DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

COMPTE RENDU N° 23

Mardi 1er juillet 2003
(Séance de 18 heures)

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

SOMMAIRE

 

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- Examen du rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann sur la proposition de loi (n° 937) adoptée par le Sénat portant réforme de l'élection des sénateurs

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La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a examiné le rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann sur la proposition de loi (n° 937) adoptée par le Sénat portant réforme de l'élection des sénateurs.

Après leur présentation par Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, la Délégation a adopté l'ensemble des recommandations.

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES

PAR LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES

1) La Délégation réaffirme la portée de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a reconnu l'objectif constitutionnel de parité en permettant à la loi de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.

2) Elle rappelle que la réforme constitutionnelle a permis l'adoption de plusieurs lois favorables à la parité, concernant les élections au scrutin de liste - municipales, régionales, sénatoriales et européennes - et les élections législatives.

3) Tout en regrettant les résultats insuffisants de la loi du 6 juin 2000 pour les élections législatives, elle se félicite des avancées significatives obtenues grâce à l'application de cette loi aux élections municipales de mars 2001 et aux élections sénatoriales de septembre 2001.

4) Elle considère que le rétablissement du scrutin majoritaire à la place du scrutin proportionnel avec alternance homme/femme dans les départements élisant trois sénateurs aurait des effets nettement défavorables sur la parité lors des prochaines élections sénatoriales.

5) A l'instar de l'analyse développée devant le Sénat par le ministre délégué aux libertés locales, M. Patrick Devedjian, elle s'interroge sur la compatibilité de la proposition de loi avec l'article 3 de la Constitution.

6) Elle souhaite que, conformément à l'article 4 de la Constitution, les partis politiques veillent activement à la mise en oeuvre de l'objectif de parité.

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