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Assemblée nationale - Sénat Office Parlementaire d'évaluation __ Compte rendu __ Mercredi 29 janvier 2003 Présidence de M. Henri REVOL, sénateur, premier vice-président de l'Office. Communication de M. Bernard SEILLIER sur l'étude relative à l'évaluation de l'application des lois n° 98-535 du 1er juillet 1998 et n° 2001-398 du 9 mai 2001 M. Bernard SEILLIER, sénateur, a présenté en tant que rapporteur, une communication sur l'étude relative à l'évaluation de l'application des lois n° 98-535 du 1er juillet 1998 et n° 2001-398 du 9 mai 2001 relatives à la veille sanitaire d'une part et à la sécurité sanitaire environnementale de l'autre. Cette évaluation répond à une obligation contenue dans chacune de ces deux lois, le Gouvernement devant parallèlement procéder à sa propre évaluation. Ces travaux sont le préalable à un nouvel examen de ces lois, également prescrit par ces textes eux-mêmes. On est ainsi dans un cas de « saisine automatique » par voie législative et s'il y a d'autres exemples de cette situation, ils ne sont pas réellement comparables par la nature des sujets : loi « Bataille » du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 sur la bioéthique. Le délai de cinq ans fixé par la loi de 1998 s'apprécie à partir de l'entrée en vigueur effective de la loi, c'est-à-dire à partir de mars 1999 date à laquelle ont été pris les décrets créant les principales agences sanitaires (AFSSA et AFSSAPS). Il ne peut évidemment en être de même pour la loi du 9 mai 2001 créant d'une part l'AFSSE (Agence française de sécurité sanitaire environnementale) et, d'autre part, fusionnant l'OPRI et l'IPSN pour former l'IRSN, pour lesquels on ne pourra que procéder à un constat de mise en place. Les nouvelles agences créées par la loi de 1998 constituent en quelque sorte l'aboutissement d'un long processus marqué par des crises. Le rôle du Parlement dans leur création a été essentiel puisque c'est une proposition de loi sénatoriale qui est à l'origine de ce nouvel ensemble législatif pour la loi de 1998 et une proposition émanant de l'Assemblée nationale pour la loi de 2001. Au-delà de l'analyse de la mise en place des agences et mécanismes ainsi créés, les mesures d'accompagnement administratives et budgétaires seront précisées. Le témoignage des praticiens de cette nouvelle architecture administrative sera évidemment un élément essentiel, ainsi que celui des acteurs moins quotidiennement impliqués et des « usagers » professionnels ou non, des instances ainsi créées. La connaissance des situations concrètes, qu'il s'agisse des instances qui composent le système ou des problèmes qu'elles sont amenées à connaître et à traiter, devra constituer l'élément central de cette évaluation afin d'identifier les adéquations acquises, les ajustements à faire ou, éventuellement, les réorientations à envisager. A l'issue de cette communication, l'Office a pris acte de la communication de M. Bernard SEILLIER, sénateur, validant les orientations d'étude et la méthode de travail de son rapporteur. Communication de M. Christian BATAILLE sur l'état d'avancement de la construction de laboratoire souterrain de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à Bure L'Office parlementaire a ensuite entendu une communication de M. Christian BATAILLE, député, sur l'état d'avancement de la construction du laboratoire souterrain de l'ANDRA à Bure. M. Henri Revol, sénateur, Président, a rappelé que l'Office avait reçu, l'an dernier, la Commission nationale d'évaluation, ce qui avait permis de faire le point annuel sur les recherches en matière de stockage des déchets nucléaires. Il a estimé tout à fait opportun d'entendre une communication qui éclairerait la situation au moment où les travaux de chantier de Bure viennent de reprendre. M. Christian Bataille, député, a tout d'abord rappelé qu'il avait été désigné, en juillet dernier, par l'Office, pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). M. Christian Bataille, député, a souligné l'intérêt constant de l'Office pour l'application de la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et l'importance que revêt la construction du laboratoire souterrain de l'ANDRA. Le 15 mai 2002, un accident mortel s'est produit sur le chantier de construction du laboratoire souterrain de l'ANDRA à Bure dans la Meuse, et, le 20 juin 2002, suite à une citation faite par l'inspection du travail, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, prononçait l'arrêt immédiat à titre conservatoire des travaux de fonçage du puits d'accès et du puits auxiliaire. L'ANDRA n'assure pas directement la construction du laboratoire mais en est seulement le maître d'oeuvre, les travaux étant réalisés par le Groupement Fond Est, un GIE d'entreprises dont le mandataire et le principal intervenant est la société Bouygues Travaux Publics. La suspension des travaux a été ordonnée pendant 5 mois, à charge pour Bouygues de faire améliorer la sécurité de la machine de fonçage et pour l'ANDRA de faire mettre en place sur le site un Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conventionnel. A la suite de l'audience du 20 novembre 2002, le juge des référés du tribunal de grande instance a rendu une ordonnance permettant la réouverture du chantier au vu des engagements de Bouygues et de l'ANDRA. L'importance du chantier de Bure et les difficultés techniques correspondantes ne doivent pas être sous-estimées. Ce chantier met en oeuvre des techniques et des matériels dont la France n'a plus un usage régulier, en raison de la fermeture quasi-totale des mines de charbon et de fer dans notre pays. Sur l'hypothèse d'un redémarrage du fonçage en février 2003, l'ANDRA prévoit d'atteindre la couche d'argile à la fin 2003, c'est-à-dire la cote -420 mètres. Afin de ne pas différer plus avant les expérimentations, une première galerie sera creusée à la cote -445 mètres pour y effectuer de nombreuses expérimentations. En tant que structure autonome, l'ANDRA est un établissement public industriel et commercial encore jeune, puisque sa création, décidée par l'article 13 de la loi du 30 décembre 1991, n'est effective que depuis le début 1993, le décret précisant son organisation datant du 30 décembre 1992. A la fin décembre 2002, l'ANDRA comptait 371 salariés, avec une croissance rapide de ses effectifs (25 embauches en 2000 et 36 en 2001). Près de 60 % des emplois de l'ANDRA sont des ingénieurs et cadres scientifiques, en raison du fait que l'ANDRA est principalement un maître d'ouvrage. S'agissant du chantier de Bure, depuis l'ordonnance du 20 novembre autorisant la reprise des travaux, l'ANDRA a mis en place un collège d'experts internationaux pour assurer le redémarrage du chantier, dans les meilleures conditions possibles. Un expert minier sud-africain de réputation internationale a été nommé par l'ANDRA pour le chantier de Bure. Ne pouvant prendre le risque d'assurer une gestion de fait du chantier, l'objectif de l'ANDRA est d'inciter les entreprises à améliorer la sûreté et les performances du chantier. Il semble, en tout état de cause, que la direction de l'ANDRA ait pris les moyens d'y parvenir. Pour remplir sa mission qui est de fournir un ensemble de résultats permettant la prise de décision en dépit du retard pris, l'ANDRA a restructuré et complété son programme de recherche. Une niche d'observation plus importante que prévue sera creusée à la cote -445 mètres. Par ailleurs, une première galerie sera rapidement creusée à la cote -490 mètres. Les recherches essentielles à conduire au fond seront réalisées à temps, même si elles sont moins complètes que prévu. Ces expérimentations en souterrain seront complétées par d'autres dispositions. Des travaux de forage depuis la surface sont d'ores et déjà programmés pour 2003 et 2004. L'ANDRA mettra en oeuvre les techniques efficaces et bien connues de l'industrie pétrolière : analyse sismique en 3 dimensions et analyse des échantillons provenant du carottage. Par ailleurs, l'argile du Callavo-Oxfordien qui est à la base du choix du site de Bure, est analogue à l'argile d'Opalinus que l'on trouve au Mont-Terri dans le Jura suisse. L'ANDRA y conduit déjà des expérimentations. Grâce à ces similitudes, des expériences additionnelles seront réalisées au Mont Terri pour valider les modèles mathématiques élaborés pour Bure. Au total, selon l'ANDRA, l'on devrait disposer en 2005 des données suffisantes. M. Christian BATAILLE, député, a proposé de rendre compte régulièrement aux membres de l'Office des travaux de construction du laboratoire de Bure. Dans la discussion qui a suivi, M. Jean-Yves LE DÉAUT, député, a souligné l'importance de compléter les travaux de Bure par une expérimentation sur l'entreposage en surface et sub-surface, de façon à avoir une démarche totalement cohérente couvrant les trois axes de recherche définis par la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. M. Christian BATAILLE, député, a souligné que le processus de recherche sur les trois axes définis par la loi sur une durée de 15 ans avant toute décision, fait honneur à la démocratie française. En tout état de cause, la date de 2006 qui correspond au terme de ce délai est un point de passage dans un processus de recherche qui continuera à long terme. A l'issue de ce débat, l'Office a pris acte de la communication de M. Christian BATAILLE, député. © Assemblée nationale |