Comptes rendus de l'office d'évaluation de la législation Mardi 8 février 2005(Séance de 16 h 30)

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COMPTE RENDU N° 1

12/03/95

Mardi 8 février 2005
(Séance de 16 h 30)

Présidence de M. Jean-Jacques Hyest, premier vice-président.

SOMMAIRE

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- Nomination de quatre vice-présidents et de deux secrétaires	2
- Nomination d'un rapporteur sur la saisine de la commission des Lois du Sénat concernant le bilan des autorités administratives indépendantes	3

L'Office a tout d'abord procédé à la nomination de quatre vice-présidents et de deux secrétaires.

Après avoir indiqué que le président de droit Pascal Clément, empêché, lui avait demandé de présider la réunion, M. Jean-Jacques Hyest, premier vice-président de droit, a souligné qu'après plusieurs années d'hibernation, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation sortait de sa léthargie. Sa dernière réunion remonte en effet à décembre 2001, réunion au cours de laquelle l'Office avait adopté un rapport sur la législation applicable en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

L'Office, institué par la loi du 14 juin 1996, est chargé, sans préjudice des compétences des commissions permanentes, de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit. Il est également investi d'une mission de simplification de la législation.

Il est composé paritairement de deux délégations constituées par l'une et l'autre assemblées. Chaque délégation comprend le président de la commission des Lois, un membre de chacune des commissions permanentes et huit membres désignés par les groupes politiques de manière à assurer leur représentation proportionnelle en tenant compte des membres de droit.

L'Office est présidé alternativement, pour un an, par le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale et le président de la commission des Lois du Sénat, tandis que le président de la commission qui n'exerce pas la présidence de l'Office en est de droit le premier vice-président. L'alternance opérée depuis 1996 conduit ainsi à ce que l'Office soit présidé cette année par le président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, le président de la commission des Lois du Sénat étant donc premier vice-président.

Aux termes de l'article 3 du règlement intérieur de l'Office, son bureau est en outre composé de quatre vice-présidents - deux députés et deux sénateurs - et de deux secrétaires - un député et un sénateur.

M. Jean-Jacques Hyest, président, a alors indiqué que, de manière à respecter un équilibre politique entre les groupes et entre les assemblées, deux postes de vice-présidents pourraient revenir aux groupes de l'ump à raison d'un député et d'un sénateur et les deux autres aux groupes socialistes à raison d'un député et d'un sénateur également. Il a ajouté que les deux postes de secrétaire pourraient, quant à eux, être attribués aux groupes udf et communistes, étant précisé qu'une alternance entre les assemblées pourrait conduire à ce que le secrétaire-député appartienne cette fois-ci au groupe des député-e-s communistes et républicains et le secrétaire-sénateur au groupe de l'Union centriste-udf.

MM. Christian Philip et Bernard Derosier, députés, et MM. Patrice Gélard et Jean-Claude Peyronnet, sénateurs, ont ainsi été élus vice-présidents, et MM. Jacques Brunhes, député, et Philippe Arnaud, sénateur, secrétaires.

En conséquence, le bureau est ainsi constitué :

- M. Pascal Clément, président de droit ;

- M. Jean-Jacques Hyest, vice-président de droit ;

- MM. Bernard Derosier, Patrice Gélard, Jean-Claude Peyronnet et Christian Philip, vice-présidents ;

- MM. Philippe Arnaud et Jacques Brunhes, secrétaires.

* *

Avant de faire procéder à la nomination par l'Office d'un rapporteur sur la saisine de la commission des Lois du Sénat concernant le bilan des autorités administratives indépendantes, M. Jean-Jacques Hyest, président, a rappelé que l'Office peut être saisi soit par le bureau de l'une ou l'autre assemblée - à son initiative ou à la demande d'un président de groupe - soit par une commission spéciale ou permanente. Si l'Office décide, sur la proposition du rapporteur qu'il désigne, de donner suite à la saisine, une étude est engagée qui peut conduire à l'établissement d'un rapport. Dans ce cas, le rapporteur propose, soit de réaliser l'étude au sein de l'Office, soit de la faire réaliser en recourant, en tout ou partie, à la collaboration d'experts ou d'organismes chargés de réaliser ces enquêtes.

Rappelant qu'au cours des débats sur la création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (halde), la question du développement et de l'hétérogénéité des autorités administratives indépendantes avait été évoquée, notamment par le président Pascal Clément, il a estimé nécessaire d'engager une étude sur ces institutions, qui, pour certaines d'entre elles, disposent d'un véritable pouvoir juridictionnel et, pour d'autres, exercent une simple magistrature d'influence. En raison du caractère transversal de cette étude, l'Office, qui comprend des représentants de l'ensemble des commissions permanentes des deux assemblées, paraît être l'organe idoine pour entreprendre un travail d'analyse et de proposition.

L'Office a alors désigné M. Patrice Gélard, rapporteur, sur la saisine de la commission des Lois du Sénat, concernant le bilan des autorités administratives indépendantes.

M. Patrice Gélard, sénateur, a estimé que le recours souhaitable à des études effectuées par des organismes extérieurs ne devait pas exclure l'organisation d'auditions par l'Office ou son rapporteur.

M. Jacques Brunhes, député, s'est interrogé sur les raisons qui avaient conduit l'Office à ne pas se réunir depuis 2001.

M. François Sauvadet, député, s'est réjoui qu'au-delà de la seule élaboration de la loi, le Parlement, à travers un organe représentant effectivement l'ensemble des commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat, s'intéresse à ses conditions d'application et soit en mesure de faire des propositions. Il s'est déclaré favorable à une plus grande coordination des deux chambres dans le suivi de la mise en œuvre des textes adoptés.

M. Jean-Jacques Hyest, président, après avoir rappelé que l'absence de saisine expliquait l'inactivité de l'Office depuis plus de trois ans, a fait part de son souhait de voir ce dernier revivifié en soulignant qu'outre les commissions permanentes, les présidents des groupes politiques pouvaient, par l'intermédiaire des bureaux des assemblées, provoquer sa réunion.