ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D’EXAMINER LE PROJET DE LOI RELATIF À l’INITIATIVE ÉCONOMIQUE
COMPTE RENDU N° 9 (Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 3 juin 2003 Présidence de M. Hervé Novelli
SOMMAIRE
Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné sur le rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, rapporteurs, les amendements au projet de loi pour l’initiative économique modifié par le Sénat (no 760). TITRE I SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D’ENTREPRISE · Article 2 (articles L. 123-9-1 [nouveau] et L. 223-8 du code de commerce ; 19-1 [nouveau] de la loi du 5 juillet 1996 ; L. 311-2-1 [nouveau] du code rural) : Création du récépissé de création d’entreprise La Commission a repoussé les amendements no 44 de M. Michel Vergnier, n° 5 cor. de M. Alain Marsaud, n° 7 de M. Michel Bouvard, n° 35 de M. Jean-François Mancel, nos 100 et 101de M. Pierre Morel‑A‑L’Huissier. · Article 4 (articles L. 123-10, L. 123-11 et L. 123-11-1 [nouveau] du code de commerce) : Domiciliation d’une entreprise dans le local d’habitation de son dirigeant La Commission a repoussé l’amendement n° 60 de Mme Chantal Brunel. · Article 6 (articles L. 526-1 à L. 526-4 [nouveaux] du code de commerce) : Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel La Commission a repoussé les amendements no 6 de M. Michel Bouvard et n° 95 de M. Joël Giraud. · Après l’article 6 ter La Commission a repoussé l’amendement n° 47 de M. Michel Vergnier. · Article 6 quinquies (article L. 128‑1 du code du travail) : Chèque‑emploi entreprises La Commission a repoussé l’amendement n° 48 de M. Michel Vergnier. TITRE II TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIÉ ET CELUI D’ENTREPRENEUR · Après l’article 7 La Commission a repoussé l’amendement n° 49 de M. Michel Vergnier. · Article 9 (articles L. 122-32-12 à L. 122-32-15, L. 122-32-16-1 à L. 122-32-16-3 [nouveaux], L. 122‑32‑26, L. 122-32-27 et L. 227-1 du code du travail) : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise La Commission a adopté un amendement présenté par la rapporteure tendant à supprimer le paragraphe 4 bis de cet article jugé inutile. · Article 10 (articles L. 127-1 à L. 127-7 [nouveaux] du code du commerce) : Contrat d’accompagnement à la création ou à la reprise d’une activité économique La Commission a repoussé les amendements no 51 de M. Eric Besson et n° 1 de M. Jean‑Louis Dumont. · Article 11 (articles L. 322-8, L. 783-1 et L. 783-2 du code du travail ; articles L. 311-3 et L. 412-8 du code de la sécurité sociale) : Soutien au contrat d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise et droits sociaux des bénéficiaires de ce contrat La Commission a repoussé l’amendement n° 2 de M. Jean‑Louis Dumont. · Après l’article 12 La Commission a repoussé l’amendement n° 52 de Mme Marylise Lebranchu. · Article 12 bis (article L. 120-3 du code du travail) : Présomption de non salariat La Commission a adopté un amendement de la rapporteure clarifiant les conditions de requalification des activités non salariées en activités salariées. TITRE III FINANCEMENT DE L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE · Après l’article13 B La Commission a repoussé l’amendement n° 67 présenté par M. Gaëtan Gorce. · Article 13 : Fonds d’investissement de proximité La Commission a accepté deux amendements nos 90 et 91 présentés par M. Gilles Carrez. TITRE IV ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS · Article additionnel après l’article 18 A La Commission a repoussé les amendements nos 73 et 74 présentés par M. Gaëtan Gorce. · Article additionnel après l’article 18 La Commission a repoussé l’amendement n° 4 présenté par M. François Goulard. · Article 26 ter : Exonération temporaire d’impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées de moins de quinze ans La Commission a examiné l’amendement n° 98 présenté par M. Michel Vergnier, proposant d’exclure du champ de l’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les souscriptions au capital des sociétés bancaires, financières et d’assurance. M. Gilles Carrez, Rapporteur, a précisé que la Commission s’était déjà prononcé en la matière en adoptant la rédaction du Sénat qui offre les garanties souhaitées pour que le dispositif ne fasse pas l’objet de détournement à des fins d’optimisation fiscale. En effet, cette rédaction permet d’exclure du dispositif les sociétés financières qui gèrent leur patrimoine propre et les sociétés immobilières. S’agissant des autres sociétés ayant une activité financière, bancaire, financière ou d’assurance, il est souhaitable de les inclure dans le dispositif en tant que sociétés rendant un service commercial comme d’autres sociétés de service. La Commission a repoussé l’amendement n° 98. TITRE VI SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES · Article 27 AA (nouveau) : Regroupement du Centre français du commerce extérieur (CFCE) et d’UBIfrance au sein d’un nouvel établissement public industriel et commercial La Commission a accepté deux amendements rédactionnels présentés par Mme Catherine Vautrin.
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