Session extraordinaire de 2002-2003 - 12ème jour de séance, 30ème séance 1ère SÉANCE DU JEUDI 17 JUILLET 2003 PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER vice-présidente Sommaire CHASSE (deuxième lecture) 2
APRÈS L'ARTICLE PREMIER C 13
ARTICLE PREMIER DA 13
ARTICLE PREMIER BIS A 13
ART. 6 14
ART. 6 BIS 14
APRÈS L'ART. 15 BIS 15
ART. 16 BIS 16
EXPLICATIONS DE VOTE 17 PUBLICATION DU RAPPORT
D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE 18
La séance est ouverte à neuf heures trente. CHASSE (deuxième lecture)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la chasse. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable - Les 13 et 14 mai dernier, vous avez examiné, en première lecture, le projet de loi sur la chasse, dont les sénateurs ont eu à débattre le 10 juin. Pour l'essentiel, ils ont adopté le texte issu de vos travaux, en ne votant qu'une vingtaine d'amendements. Je ne reviendrai pas sur les simples améliorations rédactionnelles ; en revanche, je souhaite commenter les autres modifications. S'agissant de l'article premier DA, l'actuel président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui vient d'être renouvelé dans ses fonctions pour trois ans, aurait dû quitter la présidence de l'établissement cet automne, du fait de la limite d'âge qui s'impose aux présidents d'établissements publics. Administrateur de l'office depuis 1987, l'actuel président a une grande expérience et une connaissance approfondie de l'établissement, aussi le Sénat a-t-il proposé que son mandat soit prolongé d'un an. Le nouvel article premier bis A vise à faciliter la régulation des renards à proximité des élevages professionnels qui subissent des dommages. Le préfet pourra déléguer son pouvoir aux maires concernés pour réduire les délais d'intervention. Le nouvel article 2 bis donne aux régions qui le souhaitent la compétence d'élaborer les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats. Vous aviez eu un long débat sur le contenu des ORGFH et sur leur articulation avec les schémas départementaux de gestion cynégétique, élaborés par les fédérations départementales des chasseurs. Conformément aux engagements du Gouvernement, le projet de loi sur la ruralité, que vous examinerez cet automne, répondra à vos préoccupations. Le Sénat a cependant adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement permettant de lancer sans délai l'expérimentation de la décentralisation dans ce domaine. Les articles 6 et 12 portent sur le contrôle a priori des fédérations départementale et nationale. Vous aviez amendé la rédaction du Gouvernement, afin d'appliquer aux fédérations le même contrôle auquel sont assujetties les collectivités locales, à savoir la saisine du tribunal administratif par le préfet. Mais un tel contrôle serait davantage un contrôle de légalité qu'un contrôle budgétaire, et d'autre part, en cas de difficultés, les délais de mise en _uvre risquaient de bloquer pendant plusieurs mois l'exécution des missions de service public, et en particulier l'indemnisation des dégâts agricoles et la préparation des candidats au permis de chasser. Aussi les sénateurs sont-ils revenus à la rédaction initiale. Pour ce qui est de l'article 9, la loi du 26 juillet 2000 avait généralisé le principe « un homme - une voix » à l'ensemble des fédérations. En introduisant un système mixte permettant une double représentation des chasseurs individuels et des territoires, vous avez pris en compte la réalité de l'organisation cynégétique française. Cette pondération est toutefois inopérante pour la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, qui ne dispose pratiquement d'aucun territoire de chasse, et occupe une position particulière du fait de ses spécificités : la quasi totalité de ses adhérents chasse, bien entendu, ailleurs qu'à Paris ; elle a toujours conduit des opérations d'intérêt général venant en appui de la fédération nationale ou de l'administration ; son conseil d'administration était exclusivement composé de personnalités désignées par le ministre chargé de la chasse. Aussi, le Sénat a-t-il voté un amendement qui adapte le système général au cas particulier d'une fédération sans associations territoriales. La moitié des administrateurs y sera directement élue par les chasseurs adhérents, et l'autre moitié désignée par le ministre chargé de la chasse, sur proposition de la FNC, parmi des personnalités qualifiées représentant les différents modes de chasse ou types de territoire de chasse. Cette solution assure un juste équilibre entre l'expression de l'assemblée générale des chasseurs et la spécificité d'une fédération sans territoire, mais représentative de tous les modes de chasse et de tous les gibiers. L'article 16 bis concerne la chasse de nuit. Le Sénat a retiré de la liste des vingt-huit départements la Vendée, que vous aviez ajoutée en première lecture, mais où la chasse de nuit n'est pas une tradition avérée, et dont la fédération départementale s'est toujours prononcée contre l'éventualité d'une telle inscription. En revanche, le texte stabilise et conforte la chasse de nuit dans les vingt-sept départements où celle-ci est une véritable tradition. Le nouvel article 17 bis concerne le prélèvement maximal autorisé. Un amendement du Sénat crée un PMA national, instauré par le ministre chargé de la chasse, après avis de la FNC et de l'ONCFS, et un PMA départemental, instauré par le préfet sur proposition de la fédération départementale. Cette disposition permet de distinguer les outils de gestion du gibier, car leurs objectifs et leurs conditions de mise en _uvre et de contrôle peuvent être très différents. Au total, le Sénat a suivi votre assemblée en ne modifiant qu'à la marge le texte que vous avez adopté en première lecture. Je m'en remets à votre sagesse pour permettre un vote conforme d'une loi très attendue sur le terrain, à la veille de l'ouverture de la prochaine campagne de chasse, et notamment par les fédérations, qui pourront ainsi adopter leurs nouveaux statuts et les mettre en _uvre pour la prochaine saison. Les textes d'application ont d'ores et déjà été préparés en étroite concertation avec nos interlocuteurs, et seront transmis sans délai au Conseil d'Etat, dès la promulgation de la loi. Cette première loi ne répond pas à toutes vos préoccupations comme en témoignait le nombre important d'amendements déposés en première lecture. Mais, comme nous en étions convenus, il ne s'agit que d'une première étape, et la plupart des autres sujets seront abordés dans la loi sur la ruralité dont vous aurez à connaître cet automne (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques - Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner en deuxième lecture, Madame la ministre, votre projet de loi sur la chasse. Les améliorations que nous lui avons apportées en première lecture ont conforté votre volonté de concilier les usages de la nature, de réconcilier les différents utilisateurs de l'espace rural en les responsabilisant, d'élargir leur champ de liberté et de rétablir un climat de confiance afin de parvenir à une pratique cynégétique sereine dans un climat apaisé, après avoir renoué le dialogue avec tous. Votre texte et les quelques enrichissements apportés par l'Assemblée nationale ont déjà atteint ce but : les premières réactions sont favorables (M. Yves Cochet se récrie), et les avancées que nous avons introduites n'ont en rien modifié l'équilibre qu'à juste titre vous souhaitiez entre les différents usagers. Vous pouvez être doublement satisfaite : les sénateurs ont largement approuvé votre démarche et les modifications apportées par l'Assemblée, en adoptant conformes dix-sept articles, et notamment l'article 16, le seul à être sensiblement différent du texte que vous nous aviez soumis. De plus, le Sénat n'a dénaturé ni le fond ni l'esprit de vos propositions, mais a apporté des précisions de nature à éviter tout contentieux - je pense notamment à la légalisation de la chasse de nuit en Vendée, qu'il a rejetée. Il a complété le texte pour tenir compte de certaines spécificités : je veux parler de la fédération interrégionale de Paris, qui ne dispose d'aucun territoire, ce qui déséquilibre son conseil d'administration, et exigeait donc des dispositions particulières. Sans attendre le volet « chasse » de la loi sur les affaires rurales, il a voulu préserver certains élevages des prédateurs en facilitant l'organisation de battues. Le Sénat a enfin prévu de transférer aux régions qui le souhaitent plus de responsabilités dans l'élaboration des orientations de gestion de la faune sauvage et dans la fixation des PMA départementaux, domaines dans lesquels les fédérations locales sont les plus aptes à prendre les décisions adaptées à la réalité de leur territoire. La seule modification notable apportée par les sénateurs concerne le système de contrôle du budget des fédérations. Dans sa sagesse, le Sénat a préféré votre rédaction initiale, Madame la ministre, à celle de l'Assemblée. Notre désir, au travers de l'amendement de notre collègue Charles de Courson qui avait été adopté, était de conforter l'autonomie budgétaire des fédérations de chasseurs, souhaitée par tous, et d'appliquer à ce niveau une procédure existante qui a fait ses preuves au niveau des collectivités territoriales. La formule que vous aviez proposée, et que le Sénat a rétablie, est sans doute plus légère et plus rapide, donc plus intéressante pour garantir l'indemnisation rapide des dégâts de gibier. Après réflexion, il apparaît souhaitable à votre rapporteur et à la commission de se rallier à cette rédaction et donc à cette procédure. Dans l'ensemble, le texte qui nous revient du Sénat paraît tout à fait équilibré. Il répond au but recherché et donnera satisfaction aux chasseurs, dans l'attente des autres lois qui traiteront des espaces, des espèces, de l'office national et de la garderie. Votre rapporteur vous invite donc à l'adopter dans les mêmes termes que le Sénat, afin qu'il puisse s'appliquer, pour la satisfaction de tous, dès la prochaine saison (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Je veux simplement dire quelques mots d'explication sur le déroulement des travaux en commission. Le débat a été ouvert dans cet hémicycle le 11 février, à l'initiative de Mme la ministre et de la majorité, avec un débat général sur les problèmes de la chasse. Nous avons ensuite eu cinq mois pour bâtir, dans un climat de concertation, un texte qui apporte les plus grandes satisfactions à ceux qui souhaitent un climat apaisé pour la chasse (M. Yves Cochet proteste). Le Sénat a apporté quelques modifications que notre commission juge constructives et l'équilibre auquel il a abouti nous permet d'espérer un vote conforme ce matin. Le texte serait ainsi applicable dès la prochaine saison de chasse. Je vous invite donc à faire en sorte que ce calendrier puisse être respecté et qu'aucune dérive parlementaire ne vienne le contrecarrer. C'est pourquoi j'ai décidé, en tant que président de la commission saisie au fond, de ne pas lever le délai de forclusion pour le dépôt des amendements, qui est aux termes de l'article 99, alinéa 1, du Règlement, de quatre jours ouvrables après le dépôt du rapport (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Je m'en excuse auprès des groupes qui ont eu à le déplorer, mais cela nous a paru plus raisonnable pour le bon déroulement du débat. Cette explication devrait dissiper toute confusion dans les esprits. Oui, nous souhaitons discuter, mais les cinq mois qui viennent de s'écouler ont largement laissé à chacun le temps d'élaborer ses propositions. La prochaine étape - que vous avez annoncée, Madame la ministre - est la loi sur le développement rural, dont une partie sera consacrée à la chasse. Nous sommes déterminés à ce que ce débat soit conduit dans un climat de partenariat. Nous traiterons notamment de l'organisation de l'office, ainsi que de la garderie, que nous avons pour cela exclues du présent texte. Les échéances sont donc claires. Aussi souhaiterai-je, mes chers collègues, que vous adoptiez ce texte dans les mêmes termes que le Sénat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Charles de Courson - Mes premiers mots seront, Madame la ministre, pour saluer votre courage tout au long de cette discussion malgré des événements familiaux douloureux, mais aussi pour vous remercier de la confiance que vous avez accordée au Parlement, qui a fait un important travail d'amendement. Le groupe UDF a proposé de nombreux amendements, dont les plus importants ont été adoptés grâce au soutien du président Ollier et d'un grand amoureux et fin connaisseur de la chasse, président du groupe d'études sur la chasse, notre rapporteur Jean-Claude Lemoine (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Le Sénat a confirmé la plupart d'entre eux, et je salue amicalement le travail de notre collègue sénateur, Ladislas Poniatowski, qui a apporté une vraie valeur ajoutée au texte, notamment sur les PMA départementaux et le rôle des associations de chasse spécialisées. Au total, nous avons pu corriger de nombreuses dispositions de la loi Voynet et répondre sur le terrain aux attentes des chasseurs, auprès desquels la majorité avait pris des engagements précis. M. Yves Cochet - Hélas ! M. Charles de Courson - Permettez-moi de rappeler brièvement les principaux amendements adoptés en première lecture à l'initiative du groupe UDF : double tutelle sur l'ONCFS et la FNC, légalisation de la chasse de nuit dans sept départements où elle était pratiquée traditionnellement, libre utilisation des réserves par les fédérations départementales et la fédération nationale, transmission à la FNC d'une copie du nouveau fichier national des permis de chasser géré par l'ONCFS... Autant de dispositions qui simplifieront la pratique de la chasse et restaureront la confiance entre les chasseurs, le Gouvernement et sa majorité. En ce qui concerne la lancinante question des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs, nous avons inauguré une nouvelle étape en ratifiant par amendement l'accord AEWA, ce qui constitue un signal fort pour tous les chasseurs de gibier d'eau et nous permettra de négocier avec la Commission européenne pour que l'Union ratifie à son tour cet accord comme elle s'y est engagée. Je salue d'ailleurs l'initiative que vous avez prise, Madame la ministre, de conduire une délégation de parlementaires français auprès de la commissaire européenne chargée de l'environnement, Margot Wallström. Cette démarche sans précédent montre bien dans quel esprit vous concevez votre mission à la tête du ministère de l'écologie, esprit auquel vos prédécesseurs ne nous avaient guère habitués. La négociation, patiente mais déterminée, est la seule solution pour sortir de l'impasse dans laquelle l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 19 janvier 1994 nous a conduits. Avec l'élargissement de l'Union, la modification de la directive « Oiseaux » devient incontournable et notre présence à Bruxelles a permis de rappeler les revendications de la France et de ses chasseurs dans ce dossier. Le groupe UDF votera ce projet de loi, en souhaitant qu'un vote conforme interviennent dès la deuxième lecture pour que la loi puisse entrer en vigueur pour la prochaine saison de chasse. Quelques questions demeurent cependant, qui auraient pu être réglées au cours de cette deuxième navette : la situation de la Vendée, ôtée assez curieusement de la liste des départements où la chasse de nuit est autorisée. M. Yves Cochet - Elle n'en veut pas ! M. Charles de Courson - Elle serait ainsi le seul département de la côte atlantique à être privée de cette autorisation alors que la chasse de nuit y est une pratique traditionnelle. M. Dominique Caillaud - C'est vrai ! M. Charles de Courson - Sur le PMA, nous aurions souhaité étendre le dispositif proposé par le rapporteur du Sénat au niveau national, en instaurant un parallélisme des formes entre les deux échelons, local - avec les fédérations départementales - et national avec la FNC, dans le but de renforcer la responsabilisation des chasseurs. La commission n'a pas retenu notre proposition, mais nous aurons sans doute l'occasion d'en débattre à nouveau dans le projet de loi en faveur du monde rural qui sera présenté cet automne. Nous aurons encore beaucoup à faire pour le monde cynégétique dans ce volet de la loi rurale en abordant les missions de l'ONCFS, la composition de son conseil d'administration et son financement, l'indemnisation des dégâts de gibier ou encore la réforme des ORGFH que nous avons proposée, peut-être prématurément, en première lecture. A titre personnel, je souhaite que nous puissions revoir à cette occasion la question du jour sans chasse, que nous n'avons réglée qu'à moitié en supprimant le caractère obligatoire du mercredi sans chasse. Une solution juridiquement plus solide est possible : laisser aux fédérations départementales de chasseurs le soin de fixer elles-mêmes les périodes de non-chasse. En l'état actuel du texte, en effet, nous ne sommes pas à l'abri de circulaires malveillantes. Or, notre souci est bien de pacifier durablement la chasse, quels que soient les ministres et les majorités au pouvoir. Pour conclure, je dirai que cette loi ne sera pas la « petite loi » que certains esprits chagrins avaient annoncée. Elle répond en effet aux problèmes les plus urgents du monde cynégétique, mais surtout elle brise les tabous sur des sujets comme la double tutelle ou le jour de non-chasse. Les chasseurs ont retrouvé confiance et les démarches entreprises au niveau communautaire devraient les rassurer sur l'évolution du droit communautaire, même si elles ne satisfont pas leurs attentes dans l'immédiat. Comme le dit le proverbe, « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Une fois revenus dans nos circonscriptions, nous n'aurons pas à rougir de ce très bon texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP). M. Jacques Desallangre - Si nous avions substantiellement amélioré le texte initial présenté en première lecture - suppression du jour de non-chasse au nom du principe de subsidiarité, pérennisation de la légalisation de la chasse de nuit et son extension à sept nouveaux départements, ratification de l'accord sur les oiseaux migrateurs -, nous n'avons pas été suivis sur la question majeure des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Pendant la campagne présidentielle, vous aviez promis que tout serait réglé, notamment sur ce sujet, et voilà que maintenant, les électeurs n'auraient rien compris et qu'il ne serait pas question de recourir à la loi ! Heureusement qu'il existe le Journal officiel, pour vous renvoyer au débat de 2000 ! Vos divergences avec le Gouvernement étaient alors, disiez-vous, au nombre de trois : la liste des départements où la chasse de nuit est légalisée - je vous fais observer au passage que la loi de juillet 2000 a, pour la première fois, légalisé cette chasse, laquelle n'était auparavant qu'une tolérance -, le traitement réservé à l'ONC et aux fédérations de chasseurs, enfin - et surtout - les dates d'ouverture et de fermeture, dont vous souhaitiez qu'elles figurent dans la loi, afin, insistiez-vous, d'éviter tout contentieux. Refuser de les y inscrire ne pourrait être interprété, prétendiez-vous, que comme « une obstination inconcevable ». M. Jérôme Bignon - Cela ne sert à rien ! M. Jacques Desallangre - Ce n'est pas ce que l'opposition d'alors disait ! L'obstination a manifestement changé de camp... (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) La chasse populaire et citoyenne est dans l'impasse depuis la décision de la Cour de justice européenne de 1994. Le précédent gouvernement a, à plusieurs reprises, tenté de pacifier la situation en fixant les dates dans la loi. J'ai, pour ma part, voté en 1998 puis en 2000 les dispositions législatives en ce sens, tout en soulignant que cela n'éviterait pas le risque de contentieux. En effet, le Conseil d'Etat reprend toujours mot à mot la fameuse décision de la CJCE - bien que celle-ci ait, à l'évidence, outrepassé ses compétences -, comme le confirme d'ailleurs sa dernière décision cassant votre arrêté sur la grive et l'oie cendrée. La chasse mérite mieux qu'exploitation politicienne et promesses inconsidérées. Cessons d'en faire un enjeu de polémique électorale qui ne favorise que les extrémistes dans les deux camps et dessert les vrais chasseurs. L'actuel Gouvernement, après toutes les promesses faites, se heurte à la réalité juridique. Pour dépassionner le débat et résoudre le problème, il faut aborder de façon scientifique la question de la préservation des espèces, souhaitée par tous les chasseurs. La directive a fixé des objectifs auxquels nous ne pouvons que souscrire, mais une directive, aux termes de l'article 189 du Traité, ne lie les Etats membres que pour les résultats, nullement quant aux moyens à mettre en _uvre pour les atteindre. L'une des clés pour sortir de l'impasse est d'apporter la preuve scientifique que les espèces de gibier d'eau peuvent être chassées en février sans que leur préservation soit menacée. Si des études scientifiques démontraient que cette chasse hypothèque lourdement leur sauvegarde, il faudrait alors avoir le courage politique de l'interdire durant ce mois-là. Mais nous n'en disposons pas aujourd'hui. Par une décision claire et loyale, fondée sur des études impartiales, nous pourrions prouver que la loi française répond aux principes fixés dans la directive. Seule la stabilité juridique permise par une telle méthode scientifique, intellectuellement rigoureuse, garantirait la pérennité de nos traditions de chasse. Dans mon département, les chasseurs sont prêts à l'accepter, conscients que c'est une chance, sinon la seule, pour préserver la chasse populaire. Sur ces bases, le Gouvernement pourrait demain, si nécessaire, imposer la révision de la directive, comme la majorité le promettait hier, pour que l'on en revienne à l'esprit d'équilibre qui avait guidé ses auteurs. Vous avez donné, Madame la ministre, des signes encourageants. Sachez que nous vous suivrons dans cette voie, vous y presserons même s'il le faut. Mais, ne nous voilons pas la face, la France n'a pas, pour l'instant, présenté de dossier sérieux à Bruxelles, malgré l'insistance de parlementaires de tous bords. Explorons ensemble la piste scientifique, laquelle seule nous permettra de sortir la chasse de l'impasse dans laquelle l'ont poussée au premier chef la décision de la CJCE, mais aussi la surexploitation politique du sujet par certains extrémistes (Protestations sur les bancs du groupe UMP). M. Alain Gest - En votant ce texte en première lecture, le groupe UMP avait le sentiment d'avoir contribué à des avancées significatives, susceptibles de ramener la sérénité dans un débat qui fut, un temps, outrageusement politisé (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). M. Jacques Desallangre - C'est la meilleure ! M. Alain Gest - Je n'étais pas là en 2000 ! (Mêmes mouvements) Votre démarche, Madame la ministre, avait mis du baume au c_ur des chasseurs, lassés d'être toujours les victimes de mesures vexatoires, prises par idéologie. De retour dans nos départements en mai dernier, nous avons en effet constaté que le climat avait changé sur le terrain. Les chasseurs ont compris qu'ils ont en votre ministère un interlocuteur qui les écoute avec pragmatisme, bon sens et responsabilité. Ils savent aussi que les députés de la majorité, d'ailleurs seuls à avoir voté le texte, souhaitent ardemment préserver une chasse à la fois populaire et respectueuse des espaces et des espèces. Les principales dispositions votées en première lecture ont été appréciées, parmi lesquelles la remise d'un rapport sur l'application du principe de subsidiarité en matière de chasse, la double tutelle des ministères de l'agriculture et de l'environnement sur l'ONCFS, la ratification de l'accord sur les oiseaux migrateurs d'Afrique et d'Eurasie, la gestion des fédérations ou bien encore le rétablissement de la chasse de nuit au sanglier en Alsace-Moselle. Cet ensemble s'est encore trouvé conforté du fait que vous vous en êtes remise, Madame la ministre, à la sagesse de l'Assemblée, concernant la suppression du jour de non-chasse le mercredi. Le Sénat a introduit dans le texte plusieurs dispositions intéressantes. Ainsi la Haute assemblée a-t-elle souhaité que les missions des fédérations soient précisées et que les associations de chasse spécialisées participent davantage à leurs travaux. Elle a également - ce qui paraît de bon sens - autorisé les battues au renard dans les communes où cette espèce menace les élevages. De même, à l'heure de la décentralisation, l'idée de décentraliser au niveau des conseils généraux la gestion de la faune sauvage paraît judicieuse, ainsi que celle de redonner l'initiative aux fédérations pour la fixation du PMA départemental, d'autant que le Gouvernement conserve la possibilité d'instaurer un PMA national si besoin est, après avis de la fédération nationale et de l'ONCFS. Pour ce qui est du contrôle des fédérations, nous avions opté pour un contrôle a posteriori, à l'instar de celui pratiqué sur les budgets des collectivités. Le Sénat a préféré rétablir le texte initial, lequel prévoyait un contrôle du préfet sur les deux missions de service public des fédérations. De même, nous prenons acte, tout en nous en étonnant, du retrait de la Vendée de la liste des départements où la chasse de nuit est légalisée. Au total, ce texte recevra l'assentiment du groupe de l'UMP. Demeure néanmoins le problème qui intéresse au premier chef les chasseurs, à savoir les dates d'ouverture et de fermeture. A ce sujet, nous avons deux motifs de satisfaction. L'observatoire de la faune sauvage et des habitats, après une mise en place laborieuse, a enfin commencé son travail scientifique, sur lequel pourront désormais se fonder les juridictions administratives pour rendre leurs décisions. Ensuite, un dialogue a été engagé au niveau européen sur la directive « Oiseaux ». Un récent déplacement a encore eu lieu à Bruxelles, lequel devrait être suivi de nombreux autres. De premiers éléments ont déjà été obtenus. Merci, Madame la ministre, de ces deux engagements tenus. Cela étant, en matière de dates, le plus difficile reste à faire. Les informations remontant du terrain, en particulier de la Somme, département si passionné mais également si respectueux de la chasse, montrent que la méthode choisie, reposant sur l'actualisation des données scientifiques pour justifier un autre calendrier de chasse que celui aujourd'hui redouté par les chasseurs, ne fait pas encore l'unanimité. Lors du débat du 13 mai dernier, j'avais indiqué, au nom de l'UMP, que nous vous faisions confiance sur cette méthode, préférant des résultats durables à une satisfaction éphémère. Je tiens à vous renouveler notre confiance, convaincus que nous sommes qu'inscrire dans la loi des dates de chasse conduirait à une rapide déconvenue. M. le Président de la commission - C'est vrai ! M. Alain Gest - Mais s'il advenait qu'un arrêté, s'appuyant sur les premières conclusions de l'observatoire en proposant des dates prudentes soit annulé par le Conseil d'Etat, cette décision serait incompréhensible et inexplicable pour les chasseurs. En effet, ils savent que siègent au sein de l'observatoire des représentants de fédération de protection de la nature, qui auraient, semble-t-il, avalisé les dates proposées. Et certains savent aussi que le Conseil d'Etat a pour fonction de donner un avis juridique au Gouvernement, et non un avis d'opportunité ! Or, son analyse juridique peut s'appuyer sur des éléments d'appréciation nouveaux émanant de l'observatoire. Il est de surcroît chargé de rechercher la volonté du législateur pour vérifier la bonne application de la loi. Aussi le moment paraît-il venu de lui préciser notre volonté relative aux dates de chasse au gibier d'eau. Celle du 9 août semble appropriée pour le domaine public maritime, et celle du 23 pour l'intérieur. Ajoutons qu'il est grand temps de reconnaître le caractère sédentaire du canard colvert (Approbations sur les bancs du groupe UMP). Madame la ministre, nos craintes sont-elles justifiées ? Dites-le nous ! Va-t-on ou non entraver le dialogue qui s'instaure entre des points de vue parfois éloignés sur la pratique de la chasse ? La pacification, la dépolitisation du dossier de la chasse sont en marche. Même si nous devinons encore certaines embûches sur un chemin long et tortueux, nous sommes convaincus d'être sur la bonne voie. Sortir de l'impasse dans laquelle vous avez trouvé ce dossier, nous en avons comme vous la volonté farouche. Voilà pourquoi nous voterons le texte en l'état, et notre vigilance ne faiblira pas avant que soient définitivement restaurés les principes de responsabilité et de confiance sur lesquels doivent reposer les relations entre chasseurs et pouvoirs publics (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). M. Jean-Paul Chanteguet - Les modifications votées par le Sénat sont minces au regard des dispositions adoptées par l'Assemblée en première lecture. C'est le cas de la prolongation du mandat du président de l'Office national de la chasse jusqu'en septembre 2004 ; de la proposition de transférer aux conseils régionaux qui en feront la demande, l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ; du remplacement, aussi, de la disposition votée par l'Assemblée qui autorise le préfet à déférer au tribunal administratif le budget, lorsqu'il constate que celui-ci ne permet pas à la fédération d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier ; et de l'organisation de la préparation à l'examen du permis de chasser. Avant le vote conforme par notre assemblée du texte du Sénat, revenons sur certains de ses points essentiels, qui constituent pour nous des reculs. Ainsi, les dispositions figurant à l'article 4 portent atteinte au principe « un chasseur, une voix », institué par la loi Patriat pour favoriser la démocratisation des instances de la chasse. En effet, il est prévu d'accorder aux titulaires de droits de chasse, un nombre de voix proportionnel à la surface de leur territoire, dans la limite d'un plafond. Le rapporteur explique que le principe précédent ayant eu pour conséquence d'occulter complètement la dimension territoriale de la chasse, « le projet vise à réintroduire cette composante territoriale qui est indissociable de la pratique de la chasse ». Une telle explication ne peut nous satisfaire ; en effet, l'article L. 421-9 du code de l'environnement permet bien aux territoires d'être représentés au sein des fédérations puisqu'il dispose que « le président d'une société, groupement ou association de chasse, gérant un territoire de chasse adhérant à la fédération, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association ». M. Xavier de Roux - Cela n'a rien à voir ! M. Jean-Paul Chanteguet - La lecture des projets de statuts des fédérations départementales confirme notre analyse, puisqu'un titulaire de droits de chasse pourra être à la tête d'un nombre de voix allant jusqu'à un centième du nombre total des adhérents de la campagne cynégétique précédente. Dans l'Indre, un titulaire de droits de chasse pourra détenir jusqu'à 170 voix et en Gironde jusqu'à 600 voix. Nous sommes là bien loin du principe « un chasseur, une voix ». Autre recul : la suppression du jour de non-chasse, dont on ne peut pas dire qu'elle eut lieu dans la plus grande transparence, puisque vous-même, proposiez à l'article 16, d'écrire que « nul ne peut chasser..., le jour de la semaine où la chasse à tir est interdite par le préfet..., aux fins de protection du gibier et de conciliation des différents usages de la nature ». De son côté, le rapporteur pour avis précisait que son amendement de suppression du dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement ne supprimait pas le jour de non-chasse, mais confiait au préfet la possibilité de limiter le nombre de jours de chasse « à des fins de protection et de conservation du gibier ». Ce faisant, il oublie de nous dire que dans 39 départements, il n'y a aucun jour de non-chasse ! La commission des affaires économiques du Sénat reconnaît du reste que « la question du partage des usages de la nature reste entière », ajoutant même que « la multifonctionnalité de l'espace naturel et l'engouement pour les sports de la nature sont des réalités dont il faut tenir compte ». Notre volonté d'ouverture en direction des autres utilisateurs de la nature, inscrite dans la loi Patriat, disparaît totalement, ce que l'opinion publique jugera sévèrement. Ce jour de non-chasse, nous semble-t-il, fut plutôt contesté par les fédérations que par les chasseurs eux-mêmes. Hier, le mercredi sans chasse n'était plus combattu que par quelques irréductibles, les autres l'ayant complètement intégré dans leur pratique cynégétique. Les chasseurs craignent en effet de ne plus pouvoir chasser le samedi ou le dimanche. Une telle éventualité tombait avec le mercredi sans chasse ; qu'en sera-t-il demain lorsque les autres utilisateurs de la nature, dont le nombre de plus de 15 millions s'accroît de 10 % par an, auront à leur tour l'écoute des responsables politiques en place en raison des évolutions de notre société et de l'importance des problèmes environnementaux ? Le mercredi sans chasse constituait, je le crois, une certaine garantie. Il n'est pas loin le temps où des mouvements réclameront plusieurs jours de non-chasse dont le dimanche ou le samedi. Madame la ministre, sans l'avouer véritablement, vous avez accepté la suppression du jour de non-chasse. Une telle décision ne manqua pas de faire réagir les présidents du Comité national de tourisme équestre, de la Fédération française de la randonnée pédestre, de la Fédération des clubs alpins et de la Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs, qui ont écrit au Président de la République, afin de l'alerter sur les « aspirations de leurs millions de membres, parmi lesquels figurent des chasseurs » et sur la nécessité pour eux « de veiller à ce que leurs loisirs s'exercent dans les meilleures conditions possibles sans vouloir ni monopoliser l'espace, ni exclure toute autre activité ». La réponse du Président de la République laissait espérer une concertation locale. La représentation nationale en a décidé autrement, allant même jusqu'à supprimer la disposition selon laquelle « la chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non-appropriatifs de la nature dans le respect du droit de propriété » et fait ainsi disparaître de la loi le constat factuel de la légitimité des autres usagers de la nature. Le Premier ministre vous a piégée, Madame la ministre, lorsque le 12 juin 2002, à Montauban, en présence de l'épouse du Président de la République, afin de courtiser les chasseurs, il promettait d'élargir la période de tir aux oiseaux migrateurs. On sait ce qu'il advint de ces promesses électorales puisque les chasseurs au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs connurent en 2002-2003 la saison la plus courte de toute leur histoire, comme l'a rappelé avec une certaine malice M. Pouget, président de l'ANCGE (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Face à la déception des chasseurs et à l'impatience de la majorité, un débat fut organisé à l'Assemblée au cours duquel vous avez annoncé le dépôt du projet, dont nous terminons l'examen. Lors de la première lecture, je vous indiquais qu'après avoir cédé aux fédérations des chasseurs vous seriez obligée de céder à d'autres groupes de pression. J'ai peur qu'il en aille bientôt ainsi, à lire le courrier du 1er juillet 2003 de la FNC qui évoque des sujets à aborder comme « la police de la chasse et le rôle de la gendarmerie, le devenir de l'Office national de la chasse, la place des chasseurs dans les organismes de gestion de l'espace rural ou les dates de chasse ». M. Alain Gest - Voilà qui est judicieux ! M. Jean-Paul Chanteguet - On le voit, la FNC tient à pousser son avantage jusqu'à solliciter du Gouvernement une initiative diplomatique de grande ampleur dans le but de réécrire ou de fusionner les directives Oiseaux et Natura 2000. En première lecture, nous avons été les témoins de la politique de débordement orchestrée par les députés UMP et UDF en service commandé par ceux qui représentent les groupes de pression liés à la chasse (Protestations sur les bancs du groupe UMP). MM. Jérôme Bignon, Alain Gest et Patrice Martin-Lalande - Provocateur ! M. Jean-Paul Chanteguet - Nous avons aussi assisté à une discussion sévère, au sein du groupe UMP, entre ceux qui souhaitaient faire inscrire dans la loi les dates de chasse au gibier d'eau et ceux qui s'y opposaient. Le débat fut enfin marqué par une confrontation entre ceux qui défendent une vision conservatrice de la chasse, faite de repli et aussi du souci de défendre des intérêts particuliers (Protestations sur les bancs du groupe UMP), et une vision progressiste qui tient compte des évolutions de notre société et défend l'intérêt général ainsi que les valeurs de dialogue et de tolérance. Ce sont bien des visions opposées, qu'il s'agisse du partage des espaces, de la démocratisation des instances de la chasse ou de la gestion de la faune sauvage. A l'occasion de cette loi, faisant preuve d'une extrême démagogie, la droite parlementaire a réussi à faire plier un gouvernement qui s'est montré incapable de défendre une ligne politique claire. Je crains fort que ce texte ne porte un sérieux coup à la chasse que nous souhaitions : une chasse apaisée, moderne, respectueuse de notre patrimoine et de nos valeurs - et c'est pourquoi, comme en première lecture, nous voterons contre ce projet (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). M. Pierre Lang - Je veux d'abord vous rendre hommage, Madame la ministre, pour votre détermination et pour votre ténacité dans la gestion de ce dossier. Vous avez été le premier ministre depuis bien longtemps à assister aux assemblées générales des fédérations de chasseurs et vous avez même eu l'amabilité de rendre visite aux chasseurs de Moselle, dont je préside la fédération. De tout cela, je vous remercie. Ce texte a été, selon la formule usuelle, « enrichi et amélioré » par le Sénat et il ne faut surtout plus y toucher. Nous avons tous reçu, notamment de partis politiques dont la chasse est un des fonds de commerce, des lettres nous demandant de le modifier encore et, en particulier, d'y faire figurer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, mais ces groupes de pression ne cherchent en fait qu'à faire reporter l'adoption de cette loi en écartant la possibilité d'un vote conforme. La discussion du texte ne pourrait alors se conclure avant la fin de l'année et toute la saison de chasse serait alors gâchée. Ainsi les chasseurs de l'Est ne pourraient pratiquer le tir de nuit des sangliers, pour s'en tenir à ce seul exemple... Ce report arrangerait sans doute les adversaires du monde de la chasse : l'an prochain, ils seraient en position d'expliquer aux électeurs que la majorité n'a pas été capable de revenir sur le jour de non-chasse et ils auraient ainsi une chance de faire oublier leurs... Mme la Ministre - Turpitudes ! M. Pierre Lang - Disons plutôt leurs insuffisances et leur inaction. Cependant, les chasseurs, eux, veulent du concret. Ils nous disent : assez parlementé ! Certains se préoccupent même de savoir s'ils ne peuvent pas, déjà, chasser le mercredi et, à tous, il tarde que s'appliquent les mesures que nous leur annonçons depuis des semaines. Un vote conforme s'impose donc. Cela dit, il faut tout faire pour que les rapports entre les chasseurs et les autres utilisateurs de la nature deviennent plus sereins (M. Cochet s'exclame). Nous devons réunir, des deux côtés, les personnes raisonnables afin de parvenir à un accord. Les chasseurs, c'est évident, ne sont pas les seuls utilisateurs de la nature, mais la chasse est une activité légitime et indispensable à la régulation de la faune sauvage, et même ceux dont elle heurte la sensibilité doivent le comprendre. Pour y arriver, nous pourrions nous inspirer du rapport Scherrer, qui est d'une grande sagesse, mais aussi de nos départements de l'Est qui, dans le cadre du droit local, ont élaboré sur les dates de chasse aux oiseaux migrateurs une proposition cosignée par la LPO et France Nature Environnement. L'avenir de la chasse n'est pas, en effet, dans de perpétuelles bagarres, mais dans le dialogue : nous devons convaincre les autres utilisateurs de la nature que nous sommes des gens raisonnables et responsables, désireux de partager avec eux. Tel est le sens que je donnerai au vote conforme que je vous demande d'émettre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Yves Cochet - Je devrais vous plaindre, Madame la ministre : vous vous mettez en quatre pour satisfaire les revendications les plus extrémistes des chasseurs, vous ramenez le contrôle exercé sur les fédérations à un niveau purement symbolique, vous permettez aux présidents de rester en place et d'accroître leurs pouvoirs et leurs ressources, vous emmenez certains de mes collègues à Bruxelles... (Protestations sur les bancs du groupe UMP) M. Patrice Martin-Lalande - Si vous aviez fait de même, nous n'en serions pas là ! M. Yves Cochet - ... Et pourtant, les responsables nationaux de la chasse vous critiquent et exercent des pressions pour que vos amendements soient repoussés ! Vous vous vantez d'avoir rétabli le dialogue avec les chasseurs, mais je crois que vous vous êtes plutôt faite leur porte-plume... et qu'ils ne vous en sont pas reconnaissants. Ils sont moins de 1 400 000, soit 2,3 % de la population. Pourtant, dans cette assemblée censée représenter l'ensemble des Français, il n'y a peut-être qu'un demi pour cent des députés pour défendre les non-chasseurs et les chasseurs raisonnables ! Le projet adopté par le Sénat comporte d'importantes dispositions nouvelles : il déroge à la limite d'âge pour le président de l'office, il renforce la protection du poulet de Loué... M. le Rapporteur - N'oubliez pas le renard ! M. Yves Cochet - L'amendement est en effet très intéressant, même s'il ne repose pas sur des données scientifiques ! En revanche, ce texte ne dit rien de la protection du gibier et des habitats, alors qu'il eût fallu commencer par là. Et, bien évidemment, toutes les dispositions rétrogrades ont été maintenues : contrôle sur l'utilisation de l'argent des citoyens chasseurs, rétablissement du suffrage censitaire, extension de la chasse de nuit, double tutelle sur l'Office, suppression du jour de non-chasse... En première lecture, vous nous avez appelés à faire confiance aux chasseurs. Or la fédération de la Sarthe, département d'un sénateur protecteur de l'aviculture, vient de décider qu'il n'y aurait aucun jour de non-chasse au cours de la saison prochaine ! C'est un beau début... Vous allez devoir prochainement fixer les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs et, pour cela, vous comptez beaucoup sur l'Observatoire de la faune sauvage. Ses membres sont en effet remarquables : s'étant mis au travail à la fin de mai, ils vous ont remis un premier rapport dès la troisième semaine de juin - rapport qui confirme d'ailleurs les données du rapport Lefeuvre, commandé par la précédente majorité... M. le Rapporteur - Et dépassé ! M. Yves Cochet - ...mais où l'on se livre à une étonnante gymnastique pour arriver à des conclusions contraires aux constats. Ainsi, dans certains cas, on considère 80 % des nicheurs et, dans d'autres, 90 ou 95 %. Oublierait-on que la Cour de justice européenne a tranché en faveur d'une protection totale ? Je vous souhaite en tout cas bon courage dans vos négociations avec Bruxelles : la Commission a certainement évolué, mais vous n'aboutirez pas ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) M. Xavier de Roux - Vous n'alliez même pas à Bruxelles, vous ! M. Alain Gest - Vous n'avez rien fait de ce côté... M. Yves Cochet - Nous avons transposé la directive, puis élaboré une loi. Monsieur Lang, je suis étonné que vous soyez aussi président de fédération... M. Pierre Lang - C'est la décision démocratique des électeurs ! M. Yves Cochet - Cela ne vous entraîne jamais dans des difficultés ? Quoi qu'il en soit, la chasse va mal et, pourtant, vous négligez le problème principal, celui du gibier et des habitats, préférant conforter l'extrême chasse... dont les représentants se trouvent aujourd'hui dans nos couloirs. Je paraphraserai donc, pour conclure, un propos qui vous sera familier, Madame la ministre : la maison brûle, mais vous regardez ailleurs. La chasse méritait mieux ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) M. Alain Gest - Qui a allumé l'incendie ? M. Jean-Pierre Decool - Pour la troisième fois depuis le début de cette législature, la chasse est à notre ordre du jour, ce qui montre l'intérêt que le Gouvernement et sa majorité portent à la défense de cet art de vivre dans le respect des traditions. Il faut, de fait, redonner aux chasseurs la place qui leur revient dans la gestion du territoire et des espaces naturels. Déjà, en Flandre, des groupements d'intérêts cynégétiques se sont constitués pour introduire le faisan commun et ont heureusement mis en application une technique traditionnelle, respectant l'animal et conforme à une éthique de responsabilité. Les chasseurs sont décidément acteurs du développement durable. Ce projet marque de réelles avancées pour le monde cynégétique. Organisation des fédérations, légalisation de la chasse de nuit, prise en compte des données scientifiques grâce à l'observatoire, suppression du jour de non-chasse : tout cela est de nature à rétablir un climat de confiance entre chasseurs et pouvoirs publics. Néanmoins, il n'est pas proposé dans ce projet de dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau. Cette question a fait l'objet d'un débat approfondi en commission et en séance publique lors de la première lecture, mais également lors de la présentation de l'excellent rapport de notre collègue Garrigue sur la directive « oiseaux ». L'inscription des dates dans la loi n'étant pas opportune, des propositions seront faites par voie réglementaire après concertation. Diverses suggestions vous ont été faites, Madame la ministre, pour tenir compte des particularités locales ; il vous a été également suggéré de prendre des arrêtés en fonction des espèces. Je tiens à insister sur la nécessité d'une adaptation de la directive « oiseaux ». L'action engagée est encourageante, Madame la ministre. Vous vous êtes rendue à Bruxelles, accompagnée d'une délégation de parlementaires, pour faire valoir les arguments de la France. Pouvez-vous nous faire part des conclusions de cette rencontre ? Je suis de ceux qui attendent des précisions sur le contenu du volet « chasse » du projet de loi sur les affaires rurales, et j'apporte mon adhésion sans faille à un vote conforme du projet qui nous est aujourd'hui soumis (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La discussion générale est close. Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans le texte du Sénat, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.
APRÈS L'ARTICLE PREMIER C M. Jacques Desallangre - L'amendement 2 corrigé est défendu. M. le Rapporteur - Avis défavorable, comme en première lecture. L'amendement 2 corrigé, repoussé par la Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
ARTICLE PREMIER DA M. Yves Cochet - D'une façon générale, il n'est pas souhaitable d'instituer des dérogations pour une personne particulière. La raison invoquée par le rapporteur à cet article n'est pas recevable. En effet, si le Gouvernement envisage de modifier le statut de l'ONCFS, il est préférable que le nouveau statut soit préparé avec celui qui aura à le mettre en _uvre. De plus, l'actuel président de l'office est également vice-président du Conseil d'Etat et anime la commission de révision du statut général des militaires ; ce cumul de lourdes charges ne me paraît pas souhaitable. L'article premier DA, mis aux voix, est adopté. L'article premier, mis aux voix, est adopté.
ARTICLE PREMIER BIS A M. Yves Cochet - Cet article mériterait lui aussi d'être supprimé. En effet, l'organisation des battues doit rester de la responsabilité des préfets. Il est normal qu'ils puissent transférer leurs pouvoirs aux maires pour les dégâts de sangliers, facilement identifiables, mais il n'en va pas de même concernant les dégâts commis par les renards dans les élevages professionnels ; une étude de l'ONCFS, publiée en juin 2003 et relative à l'impact de la prédation sur la production en plein air de volailles de Bresse, indique en effet que les éleveurs sont en général peu intéressés à déterminer les espèces responsables de la prédation. Elle démontre par ailleurs que les renards ne sont responsables que de 19 % des morts d'animaux et de 6 % des attaques. M. le Rapporteur - C'est déjà pas mal ! M. Yves Cochet - Les maires ne disposant pas des moyens de s'assurer que le renard est le responsable de la prédation, il n'est pas souhaitable de les placer dans une situation délicate. L'article premier bis A, mis aux voix, est adopté. Les articles 2 bis et 3, successivement mis aux voix, sont adoptés.
ART. 6 M. Yves Cochet - Là encore, je ne vois pas du tout l'intérêt de cet article. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 421-10 du code de l'environnement est parfaitement adaptée au contrôle des fédérations départementales de chasseurs, qui bénéficient non seulement d'une obligation d'adhésion mais d'un monopole départemental. Un chasseur n'ayant pas la possibilité de choisir sa fédération et étant obligé de la financer par sa cotisation, il est logique que la puissance publique soit en mesure de garantir que l'utilisation des fonds est conforme à l'intérêt général. La suppression de tout contrôle a priori de l'Etat se justifierait si, conformément aux principes de base de la loi de 1901, chaque chasseur avait la liberté d'adhérer ou non, ou au moins de choisir sa fédération. M. Charles de Courson - Monsieur Cochet, vous vous trompez de combat. Vous exprimez votre méfiance fondamentale à l'égard des fédérations. Pourquoi voulez-vous leur imposer un contrôle a priori ? Voudriez-vous le rétablir sur les communes, les départements et les régions ? Vous retardez de plus de vingt ans ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) L'article 6, mis aux voix, est adopté.
ART. 6 BIS M. Yves Cochet - Je comprends que les fédérations puissent disposer de réserves pour assurer leur fonctionnement habituel, mais lorsque les excédents de gestion annuels deviennent importants, il serait normal, les fédérations n'ayant pas un objet financier, que les cotisations obligatoires des chasseurs diminuent... M. Pierre Lang - C'est ce qui se passe ! M. Yves Cochet - ...ou bien que, comme c'était le cas jusqu'à présent, les excédents supérieurs à un an soient reversés à l'office national pour des actions d'intérêt général. M. Charles de Courson - Là encore, qu'on laisse les chasseurs tranquilles ! Ne les prenez pas pour des imbéciles, Monsieur Cochet ! Les cotisations sont fixées en assemblée générale. S'il y a des réserves, c'est tout simplement parce qu'il y a des projets à financer - par exemple la construction du siège de la fédération. Au nom de quoi voulez-vous capter les excédents ? Les assemblées sont souveraines ; si elles considèrent qu'ils sont trop importants, elles baissent les cotisations, comme dans toute association ! M. Pierre Lang - J'abonde dans le même sens. Quand une fédération a accumulé des réserves qui excèdent ses projets, elle diminue la cotisation ; c'est ce qui s'est passé l'année dernière en Moselle, où nous avons diminué sensiblement le prix du timbre fédéral. J'ajoute que la loi de 2000, dite loi Voynet, a transféré aux fédérations l'obligation de formation, qui implique un équipement coûteux. Des fédérations, dans leur grande sagesse, ont mis de l'argent de côté pour financer ces installations ; et on voudrait leur enlever pour alimenter d'autres caisses qui sont parfois sans fond ! La vérité, Monsieur Cochet, c'est que vous ne supportez pas les fédérations qui font preuve de leur bonne gestion. Mme la Présidente - Il me semble plus sage, conformément aux recommandations du Président Debré, d'intervenir ici en tant que députés. L'article 6 bis, mis aux voix, est adopté. Les articles 9, 10, 11, 11 bis, 12, 15 et 15 bis, successivement mis aux voix, sont adoptés.
APRÈS L'ART. 15 BIS M. Jacques Desallangre - L'amendement 3 corrigé tend à remplacer le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse déterminée par l'autorité administrative selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, la chasse aux oiseaux migrateurs est ouverte du 14 juillet au 28 février. « Dans chaque département, à des fins de protection du gibier, les jours de chasse sont fixés par le Préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs ». Je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui lui sera réservé, mais je le défends pour l'information des chasseurs. En effet ceux qui s'apprêtent à voter contre réclamaient il y a quelques années l'inscription de ces dates dans la loi. Moi-même, en 1998, contre l'avis de mes amis politiques, j'ai voté la proposition de loi de M. de Courson. M. le Rapporteur - Avis tout à fait défavorable. Les auteurs de cet amendement - et je regrette que M. Gremetz ne soit pas là (Exclamations et rires sur divers bancs) - sont obstinés. Le deuxième alinéa est satisfait par l'article 16. S'agissant des dates, j'ai moi aussi par deux fois voté leur inscription dans la loi. Mais le jugement de la CJCE est tombé, et les contentieux ont été préjudiciables aux chasseurs. Compte tenu de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, nous avons beaucoup moins de marge de man_uvre aussi le Gouvernement s'est-il orienté vers une autre méthode, celle de la concertation, sur la base des données fournies par l'observatoire. Errare humanum est, perseverare diabolicum ! (Sourires) Les chasseurs ont compris que nous avions pu obtenir quelques avancées. Ainsi, il n'était pas possible de chasser avant le 1er septembre ni après le 31 janvier, mais nous avons progressé pour la chasse à la bécasse l'an dernier. Grâce à l'observatoire nous pourrons progresser encore et donner de bonnes nouvelles aux chasseurs. Mme la Ministre - Monsieur Desallangre, je comprends que vous souhaitiez inscrire dans la loi les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, tant ce dossier avait nourri de contentieux. Mais cette période est révolue, grâce à la démarche de réconciliation que nous entreprenons grâce à l'observatoire de la faune sauvage et des habitats. En effet, pour la première fois, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, réuni hier, a approuvé à l'unanimité les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, proposées par l'observatoire (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jérôme Bignon - L'UMP votera contre l'amendement. Seuls les sots ne changent pas d'avis (Sourires), et nous avons modifié notre position au vu de la législation européenne, qui s'impose à notre pays. Nous sommes dans un Etat de droit, qui doit appliquer avec confiance les directives européennes. En revanche, face à des textes imprécis, il n'est pas interdit de chercher à faire évoluer ceux qui en seront les interprètes, d'où la création de l'observatoire par le Gouvernement, dès son arrivée. Le travail de cet observatoire sera d'autant plus délicat qu'il se doit d'être pédagogique, et émanera de personnalités scientifiques aux sensibilités différentes. Pendant des années, la France a été absente à Bruxelles en ce domaine. Ni Mme Voynet, ni M. Cochet ne sont allés discuter avec Mme Wallström (M. Yves Cochet proteste). Nous avons, nous, accompagné Mme Bachelot à Bruxelles pour dire à la Commission combien nous désirions travailler avec elle et lever les malentendus. Le 8 juillet a été une date importante puisque Bruxelles a marqué sa volonté de faire, l'an prochain, le bilan de vingt-cinq ans d'application. Par ailleurs, l'observatoire nous permettra d'avoir une vision globale de l'action de nos voisins européens. Enfin, la Commission européenne procédera, sans doute au cours du premier semestre 2004, à la ratification de l'accord AEWA. Certes, M. Desallangre a soulevé un problème intéressant, mais qui est aujourd'hui dépassé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jacques Desallangre - Je regrette que mon collègue picard auquel les urnes ont été défavorables, n'ait pas conseillé, à l'époque, ses collègues de l'ancienne opposition. J'ai moi-même tenu le même discours que lui sur la remise en cause de la directive européenne - la raison qui vous avait abandonnés lorsque vous étiez dans l'opposition vous revient aujourd'hui. Tant mieux ! L'amendement 3 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté.
ART. 16 BIS M. Yves Cochet - Nous avions introduit, dans la loi de juillet 2000... M. Alain Gest - Le bazar ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) M. Yves Cochet - ...pas du tout ! La possibilité de chasser la nuit dans vingt et un départements où ce mode de chasse était traditionnel. Nous y avions même ajouté quelques cantons. L'étendre à sept nouveaux départements d'où cette tradition est absente est abusif. M. Joël Hart - En vingt-cinq ans, la climatologie a-t-elle changé ? Oui. Les estuaires ont-ils été dépollués ? Oui. Admettez donc que les migrations des oiseaux ont, elles aussi, changé. Si vous vous rendez dans le parc d'un ministère voisin, vous pourrez y admirer un magnifique colvert... Plus généralement, lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat adoptent ensemble un texte à même de satisfaire une grande majorité de nos concitoyens, il est inconvenant qu'une poignée de personnalités, fussent-elles hautement compétentes, y fassent obstacle. Les chasseurs ne comprennent pas que l'on refuse de se rendre à l'évidence. J'étais dernièrement dans ma ville, au parc de la Bouvaque, où j'ai vu des canards de l'année voler très vite devant moi. Alors que l'on ne me dise pas qu'ils ne volent pas à cette période ! J'invite les membres du Conseil d'Etat ou de la Commission de Bruxelles à venir se rendre compte de ce qui se passe sur le terrain ! M. Dominique Caillaud - Je regrette que la Vendée, département où la chasse de nuit est traditionnelle ne figure plus parmi les départements où celle-ci est autorisée. Le rapporteur du Sénat, a justifié cette décision par un prétendu avis défavorable de la fédération, avis dont j'aimerais connaître la teneur, car le débat très vif qui a suivi a amené le conseil d'administration de la fédération de Vendée à approuver majoritairement la chasse de nuit ! Afin de ne pas retarder le débat, j'ai accepté de ne pas déposer un amendement identique à celui de M. Gremetz, mais je souhaite que vous nous rassuriez, Madame la ministre, quant à l'intégration de cette disposition dans la prochaine loi sur la ruralité. Mme la Ministre - En vous répondant, je donne par avance mon avis - défavorable - sur l'amendement de M. Desallangre. La chasse de nuit au gibier d'eau n'est pas une pratique traditionnelle en Vendée. M. Yves Cochet - Très bien ! Mme la Ministre - La fédération départementale des chasseurs n'a d'ailleurs revendiqué sa légalisation ni en 2000, ni lors de l'examen de la loi Voynet, ni au moment de la préparation du décret autorisant cette pratique dans les cantons de certains départements. En Vendée, les premières tonnes sont apparues vers 1950. On en dénombre aujourd'hui près de 200 essentiellement dans les marais breton et poitevin. Le développement de ces installations susciterait des difficultés, notamment lors du remplissage des pièces d'eau en période d'étiage. La chasse au gibier d'eau à la tonne n'est pratiquée aujourd'hui que par très peu de chasseurs, durant les heures crépusculaires. La chasse de nuit viendrait concurrencer le seul mode de chasse vraiment traditionnel en Vendée : la chasse à la passée. M. Jacques Desallangre - L'amendement 4 corrigé est défendu. Que le Gouvernement et sa majorité prennent leurs responsabilités ! Je ne suis pas mandaté par M. Gremetz pour le retirer (Rires). M. le Rapporteur - Défavorable. Mme la ministre a donné toutes explications utiles. En outre, la légalisation de la chasse de nuit en Vendée n'irait pas dans le sens de l'apaisement. L'amendement 4 corrigé, mis aux voix, n'est pas adopté. L'article 16 bis, mis aux voix, est adopté. L'article 17 bis, mis aux voix, est adopté.
EXPLICATIONS DE VOTE M. Antoine Carré - Je salue le courage et la détermination de Mme la ministre, qui a su rénover le dialogue avec les chasseurs et apaiser les conflits qui agitaient le monde de la chasse depuis la loi Voynet. Ce projet a été élaboré dans la concertation et amendé par l'Assemblée et par le Sénat, qui ont apporté des améliorations propres à apaiser le monde de la chasse. Il est donc excellent, et il faut le voter. Les prochaines étapes sont déjà à l'étude, notamment dans le cadre du projet de loi sur les affaires rurales. Nous avons donc confiance, Madame la ministre, en votre volonté. Reste le problème des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Notre collègue Jérôme Bignon l'a dit, la méthode du Gouvernement - avec notamment ces réunions à Bruxelles - est excellente. Les chasseurs le comprendront et cela leur permettra d'attendre. Ne persistons pas dans une erreur diabolique. Nous avons toute confiance dans l'avenir. C'est donc avec grand plaisir que le groupe UMP votera cet excellent projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). M. Jean-Paul Chanteguet - Comme en première lecture, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. Les raisons en sont nombreuses à commencer par la suppression du contrôle a priori, du contrôle économique et financier et du contrôle obligatoire de la chambre régionale des comptes sur les fédérations. Quant au jour de non-chasse, nous pensons que la proposition faite par la ministre à l'article 16 - la maintenir tout en décentralisant sa fixation - était intéressante. Elle permettait de protéger le gibier et de concilier les différents usages de la nature. Enfin, le principe « un chasseur, une voix » disparaît complètement et du même coup la démocratisation des instances de la chasse. M. Charles de Courson - Le groupe UDF votera ce texte... M. le Président de la commission - Très bien ! M. Charles de Courson - ...qui a considérablement évolué au cours de la discussion parlementaire, grâce à un vrai dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. Une deuxième phase suivra à l'automne, avec le volet « chasse » du projet de loi sur les affaires rurales. L'essentiel, c'est que la confiance entre l'exécutif et les chasseurs ait été rétablie. Certes, il reste des problèmes - l'ONCFS, les dégâts de gibier - mais le dialogue est réel, et la lettre que nous a écrite le président de la fédération nationale des chasseurs montre que, contrairement à ce que l'on dit parfois, le Parlement sert à quelque chose ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jacques Desallangre - Abstention sur l'ensemble du projet ! L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté. Mme la Ministre - J'exprime toute ma reconnaissance et mes remerciements à Mme la présidente, au président de la commission des affaires économiques, au rapporteur et aux services de l'Assemblée. Mes remerciements vont aussi au groupe UMP et au groupe UDF, qui ont voté ce projet de loi conforme et abordé de manière constructive l'examen d'un texte qu'ils ont su enrichir. Notre travail ne s'arrête pas là : nous continuons avec l'observatoire un travail scientifique, dans un climat apaisé, qui porte ses fruits, comme en témoigne l'accord obtenu hier au sein du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Nous continuons aussi à agir devant les instances européennes, comme l'a rappelé Jérôme Bignon. Nous allons ainsi dresser le bilan de la directive, dont nous célébrerons les vingt-cinq ans en 2004, et _uvrer à la ratification de l'accord AEWA. Il ne sert à rien de protéger nos oiseaux migrateurs en Europe s'ils peuvent être chassés inconsidérément en Afrique ! La Commission va venir présenter le guide interprétatif au ministère et au Conseil d'Etat. Est également prévue la mise en réseau des observatoires européens. Nous continuerons aussi notre travail avec le projet de loi sur les affaires rurales. La rumeur selon laquelle ses dispositions relatives à la chasse auraient disparu n'est pas fondée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous réfléchirons en particulier à l'avenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au maintien des zones humides, qui est important pour le respect de la biodiversité. En 2004, le texte sur le patrimoine naturel nous permettra de mener une réflexion sur la préservation des espaces, indispensable à celle des espèces. Voici donc notre calendrier de travail. Nous voulons une chasse apaisée. Je ne comprends pas que l'opposition cantonne les autres utilisateurs de l'espace naturel à un seul jour. Pour moi, ce sont tous les jours qui leur sont ouverts, et pas seulement le mercredi ! Une pratique responsable de la chasse autorise les usages non appropriatifs de la nature, et la chasse est devenue, il faut le souligner, l'un des sports de nature les moins dangereux qui soient. M. Patrice Martin-Lalande - Très bien ! Mme la Ministre - Telle qu'elle est pensée dans notre pays, la chasse permet à chacun de profiter de la nature tous les jours de la semaine. La chasse doit rester démocratique. Maintenir plus d'un million et demi de chasseurs est indispensable à une bonne gestion de la nature, car dans les pays où la chasse n'existe plus, c'est sur le contribuable que pèse son entretien. La chasse doit enfin être durable, et j'en appelais tout à l'heure à une vision apaisée, scientifique de la chasse. Ce qui nous réunit, c'est que nous souhaitons tous que, demain, la faune sauvage soit préservée pour que la chasse puisse continuer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). 
PUBLICATION DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE Mme la Présidente - L'Assemblée nationale a été informée le 10 juillet 2003 du dépôt du rapport de la commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité. La Présidence n'a été saisie, dans le délai prévu à l'article 143, alinéa 3, du Règlement, d'aucune demande tendant à la constitution de l'Assemblée en comité secret afin de décider de ne pas publier tout ou partie de ce rapport. En conséquence, celui-ci, imprimé sous le numéro 1018, sera distribué. Prochaine séance, cet après-midi, à 15 heures. La séance est levée à 11 heures 30. |