Session extraordinaire de 2001-2002 - 4ème jour de séance, 5ème séance SÉANCE DU MERCREDI 10 JUILLET 2002 PRÉSIDENCE de M. Rudy SALLES vice-président Sommaire REQUÊTE EN CONTESTATION RAPPEL AU RÈGLEMENT 2 AMNISTIE (suite) 2 ART. 13 (suite) 2 ART. 14 9 ART. 15 9 ART. 16 9 ART. 20 10 ART. 22 10 EXPLICATIONS DE VOTE 10 DÉCLARATION D'URGENCE 12 SAISINES POUR AVIS DE COMMISSIONS 12 ORDRE DU JOUR La séance est ouverte à seize heures trente M. le Président - A la demande de la commission des lois, je vais suspendre immédiatement la séance. La séance, suspendue, est reprise à 17 heures. REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES M. le Président - En application de l'article L.O. 181 du code électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales. Conformément à l'article 3 du Règlement, cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance. M. Hervé Morin - Je tiens à rappeler que, selon la tradition de notre assemblée, la séance plénière prime sur la vie des commissions. Il ne me semble pas de bonne pratique que des auditions de ministres soient organisées aux heures où notre assemblée siège, car si nos collègues tiennent à entendre le Gouvernement expliquer ce que sera sa politique, ils souhaitent aussi pouvoir participer à des débats importants. Il me paraîtrait donc utile, pour éviter que cette concomitance fâcheuse ne se reproduise, d'appeler la Conférence des présidents à fixer dorénavant les auditions des ministres au mardi matin ou au jeudi. M. le Président - J'ai pris bonne note de cette observation, que je ne manquerai pas de porter à la connaissance de la Conférence des présidents. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi portant amnistie. Mme Martine Billard - Certains stationnements dangereux sont exclus du champ de l'amnistie, mais tous ne le sont pas. Ainsi, des camionnettes mal garées peuvent masquer un feu tricolore. D'autre part, qui veut élargir l'utilisation des transports non polluants ne peut tolérer que l'on stationne sur les pistes cyclables... M. François Goulard - Le vélo, un transport d'avenir ! Mme Martine Billard - Et encore : à Paris notamment, certains stationnements considérés comme non gênants au sens du code de la route ont néanmoins pour conséquence d'empêcher les autobus de tourner, si bien qu'ils doivent être déroutés sur d'autres itinéraires. Rien de tout cela ne doit être amnistié. M. Pierre Lellouche - Cela date de M. Delanoë ! Mme Martine Billard - De bien avant M. Delanoë ! Et que dire des aveugles empêchés de traverser par des véhicules stationnés sur des passages pour piétons ? Je vous demande d'adopter l'amendement 46 afin d'exclure de l'amnistie tous ces stationnements qui pourrissent la vie de nos concitoyens. M. Pierre Lellouche - Cela relève des pouvoirs de M. Delanoë ! M. Thierry Mariani - L'amendement 74 a un objectif diamétralement opposé, puisqu'il vise à amnistier les stationnements illicites non dangereux tels qu'il s'en commet, par exemple, à l'occasion de foires. M. Michel Hunault, rapporteur de la commission des lois - L'amendement 46 a été repoussé par la commission, et je rappelle à ses auteurs que le projet exclut notamment de l'amnistie le stationnement gênant sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs ou sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. De plus, la rédaction de l'amendement est telle qu'il aboutirait, s'il était adopté, à l'effet inverse de celui qui est recherché. L'amendement 74 n'a pas été examiné par la commission ; à titre personnel, j'y suis défavorable, car il va à l'encontre de la position de principe exprimée par la commission. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice - Le Gouvernement est défavorable à l'amendement 46 pour les mêmes raisons que votre commission. Il est favorable à l'amendement 74, pour autant qu'il soit rectifié : c'est en effet au douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1 qu'il convient de se référer. L'amendement 46, mis aux voix, n'est pas adopté. L'amendement 74 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Les amendements 68, 5, 69, 82, 33, 91, 34, 35, 36, 37, 38, 93, 39 et 92 tombent. M. le Rapporteur - L'amendement 6 tend à supprimer une référence inutile. L'amendement 6, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Martine Billard - L'amendement 49 est défendu. M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis défavorable à l'amendement, que la commission n'a pas examiné. Il aurait pour effet d'amnistier le séjour irrégulier sur le territoire, avec les conséquences que l'on imagine sur l'immigration. M. François Goulard - Heureusement, le rapporteur veillait ! M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable à un amendement dont l'auteur me surprend : ne s'est-il pas dit défavorable à l'amnistie ? L'amendement 49, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jacques Brunhes - Dans sa rédaction actuelle, le projet permettra qu'une nouvelle fois de 80 à 90 % des infractions pénales au code du travail soient amnistiées. Cette injustice est inacceptable. C'est pourquoi l'amendement 83 vise à exclure de l'amnistie toute entrave à l'exercice du droit syndical. M. le Rapporteur - L'amendement n'a pas été examiné par la commission. M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement est favorable à l'amendement, qui explicite le texte sans remettre en cause l'esprit dans lequel il a été rédigé. L'amendement 83, mis aux voix, est adopté. M. Jacques Brunhes - Pour les mêmes raisons, l'amendement 84 tend à exclure de l'amnistie les atteintes à la législation et à la réglementation relatives aux institutions représentatives du personnel dans les entreprises. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. L'amendement 84, mis aux voix, est adopté. M. Jacques Brunhes - L'amendement 85 tend à exclure de l'amnistie les atteintes à la législation et à la réglementation relatives aux CHSCT. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement est favorable à cet amendement, comme il l'était aux deux précédents, puisque tous explicitent le texte sans le dénaturer. Pour autant, je ne suis pas certain de son utilité. L'amendement 85, mis aux voix, est adopté. M. Jérôme Bignon - L'amendement 59 est soutenu. L'amendement 59, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Hervé Morin - L'amendement 70 de Mme Idrac tend à exclure du champ de l'amnistie les délits au code de la santé publique. M. Jacques Brunhes - Notre amendement 86 est identique. Les amendements 70 et 86, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés. M. le Rapporteur - L'amendement 7 corrige une erreur matérielle ; le 8 est de clarification rédactionnelle. Les amendements 7 et 8, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Hervé Morin - L'amendement 71 tend à exclure du champ de l'amnistie l'inobservation des prescriptions techniques, notamment en matière d'installations classées Seveso, qui peut mettre gravement en cause la sécurité des personnes et des biens. Mme Martine Billard- Notre amendement 76 est identique et fondé sur les mêmes motifs. Si l'on ne décide pas cette exclusion, et si un accident ultérieur a lieu, les victimes ne pourront pas s'appuyer dans leurs procédures sur l'existence d'un précédent, puisque de ce précédent toute trace aura disparu. Jacques Brunhes - Notre amendement 87 est identique et l'argumentaire est le même. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, en vertu de ce principe : si l'on n'exclut pas du champ de l'amnistie certains délits, nous n'allons pas en exclure de simples contraventions. M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Qu'on ne se méprenne pas. Nous sommes en face d'un certain nombre d'amendements portant sur des sujets contraventionnels, alors que nous n'avons pas d'amendements sur les délits. On arriverait, à les suivre, à cette contradiction considérable : la loi, qui amnistie les délits, n'amnistierait plus les contraventions ! Pour être logiques, il ne resterait plus qu'à supprimer l'amnistie des délits, et donc la loi elle-même... Cette loi, on en veut ou on n'en veut pas ; mais pour notre part, nous nous considérons comme tenus sur ce point par l'engagement pris lors de la campagne par le Président de la République. La commission ne conteste pas au fond ces amendements, qui tous peuvent se défendre ; mais elle souhaite la cohérence. M. Thierry Mariani - Mon amendement 60 tend à étendre l'exclusion, qui frappe déjà dans le projet tous les délits contre le code de l'environnement, aux contraventions les plus graves, celles de cinquième classe visées par le livre V de ce code. Beaucoup de ces infractions ont en effet un caractère grave et continu, comme l'exploitation d'installations industrielles classées en infraction à leur réglementation, ou l'absence d'une étude de danger pour les installations classées Seveso. L'amnistie permettrait la poursuite de situations dangereuses, et obligerait l'administration à reprendre toute la procédure ; elle serait mal ressentie par l'opinion. Qu'en serait-il dans ce cas, Monsieur le ministre, des faits relatifs à l'usine AZF de Toulouse ? M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable sur les quatre amendements. Les amendements 71, 76 et 87, mis aux voix, ne sont pas adoptés. L'amendement 60, mis aux voix, n'est pas adopté (Exclamations sur divers bancs). M. Jacques Brunhes - Quand il y a litige sur le comptage des voix, Monsieur le Président, mieux vaut recommencer le vote. Etant à votre place, il m'est arrivé de devoir faire voter par assis et levé. Quant à notre amendement 88, il concerne l'usage de pesticides et de matières fertilisantes qui peut mettre en cause, surtout lorsque ces produits ne sont pas homologués par décision ministérielle, la sécurité alimentaire et environnementale. Nous proposons donc que les délits liés à leur emploi illicite soient exclus du champ de l'amnistie. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement. À titre personnel, j'en contesterai la rédaction : on ne voit pas à quel code il renvoie. M. le Garde des Sceaux - Défavorable. L'amendement 88, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 9 de la commission supprime une référence inutile. C'est également le cas de son amendement 10. Les amendements 9 et 10, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés. M. Hervé Morin - L'amendement 64 est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable : la diffamation d'un candidat à une élection investi d'un mandat public est déjà exclue de l'amnistie. M. le Garde des Sceaux - Défavorable. L'amendement 64 mis aux voix, n'est pas adopté. M. Jérôme Bignon - L'amendement 94 est soutenu. M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais il est déjà satisfait par le projet. M. le Garde des Sceaux - Même avis : défavorable. L'amendement 94, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 11 de la commission corrige une erreur matérielle. L'amendement 11, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jacques Floch - Par l'amendement 55, nous proposons d'exclure du champ de l'amnistie les témoignages mensongers simples et aggravés prévus par les articles 434-13 à 434-15 du code pénal, la destruction de pièces prévue par l'article 433-4, les menaces et intimidations envers un magistrat ou tout auxiliaire de justice prévues par l'article 434-8, et le refus de concours lors d'une information judiciaire prévu à l'article 434-15-1. M. le Rapporteur - La commission l'a repoussé, car les injures et la diffamation envers les magistrats sont déjà exclues. M. le Garde des Sceaux - Défavorable. L'amendement 55, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 12 de la commission supprime des références inutiles. L'amendement 12, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Jacques Floch - Mon amendement précédent, Monsieur le rapporteur, contenait autre chose que l'outrage à magistrat... Quant au 56, il a pour objet de protéger les consommateurs vulnérables face à certaines escroqueries, en excluant de l'amnistie l'abus de vulnérabilité prévu par l'article 225-13 du code pénal. L'amendement 56, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Georges Fenech - Au-delà de la nécessaire exclusion des délits d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, prévue à l'alinéa précédent, il convient d'exclure de l'amnistie les délits constitués par un usage prohibé des fichiers informatiques. Ces infractions sont régulièrement commises par les mouvements sectaires. Tel est l'objet de l'amendement 61 rectifié. M. le Rapporteur - La commission l'a adopté, pour lutter plus efficacement contre ces mouvements. M. le Garde des Sceaux - Favorable. M. Jacques Floch - J'apprécie cet amendement, et M. Fenech a raison de vouloir protéger les citoyens face à l'utilisation abusive des fichiers. Mais mon amendement précédent sur les personnes vulnérables participait du même souci. M. le rapporteur et M. le Garde des Sceaux ont deux poids et deux mesures. M. Jean-Pierre Brard - Dans cette affaire, il faut en tout cas faire bonne mesure ; et il est très important, au-delà de nos clivages, que nous fassions converger nos efforts quand l'essentiel est en cause, c'est-à-dire les libertés individuelles et collectives. Il importe donc d'adopter cet amendement, et j'espère aussi l'adoption des amendements suivants qui vont dans le même sens. L'amendement 61 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - Belle unanimité. M. Georges Fenech - Mon amendement 62 vise à exclure du champ de l'amnistie les destructions, dégradations ou détériorations commises sur le bien d'autrui, car il n'y a pas lieu de distinguer entre les biens publics et les biens privés. Je pense aux incendies de voiture. Les victimes ne pourraient comprendre une telle distinction (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement (Protestations sur divers bancs). S'il était adopté, on exclurait de l'amnistie un simple tag, tandis que des vols seraient amnistiés. M. le Garde des Sceaux - Le Gouvernement ne peut être favorable à l'exclusion de ces délits commis sans circonstances aggravantes. Si les délits ordinaires ne sont pas amnistiés, la loi n'aura aucune portée. Je rappelle cependant que tout fait amnistiable n'est pas forcément amnistié. Si le délit est particulièrement grave, la peine prononcée sera en effet supérieure au quantum. Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 62, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté. M. André Chassaigne - Les destructions, dégradations et détériorations sont exclues du champ de l'amnistie. Or beaucoup de militants syndicaux du monde agricole ont été condamnés sur la base des articles 322-3-1 et 322-3-5 du code pénal. Leurs actions résulteraient du sentiment légitime d'inquiétude que leur inspirait leur situation, causée par les ravages de la mondialisation (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Leur combat pour une mondialisation maîtrisée va dans l'intérêt de notre pays et de notre agriculture. Mon amendement 89 vise donc à les faire bénéficier de l'amnistie. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable. D'ailleurs, je m'interroge sur les motivations d'un tel amendement après le vote qui vient d'avoir lieu. M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le Garde des Sceaux, c'est parce que vous n'êtes pas assez familier de l'usage de la dialectique (Rires). Vos représentants à Bruxelles disent qu'il faut mettre fin à l'agriculture productiviste. Ceux dont nous parlons en ce moment ont justement brandi le drapeau de la qualité. Mais vous voulez faire plaisir quand même au lobby productiviste (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). J'observe au passage la grande prudence du rapporteur qui, sentant toute l'importance de cet amendement, s'est abstenu de formuler son avis... Vous vous honoreriez à voter cet amendement. L'amendement 89, mis aux voix, n'est pas adopté. Mme Martine Billard - Mon amendement 48 vise à supprimer le 32e alinéa de cet article, dans le souci de garantir le principe d'égalité devant la loi. De nombreux automobilistes vont être amnistiés pour des stationnements abusifs, à répétition, certains ayant prévu des mois à l'avance qu'ils bénéficieraient de l'amnistie. On comprend d'ailleurs que les forces de police ne perdent pas de temps à relever des infractions dont on sait qu'elles seront effacées. Dans ce cas, on ne peut exclure du bénéfice de l'amnistie les usagers des transports en commun qui ont fraudé, même si ce comportement est inadmissible. Il faut ou bien amnistier ou bien exclure les deux catégories de fraudeurs ensemble, sans quoi il y aura rupture d'égalité. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. Avec moins de prudence que précédemment, je rappellerai qu'est exclu de l'amnistie le seul délit de défaut habituel de titre de transport : il faut dix contraventions pour que ce délit soit constitué. L'amendement 48, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 13 de la commission vise à supprimer une disposition inutile. L'amendement 13, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 14 vise à réparer un oubli, puisque le délit de blanchiment tel qu'il est défini dans la loi du 13 mai 1996 ne figure pas dans la liste des exclusions. La loi de 1996 avait été adoptée à l'unanimité. Elle a pour objet d'empêcher le recyclage de l'argent du crime. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. Je précise que cet oubli s'explique parce qu'en pratique, les peines prononcées en cas de blanchiment sont toujours supérieures à trois mois de prison ferme ou six mois avec sursis. Mais cette précision est opportune. L'amendement 14, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 15 rectifié de la commission vise à ajouter, dans la liste des exclusions, les enlèvements internationaux d'enfants. Nous avons tous en mémoire ces situations dramatiques causées par des pères ou des mères qui ne respectent pas les décisions de justice. L'amendement 15 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 16 vise à exclure du champ de l'amnistie les infractions en matière de fausse monnaie. L'amendement 16, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 17 est rédactionnel. L'amendement 17, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 18 de la commission vise à supprimer une référence inutile. L'amendement 18, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. Mme Martine Billard - Le droit de manifester est reconnu à tous. Dans le monde agricole, les manifestations prennent parfois un tour violent et les auteurs des violences ne sont pas toujours identifiés, si bien que ce sont les responsables syndicaux qui sont condamnés à répétition. Exclure toute récidive du champ de l'amnistie reviendrait à en exclure ces responsables syndicaux. Mon amendement 47 vise à prévoir une exception en leur faveur. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis personnellement défavorable. M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable. On ne peut faire le tri parmi les récidivistes. Mieux vaut s'en tenir au principe selon lequel toute récidive est exclue de l'amnistie. L'amendement 47, mis aux voix, n'est pas adopté. M. Thierry Mariani - Mon amendement 40 rectifié, soutenu par mon collègue Lionnel Luca, vise à exclure du champ de l'amnistie les sévices graves et actes de cruauté envers un animal. M. le Rapporteur - La commission a voté cet amendement. M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. M. Jacques Floch - Parmi les sévices, incluez-vous la tauromachie ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) M. Lionnel Luca - Vous avez eu cinq ans pour légiférer dans ce domaine ! M. Jean-Pierre Brard - On voit bien le caractère démagogique d'un tel amendement (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Je comprends le souci de M. Floch. J'appelle par ailleurs votre attention sur le problème des rites religieux. Conformément à la loi de 1905, l'Etat ne reconnaît aucun culte, mais il garantit à chacun la liberté de pratiquer le sien. Je pense à la fête de l'Aïd. Nous aurions tort de céder aux pressions de certaines ligues, animées par des égéries comme Brigitte Bardot dont on se demande d'ailleurs qui a le plus besoin d'être défendu ! (Rires sur les bancs du groupe C. et R. et du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) L'amendement 40 rectifié, mis aux voix, est adopté. M. le Président - En conséquence, l'amendement 63 tombe. M. Jean-Pierre Brard - Fondée sur une volonté de réconciliation, la loi d'amnistie ouvre traditionnellement un nouvel avenir dans le respect de la loi républicaine, comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi. Mais de quelle réconciliation parle-t-on lorsqu'il s'agit pour l'essentiel de passer l'éponge sur des infractions dépourvues de connotation politique, des comportements d'incivilité ? Du reste, le Gouvernement a privé le texte de toute portée réconciliative en excluant de l'amnistie les infractions commises par des syndicalistes agricoles en compagnie de José Bové (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Son texte alambiqué et ambigu va à l'encontre des proclamations du Président de la République et du Premier ministre sur l'impunité zéro. On trie les bons et les mauvais délinquants, les infractions acceptables et celles qui ne le sont pas. Je n'adhère pas à cette démarche hypocrite. Mais, dans l'hypothèse - peu invraisemblable... - où le texte serait adopté, il convient d'éviter qu'il bénéficie aux sectes, en particulier à celles qui sont menacées par la procédure judiciaire de dissolution créée par la loi de juin 2001. Il ne s'agit pas d'honnêtes citoyens ayant commis un écart exceptionnel, mais de puissantes organisations internationales dangereuses pour les droits de l'homme. M. François Goulard - Il pense à l'Internationale communiste ! M. Jean-Pierre Brard - Monsieur Goulard, cette remarque ne vous honore pas ! Je propose donc, comme mon collègue Georges Fenech, d'exclure clairement de l'amnistie les infractions prises en compte dans les procédures de dissolution mentionnées à l'article premier de la loi du 12 juin 2001. Tel est l'objet de l'amendement 44. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement. L'intention est louable, mais la rédaction proposée trop large. En outre, l'Assemblée vient d'adopter l'amendement de M. Fenech excluant de l'amnistie les agissements sectaires. M. le Garde des Sceaux - M. Brard évoque une vraie question et je partage sa volonté de lutter contre les sectes. Mais son amendement n'est pas assez précis. Peut-être pourrions-nous en affiner la rédaction à l'occasion de l'examen du texte au Sénat. M. Jean-Pierre Brard - Dans un souci de consensus, je retire mon amendement et propose que nous examinions au cours de la navette s'il y a lieu d'aller au-delà de celui de M. Fenech. L'amendement 44 est retiré. L'article 13 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 19 vise à clarifier l'effet de l'amnistie sur les peines et mesures de sûreté et de police prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale qui entrent dans le champ de l'amnistie. L'amendement 19, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. Lionnel Luca - L'amendement 42 vise à préciser que « l'amnistie annule les contraventions de grande voirie, en particulier les condamnations prononcées pour occupation, par débordement ou empiétement du domaine public portuaire, lorsque ni l'Etat ni les autorités délégataires n'ont jamais émis la moindre opposition ni le moindre avis alors que l'Etat est à l'origine de la contravention. » À Saint-Laurent-du-Var, dans mon département, l'Etat a découvert au bout de vingt-cinq ans un empiétement du domaine public maritime et verbalisé les établissements concernés, alors qu'ils avaient été régulièrement acquis. Il ne faut pas se tromper de coupable. M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais les contraventions de grande voirie sont déjà amnistiées par l'article 2. M. le Garde des Sceaux - Même avis. L'amendement 42 est retiré. L'article 14 modifié, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 20 est de cohérence avec l'article 13. L'amendement 20, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. M. le Rapporteur - L'amendement 21, de clarification, vise à éviter un conflit d'interprétation entre les articles 6 et 15. L'amendement 21, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 15 modifié, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Christophe Lagarde - Un amendement similaire a eu un mauvais sort cette nuit. Je m'adresse tout de même à mes collègues responsables d'une collectivité territoriale, qui savent combien il est difficile de sanctionner un fonctionnaire et de le traduire devant une instance paritaire, l'amnistie permettant de vider régulièrement de son contenu le dossier où sont inscrites les fautes. L'amendement 32 vise donc à maintenir dans le dossier une trace de la faute commise. M. Jean-Pierre Brard - C'est l'_il de Caïn ! M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, comme elle avait repoussé l'amendement 30 de M. Lagarde. M. le Garde des Sceaux - Même avis. Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement 32, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté. L'article 16, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 17, 18 et 19. M. le Rapporteur - L'amendement 22 est rédactionnel. L'amendement 22, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté. L'article 20 modifié, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 21. M. Victorin Lurel - L'amendement 50 vise à supprimer cet article afin de préserver la cohérence du texte, à moins que l'on ne veuille ajouter à l'intitulé du projet « et diverses dispositions relatives à l'outre-mer » ou pire « et diverses dispositions dérogeant au dispositif anticorruption dans les DOM », ce qui serait du plus mauvais effet. On ne peut déroger pendant quatre ans au dispositif qui assure l'égalité d'accès aux marchés publics. La restructuration du secteur des transports outre-mer est légitime, mais doit faire l'objet d'une loi à part. M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement car l'article 22 comble le vide juridique né de la caducité de l'ordonnance du 7 mars 2002. La prorogation des conventions jusqu'en 2006 permettra de mener une véritable politique de concertation avec les professionnels, dans la transparence. M. le Garde des Sceaux - Avis défavorable également. Je m'étonne d'ailleurs que M. Lurel défende cet amendement, totalement contradictoire avec la décision prise par le conseil général de Guadeloupe, dont il est le premier vice-président, de proroger pour trois ans les conventions passées entre le département et les compagnies de transports. M. Victorin Lurel - Le Gouvernement pouvait déposer un projet de loi pour réorganiser le secteur des transports ! Cet article n'a pas sa place dans le texte. L'amendement 50, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 22, mis aux voix, est adopté. M. Jean-Antoine Leonetti - Ce texte équilibré concilie l'oubli républicain des fautes légères du passé et le respect de la règle dans le futur. Le débat a été troublé par l'attitude adoptée dans les médias et dans l'hémicycle par la gauche, dont nous n'avons pourtant pas de leçons à recevoir... M. Jean-Pierre Brard - Vous n'êtes pas capables de les retenir ! M. Jean-Antoine Leonetti - En 1981, la loi d'amnistie avait libéré de dangereux terroristes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) ; en 1990, une auto-amnistie a permis d'effacer l'affaire du Carrefour du développement ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) M. Floch a dit que c'était, pire qu'une erreur, une faute, et François Mitterrand lui-même avait reconnu que cette loi avait fortement porté atteinte à la morale publique. Le candidat Jospin avait proposé une amnistie, qu'aujourd'hui vous refusez de voter : une fois de plus, vous reniez vos engagements électoraux ! Pas plus qu'en matière de morale, vous ne pouvez nous donner des leçons en matière de sécurité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) : l'insécurité n'a fait que progresser depuis cinq ans, un tiers des peines de prison ne sont pas exécutées, 80 % des affaires sont classées sans suite ! En votant cette loi d'amnistie, nous respectons l'engagement pris par le Président de la République et par nous-mêmes pendant la période électorale. À un moment où nos concitoyens viennent d'exprimer leur protestation en se détournant de nos valeurs républicaines, il nous faut essayer de les réconcilier avec la politique. Cette loi d'amnistie, limitée, équilibrée, est une loi d'espoir, qui n'empêche pas la fermeté pour l'avenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. André Vallini - Les explications très embarrassées de M. Leonetti ne nous ont pas convaincus (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Nous pensons, nous, qu'il faut en finir avec cette coutume d'inspiration monarchique, avec cette incitation périodique à l'incivisme (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), en revenir aux valeurs de la République, à commencer par le respect de la loi par tous et partout, d'en bas jusqu'au sommet. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre cette loi d'amnistie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Christophe Lagarde - Je voudrais d'abord remercier ceux qui ont soutenu tout à l'heure mon amendement, en espérant que le Sénat lui réservera un meilleur sort. Au cours de ce premier débat parlementaire auquel j'ai participé, j'ai été très surpris, pour ne pas dire choqué, par l'attitude de nos collègues socialistes (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Ils ont montré leur capacité à débattre de tout sauf de ce qui se trouvait dans le texte... Je pensais pourtant que l'Assemblée nationale servait à voter les lois, non à parler pour la télévision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) En entendant les socialistes, nos concitoyens ont pu penser que l'abus de biens sociaux était concerné par le projet alors qu'il n'en a jamais rien été. Ils restent les seuls auteurs d'une loi d'amnistie des hommes politiques dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Cette ambiance de provocation n'a pas favorisé le débat au fond. Or, le texte, déjà contestable sur le principe, pêche par plusieurs défauts. En particulier, il paraît inapplicable concernant l'amnistie des procès-verbaux. Non seulement, je regrette que nous n'ayons pas pu présenter notre amendement tendant à rembourser ceux de nos concitoyens qui n'avaient pas joué la montre et qui s'étaient acquitté de leurs amendes, mais j'aimerais qu'on nous explique comment les Français seront prévenus du sort réservé à leurs contraventions ; en effet ceux pour lesquels l'amnistie ne jouera pas seront passibles d'une amende majorée... Je souhaite bon courage à l'administration pour faire le tri entre les contraventions amnistiables et les autres ! En conclusion, comme je l'avais dit dans la discussion générale, le groupe UDF est pour une société de responsabilité, et une société de responsabilité n'amnistie pas sans raison (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF). M. Christian Bataille - Très bien ! M. Jacques Brunhes - Nous voterons contre ce projet pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les infractions au code de la route devraient être exclues, et l'amnistie au quantum, qui relève de la politique pénitentiaire, écartée. Par ailleurs, nous défendons une autre conception de la finalité même de l'amnistie. Le but doit être de favoriser la réconciliation nationale, la cohésion sociale, à une époque où les inégalités se creusent ; il faut donc amnistier les infractions liées aux luttes sociales : tel devrait être l'unique objet de la loi d'amnistie. Or ce texte est, sur ce chapitre, le plus faible de tous ceux que nous avons examinés depuis un quart de siècle. Enfin, nous ne pouvons pas ignorer tout ce qui est en train de se préparer. L'amendement de M. Floch adopté à l'article 13 ne garantit pas qu'on n'utilisera pas d'autres moyens pour effacer les affaires politico-financières... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Soyez sûrs de notre vigilance (Applaudissements sur les bancs du groupe C. et R. et sur quelques bancs du groupe socialiste). L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. M. le Président - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. Acte est donné de cette communication. SAISINES POUR AVIS DE COMMISSIONS M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des finances et la commission de la défense ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et que la commission de la défense a également décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2002. Prochaine séance mardi 16 juillet, à 15 heures. La séance est levée à 18 heures 15. Le Directeur du service ORDRE DU JOUR A QUINZE HEURES : 1ère SÉANCE PUBLIQUE 1. Fixation de l'ordre du jour. 2. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 36) d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. M. Alain MOYNE-BRESSAND, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées. (Avis n°37) A VINGT-ET-UNE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE Suite de l'ordre du jour de la première séance. |
