DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES
ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

COMPTE RENDU N° 14

Mardi 1er mars 2005
(Séance de 17 heures 30 )

Présidence de Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente

SOMMAIRE

 

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Auditions sur le thème de l'égalité salariale de :

- Mme Annie Thomas, secrétaire nationale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)

- Mme Gabrielle Simon, secrétaire générale adjointe de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)

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La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a entendu Mme Annie Thomas, secrétaire nationale de la CFDT.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a rappelé le souhait du Président de la République qu'une nouvelle loi permette de parvenir, d'ici à cinq ans, à la disparition des écarts de rémunération entre hommes et femmes. L'objectif est louable, mais il faut avant tout déterminer dans quelle mesure la loi du 9 mai 2001, qui est un bon texte, est appliquée, puis s'assurer que le projet y fera référence. Sans nul doute, plus de pédagogie depuis juin 2002 aurait évité de devoir légiférer à nouveau. La Délégation entendra avec intérêt Mme Annie Thomas, secrétaire nationale de la Confédération française démocratique du travail, et Mme Marie-Jo Charon, traiter du rôle des syndicats et de l'Inspection du travail dans l'application de la loi du 9 mai 2001, ainsi que des accords innovants récemment conclus qui prennent en compte la parentalité.

Mme Annie Thomas, qui déplore elle aussi la mauvaise application de certaines dispositions législatives, a souligné la part de responsabilité des organisations syndicales qui ont des difficultés à mobiliser leurs équipes pour se servir des outils mis à leur disposition par la loi du 9 mai 2001 dans le but d'imposer l'égalité salariale au patronat. Pour autant, un nouveau texte était-il nécessaire ? La CFDT, qui privilégie toujours la négociation plutôt que la loi, a été embarrassée par l'annonce du Président de la République, faite alors que l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 commençait d'être décliné dans les branches. De plus, cette proposition méconnaît les dispositions de la « loi Fillon », qui prévoit une négociation collective avant toute procédure législative. Aussi, bien que la réduction de l'écart salarial entre les hommes et les femmes soit une revendication majeure de la CFDT, la Confédération ne peut se satisfaire de l'approche retenue. C'est un jeu dangereux d'accepter que l'un des partenaires sociaux puisse obtenir par la loi ce qu'il n'a pu obtenir dans les accords ; le Gouvernement pourrait prendre prétexte de ce précédent pour, une autre fois, faire plaisir au patronat.

Mme Annie Thomas dit avoir constaté, à la lecture cursive de l'avant-projet de loi dont elle vient de prendre connaissance, que le texte reprend l'obligation de négociation, ce qui convient à la CFDT.

Mme Catherine Génisson a souligné que, pour être utile, le projet ne devrait pas se limiter à reprendre le texte existant ni, bien sûr, supprimer les dispositions contraignantes introduites dans la loi de 2001 - délit d'entrave et pouvoir d'interpellation des syndicats et de l'inspection du travail.

Mme Hélène Mignon s'est émue de ce que l'avant-projet se limite à laisser ouverte la possibilité d'instituer une contribution financière applicable aux entreprises ne satisfaisant pas à leurs obligations en matière d'égalité salariale... dans cinq ans.

Mme Annie Thomas a estimé que, sur le fond, les dispositions envisagées sont insuffisantes pour réduire l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. En effet, les facteurs discriminatoires que sont l'existence de filières entièrement féminisées et la nature des contrats offerts aux femmes ne sont pas pris en considération. Dans certaines filières - celle du nettoyage par exemple - la comparaison hommes-femmes ne peut jouer, puisqu'il n'y a tout simplement pas d'hommes... sauf dans l'encadrement ! Si l'on ne tient pas compte de ces filières-là dans l'évaluation de l'écart salarial, il ne se réduira pas. Par ailleurs, c'est aux femmes que l'on fait assumer la flexibilité dont les entreprises ont besoin, en leur imposant la précarité par des contrats à durée déterminée, par l'intérim, par le temps partiel, tous types de contrats qui contribuent au creusement de l'écart salarial et qui, de surcroît, pèsent sur le montant des pensions de retraite. Le législateur ne doit pas accepter que puissent être signés des contrats de travail qui ne permettent pas d'accéder à une couverture sociale.

Mme Catherine Génisson a observé que certains ne se priveraient pas de répondre que la législation le prévoit, puisqu'elle dispose que les salariés travaillant à temps partiel peuvent cotiser à taux plein. C'est évidemment d'une malhonnêteté intellectuelle insigne : où les salariés concernés trouveraient-ils les moyens de régler ces cotisations supplémentaires ?

Mme Annie Thomas a précisé qu'aucun contrat ne devrait pouvoir fixer une durée de travail inférieure à 28 heures mensuelles, seuil d'ouverture de droits. En dessous de ce seuil, les salariés sont victimes d'une « double peine »: non seulement ils cotisent pour rien mais, une fois retraités, ils en seront ensuite réduits au minimum vieillesse.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a déclaré que la Délégation inclurait ce point fondamental parmi ses recommandations.

Mme Annie Thomas a renouvelé la demande faite par la CFDT à la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle : que les mesures proposées vaillent également pour la fonction publique car il serait incompréhensible que l'Etat ne s'applique pas à lui-même ce qu'il souhaite imposer au secteur privé. Par ailleurs, c'est le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle qui doit être chargé de l'évaluation, et sur une base annuelle. Or, actuellement, il se réunit de loin en loin... Quant au Conseil national, il n'est pas créé à ce jour.

Mme Catherine Génisson s'est indignée que l'avant-projet prévoie la présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation de la future loi six ans après sa promulgation... c'est-à-dire par un autre Gouvernement.

Mme Marie-Jo Charon s'est félicitée que l'avant-projet reprenne le principe d'une majoration du montant de l'allocation de formation lorsque le salarié est conduit à engager des frais supplémentaires de garde d'enfant ; cela répond à une demande paritaire.

Mme Catherine Génisson s'est demandée comment cet excellent principe pourrait s'appliquer, la majeure partie des femmes travaillant dans des PME qui n'ont pas les moyens de le mettre en œuvre.

Mme Annie Thomas a indiqué que, dans le cadre de l'accord interprofessionnel, les entreprises ont accepté de porter de 0,25% à 0,55% de la masse salariale les crédits consacrés à la formation. Les moyens mutualisés existent donc ; il reste à accepter que les femmes partent en formation.

Mme Marie-Jo Charon a estimé que, la question n'étant pas du ressort de l'Etat, l'article 14, relatif à la diversification de l'offre de formation professionnelle, se résume à un vœu pieux.

Mme Catherine Génisson a souligné que le MEDEF souhaite la suppression des critères pertinents. Or, c'est à quoi tend le premier paragraphe de l'article 4 de l'avant-projet, qui se limite à la mention d'un « diagnostic partagé des écarts éventuels de rémunération ».

Mme Marie-Jo Charon ayant remarqué que les critères pertinents figurent à l'article 3, Mme Catherine Génisson a observé que cet article pose un problème de fond par sa signification implicite, qui est que la charge de la famille repose intégralement sur les femmes. Si c'est là un critère pertinent, il est terriblement féminisé !

Mme Marie-Jo Charon a indiqué qu'un groupe de travail chargé de définir les critères pertinents va être constitué au sein du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.

Mme Annie Thomas a précisé que le Gouvernement n'ayant pas organisé de réunion collective des organisations syndicales, celles-ci sont appelées à rendre leur avis sur le texte, par écrit, d'ici le 11 mars.

Mme Marie-Jo Charon a ajouté ne pas douter que toutes les organisations syndicales consultées auront vigoureusement insisté sur le rôle du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, ayant regretté le temps perdu depuis trois ans pour faire progresser l'égalité salariale, Mme Annie Thomas a dit que les syndicats étaient prêts à admettre leur part de responsabilité dans le statu quo. Aussi la CFDT considère-t-elle le nouveau texte comme un élément déclencheur.

Mme Catherine Génisson a fait valoir qu'il faudrait pour cela des contraintes ; or, aucune n'est prévue. La loi de 2001 avait été conçue comme un cadre dans lequel est venu s'insérer l'accord national interprofessionnel de mars 2004. Cette trame a été voulue très simple et, pour cela, limitée aux dispositions bien connues : deux négociations, délit d'entrave.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a souligné que ce cadre devrait être conservé dans le nouveau texte.

Mme Catherine Génisson a rappelé que, pour les organisations syndicales, l'intérêt est aussi de pouvoir saisir la justice et d'être certain que l'Etat soutient la négociation. Qu'en sera-t-il ?

Mme Annie Thomas a souligné qu'une analyse plus poussée serait nécessaire pour comprendre comment les dispositions proposées s'articuleront avec la loi de 2001.

Mme Catherine Génisson a observé que l'on passait d'une loi limpide à un texte tenant avant tout de la pétition de principe, relevant du domaine réglementaire bien davantage que du législatif, et diluant les dispositions contraignantes en vigueur.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a indiqué que la Délégation allait étudier en détail un avant-projet dont l'objectif est louable mais qui doit constituer un progrès et en aucun cas une régression.

À Mme Catherine Génisson s'interrogeant sur la position du MEDEF, Mme Annie Thomas a répondu que celui-ci était furieux de se voir imposer une loi alors qu'un accord national venait d'être signé.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a fait observer que le Président de la République avait eu raison de taper du poing sur la table, dans la mesure où aucune évolution n'était perceptible. Toutefois, elle avait elle-même insisté auprès de lui sur la nécessaire application de la loi, mais n'avait jamais plaidé en faveur d'un nouveau texte...

Mme Annie Thomas a souligné que Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, s'est toujours présentée comme étant en fonction « pour convaincre et non pour contraindre », ce que le MEDEF n'a pas manqué de lui rappeler. Il faut dire que l'annonce d'une nouvelle loi vient perturber la dynamique à peine enclenchée dans les branches, lesquelles étaient jusqu'à présent très occupées par le vaste chantier de la négociation des accords relatifs à la formation professionnelle.

Mme Catherine Génisson a demandé à ses interlocutrices leur opinion sur le titre III intitulé « promouvoir l'accès des femmes dans les instances de décision et de représentation ». Pour ce qui est de la représentativité des femmes dans les organisations syndicales, on n'a guère avancé.

Mme Annie Thomas a dit tenir le Titre III pour un progrès. Pour les élections aux comités d'entreprise, la CFDT a proposé une manière simple de respecter la mixité : que les listes syndicales soient composées à proportion du nombre de femmes et d'hommes dans l'entreprise, le non-respect de cette disposition entraînant le refus de la liste et, éventuellement la poursuite devant les tribunaux de l'organisation fautive.

Mme Catherine Génisson a demandé quelle était la position des autres syndicats à ce sujet.

Mme Annie Thomas a répondu que la proposition ne plaît pas à la CGC - qui compte beaucoup d'hommes - et que la CGT n'y est pas hostile, au contraire de Force ouvrière.

Mme Marie-Jo Charon a souligné que des réticences sont apparues au sein même de la CFDT, y compris de la part de femmes qui ressentent un tel mécanisme comme une humiliation.

Mme Catherine Génisson a observé que, pourtant, les choses ne changeraient que lorsqu'il y aurait des déléguées syndicales en assez grand nombre.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, s'est étonnée de ce que l'exposé des motifs mette en exergue une argumentation économique pour promouvoir l'égalité des rémunérations. Si un nouveau texte doit voir le jour, ce doit être pour réparer une inégalité de traitement injuste qui persiste au détriment des femmes.

Mme Annie Thomas a dit comprendre que l'argument puisse choquer. Il n'empêche : la CFDT considère l'évolution démographique prévisible et ses répercussions sur l'emploi comme une occasion à saisir pour les femmes. Ne pas parvenir à améliorer le taux d'activité des femmes alors que le besoin de main d'œuvre s'accroît, c'est accepter d'augmenter le taux d'immigration.

Mme Catherine Génisson a souligné que tous les accords conclus depuis vingt ans s'expliquent uniquement par le besoin de main-d'œuvre.

Mme Annie Thomas a ajouté que poser le problème en ces termes au patronat ne la choque pas. D'ailleurs, les partenaires sociaux ont négocié dans cette perspective.

Mme Catherine Génisson a rappelé que les illusions n'étaient pas de mise : les femmes demeurent une variable d'ajustement. Cela n'empêche qu'une entrée en matière moins abrupte serait effectivement préférable. Revenant à l'avant-projet proprement dit, elle a souligné que la diversification de l'offre professionnelle devait avant tout consister à offrir aux femmes un choix réel.

Mme Annie Thomas a fait valoir que l'article 14 s'attachait à instaurer une « représentation équilibrée » des hommes et des femmes dans l'ensemble des filières de formation initiale, y compris l'apprentissage, où les femmes sont peu présentes, et dans les filières techniques et professionnelles, où l'on constate que leur nombre régresse.

Mme Catherine Génisson a souligné que ce n'est pas le cas dans les écoles d'ingénieurs, et observé que si l'offre de choix était réelle, point même ne serait besoin de « représentation équilibrée », autre vœu pieux. Elle s'est demandé comment les dispositions proposées s'articuleraient avec le code de l'éducation.

Mme Marie-Jo Charon a indiqué que, dans la lettre paritaire, la demande avait été formulée d'une action très en amont dans le système éducatif.

Mme Catherine Génisson a rappelé qu'agir en faveur de la formation des femmes suppose une articulation réelle des temps de vie des hommes et des femmes.

Mme Marie-Jo Charon a précisé qu'une proposition en ce sens avait été faite qui n'apparaît pas dans le texte ; elle sera renouvelée. Elle a ensuite évoqué une expérience menée dans les Pays de la Loire, au cours de laquelle une chargée de mission de l'Union régionale C.F.D.T. a parcouru les lycées pour expliquer aux élèves comment se manifestent les inégalités entre les sexes. Il est apparu que les stéréotypes ont la vie très dure...

Mme Catherine Génisson a souligné la béance entre l'effet d'annonce et la réalité s'il n'y a pas de suivi, sur le terrain, des dispositions législatives et si les postes de déléguées régionales aux droits des femmes sont supprimés.

Mme Annie Thomas a observé qu'en dépit de l'excellent travail qu'elles réalisent, les suppressions d'emplois dans la fonction publique voulues par le Gouvernement les menacent directement.

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La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a ensuite entendu Mme Gabrielle Simon, secrétaire générale adjointe de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, s'est félicitée de ce que le Président de la République se soit saisi de la question de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. C'était nécessaire, car rien n'a avancé sur ce plan depuis juin 2002. La question reste posée de savoir si une nouvelle loi était la meilleure solution possible, mais l'avant-projet étant à présent rédigé, il faut définir s'il peut être amélioré et, surtout, s'assurer qu'il ne traduit pas une régression par rapport à la loi du 9 mai 2001. Bien que l'encre du texte soit à peine sèche, Mme Gabrielle Simon, secrétaire générale adjointe de la CFTC, aura certainement à cœur de donner son avis à la Délégation sur ce point.

Mme Gabrielle Simon a observé que, n'ayant eu connaissance de l'avant-projet qu'à son arrivée au Palais Bourbon, elle se promettait de l'analyser avec vigilance. La CFTC s'est réjouie que le Président de la République s'empare d'un sujet que certains jugent d'une importance relative. En réalité, la persistance de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes ne gênait pas grand monde, jusqu'au moment où l'on s'est rendu compte qu'avec le « papy boom » et son corollaire, les départs en retraite massifs, on allait avoir besoin des femmes. On peut certes regretter que l'on ne traite de l'égalité salariale que parce que la nécessité s'en fait sentir, mais autant saisir l'occasion, et c'est bien ce que la CFTC compte faire.

Mme Pascale Coton a observé que les femmes n'en seront pas pour autant reconnues à leur juste valeur, et qu'elles demeureront des salariées « Kleenex ». Car elles se contentent des emplois que l'on veut bien leur concéder, sans jamais oser dire « je vaux mieux que cela », même si elles sont sous-employées. Il résulte de cette soumission des carrières en retrait, avec les conséquences que l'on sait sur leurs pensions de retraite.

Mme Gabrielle Simon a souligné qu'un changement culturel s'impose, qui se construira étape par étape, car un gros travail reste à faire, dès l'école, pour modifier la représentation sociale des femmes. Dans l'intervalle, toute approche tendant à obtenir que les femmes ne soient plus considérées comme des salariés d'appoint doit être soutenue, et la CFTC prendra donc le Président de la République au mot. Encore faut-il que le nouveau texte constitue un progrès ; la loi pour la loi, ça suffit !

Accepter que l'inégalité salariale se perpétue, c'est accréditer l'idée que cette inégalité correspond à une réalité. Or, c'est légitimement que les femmes revendiquent une juste rémunération, et d'autant plus légitimement que leur expérience de mère de famille leur fait acquérir des compétences supplémentaires qu'elles mettent au service de l'entreprise. Celles-ci seraient bien avisées de considérer les congés de maternité sous cet angle.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a demandé quel devrait être le rôle de l'inspection du travail pour faire respecter l'égalité salariale.

Mme Gabrielle Simon a répondu que, pour agir efficacement, les inspecteurs du travail devraient être suffisamment nombreux pour avoir du temps et être opérationnels sur tous leurs domaines de compétences. Il est bon qu'une loi existe, car on peut demander qu'elle soit appliquée ; mais on sait bien que la demande ne viendra pas des individus. Il faut donc que l'inspection du travail exerce des contrôles, que les organisations syndicales dénoncent les inégalités salariales et que des sanctions financières effectives soient prises à l'encontre des entreprises récalcitrantes, car il vient un moment où l'on ne peut plus se limiter au constat. Sait-on assez que, lors des négociations avec le MEDEF sur le label « égalité », certains imaginaient qu'ils pourraient se voir décerner le label sans respecter la loi, et que la CFTC a dû batailler ferme pour faire comprendre qu'il ne saurait être question de conférer le label aux entreprises simplement pour les encourager à respecter la législation ? Les accords ne sont, somme toute, que des projets ; un suivi et un bilan sont nécessaires pour s'assurer qu'ils sont appliqués. Cela vaut aussi pour le label « égalité », qui ne doit être conféré que pour trois ans et pouvoir être retiré en cas de manquement. Mais quand la CFTC a fait valoir ce point de vue, elle a été accusée par le MEDEF d'encourager la délation...

Mme Pascale Coton a ajouté que la CFTC n'accepterait pas davantage un dispositif dans lequel les entreprises pourraient choisir soit de respecter l'égalité salariale, soit de payer pour ne pas la respecter.

Mme Gabrielle Simon a précisé que les sanctions devraient être progressives et infligées sous astreinte. Il est inadmissible que, dans un Etat de droit, le droit ne soit pas respecté.

Mme Pascale Coton a ajouté qu'il faudrait faire comprendre à tous, employeurs et employés, que le nouveau texte sera le dernier sur ce sujet. Un texte de loi est difficile à comprendre pour une PME ; en la matière, il y en a eu plusieurs, et ils n'ont pas été plus appliqués les uns que les autres. Le projet à venir, parce qu'il sera considéré comme celui du président de la République, aura un poids particulier ; s'il n'est pas appliqué non plus, il deviendra extrêmement ardu de prétendre parvenir à l'égalité. Or, du peu qu'elle-même a eu le temps de lire de l'avant-projet, il ressort que sa rédaction, peu claire, ne fait pas mention de sanctions en cas de non application de cette nouvelle loi.

Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente, a convenu de la nécessité d'une analyse détaillée d'un texte dont les modalités d'application apparaissent imprécises et qui semble, sur certains points, relever de l'ordre réglementaire plus que de l'ordre législatif.

Mme Pascale Coton s'est déclarée insatisfaite de la première lecture de la rédaction de l'avant-projet. Elle a estimé paradoxal que le Gouvernement transpose imparfaitement une directive au moment où il en appelle à la population pour qu'elle se prononce en faveur du traité constitutionnel. Elle a enfin souligné qu'accepter que la loi du 9 mai 2001 soit mal appliquée signifie implicitement que l'on peut traiter les femmes de n'importe quelle manière.

Mme Gabrielle Simon a jugé sévèrement l'article 6 et souligné en conclusion qu'une nouvelle loi ne se justifiait que si elle permettait un progrès.

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