ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER
COMPTE
RENDU
N°
1 Mercredi 15 janvier 2003 Présidence
de M. Jean-Jacques Descamps, Président d’âge, La Commission spéciale s’est réunie pour procéder à la nomination de son Bureau. Présidence de M. Jean-Jacques Descamps, Président d’âge, Nomination du Président M. Hervé Novelli, étant seul candidat, a été proclamé Président, conformément à l’article 39, alinéa 4 du Règlement. Présidence de M. Hervé Novelli, Président Le Président Hervé Novelli a annoncé que le projet de loi serait discuté à partir du 4 février 2003 en séance publique, et que M. Renaud Dutreil, secrétaire d’Etat aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et aux Professions libérales serait auditionné le mardi 21 janvier 2003 à 16 heures 15. Nomination des Vice-présidents MM. François Sauvadet et Eric Besson, étant seuls candidats, ont été proclamés Vice‑présidents, conformément à l'article 39, alinéa 4, du Règlement. Désignation des Rapporteurs Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, étant seuls candidats, ont été désignés en qualité de Rapporteurs en charge, respectivement, des articles économiques et des articles fiscaux. Nomination des Secrétaires Mme Chantal Brunel et M. Daniel Paul, étant seuls candidats, ont été proclamés Secrétaires, conformément à l'article 39, alinéa 4, du Règlement. En conséquence, le Bureau de la Commission spéciale est ainsi constitué : Président : M. Hervé NOVELLI Vice-présidents :
M. François SAUVADET Secrétaires
:
Mme Chantal BRUNEL * * * Mme Catherine Vautrin a souligné l’avancée que constitue ce texte et rappelé la nécessité d’engager rapidement le travail de la Commission spéciale. M. Gilles Carrez a indiqué que les aspects fiscaux du texte représentent un coût de 350 millions d’euros de dépense fiscale, dont 245 millions d’euros pour la seule augmentation du seuil d’exonération des plus‑values professionnelles. Le projet de loi relatif à l’initiative économique comporte deux types de mesures fiscales, les unes favorisant le développement des fonds propres des PME (création des fonds d’investissement de proximité et amélioration de la réduction d’impôt dite « Madelin »), les autres favorisant la transmission des entreprises en direction des salariés et étendant la réduction des droits de mutation prévue en cas de décès aux donations. Par ailleurs, il a constaté qu’aucune disposition du projet de loi ne concernait l’impôt de solidarité sur la fortune. Le Président Hervé Novelli a précisé que des auditions complémentaires seraient organisées par le Bureau de la Commission. M. Alain Madelin a suggéré que, compte tenu du peu de temps dont dispose la Commission pour effectuer son travail, seules quelques personnalités soient auditionnées, notamment M. François Hurel, Délégué général de l’Agence pour la création d’entreprises, auteur du rapport sur le développement de l’initiative économique et de la création d’entreprise remis au Premier ministre Jean‑Pierre Raffarin le 8 juillet 2002, M. Jean‑Marie Bockel, auteur du rapport sur la simplification de la création d’entreprises, de la vie des créateurs et de la gestion de leurs entreprises remis au Premier ministre Lionel Jospin le 23 janvier 2001 ainsi que M. François Patriat, ancien secrétaire d’Etat aux Petites et moyennes entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation, qui a présenté le projet de loi relatif au développement des petites entreprises et de l’artisanat en première lecture (n° 3555) en janvier 2002 à l’Assemblée nationale. M. Maxime Gremetz, comprenant que la Commission spéciale sera contrainte, faute de temps, à limiter le nombre de ses auditions, a souhaité que les documents de référence sur la création d’entreprises soient envoyés à tous les commissaires. Le Président Hervé Novelli s’est engagé à ce que le projet de loi précité relatif au développement des petites entreprises et de l’artisanat (« projet Patriat »), le rapport de M. François Hurel et celui de M. Jean‑Marie Bockel soient envoyés rapidement aux membres de la Commission spéciale. A la question de M. Charles de Courson, il a répondu que le Gouvernement n’avait pas déclaré, à ce jour, l’urgence sur ce projet de loi. Il a enfin annoncé que M. Renaud Dutreil, secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, serait entendu par la Commission le mardi 21 janvier à 16 heures 15 et que la discussion générale aurait lieu à la suite de cette audition.
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