importantes. Ainsi, Lutte ouvrière et la LCR ont été irréprochables au regard de loi, proposant 50 % de femmes aux suffrages des électeurs. Bien d'autres petits partis, pourtant peu féministes dans leur programme comme dans leur doctrine, ont pratiqué la mixité des investitures. Ainsi, le mouvement Chasse, pêche, nature et traditions, se targuait de 45,8 % de candidates, le Front national de 48,7 % et le MNR de 40 %.

S'il y a eu profusion de candidates, il n'y a eu qu'une poignée d'élues à l'arrivée. A l'issue des élections législatives, les femmes n'occupent à l'Assemblée que 71 sièges sur 577, contre 62 en 1997. Représentant 39,3 % de l'ensemble des candidats, et 35,7 % des candidats investis par les partis parlementaires, elles ne se retrouvent plus à l'arrivée que 12,3 % parmi les élus, contre 10,9 % en 1997. C'est ce que l'on peut appeler une progression à pas de fourmis, puisqu'en pourcentage cela représente une progression de 12,8 %, qui apparaît d'autant plus dérisoire lorsqu'on la compare à celle qui est intervenue en 1997. La proportion de femmes élues à l'Assemblée était passée de 5,9 % en 1993, à 10,9 % en 1997, soit une progression de plus de 80 %, sous le seul effet des 30 % de candidates que s'était fixé le parti socialiste. Il est vrai que le PS avait, à l'époque, très peu de sortants et avait pu imposer, sans trop de peine, une plus grande mixité des investitures.

Le décalage observé entre la part des femmes parmi les candidats et leur pourcentage parmi les élus informe sur la mauvaise qualité des investitures qui leur ont été attribuées en 2002. En fait, nombre de candidates n'étaient présentes dans la compétition que pour témoigner, sans avoir de chance réelle de l'emporter.

L'UMP, ultra majoritaire, partage, avec l'UDF le privilège d'avoir la plus faible proportion d'élues : respectivement 10,4 % - 38 femmes sur 365 élus - et 6,8 % - 2 sur 29. Le PS quant à lui ne compte que 23 femmes sur un groupe de 141 députés, soit 16,3 %, le PC, 4 sur 21, soit 19 %, et les Verts, une femme sur trois députés.

A défaut d'avoir féminisé leurs députés titulaires, les partis, pour compenser, ont féminisé les suppléants. Il est à noter que la proportion de suppléantes a presque doublé par rapport à la législature précédente, passant de 16,6 % à près de 30 %. On peut y voir là un effet diffus de la loi du 6 juin 2000, et au-delà, une façon pour les hommes de partis de soulager leur conscience.

Les communistes ont la plus forte proportion de suppléantes, 57 %, suivis de loin par l'UDF, près de 38 %, puis par le PS, 31 %, et l'UMP, 28 %.

Au total, et en dépit de cette féminisation des suppléants, ainsi que de l'ensemble des candidatures, le scrutin de juin 2002 laisse apparaître l'échec du principe de parité incitative prévu par la loi aux élections législatives. Echec qui apporte un démenti cinglant à tous ceux qui voyaient dans la sanction financière, via le financement public des partis, une sorte de panacée permettant de faire l'économie d'une loi contraignante.

Si les partis n'ont pas tourné la loi, ils ont su habilement l'utiliser. Ce faisant, ils ont failli à la mission que leur attribuait l'article 4 modifié de la Constitution : contribuer à la mise en œuvre du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux. Ainsi, malgré une législation que l'on croyait avant-gardiste, la France reste à l'arrière-garde s'agissant de la représentation des femmes à la chambre basse. Avec ses 12,3 % de députés à l'Assemblée nationale, elle arrive aujourd'hui au 65^ème rang mondial et au 13^ème rang de l'Europe des Quinze, bien loin derrière les pays nordiques - environ 40 % de femmes à la chambre basse en Suède et au Danemark -, loin aussi des Pays-Bas et de l'Allemagne qui en comptent environ un tiers, ou encore des pays tels que l'Espagne, l'Autriche, la Belgique qui en ont environ un quart.

Je suis donc amenée à souligner, comme je l'avais d'ailleurs fait en 1999 devant cette même Délégation, les paradoxes de cette réforme dite de la parité. En effet, elle favorise la féminisation des assemblées qui sont déjà les plus féminisées et ne fait rien ou pas assez pour les autres, celles élues au scrutin uninominal, scrutin le plus dur pour les femmes, puisqu'il donne la prime à la fois aux sortants et aux notables locaux. La mise en œuvre de la réforme a bien abouti à ce que l'on redoutait : elle a creusé les écarts entre les assemblées élues à la représentation proportionnelle, féminisées ou en voie de féminisation assez rapide, et les assemblées élues au scrutin uninominal, qu'il s'agisse des assemblées départementales ou de l'Assemblée nationale, qui restent des bastions masculins.

Mme Catherine Génisson : Nous ne pouvons que constater combien le résultat est navrant. Pour le scrutin uninominal, la pénalisation financière n'a pas porté ses fruits. Je dirais même que la perversion est double, puisque les grands partis ne se sont pas sentis concernés par l'application de la parité et que les petits partis, eux, ont eu à cœur de l'appliquer, non pour le principe de parité en tant que tel, mais pour pouvoir obtenir des financements.

Il est très difficile de trouver de bonnes solutions à l'application de la parité pour les scrutins uninominaux, mais ce qui est plus navrant, c'est que l'on soit obligé de réfléchir à une loi contraignante pour faire appliquer ce principe de parité ; cela veut dire que, culturellement, on n'avance pas. Or nous aurions pu penser que les élections municipales auraient donné une impulsion de démocratie, au moins à nos partis politiques.

Je trouve qu'il existe une très forte distorsion entre l'attitude des partis politiques et l'appréciation qu'ont les citoyens de l'application de la parité - qu'ils se sont bien appropriés.

Mme Mariette Sineau : Il me semble qu'une première solution, assez simple à mettre en œuvre, réside dans la réglementation plus stricte du cumul des mandats. Lorsque les politiques ne pourront exercer qu'un seul mandat, cela atténuera les effets pervers du scrutin uninominal qui conduit les partis à n'accorder l'investiture qu'aux candidats les plus connus, à savoir le maire d'une ville importante de la circonscription ou le conseiller général. Bien entendu, l'obstacle des sortants sera toujours présent, mais cela atténuera l'effet d'exclusion des femmes au profit des notables locaux.

Je trouve donc vraiment dommage que cette réforme n'ait pas été menée à terme, réforme qui pourrait être intéressante pour la démocratie en général, et pour les femmes en particulier. Elle pourrait ouvrir les portes de la politique aux jeunes, à un certain nombre de catégories qui ont bien du mal à accéder à la politique, barrés par un grand nombre de féodaux qui cumulent les mandats.

Mme Bérengère Poletti : Je souhaiterais modérer l'idée que l'on peut avoir de la réussite de la loi sur la parité dans les scrutins de listes, en particulier pour les élections municipales. Il convient en effet de noter qu'il n'y a que très peu de femmes maires, notamment dans les grandes villes. Et il en va de même des postes à responsabilité : très peu de femmes sont adjointes. Or, les femmes ne commenceront à être connues - ce qui leur ouvrira la possibilité d'accéder à d'autres mandats - qu'à partir du moment où elles accéderont à des responsabilités ; il ne suffit pas d'être conseillère municipale.

Mme Mariette Sineau : Je m'étais bornée à l'application stricte de la loi sur la parité ; or, les exécutifs municipaux ne sont pas visés par cette loi. 47,5 % de femmes sont élues dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants - seules villes entrant dans le champ de la loi.

Je suis la première à déplorer que la loi ne soit pas allée plus loin, en prévoyant son application aux exécutifs municipaux et à l'intercommunalité.

Pour ne parler que de l'application de la loi, il convient de séparer les scrutins de listes, pour lesquels la loi est efficace - notamment quand ils sont à un tour -, et les scrutins uninominaux, pour lesquels ou bien la loi n'est qu'incitative (législatives) ou muette (cantonales). Je rappelle que dans les conseils généraux ne siègent que 10 % de femmes. Cela est d'autant plus grave qu'ils sont les viviers dans lesquels sont recrutés les parlementaires ; et à partir du moment où le cumul est possible, le système montre toute sa perversité. C'est la raison pour laquelle j'insiste sur la suppression du cumul des mandats.

Mme Chantal Bourragué : Nous constatons, dans ce dernier scrutin, une augmentation importante du nombre de femmes suppléantes. Cela leur donne une première approche de campagnes électorales très différentes de celles des scrutins de listes. Pourquoi y a-t-il très peu de femmes conseillères générales ? Parce qu'elles n'ont pas eu l'occasion d'avoir des responsabilités dans les villes.

En ce qui concerne la question du cumul, je suis favorable à deux mandats par élu : un local et un national. Si nous n'avons pas de mandat local, nous nous coupons de tous les problèmes locaux et nous perdons le contact avec le terrain.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : Au moment du vote des lois relatives à la parité, j'avais mis l'accent sur deux points. D'une part, la parité dans les conseils municipaux serait, pour les femmes, un tremplin qui leur permettrait de se présenter ensuite aux élections législatives. Et nous pouvons constater que les femmes députées de l'UMP, élues aux dernières élections, ont un parcours d'élues municipales ou de conseillères générales. D'autre part, j'avais rappelé la proposition de loi que j'avais déposée en 1999 relative à la création de suppléants auprès des conseillers généraux - pourquoi pas de sexe opposé -, de manière à éviter de trop nombreuses élections cantonales partielles. Automatiquement, cela conduirait à accroître le nombre de femmes conseillères générales.

Il n'est pas facile de trouver des femmes qui veuillent bien se présenter à un scrutin uninominal, notamment si elles n'ont pas acquis une expérience grâce à un premier mandat de terrain. Je ne pense donc pas que l'interdiction du cumul des mandats résoudra le problème de la présence des femmes en politique. Par ailleurs, outre l'expérience de terrain, pour être investie, une femme doit être connue - dans sa ville ou dans son conseil municipal.

Mme Catherine Génisson : Madame la présidente, je vous le dis avec humour, je trouve intéressante votre proposition concernant la création de suppléants pour les conseillers généraux, mais je pense que le fait de supprimer les cantonales partielles empêcherait les sondages sur le terrain de l'évolution des forces politiques en présence !

En ce qui concerne l'application de la loi relative à la parité pour les élections municipales, il est vrai qu'elle n'a eu d'effet que pour la présence des hommes et des femmes sur les listes, mais elle a tout de même permis à près de 50 % des femmes de se faire élire dans les communes de plus de 3 500 habitants, et à près de 30 % de femmes de se présenter sur les listes municipales. Contrairement aux idées reçues, les femmes sont plus nombreuses dans les petites communes !

Pour autant, l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, dans son évaluation de la parité pour les élections municipales, avait indiqué qu'une évaluation devrait avoir lieu trois ans après l'application de la loi, non seulement sur la place des femmes, mais également, et surtout, quant aux responsabilités des femmes dans les exécutifs municipaux et dans les structures intercommunales - ce qui pose d'ailleurs le problème de la modification du mode de scrutin pour l'élection de ces structures, afin d'imposer une parité.

S'agissant du problème du cumul des mandats, je serais tentée de suivre la proposition de Mme Mariette Sineau, car j'ai toujours été défavorable au cumul. Pour autant, je dois témoigner de la difficulté à exercer un mandat unique - je suis moi-même conseillère municipale - pour continuer à exister durablement en politique. Je trouve que se pose également un autre problème s'agissant du cumul des mandats, lorsque l'un est exercé dans un exécutif, l'autre en tant que législateur. Etre à la fois juge et partie pose, me semble-t-il, un véritable problème institutionnel. Le côté complémentaire de cette dualité de mandats peut se discuter.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : Les conseillers généraux et municipaux ne sont pas membres d'un exécutif.

Mme Catherine Génisson : Ils sont tout de même chargés d'appliquer la loi.

Second point concernant le non-cumul des mandats : si nous conservons le scrutin uninominal aux élections législatives, il sera très difficile, compte tenu de la façon dont le citoyen nous perçoit, d'exister en tant que parlementaire, si nous n'avons pas d'autre mandat. Mais le non-cumul des mandats est un enrichissement pour la démocratie, puisqu'il permet de faire participer un plus grand nombre de citoyens à la vie politique.

Mme Mariette Sineau : Je répondrai tout d'abord sur la remarque concernant la fonction d'apprentissage que permettrait le mandat local : les femmes n'ont pas besoin de plus d'apprentissage que les hommes ! Voilà 60 ans que les femmes ont le droit d'éligibilité, je ne pense donc pas qu'elles aient plus à apprendre que les hommes.

Si un besoin d'apprentissage est nécessaire, alors il est possible d'exercer un mandat de conseiller général, de maire, ou tout autre mandat local, puis de l'abandonner. On n'est pas obligé de faire une stratégie d'accumulation ! Je vous renvoie au rapport de M. Bernard Roman sur le cumul des mandats : on ne cumule outrageusement qu'en France : près de 80 % des députés sont en situation de cumul !

Et ce cumul a des conséquences. Premièrement, le Parlement ne joue pas son rôle, notamment celui de contrôle du Gouvernement. Tout le monde dénonce le Parlement croupion de la République, mais les députés devraient commencer par appliquer la Constitution et leur fonction de contrôleur du Gouvernement. Or, nous savons tous que l'on ne peut pas être à la fois un bon député-maire ou un bon député-président de conseil général ! Frédéric Bredin disait très justement : "On n'est pas député-maire, mais maire-député, car si l'on doit négliger une fonction, ce sera celle de député".

Deuxièmement, il existe une confusion des intérêts entre ce qui relève des fonctions législatives et des fonctions exécutives, ou entre les intérêts locaux et l'intérêt de la Nation, ce qui n'est pas sain pour la démocratie. La France est le seul pays à faire du déviationnisme dans ce domaine. Il faudra donc un jour s'interroger sur les raisons de ces pratiques d'accumulation, qui visent à empiler les pouvoirs, mais aussi les ressources financières qui vont avec. Nous ne pourrons limiter le cumul des mandats de façon drastique que lorsqu'on aura résolu le problème du statut de l'élu local, en lui donnant un certain nombre de garanties, par exemple, quand il lui sera plus facile de réintégrer la vie active ou d'obtenir davantage d'assurance quant à la retraite. Des progrès ont été réalisés dans la loi de février 2002 sur la démocratie de proximité.

Troisièmement, un certain nombre de catégories sociales sont exclues du Parlement : les jeunes, les femmes, les ouvriers et les employés n'ont pas véritablement accès à la fonction de députés. Ceux-ci sont majoritairement des hommes d'un certain âge, ayant fait des études supérieures. Or, il n'est pas nécessaire d'avoir fait une grande école pour légiférer ! Nous ne devons donc pas nous étonner du divorce entre les Français et les politiques.

Madame la présidente, vous avez évoqué l'entrée des femmes en politique par la voie de la suppléance. Pourquoi pas, mais s'il s'agit encore une fois d'une entrée par la petite porte, et si nous devons compter sur cette méthode pour que les femmes représentent 50 % des élus dans les assemblées, nous y serons encore en l'an 3000 !

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : Il est vrai qu'il est difficile de cumuler un mandat de maire, de président de conseil régional ou de président de conseil général avec un mandat parlementaire ; j'en suis tout à fait convaincue. En revanche, le cumul est parfaitement possible avec un mandat de conseiller municipal. Je dirais même que c'est nécessaire pour nos administrés. En effet, nous ne pouvons pas faire un travail de terrain aussi efficace, si l'on a seulement un mandat de parlementaire.

Mme Chantal Bourragué : La loi sur les cumuls a été modifiée en 2000 ; nous ne savons donc pas encore quels effets elle va produire. Attendons avant de voter une autre loi ! Ne soyons pas si pressés, nous voudrions toujours qu'une loi porte ses fruits immédiatement !

Mme Hélène Mignon : Pour ma part, j'ai été "cumularde" avant d'être uniquement parlementaire. Eh bien, sachez que je ne reviendrai jamais en arrière, car je trouve que le travail de député se suffit à lui seul. Et je puis vous assurer que je ne me sens absolument pas coupée du terrain ; il existe de nombreuses occasions de rencontrer les citoyens.

Il est excessivement difficile d'être député-maire - notamment de grande ville -, mais il est en revanche possible de cumuler un mandat de parlementaire et de conseillère municipale, sans responsabilité particulière.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : Je voudrais revenir sur la notoriété que nous devons tous acquérir, hommes et femmes, pour pouvoir nous présenter à une fonction parlementaire. Cette notoriété, nous ne pouvons l'acquérir que grâce à notre travail sur le terrain.

En ce qui concerne les suppléants, il ne s'agit pas, dans mon esprit, d'une fonction dégradante - au contraire, on apprend le métier - ni d'un prête-nom, mais d'un rôle à part entière. S'il m'arrive quelque chose, mon suppléant sera prêt à assumer la fonction de député, car il aura travaillé avec moi.

Mme Mariette Sineau : Prenons l'exemple des élections législatives de 1997, pour lesquelles le parti socialiste a investi près de 30 % de femmes ; nombre d'entre elles ont été élues. D'aucuns pensaient qu'elles allaient faire perdre le parti socialiste, et finalement, non seulement elles ne l'ont pas fait perdre, mais elles l'auraient plutôt fait gagner. Et un certain nombre de femmes qui n'avaient pas de mandat local ont été élues. Il s'agit donc d'un faux problème ! Un problème d'autant plus faux que, si l'on supprime le cumul, tout le monde sera logé à la même enseigne : il n'y aura plus de problème de notoriété.

Enfin, s'agissant de la réforme du cumul des mandats qui irait dans un sens plus restrictif, elle n'est pas d'actualité. Au contraire, il est même question d'une plus grande tolérance. En effet, il est envisagé de permettre aux députés européens - qui avaient été brimés lors de la dernière réforme, puisqu'ils étaient les seuls à ne pas pouvoir cumuler leur mandat avec un exécutif local - de pouvoir le cumuler à nouveau avec une fonction de maire ou de président de conseiller général ou régional.

J'en viens maintenant à la seconde partie de mon exposé : les réformes des modes de scrutin et leurs incidences sur la parité hommes/femmes.

Les projets tels qu'ils ont été envisagés par le Gouvernement sont à mes yeux assez alarmants, dans la mesure où ils risquent de vider la loi du 6 juin 2000 de toute portée et d'aboutir à un recul de la place des femmes dans les assemblées. Pour les élections européennes, nous passerions de la représentation proportionnelle intégrale, fonctionnant dans l'ensemble du territoire, à une représentation proportionnelle dite approchée, se déroulant dans le cadre des régions. A la liste nationale présentée par chaque parti, se substitueraient 22 listes conduites dans chaque région par un chef de file.

La répartition des élus s'effectuerait proportionnellement à la population, sauf peut-être pour les petites régions, auxquelles seraient réservés deux sièges. Variante de cette réforme : instituer des circonscriptions interrégionales, c'est-à-dire des groupes de régions.

Par ailleurs, et conformément à ce que prévoit le traité de Nice, le nombre total d'élus de la délégation française au Parlement européen va diminuer, passant de 87 à 72 - ce qui renforcera le fait majoritaire.

Avant la réforme de 1999, les élections régionales se déroulaient dans le cadre des départements. Depuis la loi du 19 janvier 1999, qui n'a pas encore été appliquée, le cadre géographique a été élargi à la région. La réforme actuellement envisagée par le Gouvernement prévoit à nouveau de changer le cadre et d'introduire des sections départementales sur les listes régionales. Ces élections restant à deux tours, la parité s'appliquerait par groupes de 6 pour chaque section, et rien n'empêcherait, aux termes de la loi du 6 juin 2000, que les trois premiers de listes de chaque section soient des hommes.

Dans les deux cas, on doit noter que les réformes envisagées prévoient un rétrécissement du cadre géographique dans lequel se déroulerait la représentation proportionnelle. Autrement dit, cela revient à atténuer l'effet proportionnel du scrutin. Cela est mauvais, non seulement pour les petits partis, mais également pour l'égalité politique hommes/femmes. En effet, la règle est la suivante : plus le nombre de sièges à distribuer est petit, moins la représentation est proportionnelle, et plus les femmes et les petits partis sont désavantagés. L'étroitesse du cadre a pour effet quasi mécanique de redonner la prime aux notables implantés localement - des hommes le plus souvent -. Il est donc moins facile aux chefs de parti, d'imposer des femmes à des positions éligibles sur des listes courtes, que lorsque la représentation proportionnelle se déroule dans un ensemble plus vaste.

S'agissant des élections européennes, les plus favorables aux femmes, puisqu'il s'agit d'une élection à un tour pour laquelle la loi impose une alternance du début jusqu'à la fin de la liste, le passage du cadre national au cadre régional pourrait véritablement vider la loi du 6 juin 2000 de son contenu. En effet, la régionalisation des élections européennes entraînera la confection de listes courtes, voire très courtes - deux ou trois députés. Nous pouvons donc redouter ce qui s'est déjà passé, en partie, pour les sénatoriales, à savoir que les hommes ne tentent de détourner la loi en multipliant les listes. C'est-à-dire choisir de se présenter en tête d'une liste dissidente plutôt que de rester deuxième sur la liste officielle, en prenant le risque d'être battu.

Si la réforme à venir prenait comme cadre non plus la région, mais des groupes de régions, alors nous pouvons penser que les conséquences pourraient être un peu moins sévères pour les femmes, chaque liste pouvant comporter une dizaine de noms. Il n'empêche que, même dans ce cas, il pourrait y avoir régression du nombre de femmes élues au Parlement européen.

En 1999, avec la représentation proportionnelle intégrale, et sans loi incitative, il y a eu 40 % de femmes élues à la délégation française au Parlement européen. En 2004, avec une loi dite de parité, mais une proportionnelle approchée, la proportion d'euro-députés femmes risque bien de passer en dessous du seuil des 40 %.

Tout se passe comme si la représentation proportionnelle intégrale était un meilleur gage de féminisation qu'une loi de contingentement, autoritaire, fonctionnant avec une proportionnelle appliquée dans un cadre étroit.

Autre réforme envisagée à un moment donné - je ne sais pas où nous en sommes -, la réforme sénatoriale. Le Sénat a effet, il y a quelque temps, envisagé d'accepter la réduction de la durée du mandat de ses membres de 9 à 6 ans, sous certaines conditions, notamment la réduction de l'application de la représentation proportionnelle. Aujourd'hui, les sénateurs sont élus à la représentation proportionnelle dans les départements comportant trois sièges ou plus - soit les deux tiers d'entre eux. Le Sénat souhaitait le rétablissement de l'élection de sénateurs au scrutin majoritaire dans tous les départements comptant jusqu'à 4 sièges. Si tel était le cas, la moitié des sénateurs serait élue au scrutin majoritaire contre seulement un tiers actuellement.

Ce projet de réforme n'est évidemment pas moins alarmant que les précédents. Il ne va guère dans le sens de la parité puisque, on le sait bien, aujourd'hui comme par le passé, la majorité des femmes élues à la Chambre Haute le sont au scrutin de liste proportionnel et non au scrutin majoritaire. Tel a été le cas lors du renouvellement sénatorial de septembre 2001 : 20 femmes sur 22 ont été élues à la proportionnelle.

Quant aux élections législatives, le système électoral reste inchangé et seul, à ma connaissance, le PS défend l'introduction d'une dose de proportionnelle - réforme qui pourrait favoriser l'entrée de femmes au Palais-Bourbon.

En conclusion, je dirai que le futur ne paraît pas radieux pour l'avenir politique des femmes, puisque ni le Gouvernement, ni le ministre de l'Intérieur n'envisage de réviser la loi du 6 juin 2000 pour tenter d'en combler les lacunes. Et que toutes les réformes des modes de scrutin qui sont proposées vont, au contraire, dans le sens d'une perte de substance de la loi dite de parité par le biais de l'affaiblissement de la proportionnelle. Il y a fort à parier que cela va aboutir de façon quasi mécanique à une moindre représentation des femmes, comme des petits partis, dans les assemblées élues.

A travers ces réformes, le gouvernement avait pour objectif d'atténuer l'effet d'émiettement et de renforcer la cohérence majoritaire. L'objectif sera sans doute atteint, mais le prix à payer pour les femmes sera élevé.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : C'est un combat que je mène depuis juillet et que je compte poursuivre.

Mme Mariette Sineau : S'agissant des élections européennes, la plupart des pays ont un cadre national. On peut se demander si régionaliser ce mode de scrutin a véritablement un sens politique.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : Je ne suis pas totalement contre la régionalisation, dans la mesure où de telles élections donneront un visage aux députés européens ; très peu de monde connaît son député européen ! Cela étant dit, nous ne pouvons faire l'économie, aujourd'hui, de la parité en politique au niveau européen.

Mme Hélène Mignon : J'ai été très étonnée de la représentation féminine espagnole, qui est importante.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : Depuis le mois de juillet, je reçois régulièrement des délégations d'autres pays, qui viennent prendre exemple sur notre loi de parité. Je ne suis pas très fière de leur annoncer le nombre de femmes siégeant à l'Assemblée nationale. Mais dans les pays où les femmes sont bien représentées, il s'agit de scrutins de liste.

Mme Mariette Sineau : Le scrutin de liste n'est pas tout ; ce qui est important, c'est le degré de proportionnalité. En cassant la proportionnalité du scrutin européen, on raye la loi du 6 juin 2000 d'un trait de plume. Par ailleurs, les régions françaises sont tellement petites que cela n'a guère de sens.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : On peut d'ailleurs se demander si une telle réforme est constitutionnelle. Car les propositions qui sont faites aujourd'hui concernant les élections européennes semblent aller à l'encontre de l'article 3 de la Constitution.

Mme Mariette Sineau : La question a effectivement été soulevée.

L'argument de poids est de dire que pour améliorer la démocratie, pour réduire le fossé existant entre les Français et les politiques, une meilleure représentativité socio-culturelle est nécessaire. Or les projets actuellement en cours d'élaboration vont à l'encontre de ces objectifs.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : Sans oublier que les femmes représentent 52 % de la population française ; et personne n'a réclamé 52 % de femmes parlementaires !

Mme Mariette Sineau : Et la moyenne d'âge des députés a augmenté. Elle est actuellement de 53 ans. Cette assemblée est trop âgée ; les jeunes ont eux aussi des choses à dire.

Mme Claude Greff : Mais les députés ne parlent pas seulement pour les 40/50 ans ! Je parle également pour les jeunes.

Mme Mariette Sineau : Bien entendu. Il n'est pas question que le Parlement soit une photographie exacte de la société, il faut simplement qu'il n'y ait pas un trop fort décalage entre la population et les politiques.

Je n'ai jamais dit que les jeunes devaient représenter les jeunes, les femmes représenter les femmes, etc. Je pense simplement qu'un représentant du peuple ne défend pas forcément les mêmes valeurs, selon s'il est un homme, une femme de 60 ans ou une femme de 25 ans, une femme employée ou une femme énarque.

Mme Claude Greff : Alors nous ne sommes pas de bons députés, car nous sommes élus pour représenter l'ensemble de la population.

Mme Hélène Mignon : Je ne pense pas que la défense des valeurs varie selon l'âge ; nous n'avons simplement pas la même façon de les défendre, quel que soit notre âge.

Le vrai problème de la femme est le suivant : pourquoi les femmes arrivent-elles tard en politique ? Parce qu'elles assument les charges familiales. Par ailleurs, les jeunes seraient certainement plus attirés par la politique s'il existait, en France, un statut de l'élu. Aujourd'hui, celui qui perd son mandat n'est par certain de retrouver un travail
- contrairement à la Norvège où un jeune de 22/23 ans peut, après un mandat, réintégrer très facilement la vie civile.

Mme Bérengère Poletti : Ce n'est effectivement pas un hasard si une grande majorité de parlementaires est composée de fonctionnaires. Il est très difficile, pour les salariés du privé, à la perte de leur mandat, de retrouver un emploi. Les jeunes ont une carrière professionnelle à mener, ils n'ont pas forcément envie de s'engager en politique. Et, s'agissant des femmes, il est vrai que, culturellement, rien n'est fait pour qu'elles puissent à la fois s'occuper de leurs enfants et s'engager dans des postes à responsabilité.

Mme Mariette Sineau : Pour que les choses changent, pour que la garde des enfants ne soit pas éternellement dévolue aux femmes, pour qu'il y ait plus de crèches et de maternelles, les jeunes sont indispensables au Parlement. Pensez-vous que ces dossiers auraient été traités de la même manière s'il y avait plus de jeunes femmes au Parlement depuis 1945 ? C'est la raison pour laquelle je suis persuadée que les affaires du pays ne sont pas traitées de la même façon par un homme, dont l'épouse est le plus souvent à plein temps à la maison, et par une femme, qui a à gérer les affaires domestiques.

Pour que la garde des jeunes enfants ne relève pas du rôle individuel des mères et qu'elle soit traitée comme un véritable dossier politique, il est nécessaire que des jeunes parents siègent au Parlement.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente : Un gros travail est actuellement réalisé par le ministère de la famille sur ce sujet, notamment sur les choix de garde - crèche, halte garderie, personnel à domicile. Mais il s'agit d'un travail de longue haleine, car il ne se fera pas uniquement au niveau politique ; il faut tenir compte du système professionnel et culturel.

Mme Bérengère Poletti : Il ne s'agit pas uniquement du choix de garde, mais de la place de l'enfant avec le parent, dans sa vie active. Dans les pays scandinaves, l'enfant accompagne très facilement le parent sur son lieu de travail.

Mme Hélène Mignon : S'il y a un grand nombre de femmes politiques dans les pays scandinaves, il faut savoir qu'elles sont bien moins nombreuses aux postes de responsabilité dans le secteur économique.

Mme Patricia Adam : La loi sur la démocratie de proximité prévoyait une aide aux élus en ce qui concerne la garde d'enfants. Or les décrets ne sont pas encore sortis.

Mme Hélène Mignon : En Norvège, le ou la député a la possibilité de s'arrêter pendant un an, son suppléant assurant l'intérim.

Mme Mariette Sineau : Les pays scandinaves sont dotés d'un système de garde d'enfants incroyable : les municipalités sont tenues d'accueillir les jeunes enfants après le congé parental. Il ne s'agit donc pas simplement d'un problème culturel ; ce dossier a été traité politiquement.